Accord d'entreprise CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-7

Accord sur le Comité Social et Economique (CSE) dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres

50 accords de la société CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-7

Le 26/07/2019

• Calendrier des négociations
• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Commissions paritaires

• CFE-CGC
• CFDT
• SOLIDAIRES

ACCORD SUR LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) DANS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

• Après négociation entre :
• La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD - 14, Rue TARDY, représentée par,

• d'une part,

• et les Organisations Syndicales ci-après :
• CFDTreprésentée par Monsieur
• SNECAreprésenté par Monsieur
• SUD CAMreprésenté par Monsieur

• d'autre part,

Préambule

Dans un modèle coopératif et mutualiste au service des territoires, la qualité des relations sociales de proximité concourt à l'amélioration conjointe de la performance économique et sociale des entreprises au service des intérêts collectifs des acteurs économiques locaux, des clients sociétaires, des entreprises, des salariés, des managers et des dirigeants.
Les réformes passées du droit du travail (renforcement du champ de la négociation collective d’entreprise en 2004, de la légitimité des acteurs sociaux avec la représentativité en 2008) en modifiant le cadre législatif et réglementaire devenu le plus souvent supplétif, ont renforcé progressivement ces relations sociales de proximité.

En dernier lieu, les ordonnances « Travail » s’inscrivent dans cette continuité et marquent un vrai projet de transformation sociale ainsi qu’un renforcement de démocratie sociale dans l’entreprise.
Ainsi, les ordonnances du 22 septembre 2017 (ordonnance 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective – ordonnance 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales) fusionnent les instances représentatives du personnel (le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT – les délégués syndicaux n’étant pas concernés) et créent le Comité Social et Economique (CSE).

Elles renforcent la négociation d’entreprise en créant une nouvelle articulation des accords de branche et d’entreprise et permettent de négocier une méthodologie de travail avec les partenaires sociaux sur notamment le contenu et la périodicité des informations-consultations du CSE et des négociations obligatoires.

Dans la perspective des élections professionnelles de la fin de l’année 2019 au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime Deux-Sèvres, une conférence débat paritaire a été organisée dès mai 2018, sous l’impulsion de la Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) et animée par le Professeur ANTONMATEI. Cette conférence, à laquelle l’ensemble des organisations syndicales de la Caisse Régionale a participé, a permis de mieux comprendre l’enjeu des Ordonnances « Travail » et les opportunités ouvertes pour construire les conditions d’un dialogue social rénové et adapté au contexte local.
Par la suite, les parties au présent accord ont souhaité se réunir dès le 08 février 2019, puis le 07 mars 2019, lors de commissions techniques pour une lecture commune des ordonnances « Travail » et du champ de la négociation.

Suite à ce travail commun, la négociation sur le futur Comité Social et Economique (CSE), ses attributions, son fonctionnement et ses moyens au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres a été conduite au cours de six réunions de négociation les 15 et 16 mai, 04, 12 et 28 juin 2019, et 04 juillet 2019.

En complément, dans un contexte de construction du prochain Projet d’Entreprise « CMDS 2023 », les partenaires sociaux ont été conviés dans la démarche participative de construction de ce projet :

• Un représentant du personnel a ainsi fait partie de la délégation du CES de Las Vegas en janvier 2019 en lien avec la volonté de renforcer la démarche innovation au sein de la Caisse Régionale ;
• Deux représentants du personnel ont été membres de deux des huit groupes de travail constitués dans la phase de construction et ont ainsi participé aux 4 semaines de sprint menées de mars à mai 2019 ;
• Un groupe de travail spécifique relatif au dialogue social a été mis en place et s’est réuni à l’occasion de trois réunions entre avril et juin 2019 ; composé d’un représentant de chaque organisation syndicale présente au sein de la Caisse Régionale ainsi que de représentants des salariés, des managers et de la DRH, ce groupe de travail a permis de réaliser un diagnostic partagé du dialogue social au sein de la Caisse Régionale, d’identifier des pistes de solutions et de proposer des plans d’actions en vue d’améliorer le dialogue social.
• Enfin, un questionnaire sur le dialogue social a été lancé auprès de l’ensemble des collaborateurs au mois de mai 2019 et recueilli près de 700 réponses, apportant ainsi une matière très riche pour construire le dialogue social de proximité de demain.

La négociation du protocole d’accord pré-électoral a été menée également au titre de l’organisation des élections professionnelles de la fin d’année 2019, au cours de deux réunions en date du 4 et du 12 juillet 2019.

Dans la continuité des accords antérieurs signés au niveau local et de la branche, depuis plusieurs années, le présent accord vise à poursuivre la promotion du Dialogue Social qui fait partie du modèle social du Crédit Agricole. L’un des enjeux est de poursuivre la professionnalisation du fonctionnement des instances de représentation du personnel ainsi que la professionnalisation des acteurs du dialogue social tout en maintenant les partenaires dans le cadre d’une activité professionnelle tout au long de leur mandat.

Cet accord aura pour effet de se substituer aux dispositions prévues dans l’accord sur les Moyens des Instances Représentatives du Personnel de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres du 03 juillet 2018 qui cessera de s’appliquer à l’échéance des mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Par ailleurs, dans le cadre des dispositions prévues par les Ordonnances « Travail », une négociation complémentaire ultérieure sera menée lors du dernier quadrimestre 2019 sur le champ de la négociation collective d’entreprise (thèmes et périodicité de la négociation, informations remises aux négociateurs) ainsi que sur le parcours des élus (reprise des principes prévus par l’accord sur les parcours professionnels des titulaires de mandats signés le 14 novembre 2018 dont la professionnalisation des élus…), l’objectif étant de poursuivre dans ce cadre également la promotion d’un dialogue social de qualité.

Il est enfin rappelé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une entité juridique, économique et sociale unique. Ce principe est énoncé en dernier lieu dans l’accord national du 26 avril 2017 sur les aspects sociaux des fusions et regroupements de moyens et régulièrement repris. En conséquence, les instances représentatives du personnel et les représentants de sections syndicales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se fondent sur le principe d’établissement unique pour l’ensemble de ses instances.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u I.LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE4
A.Les réclamations individuelles et collectives4
1.Fréquence4
2.Modalités et délais de remontée des réclamations4
3.Modalités et délais des réponses aux réclamations4
4.Communications aux salariés5
B.Consultations récurrentes du Comité Social et Economique5
1.Les 3 consultations récurrentes5
2.Périodicités et modalités des consultations récurrentes5
3.Informations utiles aux consultations récurrentes6
4.Modalités et délais applicables aux consultations récurrentes8
C.Informations et consultations ponctuelles du Comité Social et Economique8
1.Informations ponctuelles du Comité Social et Economique8
2.Consultations ponctuelles du CSE9
II.LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE11
A.La composition du Comité Social et Economique11
1.Délégation employeur11
2.Délégation du personnel : titulaires et suppléants11
3.Le Représentant syndical11
4.Le Secrétaire et le Trésorier du Comité Social et Economique11
5.La Délégation du personnel du Comité Social et Economique au Conseil d'Administration11
6.Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes12
7.L’émanation du Comité Social et Economique12
B.Durée et nombre de mandats12
C.Le Fonctionnement du Comité Social et Economique12
1.Règlement Intérieur du Comité Social et Economique12
2.Les réunions mensuelles du Comité Social et Economique13
3.Secret professionnel et discrétion15
4.Les Commissions du Comité Social et Economique15
III.LES MOYENS DU CSE21
A.Les moyens du Comité Social et Economique21
1.Les heures de délégation21
2.Les Ressources du Comité Social et Economique24
3.Formation des membres24
IV.LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)26
A.Support et modalités d’accès26
1.Support26
2.Modalités d'accès26
3.Durée d’accès26
B.Structure de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)26
C.Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)27
1.Rubrique « Consultations du Comité Social et Economique »27
2.Rubrique « Informations du Comité Social et Economique »27
3.Rubrique spécifique pour les Commissions27
V.LES AUTRES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL28
A.Les représentants des salariés au Conseil de Discipline28
B.Les représentants des salariés au Conseil de Surveillance des FCPE du Plan Epargne Entreprise28
C.Les représentants à la Commission Paritaire d'établissement28
VI.REVISION DE L’ACCORD29
VII.DUREE DE L’ACCORD29

• LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

• Les réclamations individuelles et collectives

Le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives afférentes à l’application des dispositions légales, règlementaires, et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2312-5 du Code du Travail.

