Accord relatif à l'attractivité des île de Ré et d'Oléron et aux conditions d'exercice des métiers sur ces territoires au sein de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres
Application de l'accord Début : 01/06/2023 Fin : 30/06/2026
ACCORD RELATIF A L'ATTRACTIVITE DES ILES DE RE ET OLERON ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES METIERS SUR CES TERRITOIRES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par Monsieur, Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT représentée par Monsieur
CGT représentée par Madame
SNECAreprésenté par Monsieur
SUD CAMreprésenté par Monsieur
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce ses activités de Banque, d’Assurances et d’Immobilier sur l’ensemble de son territoire, dans un contexte économique et social en constante évolution et dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociale et Environnementale.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres a pour ambition de développer la satisfaction de tous ses clients, de favoriser l’épanouissement professionnel de tous ses salariés, avec une attention permanente à la performance de l’entreprise.
Pour attirer et fidéliser ses talents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres est à l’écoute des attentes des salariés et agit en particulier sur la qualité de vie au travail, sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que sur le développement des compétences et la diversité des trajectoires professionnelles. Dans ce cadre, la Caisse Régionale a négocié des accords notamment sur les sujets suivants : horaires individualisés sur le site et dans les réseaux, travail déplacé dont le télétravail, aide à la garde d’enfants et soutien scolaire, accompagnement des salariés en difficulté, droit à la déconnexion, emploi des travailleurs handicapés, aide au logement. Elle a conduit en 2022 le projet majeur « l’évolution des métiers : reconnaissance et trajectoire » et ses chantiers périphériques qui ont contribué à renforcer l’attractivité à l’embauche et reconnaitre les compétences et les exigences des métiers de la relation client en particulier.
Dans la continuité de ces accords et pour répondre aux problématiques d’attractivité et de conditions d’exercice rencontrées par les collaborateurs qui exercent sur les îles de Ré et d’Oléron, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité engager une négociation spécifique sur ce sujet. Cette démarche s’est accompagnée de la réaffirmation par la Direction des principes suivants :
Le maintien d’un maillage agence sur l’ensemble du territoire, avec des besoins de couverture de postes et le même niveau de qualité, partout sur le territoire.
Un modèle de promotion interne conforté, pour construire des trajectoires professionnelles motivantes et répondre aux besoins de l’entreprise.
Un diagnostic a été réalisé sur les spécificités du travail sur les Iles de Ré et d’Oléron afin d’identifier les difficultés rencontrées et les leviers d’action possibles, en lien avec les partenaires sociaux, les collaborateurs concernés et la ligne managériale. Ce diagnostic a été partagé avec les organisations syndicales, lors de la séance de négociation du 26 janvier 2023.
A l’occasion de ce diagnostic, certaines particularités des Iles de Ré et Oléron qui impactent les conditions de vie et de travail des collaborateurs ont été soulignées :
La difficulté d’accès au logement pour se loger en proximité des agences en raison notamment du prix de l’immobilier sur les îles, et de façon plus générale de la cherté de la vie sur les îles, qui se traduit pour la plupart des collaborateurs affectés sur les îles par un certain éloignement entre les domiciles et les lieux de travail ;
L’allongement du trajet en raison des conditions de circulation en période estivale ou pendant des week-ends prolongés, sur un espace géographique limité avec un pont pour unique point de passage entre les îles et le continent ;
Les spécificités de l’offre de restauration sur les îles, avec une pénurie d’offre en période hivernale compte tenu de la fermeture des commerces et une difficulté d’accès l’été en raison de la très forte fréquentation et des prix ;
Les spécificités des conditions d’exercice des métiers de la relation client, qui se caractérisent notamment par une saisonnalité plus grande dans l’activité et un besoin de proactivité plus important pour satisfaire une clientèle réputée exigeante ;
Les difficultés en matière de trajectoire professionnelle compte tenu notamment des difficultés à pourvoir les postes sur les îles, mais aussi des conditions d’exercice qui peuvent impacter la montée en compétences sur certains domaines.
