La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à Lagord- 14, Rue TARDY, représentée par, le Directeur Général, d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDTreprésentée par Monsieur
CGTreprésentée par Monsieur
SNECAreprésenté par Monsieur
SUD CAMreprésenté par Madame
d'autre part,
Préambule :
A l’occasion de la négociation de cet accord, les parties ont souhaité partager plusieurs ambitions communes, comme cela a été affirmé, notamment lors de la mise en place de notre accord sur le travail déplacé du 10 février 2022
-Tenir compte des impératifs de fonctionnement de la Caisse Régionale et garantir un fonctionnement efficient et fluide de l’entreprise distributive, gage de performance pour la Caisse Régionale ;
-Améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés et leur engagement, par la mise en place d’un modèle horaire qui réponde prioritairement aux attentes sociales en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. L’entreprise, à ce titre, n’a pas la volonté de développer l’amplitude des horaires décalés.
L'accord national sur le temps de travail du 13 janvier 2000 reconduit et modifié par les avenants du 15 octobre 2002, 9 novembre 2005, 23 juillet 2008, 15 décembre 2009, 1er décembre 2010, 24 octobre 2011, 27 novembre 2013, du 28 octobre 2015 et du 23 novembre 2017, et en dernier lieu du 29 juin 2018 prévoit d'instaurer une bonification en temps pour les heures de travail effectuées dans le cadre des plages horaires définies ci-dessous et dans les conditions suivantes :
Travail entre 5 heures et 7 heures du matin et entre 20 heures et 22 heures :
10 % lorsque ce travail est effectué dans le cadre d'un horaire régulier, 20 % lorsque ce travail revêt un caractère exceptionnel ;
Travail entre 22 heures et 5 heures du matin :
20 % lorsque ce travail est effectué dans le cadre d'un horaire régulier, 50 % lorsque ce travail revêt un caractère exceptionnel.
Au-delà de ce dispositif, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres souhaite accorder, dans les conditions définies ci-après, une contrepartie spécifique aux salariés travaillant en horaires décalés.
Article 1 : Objet de l’accord
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres accorde une contrepartie en temps pour l’heure de travail effectuée de 19 heures à 19 heures 30. Cette contrepartie est attribuée aux salariés affectés structurellement sur leur poste ne bénéficiant, par ailleurs, d'aucune autre contrepartie d'origine légale, conventionnelle ou interne.
A ce jour, sont concernés les postes de travail situés dans l’entité de la Direction du Développement de la Relation Clients/ Centre de la Relations Client Multicanal.
Par ailleurs, les salariés appelés à effectuer des missions ponctuelles ou de remplacement telles que définies à l’article 1 bénéficient également des dispositions correspondantes qui s'appliqueront immédiatement au cours de chaque période concernée.
Article 2 : les CONTREPARTIES
Les contreparties sont octroyées sous forme d’une réduction du temps de travail transformée en heures de repos supplémentaires. Il ne pourra y avoir de compensation financière.
Ces contreparties sont liées à l’existence des contraintes telles que définies ci-dessus, sans générer de droit. De ce fait, elles disparaissent avec la contrainte que cela soit, à l’occasion d’une modification du poste, d’une mobilité ou de tout autre événement remettant en cause les contraintes originelles.
Article 3 : modalites de calcul
Au titre des horaires décalés, la réduction du temps de travail correspond à 10 % du temps effectué dans la tranche horaire définie à l’article 1 exprimée en centièmes. Ce montant est arrondi à la demi-heure supérieure la plus proche.
Article 4 : enregistrement et prise des droits a repos
Le compteur des repos des salariés concernés par l'article 1 sera crédité a posteriori, une fois par an, du nombre d’heures de repos supplémentaires. La prise des heures pourra se faire par tranche d’une demi-heure.
Le droit à repos pourra également se prendre par demi-journée ou par journée entière. Le nombre d’heures déduit du compteur correspondra au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou demi-journée.
La prise des heures de repos accordés n'aura pas de conséquence sur la constitution de droits à jours de Réduction du Temps de Travail.
La prise du droit devra se faire jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le crédit est porté au compteur du salarié. A défaut de prise, les droits sont perdus. La Direction accordera une attention particulière aux salariés quittant l’entreprise (démission, contrat à durée déterminée, …) indépendamment du calcul annuel des droits, afin qu’ils puissent bénéficier de leur droit à repos.
Article 5 : REVISION DE L’ACCORD
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 6 : duree de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. A défaut d'un nouvel accord, les dispositions cesseront de produire effet au terme prévu soit au 31 décembre 2025.
Avant son terme, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour examiner sa reconduction, après avoir dressé un bilan de son application.