• Fréquence 

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique présentent chaque mois, sauf, en principe, au mois d’Août (§ II-C-2-b) à la Direction une note écrite présentant les réclamations individuelles ou collectives.

• Modalités et délais de remontée des réclamations

Les questions écrites sont adressées à la Direction des Ressources Humaines (Service Gestion et Dialogue Social), ainsi qu’à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, par courriel au plus tard 15 jours calendaires avant la réunion mensuelle plénière du Comité Social et Economique.

• Modalités et délais des réponses aux réclamations

Toutes les réclamations, qui entrent dans le champ de compétences de la délégation du Comité Social et Economique, donnent lieu à une réponse écrite de la Direction.
Lors de la réunion préparatoire (§ II C-2-b) à la réunion mensuelle plénière du Comité Social et Economique, les membres du Comité Social et Economique déterminent, parmi les réclamations remontées par les élus du Comité Social et Economique, les sujets prioritaires sur lesquels ils souhaitent un échange lors de la réunion mensuelle du CSE.

Cette identification des sujets prioritaires parmi les réclamations sera réalisée en fonction de l’importance des sujets (nombre de collaborateurs concernés, conséquences…), avec le souci partagé entre la Direction et les partenaires sociaux de limiter le nombre de sujets en vue d’apporter un éclairage et un temps d’échanges de qualité aux sujets le nécessitant.

Lors de l’établissement conjoint de l’ordre du jour de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique entre le Secrétaire du Comité Social et Economique et la Direction, le Secrétaire du Comité Social et Economique se fera le relais des sujets prioritaires en matière de réclamations issus de la réunion préparatoire. Les modalités de présentation de ces sujets considérés comme « prioritaires » seront définis dans le cadre de l’établissement de l’ordre du jour (temps d’échange dans le point « Réclamations », présentation d’un point dédié lors d’une prochaine réunion du Comité Social et Economique, étude du sujet dans le cadre d’une commission…).

Un point dédié à l’ordre du jour de la réunion mensuelle plénière du Comité Social et Economique sera prévu pour traiter les réclamations sur les sujets « prioritaires ».

Les réponses écrites à l’ensemble des réclamations seront communiquées au plus tard dans la Base de Données Economiques et Sociales, six jours après le lendemain de la réunion mensuelle plénière du Comité Social et Economique.

• Communications aux salariés

Soucieux de renforcer la visibilité du travail des élus du Comité Social et Economique et de faire preuve de transparence auprès de l’ensemble du personnel en matière de réclamations, les réponses écrites à l’ensemble des réclamations seront communiquées sur l’intranet de la Caisse Régionale au plus tard six jours après lendemain de la réunion mensuelle plénière du Comité Social et Economique.

• Consultations récurrentes du Comité Social et Economique
• Les 3 consultations récurrentes

Le Comité Social et Economique est obligatoirement consulté de manière récurrente, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour du présent accord, sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
• La situation économique et financière de l'entreprise ;
• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

• Périodicités et modalités des consultations récurrentes

• Consultation sur les Orientations stratégiques de l’entreprise 

Les consultations sur les orientations stratégiques définies par l’entreprise feront l’objet d’une consultation

tous les 3 ans. En principe, cette consultation interviendra au second semestre de l'année civile concernée, après que l'ensemble des informations définies dans les dispositions du présent accord a été remis au Comité Social et Economique au travers de la Base de Données Economiques et Sociales.

En cas d’évolution majeure en matière de stratégie ou d’environnement au cours des 3 ans, une consultation du Comité Social et Economique pourrait intervenir de façon plus rapprochée.

En complément de cette consultation formelle triennale, un suivi des orientations stratégiques définies par l’entreprise sera réalisé et présenté au Comité Social et Economique annuellement, à l’occasion d’une réunion dédiée en présence de la Direction Générale.
La consultation obligatoire sur les orientations stratégiques, porte sur les contours et les ambitions des projets stratégiques envisagés à 3 ans pour la Caisse Régionale, au regard de l'environnement économique, financier, concurrentiel dans lequel elle s'inscrit. Elle est accompagnée d'un volet « Ressources Humaines » déclinant les ambitions en matière d'emploi, d'évolution des métiers et des compétences, d'organisation du travail, et de formation professionnelle.

• Consultation sur la Situation économique et financière

Chaque année, le Comité Social Economique sera consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise.

Sauf situation particulière, cette consultation interviendra en principe au premier semestre de l'année civile à l’occasion d’un recueil d’avis unique, après que l'ensemble des informations définies dans les dispositions du présent accord a été remis au Comité Social et Economique au travers de la Base de Données Economiques et Sociales.
Conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur lors de la signature du présent accord, la consultation obligatoire porte sur la situation économique et financière de l'entreprise de l'année précédente ainsi que les perspectives pour l'année en cours.

Pour cette consultation sur la politique économique et financière, le Comité Social et Economique bénéficiera de l’appui et des travaux de la Commission Economique et Financière, dans les conditions prévues au présent accord. Ces travaux conjoints ne pourront avoir pour effet de proroger le délai de consultation tel que prévu dans le présent accord.

• Consultation sur la Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Chaque année, le Comité Social et Economique sera consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Sauf situation particulière, cette consultation interviendra, en principe, au premier semestre de l'année civile, après que l'ensemble des informations définies dans les dispositions du présent accord a été remis au Comité Social et Economique au travers de la Base de Données Economiques et Sociales.

Au vue de la pluralité des thèmes, la consultation pourra donner lieu à plusieurs avis au cours de consultations séparées, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur lors de la signature du présent accord.

La consultation obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi porte notamment sur l'évolution de l'emploi et des qualifications, les actions de formation, les modalités du recours à l'alternance, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour cette consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le Comité Social et Economique bénéficiera de l’appui et des travaux de la Commission Politique Sociale, dans les conditions prévues au présent accord. Ces travaux conjoints ne pourront avoir pour effet de proroger le délai de consultation tel que prévu dans le présent accord.

• Informations utiles aux consultations récurrentes

• Mise à disposition des informations

Dans la perspective de relations sociales de qualité et de proximité, qui contribuent à la performance économique et sociale de l’entreprise, les parties partagent donc l’importance de définir conjointement les informations transmises au Comité Social et Economique à l’occasion de chacune des trois consultations récurrentes dont il fait l’objet.

Chaque temps de consultation récurrente du Comité Social et Economique fera ainsi l’objet de la communication des informations définies ci-après, que les parties au présent accord considèrent comme exhaustives et utiles à des échanges nourris et un avis éclairé.

Dans le cadre des consultations récurrentes du Comité Social et Economique, le premier support est la Base de Données Economiques et Sociales, accessible aux représentants du personnel dans les conditions définies au présent accord.

L’intégralité des informations réunies dans cette Base de Données Economiques et Sociales devront donc être à jour et accessibles au Comité Social et Economique dans le cadre de ces consultations récurrentes.

