ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES ET AU FORFAIT D’INTERVENTION
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie
Entre les soussignés : La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par Madame xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail :
CFDT :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxx Agissant en qualité de Délégué Syndical
SNECA/CGC :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxx Agissant en qualité de Délégué Syndical
SUD :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de Délégué Syndical
UNSA :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de Délégué Syndical
tous dûment mandatés par leurs organisations
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord traite de la rémunération des astreintes, des modalités du forfait d’intervention, et traduit la volonté des parties de simplifier le précédent accord sur ce thème, tout en revalorisant les contreparties à ces contraintes spécifiques.
Les signataires considèrent que l’activité de la Caisse régionale implique, pour maintenir et assurer un service de qualité à la clientèle :
La disponibilité et l’intégrité permanente de tous moyens techniques de fonctionnement ;
La disponibilité d’un certain nombre de salariés sur des métiers définis par la Direction Générale pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Dans ces conditions, tous les salariés amenés à intervenir pour assurer ce service doivent bénéficier de contreparties aux contraintes qui leur sont imposées. L’exécution de périodes d’astreintes, dès lors qu’elles sont inhérentes au métier, sera prévue par avenant au contrat de travail.
Article 1 : Définition de l’astreinte
Conformément aux dispositions du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Les parties conviennent que le salarié peut être en astreinte soit à son domicile, soit en tout autre endroit où il peut à la fois être joint et intervenir rapidement.
Les éventuels temps de trajet et temps d’intervention, en cas de déplacement sur site, seront considérés comme du travail effectif et rémunérés comme tel. Les frais de déplacement seront remboursés suivant les règles en vigueur.
Article 2 : Conditions d’organisation des astreintes
La mise sous astreinte est initiée par le Responsable de l’activité dans le cadre de décisions générales prises par un cadre de direction, selon un principe de volontariat – sauf exigences du poste – et de système tournant entre les salariés en capacité d’assurer le même type d’astreinte. Il est convenu que l’organisation des astreintes au sein de la Caisse régionale doit rester une mesure justifiée uniquement par la nécessité d’assurer le fonctionnement de services de manière continue et que l’objectif est d’y substituer, à chaque fois que possible, des systèmes automatiques. La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour à l’avance. Les salariés d’astreinte bénéficieront de moyens de communications adaptés, mis à leur disposition par la Caisse régionale.
Article 3 : Rémunération de l’astreinte et forfait d’intervention
Il existe deux types d’astreintes au Crédit Agricole de Normandie, exposées ci-dessous :
Les astreintes exceptionnelles,
Les astreintes régulières.
Les salariés qui effectueront des périodes d’astreintes se verront attribuer une prime d’astreinte dont le montant brut est déterminé dans le tableau ci-dessous. Dans la majorité des cas, l’astreinte est hebdomadaire, elle débute le vendredi à 18H30 jusqu’au vendredi suivant à 18H30, horaire correspondant à la fin de la plage variable des horaires des fonctions supports. Elle pourra porter sur une partie de la semaine. Le cas échéant, le temps d’intervention consécutif à l’activité de l’astreinte sera, en fonction du nombre d’heures de travail effectué au cours de la semaine, assimilé à des heures supplémentaires et assujetti aux bonifications précisées à l’annexe 2 de notre Convention Collective. Les heures pourront donner lieu soit à des récupérations, sous forme de congés de récupération, soit au paiement en heures supplémentaires. Le nombres d’astreintes hebdomadaire dans un même mois civil est limité à l’équivalent de 1, à titre exceptionnel à 2 pour un même salarié. L’astreinte annulée moins de 8 jours avant son début sera due.
En plus des astreintes, est prévu un forfait d’intervention dont les conditions de versement sont les suivantes : Le forfait d’intervention sera versé, pour tout dérangement téléphonique ou physique, qui nécessite une décision, un avis ou une action immédiate, lorsqu’il est situé dans une tranche horaire comprise entre 18h30 et 7h30 du matin pendant la semaine (ces horaires correspondant au début de la plage variable du matin et à la fin de la plage variable de l’après-midi pour les fonctions supports) et sans condition d’heures pendant le week-end ou jours fériés. Le forfait d’intervention ne sera pas versé pour les appels ou alarmes à caractère informatif, pour lequel l’intervention se fera le lendemain pendant les heures de travail. Le versement du forfait est limité à une fois par nuit dans la semaine, par journée de week-end ou par jour férié, dans le cadre des astreintes régulières.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028. A cette échéance, il cessera de produire ses effets de plein droit. Les parties conviennent d’ores et déjà d’ouvrir le présent thème à la négociation, au cours du dernier semestre précédent l’expiration de cet accord.
Article 5 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale Normandie, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) :
Une version sur support électronique,
Une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale Normandie. En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une publication sur Facilit’RH.
Fait à Caen, le 1er septembre 2025
Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie
