CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail :
CFDT :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
SNECA/CGC :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
SUD :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
UNSA :
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
tous dûment mandatés par leurs organisations
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Par le présent accord, les Organisations Syndicales et la Direction entendent réaffirmer les valeurs de solidarité incarnées par la Caisse régionale, fondement du modèle de notre banque coopérative et mutualiste et confirment leur souhait de regrouper les dispositifs de solidarité que sont « le Don de Centimes » et le « Compte Epargne Temps Solidaire ».
CHAPITRE I – LE DON DE CENTIMES
Dans le cadre d’une politique sociale innovante, les parties ont souhaité permettre aux salariés de s’investir personnellement et d’incarner à leur échelle le positionnement de la Caisse Régionale Normandie comme entreprise responsable, solidaire et engagée. Impulsé par les partenaires sociaux et le LAB Femmes et Hommes, le Don de centimes permet de proposer aux salariés qui le souhaitent de réaliser chaque mois un micro-don par abandon des centimes d’euros de leur net à payer pour les reverser à une association locale. Ce système de collecte s’inscrit dans une démarche de sensibilisation et de valorisation des valeurs de solidarité défendues par la Caisse Régionale dans le cadre de sa responsabilité sociétale. Le présent accord a pour but de définir le système, les acteurs et d’en préciser les contours.
Article 1 – Définition
Le Don de centimes sur salaire est une action solidaire fondée sur le volontariat. Elle permet, aux salariés qui le souhaitent, de faire tous les mois un don de l’arrondi de leur salaire à l’euro inférieur, au bénéfice d’une association locale d’intérêt public, choisie.
Article 2 – Choix des associations
La Caisse Régionale Normandie en collaboration avec les organisations syndicales sélectionnera 2 ou 3 associations choisies parmi les grandes priorités de la Caisse Régionale, reconnues d’intérêt public et présentes sur le territoire. Les salariés adhérents au Don de centimes pourront alors voter pour désigner l’association bénéficiaire, parmi celles choisies avec les organisations syndicales, des dons collectés pour l’année N au titre de l’année N-1.
Article 3 – Modalités d’adhésion, de collecte et de versement
L’adhésion
Le Don de centimes est ouvert à tout salarié de la Caisse Régionale Normandie. Chaque salarié qui souhaite faire le don des centimes d’euros de son salaire net à payer devra compléter et envoyer le formulaire disponible sous Facilt’RH. La prise d’effet du don sera effective à compter du mois suivant la demande. Le don mensuel sera au minimum de 0.01 centimes et au maximum de 0.99 centimes. L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque mois. La résiliation peut se faire à tout moment via le formulaire en ligne sur Facilit’RH. Elle sera effective le mois suivant la réception de la demande. Le don solidaire ne fera pas l’objet de reçu fiscal.
La collecte
Chaque mois, la Caisse Régionale Normandie par l’intermédiaire de son service Paie, prélèvera sur le salaire net mensuel du donneur (après prélèvement à la source), les centimes d’euros.
Le versement
L’intégralité des fonds ainsi collectés chaque mois seront versés sur un compte interne de la Caisse Régionale Normandie. Chaque année, un chèque du montant des dons collectés sera remis à l’association retenue. Une communication spécifique sera organisée pour valoriser cette démarche.
Article 4 – L’abondement de la Caisse Régionale
Parce que cette action de solidarité reflète nos valeurs mutualistes et permet à chaque salarié de se mobiliser, la Caisse Régionale Normandie s’associe à la démarche en doublant les dons des salariés.
Article 5 – Suivi du dispositif
Un bilan de la mise en œuvre des présentes dispositions sera présenté chaque année aux organisations syndicales représentatives.
CHAPITRE II – LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOLIDAIRE
A titre liminaire, les parties rappellent que les dispositions légales suivantes ont vocation à s’appliquer :
Articles L1225-62 à L1225-65 du Code du travail – le congé de présence parentale
Articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du travail – le don de jours de repos
Article L.3142-16 à L.3142-27 du Code du travail – le congé de proche aidant
Le présent accord, lui, a pour objet de fixer les règles en matière d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps Solidaire au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Normandie.