• Informations sur les Orientations stratégiques

Les parties signataires conviennent que les informations utiles à cette consultation sont les suivantes :

• Les principaux éléments de diagnostic de l’environnement de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres
• Les principaux éléments de contexte (environnement concurrentiel, contexte réglementaire, contexte économique et financier, Projet Groupe…)
• Définition du projet d'entreprise, du Plan Développement Client
• Volet relatif aux perspectives RH de la Caisse Régionale (emploi, évolution des métiers et des compétences, organisation du travail, formation professionnelle…)

En fonction de l’actualité et/ou des évolutions réglementaires, ces informations utiles à la consultation sur les orientations stratégiques pourront être complétées le cas échéant.

• Informations sur la Situation économique et financière

Les parties signataires conviennent que les informations utiles à cette consultation sont notamment les suivantes :

• Résultats commerciaux et financiers de la Caisse Régionale de l'année N-1
• Politique financière comprenant notamment des informations sur les fonds propres, la liquidité, le refinancement, le risque de taux…
• L’Etat des participations de la Caisse Régionale
• La Gestion patrimoniale de la Caisse Régionale

Les informations mises à disposition contiennent des éléments de bilan et de perspectives.

En fonction de l’actualité et/ou des évolutions réglementaires, ces informations utiles à la consultation sur la politique économique et financière pourront être complétées le cas échéant.

• Informations sur la Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Les parties signataires conviennent que les informations utiles à cette consultation concernent notamment les thèmes suivants :

• Emploi (effectifs, entrées / sorties, trajectoires professionnelles…)
• Rémunération
• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (indicateurs relatifs à la situation comparée entre les hommes et les femmes)
• Plan de développement des compétences
• Politique d'alternance, de stage et taxe d'apprentissage
• Santé, sécurité et conditions de travail (rapport annuel, programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, document unique d’évaluation des risques professionnels…)
• Emploi des travailleurs handicapés
• Temps de travail (temps partiel, suivi du temps de travail, heures supplémentaires, recours aux conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail…)

Les informations mises à disposition contiennent des éléments de bilan et de perspectives.
En fonction de l’actualité et/ou des évolutions réglementaires, ces informations utiles à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi pourront être complétées le cas échéant.

• Modalités et délais applicables aux consultations récurrentes

A l’occasion des trois consultations récurrentes, le Comité Social et Economique rendra un avis dans un délai d’un mois.

Le point de départ de ce délai est fixé au jour à compter duquel l’ensemble des informations prévues pour chaque consultation récurrente est mis à disposition de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Dans l’hypothèse où le Comité Social et Economique émettrait le souhait de recourir à une expertise, en application des dispositions légales et règlementaires, le délai précité serait porté à deux mois.

Durant le délai d’un mois applicable à la procédure de consultation, la Direction présentera et expliquera les informations mises à disposition du Comité Social et Economique. Elle répondra aux questions posées en invitant, le cas échéant, les spécialistes internes des domaines concernés, afin de permettre l’information la plus complète et précise possible aux membres du Comité Social et Economique, ainsi que les échanges les plus fournis.

• Informations et consultations ponctuelles du Comité Social et Economique

• Informations ponctuelles du Comité Social et Economique

• Informations du Comité Social et Economique à la prise de mandat

Conformément à l'article L2312-57 du Code du Travail, la Direction communique aux membres du Comité Social et Economique, à leur prise de mandat, une documentation économique et financière comprenant notamment :

• La forme juridique de l’entreprise et son organisation
• La situation économique et financière de l’entreprise, les derniers résultats de la Caisse Régionale
• La situation de l’emploi
• La synthèse des dernières orientations stratégiques
• Les grandes lignes de l'accord local sur le dialogue social en vigueur

• Informations en cours de mandat

Chaque trimestre, le Comité Social et Economique est informé notamment sur :

• les résultats commerciaux et financiers de la Caisse Régionale
• les informations sur l’emploi
• les éléments en matière de sécurité et de conditions de travail : accidents du travail et maladies professionnels, faits marquants sécurité, holdups, incivilités, aménagements de poste

Le Comité Economique et Social est également informé des éléments éventuellement prévus dans nos accords locaux, nationaux ou les dispositions réglementaires en vigueur.

• Consultations ponctuelles du CSE

• Thèmes des consultations ponctuelles

Le Comité Social et Economique est consulté ponctuellement sur l'ensemble des thématiques prévues à l'article L2312-37 du Code du Travail, ainsi que plus généralement, conformément à l'article L2312-8 du même Code, sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Ces consultations portent notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs ;
• la modification de l’organisation économique ou juridique ;
• les augmentations/cessions de capital ou prise de participation ;
• les conditions d'emploi, de travail (notamment la durée du travail) et la formation professionnelle ;
• l'introduction de nouvelles technologies ;
• tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
• les dérogations au repos dominical.

Dans la perspective de relations sociales de qualité et de proximité, qui contribuent à la performance économique et sociale de l’entreprise, la Direction s’engage à présenter à la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique des dossiers visant à faciliter la compréhension des sujets et des évolutions envisagées.

S’agissant à titre d’illustrations des projets d’évolution d’organisation, le dossier comprendra des informations relatives aux enjeux et objectifs poursuivis, aux évolutions envisagées en matière d’activité, d’organisation (organigramme le cas échéant), et données chiffrées avant/ après projet si les dossiers s’y prêtent, d’emplois (nombre de postes, positions de classification de l’emploi par poste, nombre et nature des postes créés, supprimés, transférés, évolution des fiches emplois), aux modalités de mise en œuvre et d’accompagnement.

• Modalités des consultations ponctuelles

En ce qui concerne les consultations ponctuelles impactant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, le Comité Social et Economique bénéficiera de l’appui de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail, dans les conditions prévues au présent accord (II- C- 4- a sur la CCSST).

Ces travaux conjoints ne pourront avoir pour effet de proroger le délai de consultation tel que prévu dans le présent accord.

• Informations utiles aux consultations ponctuelles 

L’ensemble des informations utiles à la consultation ponctuelle du Comité Social et Economique sur les thématiques définies ci-dessus seront mises à disposition de ses membres dans la Base de Données Economiques et Sociales dans les conditions du présent accord.

• Modalités et délais applicables aux consultations ponctuelles

A l’occasion de ces consultations ponctuelles, le Comité Social et Economique rendra un avis dans un délai d’un mois.

Le point de départ de ce délai est fixé au jour à compter duquel l’ensemble des informations prévues est mise à disposition de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Dans l’hypothèse où le Comité Social et Economique émettrait le souhait de recourir à une expertise, en application des dispositions légales et règlementaires, le délai précité serait porté à deux mois.

Durant le délai d’un mois applicable à la procédure de consultation, la Direction présentera et expliquera les informations mises à disposition du Comité Social et Economique. Elle répondra aux questions posées en invitant, le cas échéant, les spécialistes internes des domaines concernés, afin de permettre l’information la plus complète et précise possible aux membres du Comité Social et Economique, ainsi que les échanges les plus fournis.

De manière exceptionnelle, dans l’hypothèse où certains projets ponctuels de l’entreprise seraient conditionnés au respect de délais contraints et/ou au caractère confidentiel, le délai de consultation pourrait être raccourci. Ainsi, un délai de consultation plus court (sans pouvoir être inférieur à trois jours calendaires dans des circonstances tout à fait exceptionnelles) sera possible lorsque les circonstances exceptionnelles, expliquées par la Direction, nécessitent une consultation plus urgente du Comité Social et Economique.

La Direction veillera à ces mêmes précautions s’agissant de l’exhaustivité de l’information transmise au Comité Social et Economique, y compris en cas de consultation organisée exceptionnellement dans un délai restreint dans les conditions prévues au présent article.