Sur la base du diagnostic et des échanges avec les collaborateurs, les managers et les partenaires sociaux, trois leviers d’action prioritaires se sont dégagés qui doivent permettre de répondre aux spécificités de travail sur ces deux îles et renforcer leur attractivité et la fidélisation des collaborateurs :
Des contreparties en temps permettant d’améliorer la conciliation vie privée / vie professionnelle et de préserver la santé ;
Des contreparties financières pour répondre, d’une façon générale, aux contraintes particulières de l’exercice de l’activité et de vie sur les îles ;
Une attention particulière à la trajectoire professionnelle des collaborateurs affectés sur les îles avec un accompagnement RH renforcé.
Ces leviers présentés dans le présent accord sont complétés depuis plusieurs années par la prise en charge des frais afférents au passage du Pont de l’Ile de Ré pour les salariés travaillant dans l’Ile de Ré et habitant sur le continent. Ce dispositif, prévu par un accord en date du 29 décembre 2022, est intégralement repris dans le présent accord.
Par ailleurs, et à la main du management, des modalités d’organisation du travail des entités concernées peuvent être mises en place pour limiter les déplacements, par exemple en organisant des réunions sur le continent en lieu et place des agences des îles lorsque la majorité des participants résident sur le continent. Ces aménagements dans l’organisation du travail doivent être compatibles avec le fonctionnement des entités et les enjeux de satisfaction des clients.
Les différentes contreparties prévues dans le présent accord sont liées à l’existence des contraintes et particularités telles que définies ci-dessus, sans générer de droit. De ce fait, elles disparaissent avec la contrainte que cela soit à l’occasion d’une modification du poste, d’une mobilité ou de tout autre événement remettant en cause les contraintes originelles.
SOMMAIRE
PréambulePage 1
Article 1 : Les bénéficiaires Page 5 Article 2 : Contreparties en temps Page 5
Article 3 : Contreparties financières Page 6
Article 4 : Trajectoire Professionnelle Page 7
Article 5 : Révision de l’accordPage 7
Article 6 : Durée de l’accordPage 7
Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés (contrat à durée déterminée, indéterminée, contrats en alternance, auxiliaires de vacances) affectés dans les agences situées sur l’Ile de Ré et l’Ile d’Oléron.
Les bénéficiaires de la prise en charge des frais d’abonnement du pont de l’Ile de Ré afférents au trajet habituel résidence-lieu de travail sont définis au point 3.3 du présent accord.
Article 2 : CONTREPARTIES EN TEMPS
Les contreparties prévues au présent article permettent d’améliorer la conciliation de la vie privée avec la vie professionnelle : - en attribuant des jours de congés supplémentaires, - en accompagnant les salariés, parents d’enfants, - et en facilitant la prise des jours de travail déplacé.
2.1 Jours de congés
Deux jours de congés, par année civile, pour une présence sur toute l’année du salarié, sont attribués. Ce droit sera crédité au compte du salarié au début de l’année A+1.
Ce droit à congé pourra se prendre par demi-journée ou par journée entière.
Ce droit est proraté en cas d’arrivée ou de départ de l’Ile de Ré ou d’Oléron (recrutement, rupture du contrat de travail, mobilité professionnelle en dehors des 2 Iles) en cours d’année. Avec une franchise de 30 jours calendaires, les absences, quelle que soit leur origine, ont une incidence sur l’attribution de ces jours.
La prise du droit devra se faire jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le crédit est porté au compteur du salarié. A défaut de prise, les droits sont perdus.
2.2 CESU Garde d’Enfants
Les salariés éligibles à l’attribution de CESU, en vue de la garde d’enfant et le soutien scolaire prévu par l’accord collectif du 29 décembre 2022, bénéficient, à leur demande, et dans les mêmes conditions que celles prévues par cet accord, de la valeur doublée de la première enveloppe (financée intégralement par l’employeur), soit 550 €uros, sur une année complète (à la date de signature de l’accord 275€ x2).