Article 1 : Définition des personnes et situations concernées
Les personnes susceptibles de bénéficier de jours de « congés solidaires » issus du CET solidaire sont les salariés de la Caisse Régionale de Normandie, employés en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée et titularisés. Le salarié pourra demander à bénéficier de jours de « congés solidaires » afin d’assister :
un enfant ;
son conjoint marié, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
un proche :
son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge (au sens de l’article L 512 – du Code de la Sécurité sociale), un collatéral jusqu’au 4ème degré ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ;
présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Article 2 : Conditions de recevabilité de la demande
Le salarié placé dans des circonstances personnelles correspondant aux situations définies ci-dessus peut bénéficier de l’accompagnement offert par le CET solidaire, sous réserve de satisfaire l’ensemble des conditions et modalités suivantes :
avoir épuisé l’intégralité de ses droits individuels à repos rémunérés acquis au titre de l’année en cours ainsi que les jours de congés issus de l’accord d’entreprise – accord n°16 – relatif aux congés rémunérés pour enfant malade et conjoint hospitalisé ;
adresser une demande écrite à la Direction en charge des Ressources Humaines ;
joindre à cette demande, selon la situation individuelle :
un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant, le conjoint ou le proche au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident, attestant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants et précisant la durée prévisible de cette présence ;
le cas échéant, une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% (pour un taux entre 60 et 80%, et par exception, la Direction se réserve la possibilité d’étudier la demande en fonction de la situation individuelle) ;
lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Après avoir présenté une demande initiale recevable, le salarié pourra adresser une demande de renouvellement, en joignant à cette dernière un certificat médical attestant de la prolongation de la durée prévisible de sa présence soutenue.
Article 3 : Engagements de la Direction en charge des Ressources Humaines
Chaque année, la Direction des Ressources Humaines communique auprès de l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale pour rappeler la finalité du CET solidaire et faire un appel aux dons de jours de repos afin de les placer sur le CET solidaire. Lors de cette communication, les salariés sont informés notamment de la durée de la période ouverte aux dons fixée à 10 jours ouvrables ainsi que du principe selon lequel la possibilité de donner sera fermée dès lors que le nombre de jours donnés aura atteint les 170. Dans cette hypothèse, les salariés seraient avertis de la clôture par anticipation de la période de dons. Un appel aux dons est mis en œuvre par la Direction des Ressources Humaines une fois par an (sauf s’il est constaté que le CET solidaire compte 170 jours), indépendamment du nombre de demandes reçues ou du nombre de jours attribués au cours de l’année précédente. Un rappel sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs 2 jours avant la clôture de la période ouverte aux dons de jours de repos. A réception d’une demande écrite d’un salarié sollicitant le bénéfice du CET solidaire, qu’il s’agisse d’une demande initiale ou de renouvellement, la Direction des Ressources Humaines s’assure de la recevabilité de cette demande au regard des conditions posées aux articles 6 et 7. Il est précisé que face à une demande de renouvellement, la condition consistant à avoir épuisé l’intégralité de ses droits individuels acquis à repos rémunérés est réputée satisfaite dans la mesure où elle était remplie au moment de l’acceptation de la demande initiale. Dans l’hypothèse où une demande s’avère irrecevable, la Direction des Ressources Humaines répond par écrit au salarié dans le mois suivant la réception de son courrier, afin de lui faire part du refus de sa demande, en motivant cette décision. Destinataire d’une demande recevable, la Direction des Ressources Humaines prend l’engagement d’en informer par écrit le salarié dans le mois suivant la réception de sa demande, en lui précisant le nombre de jours de « congés solidaires » accordés, en fonction de la durée prévisible de sa présence soutenue auprès de son enfant, de son conjoint ou d’un proche, attestée par certificat médical, du nombre de jours disponibles sur le CET solidaire, et dans la limite absolue de 170 jours. Que la demande soit recevable ou non, la réponse adressée par la Direction des Ressources Humaines informe parallèlement le salarié demandeur de l’existence des dispositifs légaux suivants : le congé de présence parentale, le congé de proche aidant (respectivement régis par les articles L 1225-62 et suivants, L 3142-16 et suivants du code du travail), susceptibles de répondre à la situation vécue personnellement. Dans l’hypothèse où le nombre de jours disponibles sur le CET solidaire serait inférieur à la durée prévisible mentionnée au terme du certificat médical, la Direction des Ressources Humaines prend l’engagement de faire un appel exceptionnel aux dons de jours de repos auprès de l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale, tout en respectant la limite absolue de 170 jours. Dans le cadre de cette communication interne visant à susciter les dons de jours de repos, la Direction des Ressources Humaines veille à ce que le principe de l’anonymat (du salarié demandeur et des salariés « donateurs ») soit respecté. A l’expiration de la période exceptionnelle ouverte aux dons fixée à 10 jours ouvrables, la DHT s’engage à préciser par écrit au salarié demandeur le nombre de jours de « congés solidaires » accordés en complément de ceux accordés avant l’appel exceptionnel aux dons.