Pour les dossiers complexes nécessitant une analyse approfondie, un process de consultation plus long pourra être mis en place avec un recueil d’avis en deux temps :

• Une information synthétique des membres du Comité Economique et Social lors de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique et mois M (avec mise à disposition des éléments dans la Base de Données Economiques et Sociales), au cours de laquelle la Direction répondra aux questions posées en invitant, le cas échéant, les spécialistes internes des domaines concernés, afin de permettre une bonne compréhension du sujet au travers d’une information complète et précise aux membres du Comité Social et Economique, ainsi que d’échanges fournis.

• Un recueil d'avis du Comité Social et Economique au cours de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique « M+1 » suivant la réunion de présentation, avec en complément de la première présentation, la possibilité pour les élus du Comité Social et Economique de formuler par écrit des questions complémentaires à la Direction à l’issue de la réunion préparatoire de la réunion M+1 du Comité Social et Economique afin d’obtenir toutes les précisions ou éclairages nécessaires.

Pour les projets d’évolution majeurs et/ou complexes dans leur compréhension, la Direction pourra, en complément de la présentation lors des réunions mensuelles du Comité Social et Economique et de la remise du dossier, organiser une réunion technique, dédiée au dossier, en présence des spécialistes du domaine.

• LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La présente partie a pour objet de définir les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres

• La composition du Comité Social et Economique 
• Délégation employeur

Le Comité Social et Economique est présidé par le Chef d’Entreprise ou son représentant, assisté le cas échéant de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Cette délégation employeur n’inclut pas les experts des sujets amenés à intervenir à l’occasion des réunions mensuelles du Comité Social et Economique pour présenter leur sujet.

• Délégation du personnel : titulaires et suppléants

La délégation du personnel du Comité Social et Economique est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Conformément aux termes du protocole d'accord préélectoral, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Caisse Régionale est de

20 titulaires et 20 suppléants.

• Le Représentant syndical

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner

un représentant syndical titulaire au Comité Social et Economique, ainsi qu’un représentant syndical suppléant.

Il est choisi parmi les salariés de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du Travail.

Il assiste aux réunions avec voix consultative. Il ne peut pas prendre part au vote lorsque le Comité Social et Economique est consulté.

• Le Secrétaire et le Trésorier du Comité Social et Economique

Au cours de la première réunion suivant l’élection, le Comité Social et Economique désigne :

• parmi ses membres titulaires :

  un secrétaire et un trésorier

• parmi ses membres titulaires ou suppléants : un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

• La Délégation du personnel du Comité Social et Economique au Conseil d'Administration

Conformément aux dispositions de l'article L 2312-72 du Code du Travail, le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres (titulaires ou suppléants)

quatre membres titulaires, dont deux membres appartenant au 1er collège, un membre appartenant au 2eme collège et un membre appartenant au 3ème collège.

Cette même répartition s’applique pour

quatre membres suppléants. Les suppléants sont présents aux réunions du conseil en l’absence des titulaires.

Cette délégation du personnel au Comité Social et Economique au Conseil d’Administration assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d'Administration et peut prendre la parole. Par contre, ils ne peuvent pas prendre part au vote lorsque le Conseil d'Administration est consulté.

• Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité Social et Economique désigne un

référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail.

Il est choisi parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du Comité Social et Economique et désigné par la délégation du personnel du Comité Social et Economique dans le cadre d’un vote.

• L’émanation du Comité Social et Economique

L’émanation du Comité Social et Economique est prévue aux articles 11, 14, 20, et 33 de la Convention Collective.

Elle est constituée d’une partie des membres du Comité Social et Economique du collège auquel appartient le salarié pour lequel cette émanation se réunit.

A titre d’exemple, au titre de l’article 11 de la Convention collective sur « les mutations et la mobilité », l’émanation est notamment consultée, en cas de désaccord d’un salarié sur une mutation proposée.

Sa composition est de

3 élus titulaires et 2 élus suppléants par collège, désignés par un un vote du Comité Social et Economique.

La désignation des membres de l’émanation pourra idéalement intervenir lors de la première réunion du Comité Social et Economique.

• Durée et nombre de mandats

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour

quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à

trois, par application de l'article L2314-33 du Code du Travail.

• Le Fonctionnement du Comité Social et Economique
• Règlement Intérieur du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.

Sauf accord de la Caisse Régionale, le Règlement Intérieur ne peut pas comporter d’obligations non prévues par les dispositions légales.

Ce règlement intérieur est adopté par un vote du Comité Social et Economique qui intervient dans les premiers mois d’exercice des mandats.

• Les réunions mensuelles du Comité Social et Economique

• Ordre du jour et convocations aux réunions

Un calendrier annuel des réunions du Comité Social et Economique est établi et communiqué à l’ensemble des élus du Comité Social et Economique et des Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire du Comité Social et Economique.

L'ordre du jour et la convocation des réunions sont communiqués par le Président du Comité Social et Economique à tous les membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, 3 jours au moins avant la réunion. L’ordre du jour est également communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de prévention de sécurité sociale.

Pour les réunions du Comité Social et Economique consacrées aux conditions de travail, à la santé et la sécurité, l’agent de prévention des organismes de prévention de sécurité sociale, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) sont convoqués à ces réunions dans les délais précisés ci-dessus. Le calendrier prévisionnel annuel de ces réunions leur est adressé, avec un rappel de l’invitation 15 jours avant la tenue de la réunion.

• Réunions du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique se réunira, sur convocation de l’employeur,

une fois par mois à l’exception du mois d’août au cours duquel il n’y aura pas de réunion (sauf situation particulière qui justifierait l’organisation d’une réunion sur le mois d’août).

Le format cible d’une réunion mensuelle du Comité Social et Economique est d’une

demi-journée (organisée en principe le matin).

Cette disposition s’inscrit en cohérence avec la volonté de professionnaliser le fonctionnement des instances et de renforcer l’efficience de notre dialogue social. Dans ce cadre, le travail de préparation mené dans le cadre de la réunion préparatoire du Comité Social et Economique, ainsi que les travaux menés dans le cadre des commissions doivent contribuer à atteindre ce format cible, tout comme l’élaboration d’un agenda social prévisionnel des instances, avec notamment le planning des différents sujets d’informations et de consultations récurrentes du Comité Social et Economique.
Pour autant, dans l’hypothèse où l’actualité justifierait une réunion du Comité Social et Economique au-delà du format cible d’une demi-journée, la réunion pourra exceptionnellement se poursuivre plus longuement.

Seuls les membres titulaires du Comité Social et Economique assistent aux réunions à l’initiative de l’employeur, les suppléants ne sont présents en réunion du Comité Social et Economique qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent.

Parmi les réunions du Comité Social et Economique et conformément à l'article L2315-27 du Code du Travail, au moins 4 réunions par an du Comité Social et Economique portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions mensuelles du Comité Social et Economique intègrera donc, à une fréquence trimestrielle, les sujets relatifs aux attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces sujets seront évoqués en cible lors des réunions des mois de mars, juin, septembre et décembre. Ce planning prévisionnel pourra pour autant être susceptible d’évolutions en fonction des ordres du jour des instances et des sujets d’actualité.

Des réunions extraordinaires du Comité Social et Economique pourront être programmées selon le besoin conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Réunions préparatoires aux réunions mensuelles du Comité Social et Economique

Avant chaque réunion mensuelle du Comité Social et Economique, une

réunion préparatoire peut être organisée à l’initiative et sous la coordination du Secrétaire du Comité Social et Economique.