2.3 Souplesse dans la prise des jours de Travail déplacé (travail à distance ou télétravail)
L’utilisation des jours de télétravail ou des jours de travail déplacé, pourra, dans le respect du bon fonctionnement de l’entité, se faire dans un cadre assoupli, par rapport aux préconisations prévues par l’accord, et notamment, le samedi (alors que le samedi n’est pas préconisé dans l’accord cité ci-dessus pour les salariés travaillant selon un calendrier du mardi au samedi)
De même, il est possible de cumuler, à titre exceptionnel, dans le respect du bon fonctionnement du service, des jours de télétravail ou de travail à distance, sur une même semaine.
Article 3 : Contreparties financières
Les contreparties suivantes sont attribuées en raison des spécificités de l’exercice de l’activité professionnelle sur les Iles : l’éloignement géographique et les contraintes de trajet en particulier en période estivale, la cherté de la vie (logement, restauration…), des difficultés selon les saisons à trouver des restaurants en proximité, le rythme de l’activité commerciale spécifique aux Iles, les difficultés sur la gestion des trajectoires professionnelles.
3.1 Prime annuelle
Une prime annuelle de 1000€ bruts est allouée pour une année complète de travail. Cette prime est versée une seule fois à terme échu. Le versement de la prime interviendra en janvier de l’année N+1 au titre de l’année précédente (N).
En cas de rupture du contrat de travail sur l’année en cours, le versement intervient à l’issue du contrat de travail.
Le versement interviendra, pour la première fois, au titre de l’année 2022, en juillet 2023.
Cette prime est proratée en cas d’arrivée ou de départ de l’Ile de Ré ou d’Oléron (recrutement, rupture du contrat de travail, mobilité professionnelle en dehors des 2 Iles) en cours d’année.
Cette prime n’est pas versée proportionnellement au temps de travail. Les salariés à temps partiel bénéficient donc du même montant brut de primes que les salariés à temps plein.
3.2 Budget convivialité
Un budget convivialité est alloué, par agence, d’une valeur de 100€, par an, et par salarié. Ce budget est géré par le responsable d’agence. Il sera attribué au début de l’année N en fonction du nombre de salariés affectés dans son équipe.
3.3 Prise en charge des frais d’abonnement du Pont de l’Ile de Ré afférents au trajet habituel résidence-lieu de travail
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres prend en charge, durant la durée de l’affectation, les frais d’abonnement du pont de l’Ile de Ré afférents au trajet habituel résidence-lieu de travail au profit des salariés étant en poste dans l’ile et n’y résidant pas. Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et les stagiaires école, remplissant les conditions prévues ci-dessus sont éligibles.
Article 4 : TRAJECTOIRE PROFESSIONNELLE
La Direction rappelle son attachement à la gestion des trajectoires professionnelles des collaborateurs dans le cadre d’un modèle de promotion interne et son souci de pourvoir les postes de la Caisse Régionale partout sur le territoire.
En complément des entretiens prévus dans le cadre de la campagne d’entretiens d’appréciation et d’entretiens professionnels, la Direction des Ressources Humaines prend l’engagement de recevoir en entretien au moins une fois tous les 3 ans les collaborateurs affectés sur les îles de Ré et d’Oléron pour échanger sur leurs conditions d’exercice et sur les trajectoires professionnelles. Une attention sera accordée à cette occasion aux besoins d’accompagnement des collaborateurs sur le volet montée en compétences et trajectoires. Cet engagement doit contribuer à permettre à chaque collaborateur de construire une trajectoire professionnelle comparable aux autres collaborateurs.
Article 5 : révision de l’accord
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 6 : durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2023.
Il est conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 30 juin 2026.
A défaut de la signature d'un nouvel accord à la date du terme, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