Article 4 : Modalités des dons de jours de repos
Parmi les différents jours de repos rémunérés dont les salariés bénéficient au sein de l’entreprise, seuls les jours d’AJC, placés sur le CET propre à chaque salarié, peuvent faire l’objet de dons afin d’alimenter le CET solidaire. Au cours d’une année civile, un salarié ne peut donner au maximum que 3 jours d’AJC placés sur son CET, sans qu’un don ne puisse porter sur une durée inférieure à 1 jour. Les parties conviennent de fixer un plafond de 3 jours donnés par an, considérant que les droits individuels à repos rémunéré sont ainsi suffisamment préservés pour les salariés donateurs. La période ouverte aux dons (qu’il s’agisse de l’appel annuel aux dons, ou d’un appel exceptionnel) est clôturée avant la date de fin prévue initialement dans l’hypothèse où le nombre de 170 jours donnés est atteint, ce dont l’ensemble des salariés est informé. En toutes hypothèses et à tout moment, le nombre de jours placés sur le CET solidaire ne peut être supérieur à 170. L’intégralité des jours donnés au cours des périodes ouvertes aux dons est affectée au CET solidaire. En aucun cas les jours donnés ne peuvent être repris par les salariés donateurs. Dans l’hypothèse où le CET solidaire compterait des jours, non attribués au 31 décembre d’une année, ce solde de jours serait automatiquement reporté sur l’année suivante.
Article 5 : Droits du salarié bénéficiaire de « congés solidaires »
Le nombre de jours issus du CET solidaire accordés à un salarié ne peut dépasser la durée prévisible de sa présence soutenue mentionnée au certificat médical, sans pouvoir dépasser 170 jours. Cette durée peut être renouvelée une fois sur présentation à la Direction des Ressources Humaines d’une demande écrite de renouvellement, assortie d’un certificat médical attestant d’une prolongation de la durée prévisible de présence soutenue auprès de l’enfant, du conjoint ou du proche. Ces jours de « congés solidaires » sont pris de manière consécutive ou fractionnée selon la situation et après partage de l’organisation avec la Direction des Ressources Humaines. Si les jours de « congés solidaires » sont pris pour accompagner un enfant dont les deux parents sont salariés de la Caisse régionale, ceux-ci pourront se partager les jours de manière égale s’ils le souhaitent ou s’organiser par une répartition convenue entre eux, après partage de l’organisation avec la Direction des Ressources Humaines. Cette période d’absence au titre de ces « congés solidaires », est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, aux congés et à l’ensemble des rémunérations. A l’expiration de cette période d’absence, le salarié réintègre son emploi d’origine ou, à défaut, retrouve un emploi de même niveau ou d’un niveau comparable, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Afin d’assurer un accompagnement d’une autre nature que celui résultant de la prise de « congés solidaires », complémentaire de ce dernier, la Direction des Ressources Humaines prend les engagements suivants vis-à-vis du salarié placé dans une situation personnelle correspondant aux situations définies à l’article 2 du chapitre II du présent accord :
étudier la mise en œuvre du remplacement du salarié absent au titre de « congés solidaires », sans que cela ne puisse être systématique, et regarder le cas échéant les diverses possibilités de remplacement du salarié absent (recrutement d’une personne en CDD, affectation à durée déterminée d’un salarié en CDI…) ;
Afin d’accompagner dans les meilleures conditions possibles le retour à l’emploi suite à une période d’absence au titre de « congés solidaires » :
favoriser une mobilité géographique sollicitée par le salarié, en vue de réduire la distance domicile – lieu de travail ;
accepter le passage à un temps partiel thérapeutique préconisé médicalement (et la prolongation de cette mesure) ;
faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, en acceptant par exemple l’aménagement des horaires de travail demandé par le salarié, dans les limites des nécessités du bon fonctionnement de l’entité concernée.
Article 7 : Suivi du don de jours de repos
Au titre du suivi de l’application du chapitre II du présent accord, le Comité Social et Economique peut solliciter une information portant sur :
le nombre de demandes écrites reçues à la DRH,
le nombre de jours affectés sur le CET solidaire,
le nombre de salariés bénéficiaires,
le nombre de jours accordés,
le solde de jours reporté sur l’année suivante,
les mesures d’accompagnement complémentaires effectivement mises en œuvre
CHAPITRE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au 30 septembre 2028. A cette échéance, il cessera de produire ses effets de plein droit.
Les parties conviennent d’ores et déjà d’ouvrir le thème à la négociation, au cours du dernier semestre précédant l’expiration de cet accord.
CHAPITRE IV – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale Normandie, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Normandie :
une version sur support électronique,
une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale Normandie. En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une publication sur Facilit’RH. Fait à Caen, le 01/10/2025