Tous les membres du Comité Social et Economique (élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux titulaires et suppléants) peuvent être conviés à cette réunion préparatoire.

La délégation employeur ne participe pas à cette réunion préparatoire. Néanmoins, un représentant de l’Employeur ou un expert peut être amené à intervenir ponctuellement dans cette réunion préparatoire pour apporter les éventuels éclairages sur un sujet particulier.

• Procès- verbal des réunions 

Conformément à l'article D.2315-26 du Code du Travail, le projet de procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi et transmis à l'employeur et aux membres du Comité Social et Economique par le Secrétaire du Comité Social et Economique, par principe dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Les membres du Comité Social et Economique ainsi que la Direction font part de leurs observations avant que le procès- verbal ne soit régulièrement approuvé par une délibération du Comité Social et Economique.

L’objectif est de parvenir à une approbation du procès-verbal de la réunion le mois suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Le procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique fait l’objet d’une diffusion auprès des salariés par l’intranet de l’entreprise.

Le Secrétaire du Comité Social et Economique peut établir, après chaque réunion du Comité Social et Economique, un support de communication synthétique, qui, après validation par les membres du Comité Social et Economique, est mis à disposition de l’ensemble des salariés. Les modalités d’élaboration de ce support, de validation et de diffusion sont définies dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

• Secret professionnel et discrétion

Les membres élus du Comité Social et Economique sont tenus au secret professionnel et bancaire s’agissant de toutes les informations dont ils ont connaissance en lien avec l’activité de la Caisse Régionale.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

• Les Commissions du Comité Social et Economique

Dans le cadre des négociations menées en vue de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres, les parties ont souhaité saisir l’opportunité permise par les Ordonnances « Travail » de redéfinir le paysage des commissions en lien avec l’ambition de construire un dialogue social de qualité et de professionnaliser le fonctionnement des instances et des acteurs du dialogue social.

Un regroupement autour de cinq commissions a été défini à cette occasion :

• Une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
• Une Commission sur la Politique Economique et Financière
• Une Commission sur la Politique Sociale
• Une Commission sur le Fonctionnement et les Comptes du Comité Social et Economique
• Une Commission sur les Activités Sociales et Culturelles

• La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 

En application de l’article L.2315-36 du Code du Travail, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) compétente pour l’ensemble de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Cette CSSCT se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du Comité Social et Economique et des attributions consultatives du comité.

• Composition de la CSSCT

La CSSCT est composé de

8 membres, dont au moins un représentant du 3ème collège, désignés par le Comité Social et Economique parmi la délégation du personnel qui le compose.

Les membres de la Commission sont désignés par les membres du Comité Social et Economique, à l’occasion idéalement de la 1ère réunion du Comité Social et Economique qui suit les élections professionnelles et par une résolution (donc à la majorité des présents).

• Animateur de la CSSCT

A l’occasion de la réunion du Comité Social et Economique au cours de laquelle a lieu la désignation des membres de la CSSCT, un animateur  de cette commission est également désigné.


Cet animateur sera notamment chargé de :

• Formuler des propositions en lien avec le Président de la CSSCT, ou son représentant, sur l’ordre du jour des réunions de la CSSCT ;
• Contribuer à l’animation des échanges lors des réunions de la CSSCT, en lien avec le Président de la CSSCT ou son représentant ;
• Etablir les comptes rendus écrits des réunions de la CSSCT ;
• Coordonner et superviser les travaux de la CSSCT ;
• Assurer la transmission des informations utiles et les échanges avec le Secrétaire du Comité Social et Economique, sur les travaux conduits par la CSSCT et en vue de faciliter les délibérations du Comité Social et Economique sur les domaines santé, sécurité et conditions de travail ;
• Jouer le rôle d’interlocuteur privilégié au sein de la Caisse Régionale sur les domaines santé, sécurité et conditions de travail.

• Missions de la CSSCT

La CSSCT se voit déléguer les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à savoir notamment :

• l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, la contribution à l’adaptation et aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées (article L2312-9 du Code du Travail)
• les propositions d’actions en matière de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes et de manière plus générale, toute proposition d’actions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail (article L2312-9 du Code du Travail)
• l’étude des projets ayant des incidences importantes sur la santé et les conditions de travail (L2312-8 du Code du Travail)
• l’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise (article L2312-59 du Code du Travail)
• l’alerte en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement (article L2312-60 du Code du Travail)
• les inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail - enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (article L2312-13 du Code du Travail) 
• l’examen des différents documents en matière de santé, sécurité et conditions de travail : le document unique d’évaluation des risques (article R4121-4 du Code du Travail), le rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le programme annuel de prévention des risques professionnels, les rapports annuels des médecins du travail (article R4624-51du Code du Travail), éventuellement les informations relatives aux équipements de travail (articles R4323-5 et R4323-20 du Code du Travail)
• En cas d’intervention d’une entreprise extérieure, le Plan de prévention (articles L4121-5 et R4514-1 du Code du Travail)
• La démarche de qualité de vie au travail et d’accompagnement des salariés, en lien avec le dispositif COMPAS en place dans la caisse régionale.

• Réunions de la CSSCT 

La CSSCT est

présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Le cas échéant, le Président de la CSSCT pourra choisir de se faire assister, au cours de la réunion, par des collaborateurs de l’entreprise n’étant pas membre du Comité Social et Economique, notamment eu égard à leur expertise sur des sujets faisant l’objet des travaux de la CSSCT.

La CSSCT sera réunie, sur convocation de l’employeur,

au moins 4 fois par an, sur un rythme cible trimestriel, en amont de la réunion plénière du Comité Social et Economique concernée en tout ou partie par les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le format cible de la réunion de la CSSCT est d’une

demi-journée (organisée en principe le matin).

Cette disposition s’inscrit en cohérence avec la volonté de professionnaliser le fonctionnement des instances et de renforcer l’efficience de notre dialogue social. Dans ce cadre, le travail de préparation mené dans le cadre de la réunion préparatoire à la réunion de la CSSCT doit contribuer à atteindre ce format cible.
Pour autant, dans l’hypothèse où l’actualité justifierait une réunion de la CSSCT au-delà du format cible d’une demi-journée, la réunion pourra exceptionnellement se poursuivre plus longuement.

Dans la mesure du possible, la réunion de la CSSCT aura lieu au plus tard 8 jours avant la réunion préparatoire à la réunion plénière du Comité Social et Economique, afin que l’animateur de la CSSCT puisse formaliser et restituer à l’occasion de la réunion préparatoire le compte-rendu de la réunion de la CSSCT, et ainsi préparer les délibérations du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Avant chaque réunion de la CSSCT, une

réunion préparatoire peut être organisée avec les membres de la CSSCT, à l’initiative et sous la coordination de l’Animateur de la CCSCT.

• Crédits d’heures et autres moyens de la CSSCT 

Indépendamment du crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membres du Comité Social et Economique, les membres de la CSSCT bénéficieront, à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation spécifique de

20 heures mensuelles.

Un temps de délégation est attribué à l’animateur de la CSSCT à hauteur de 8 heures par mois.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet, conformément aux textes en vigueur, convoquée par l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n’est imputé, ni sur le crédit d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique, ni sur celui spécifiquement alloué aux membres de la CSSCT.

Les frais de déplacement engagés par les membres de la CSSCT, pour la participation aux quatre réunions annuelles, et/ou convoqués par l’employeur sont pris en charge par la Caisse Régionale.
En outre, les frais de déplacement relatifs aux inspections et enquêtes organisées par les membres la CSSCT dans le cadre de leurs missions sont pris en charge par la Caisse Régionale. Chaque déplacement peut concerner la visite de plusieurs unités de travail dans la même journée.

Pour leurs déplacements d’une durée supérieure à une demi-journée dans le cadre de l’exercice de leur mandat (inspections et enquêtes), et dans un lieu éloigné de leur lieu de travail habituel, les frais de repas sont remboursés dans la limite des plafonds et selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Concernant la possibilité d’une réunion préparatoire, sa durée est imputable sur le crédit d’heures des membres de la CSSCT, mais le temps de trajet ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique, ni sur celui spécifiquement alloué aux membres de la CSSCT.

Les frais de déplacement de la réunion préparatoire à la CSSCT sont remboursés, selon le tarif en vigueur, dans l’entreprise.

• Le fonctionnement des autres commissions du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique disposera de 4 autres commissions chargées d’analyser, dans leurs champs de compétences respectives, les différents projets ou dossiers soumis au Comité Social et Economique, et de préparer les délibérations du Comité Social et Economique.

Un animateur, parmi les membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique, sera désigné pour chacune de ces 4 commissions à l’occasion de la première ou seconde réunion du Comité Social et Economique.

Cet animateur sera notamment chargé de :

• Proposer les ordres du jour des réunions des commissions auxquelles participe le représentant de la Direction ou l’Expert, et en lien avec le représentant de la Direction ou l’expert;
• Animer ou co-animer (pour les 2 commissions en présence du représentant de la Direction ou l’Expert) les échanges lors des réunions des commissions ;
• Etablir les comptes rendus écrits des réunions des commissions ;
• Coordonner et superviser les travaux des commissions ;
• Assurer la transmission des informations utiles et les échanges avec le Secrétaire du Comité Social et Economique, sur les travaux conduits par chaque commission et en vue de faciliter les délibérations du Comité Social et Economique.

En complément des crédits d’heures dont il dispose au titre de ses mandats, l’animateur de chaque commission dispose d’un crédit d’heures de 8 heures par mois pour exercer les missions spécifiques et complémentaires en tant que rapporteur.

Les frais de déplacement des réunions des commissions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur (dont les membres sont convoqués par l’employeur) et avec la présence d’un expert/et ou représentant de l’employeur sont pris en charge par la Caisse Régionale. Ces dispositions concernent la Commission sur la Politique Sociale et la Commission sur la Politique Economique et Financière.

Soucieux de doter les commissions de moyens de fonctionnement suffisants pour leur permettre d’exercer leurs missions avec l’objectif de professionnaliser le fonctionnement des instances, un crédit d’heures complémentaire est accordé aux commissions « Politique sociale », « Politique économique et financière », « Fonctionnement et Comptes du CSE », au-delà des dispositions prévues ci-dessous pour chacune des commissions.
Un crédit collectif de

300 heures par an est ainsi mis en place et utilisable par les membres de ces commissions, élus et non élus.

• La Commission sur la Politique Sociale

• Mission

Cette commission du Comité Social et Economique a pour mission principale de préparer les délibérations et la consultation récurrente du Comité Social et Economique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Dans ce cadre, elle traite notamment des thèmes sur l'évolution de l'emploi et des qualifications, les actions de formation et de développement des compétences, les modalités du recours à l'alternance, les conditions d’accueil en stage, les informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction, l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions de travail et la qualité de vie au travail.

• Composition

Elle est composée de

8 membres titulaires et de 8 membres suppléants.

Au moins 6 des 8 membres titulaires et 6 des 8 membres suppléants de cette commission sont choisis parmi la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Des salariés non élus peuvent également être membre de cette commission Politique Sociale dans la limite de 2 membres non élus maximum pour les titulaires et 2 membres non élus maximum pour les suppléants.

• Réunions

Le nombre cible de réunions est fixé à 

4 par an, à l’initiative de l’employeur, et sur un format cible d’une demi-journée.

La convocation à cette réunion, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par l’employeur à l’ensemble des membres titulaires et suppléants de la commission.
Seuls les membres titulaires participent aux réunions de la commission, les membres suppléants n’y participent qu’en l’absence du membre titulaire.
Les réunions se tiennent en présence de l’expert métier et/ou d’un représentant de l’employeur. Le temps de ces réunions et le temps de trajet, dans les conditions prévues par les textes sont du temps de travail effectif, et rémunérés comme tel, et ne sont pas déduits des heures de délégation du salarié.

• La Commission sur la Politique Economique et Financière

• Mission

Cette commission du Comité Social et Economique a pour mission principale de préparer les délibérations et la consultation récurrente du Comité Social et Economique sur la politique économique et financière.

• Composition

Elle est composée de

8 membres titulaires et de 8 membres suppléants.

Au moins 6 des 8 membres titulaires et 6 des 8 membres suppléants de cette commission sont choisis parmi la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Des salariés non élus peuvent également être membre de cette commission Politique Economique et Financière dans la limite de 2 membres non élus maximum pour les titulaires et 2 membres non élus maximum pour les suppléants.

• Réunions

Le nombre cible de réunions est fixé à 

2 par an, à l’initiative de l’employeur, et sur un format cible d’une demi-journée.

La convocation à cette réunion, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par l’employeur à l’ensemble des membres titulaires et suppléants de la commission.
Seuls les membres titulaires participent aux réunions de la commission, les membres suppléants n’y participent qu’en l’absence du membre titulaire.
Les réunions se tiennent en présence de l’expert métier et/ou d’un représentant de l’employeur. Le temps de ces réunions et le temps de trajet, dans les conditions prévues par les textes sont du temps de travail effectif, et rémunérés comme tel, et ne sont pas déduits des heures de délégation du salarié.

• La Commission sur le Fonctionnement et les Comptes du Comité Social et Economique

• Mission

Cette commission du Comité Social et Economique a pour mission principale de :

• préparer les délibérations du Comité Social et Economique concernant les comptes du Comité Social et Economique de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux Sèvres
• suivre et formuler des propositions concernant le fonctionnement du Comité Social et Economique
• examiner la situation de salariés en difficultés (personnelles, financières ..) et la possibilité d’une aide sociale du Comité Social et Economique

• Composition

Elle est composée de

8 membres titulaires et de 8 membres suppléants, obligatoirement choisis parmi la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

• Réunions

Le nombre cible de réunions est fixé à 

3 par an, sur un format cible d’une demi-journée.

La convocation à cette réunion, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par le Secrétaire du Comité Social et Economique.
Seuls les membres titulaires participent aux réunions de la commission, les membres suppléants n’y participent qu’en l’absence du membre titulaire.
Le temps de ces réunions est du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel, et n’est pas déduits des heures de délégation du salarié dans la limite de la durée indiquée ci- dessus.

• La Commission sur les Activités Sociales et Culturelles

• Mission

Cette commission du Comité Social et Economique a pour mission principale d’organiser les activités sociales et culturelles organisées par le Comité Social et Economique de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et de préparer les délibérations du Comité Social et Economique concernant ces activités.

• Composition

Elle est composée de

10 membres titulaires et de 10 membres suppléants.

Au moins 6 des 10 membres titulaires et 6 des 10 membres suppléants de cette commission sont choisis parmi la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Des salariés non élus peuvent également être membre de cette commission Activités Sociales et Culturelles dans la limite de 4 membres non élus maximum pour les titulaires et 4 membres non élus maximum pour les suppléants.

• Réunions

Le nombre cible de réunions est fixé à 

4 par an, sur un format cible d’une demi-journée.

La convocation à cette réunion, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par le Secrétaire du Comité Social et Economique.
Seuls les membres titulaires participent aux réunions de la commission, les membres suppléants n’y participent qu’en l’absence du membre titulaire.
Le temps de ces réunions est du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel, et n’est pas déduits des heures de délégation du salarié dans la limite de la durée indiquée ci- dessus.

• Moyens

Cette Commission bénéficie également d’un crédit d’heures collectif de

200 Heures par an.

Ce crédit est utilisable par les membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles, élus et non élus. Il peut également être utilisé par des salariés non élus amenés à contribuer à l’organisation des activités sociales et culturelles.

• LES MOYENS DU CSE

• Les moyens du Comité Social et Economique
• Les heures de délégation 
• Crédits d’heures 

Il est convenu des crédits mensuels d’heures de délégation suivants :

• Membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique : crédit de 26 heures de délégation par mois (crédit d’heure de référence au niveau légal pour un effectif de la Caisse Régionale compris entre 1500 et 1749 salariés) ;
• Membre suppléant de la délégation du personnel du Comité Social et Economique : crédit de 8 heures de délégation par mois ;
• Représentant syndical titulaire au Comité Social et Economique : crédit de 20 heures de délégation par mois ;
• Représentant syndical suppléant au Comité Social et Economique : crédit de 8 heures de délégation par mois ;
• Secrétaire du Comité Social et Economique : crédit de 140 heures par mois (en complément de son crédit d’heures de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique) ;
• Secrétaire adjoint du Comité Social et Economique : crédit de 20 heures par mois (en complément de son crédit d’heures de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique) ;
• Trésorier et trésorier-adjoint du Comité Social et Economique : crédit collectif de 40 heures par mois (en complément de leurs crédits d’heures de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique).

• Autres Moyens

• Local et matériel sur le site de Lagord

Sur réservation, une salle est attribuée prioritairement au Comité Social et Economique (une armoire peut être mise à disposition de l’animateur de la CSSCT).

Un poste de travail (identique à l’équipement d’un salarié de l’entreprise) est attribué pour chaque salarié du Comité Social et Economique, pour le secrétaire du Comité Social et Economique et pour le trésorier du Comité Social et Economique, ainsi qu’une imprimante multifonction partagée entre les Organisations Syndicales et le Comité Social et Economique.

Tout équipement bureautique supplémentaire est à la charge du Comité Social et Economique.

La maintenance informatique est à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole à condition de maintenir les équipements aux normes de l'Entreprise.

Les salariés du Comité Social et Economique peuvent utiliser la messagerie électronique pour diffuser sur les boîtes aux lettres collectives uniquement des informations relatives aux activités sociales et culturelles du CSE et ce, dans le respect des règles établies au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Les salariés peuvent utiliser la boite collective du Comité Social et Economique ou les boites individuelles des salariés du Comité Social et Economique pour échanger sur les activités sociales et culturelles.

Un emplacement dédié au site intranet du Comité Social et Economique (site géré par le Comité Social et Economique) est disponible depuis l’Intranet de l’entreprise.

Un panneau d’affichage propre au Comité Social et Economique est mise en place sur le site de Lagord.

• Téléphone/Internet

• La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres met gratuitement à la disposition du Comité Social et Economique, une ligne téléphonique dépendante du réseau de l’entreprise. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres peut mettre également à la disposition du Comité Social et Economique, une ligne téléphonique indépendante du réseau de l'entreprise, les coûts de fonctionnement restant à la charge des utilisateurs.

• Fourniture de bureau

Une prise en charge est assurée par la Caisse Régionale des petites fournitures et ramettes de papier.
Les consommables (cartouches imprimantes noir et couleur) sont à la charge du Comité Social et Economique mais peuvent être commandés via l’économat dans la mesure où ils sont référencés.

• Messagerie électronique

La messagerie est utilisable uniquement pour les communications entre :

• les membres de la délégation du personnel au CSE, les délégués et représentants syndicaux d'une part, et la Direction du Développement des Ressources Humaines d'autre part,
• les représentants du personnel (élus ou non),
• un représentant du personnel (élu ou non) et un salarié pour une correspondance individuelle.

Les communications émises à destination de plusieurs destinataires (principaux, en copie visible ou invisible) sont interdites. Les envois en masse sont également interdits (publipostage, mail list,…).

Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité Social et Economique convoqués par l’employeur et d’une réunion préparatoire à la réunion du Comité Social et Economique sont pris en charge par la Caisse Régionale.

L'utilisation des moyens de communication s'inscrit dans le respect des règles relatives à l'utilisation et à la sécurité des ressources informatiques en vigueur dans l'entreprise.

L'utilisation de la messagerie interne et/ou des adresses professionnelles de messagerie des salariés n'est pas autorisée dans les cas suivants :
-la diffusion de publications syndicales, de tracts, de lettres d’information, …
-le principe de chaîne (la diffusion démultipliée par le biais du receveur d'information),
-la constitution de mailing list, de publipostage.

Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la remise en cause de l'utilisation de la messagerie électronique ainsi prévue.

L'utilisation d'un support propriété de la Caisse Régionale, papier ou informatique, sur lequel le logo CA est apposé, n'est pas autorisée sauf accord de la Direction.

• Mutualisation des heures de délégation entre les membres du Comité Social et Economique

Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique peuvent répartir, chaque mois, leur crédit d’heures entre eux (sans distinction de leur statut de membres titulaires ou suppléants). Cette mutualisation n’est pas possible avec les représentants syndicaux.

Cette répartition ne peut pas conduire un membre à disposer, dans le mois, d’un crédit supérieur à

une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (soit 39 heures).

Sauf situation exceptionnelle, cette mutualisation des heures de délégation entre membres du Comité Social et Economique doit en principe faire l’objet d’une information préalable à la Direction des Ressources Humaines et au manager des élus concernés, avant le début de chaque mois au titre duquel la répartition est souhaitée.

Cette information prend la forme d’un mail précisant le représentant du personnel concerné, le nombre d’heures mutualisées et la période concernée.

• Annualisation des heures de délégation

Les membres du Comité Social et Economique peuvent

annualiser l’utilisation de leur crédit d’heures de délégation, sur une période de 12 mois correspondant à l’année civile. En pratique un membre du Comité Social et Economique pourra donc reporter d’un mois sur l’autre le temps de délégation non utilisé durant le mois.

Cette répartition ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois d’un crédit supérieur à

une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire ou suppléant prévu dans le présent accord (soit 39 heures pour un élu titulaire et 12 heures pour un élu suppléant maximum).

Ce report des heures d’un mois sur l’autre doit en principe faire l’objet d’une information préalable à la Direction des Ressources Humaines et au manager des élus concernés, avant le début de chaque mois au titre duquel le report est envisagé.

Cette information prend la forme d’un mail précisant le représentant du personnel concerné, le nombre d’heures reportées et la période concernée.

• Décompte des heures de délégation

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique en réunion plénière de l’instance, convoqués par l’employeur, ainsi que le temps de trajet, conformément aux textes en vigueur, est rémunéré comme temps de travail. Il n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique.

Le temps passé en réunion préparatoire à la réunion plénière mensuelle du Comité Social et Economique est imputable sur le crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique. Le temps de trajet lié à cette réunion préparatoire ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Pour les salariés bénéficiant d’une convention individuelle en jours sur l’année, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article R. 2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Les membres du Comité Social et Economique, comme tout représentant du personnel, s'engagent à utiliser l'outil de suivi de délégation mis à leur disposition par l'employeur, ainsi que les règles d’utilisation y afférentes.

• Les Ressources du Comité Social et Economique

• Masse salariale

Le budget du Comité Social et Economique comprend la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC), lesquelles sont calculées sur la base de la masse salariale définie ci-après.

• Subvention de fonctionnement

Le Comité Social et Economique reçoit une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues à l’article L.2315-61 du Code du Travail.

Chaque année l’entreprise versera au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement de 0.20 % de la masse salariale brute.

• Contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution de la Caisse Régionale au financement des activités sociales et culturelles gérées par le Comité Social et Economique ne pourra être inférieure à 1,50% de la masse salariale brute, au sens de l’article L. 2312-83 du Code du Travail. Le rapport à la masse salariale brute de la contribution versée par la Caisse Régionale ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

• Formation des membres 

Cette partie traite des formations des membres du Comité Social et Economique prévues par les dispositions en vigueur. Un dispositif complémentaire d’accompagnement des élus dans l’acquisition et l’entretien des compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat pourra être travaillé en complément entre la Direction et les Partenaires sociaux.

Le temps consacré aux formations n'est pas pris sur le temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.

Seuls les organismes de formation agréés sont habilités à dispenser les formations prévues ci-après.

• Formation économique des membres titulaires du Comité Social et Economique

Les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique.

Les parties conviennent que cette formation est mise en œuvre dans les meilleurs délais à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles, en tenant compte des disponibilités de l’organisme de formation, et des contraintes de fonctionnement de l’entreprise ou de ses services et agences.

La durée maximale du stage de formation économique est de 5 jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du Travail, et financée par le Comité Social et Economique.

• Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail de la délégation du personnel du Comité Social et Economique

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli par l’organisme de formation qui tiendra compte :

• des caractéristiques de la branche ;
• des caractères spécifiques la Caisse régionale ;
• du rôle du représentant au Comité Social et Economique.

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique fait l'objet de stages distincts de celui organisé dans le cadre de la formation initiale, en vue d’une actualisation des connaissances et d’un perfectionnement.

En priorité, ce congé de formation est imputé sur le contingent du congé de formation économique sociale et syndicale.

La formation santé et sécurité de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) est organisée sur une durée de 5 jours.

• LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole a souhaité mettre en place un outil qui permette aux titulaires de mandat de disposer, en un lieu unique, d’une source d’informations qui permette le dialogue social de qualité souhaité, et à l’image de son fonctionnement.

Cet outil pourra au fur et à mesure de son alimentation et utilisation, entre la Direction et les partenaires sociaux, et après échanges avec les organisations syndicales, évoluer dans son architecture ou le libellé des différentes rubriques.

• Support et modalités d’accès

• Support

Le support de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est un support informatique qui prend la forme, au jour de la conclusion du présent accord d’un répertoire dédiés sous la ressource sécurisée V.

• Modalités d'accès

L'accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est réservé exclusivement et de manière permanente aux membres du Comité Social et Economique, y compris les représentants syndicaux au Comité Social et Economique, et aux délégués syndicaux.

Les droits d'accès à cette base sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers appartenant ou non à l'entreprise.

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est accessible depuis tout poste de travail de l'entreprise.

• Durée d’accès

Les parties conviennent que les informations ainsi déposées dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) resteront accessibles au sein de la BDES pour une durée de 3 ans après l'information ou la consultation du Comité Social et Economique.

• Structure de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est structurée, conformément aux dispositions du présent accord, en 2 voire 3 principales rubriques :

• une première rubrique spécifique dédiée aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE telles que définies au présent accord ;
• une seconde rubrique spécifique dédiée aux informations du Comité Social et Economique telles que définies au présent accord ;
• une (ou plusieurs) rubrique(s) complémentaires pourront être prévus pour le travail des commissions.

A l’issue de la négociation prévue sur le dernier quadrimestre 2019 en lien avec la négociation sociale d’entreprise, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) pourra être enrichie d’une rubrique supplémentaire dédiée aux informations utiles aux délégués syndicaux en vue des négociations obligatoires.

• Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
• Rubrique « Consultations du Comité Social et Economique »

Les parties conviennent du contenu suivant pour la rubrique « informations et consultations du CSE »

• Sous-rubrique « Consultations récurrentes du Comité Social et Economique »

Seront regroupées dans une sous-rubrique les éléments relatifs aux 3 consultations récurrentes du Comité Social et Economique :

• Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (tous les trois ans)
• Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (par année)
• Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (par année)

Chaque consultation récurrente du Comité Social et Economique fera l'objet de la remise au sein de cette sous-rubrique de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) des informations utiles définies au présent accord.

• Sous-rubriques « Consultations ponctuelles du Comité Social et Economique »

Seront regroupées dans une sous-rubrique les éléments relatifs aux consultations ponctuelles du Comité Social et Economique, notamment :

• Consultation sur les projets d’évolution d’organisation (par année)
• Consultation sur les dérogations au repos dominical (par année)
• Consultation sur les modifications d'horaires d'agence (par année)
• Consultation sur les augmentations/cessions de capital ou prise de participation (par année)
• Autres consultations ponctuelles (par année)

Chaque projet faisant l'objet d'une consultation ponctuelle du Comité Social et Economique fera l'objet d'un dossier d'information complet déposé au sein de cette sous-rubrique de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

• Rubrique « Informations du Comité Social et Economique »

Les informations du Comité Social et Economique définies au présent accord feront l'objet de la remise au sein de cette sous-rubrique de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et classées par année.

• Rubrique spécifique pour les Commissions

Sous l’impulsion de l’animateur de chaque commission, il sera possible de créer une ou plusieurs rubriques complémentaires destinés à faciliter le travail des commissions, et accessibles dans ce cadre aux membres de chaque commission (élus et non élus).

Les modalités de fonctionnement de la rubrique qui pourra être mise à disposition pour chaque commission seront définies en lien avec la Direction des Ressources Humaines et l’Animateur de chaque commission.

• LES AUTRES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

• Les représentants des salariés au Conseil de Discipline

Conformément à l'article 13 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, et en plus des 2 membres désignés par le Conseil d'Administration, et du membre du Comité Social et Economique du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui, un salarié du même collège, élu (1 titulaire et 1 suppléant) dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du Comité Social et Economique composent le conseil de discipline.

• Les représentants des salariés au Conseil de Surveillance des FCPE du Plan Epargne Entreprise

Conformément à l'article L 214-164 du Code Monétaire et Financier, le conseil de surveillance institué dans le cadre de la gestion des sommes investies par les salariés de la Caisse Régionale sur les fonds communs de placement du Plan d'Epargne Entreprise est composé notamment de deux membres salariés de la Caisse Régionale de Charente Maritime Deux Sèvres porteurs de parts.

• Les représentants à la Commission Paritaire d'établissement

Conformément à l’article 16 de la Convention Collective Il, est instituée dans la Caisse régionale, une commission paritaire d’établissement, chargée d’examiner et, éventuellement, de résoudre les divergences d’ordre individuel ou collectif, relatives à l’application de la convention, non réglées directement entre les parties ou par l’intermédiaire du Comité Social et Economique, à l’exception de celles qui font l’objet d’une procédure spéciale prévue par ladite convention. Sa composition est celle prévue par la Convention Collective.

• REVISION DE L’ACCORD

Il est convenu de procéder à un bilan de la mise en place du Comité Social et Economique après une année de fonctionnement.

Les parties restent libres de proposer des modifications à l'accord initial qui pourra donc être révisé pendant sa période d'application.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision se fera sur simple demande d'une ou plusieurs parties signataires et après négociation entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dès lors, si un avenant est valablement conclu, les dispositions de l'avenant se substitueront dès sa conclusion et de plein droit aux dispositions qu'elles modifient.

• DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de la mise en place du Comité Social et Economique, pour la durée d'un mandat, et en tout état de cause jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être reconduit que par la signature d'un nouvel accord.


Fait à Lagord, le 26 Juillet 2019


Direction Générale






CFDT






SNECA






SUD CAM