ACCORD SUR LES HORAIRES INDIVIDUALISES DANS LES RESEAUX D’AGENCES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par Monsieur, Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT représentée par
SNECAreprésenté par
SUD CAMreprésenté par
CGT représentée par
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Dans son Projet d’Entreprise CMDS 2023 « Ensemble, osons nos talents », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a pris des engagements ambitieux en matière d’Indice d’Engagement Collaborateurs, avec une attention particulière portée à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Dans le cadre du dialogue social de proximité, plusieurs leviers ont été identifiées et ont donné lieu à une négociation sociale pour tendre vers cet objectif de mieux concilier la vie personnelle et professionnelle des salariés. Un accord sur le travail déplacé a ainsi été négocié et signé par l’ensemble des Organisations Syndicales avec une mise en application depuis le mois d’avril 2022. Un projet d’accord sur les modalités d’accompagnement des mobilités et rapprochements géographiques a également été négocié avec une intention de signature de l’ensemble des Organisations Syndicales.
Une réflexion sur l’évolution des horaires des Réseaux a également été engagée sur la fin de l’année 2021 avec la volonté d’intégrer les besoins exprimés par les salariés en matière de conciliation vie professionnelle et vie personnelle tout en offrant aux clients une plus grande accessibilité pour du conseil en agence et en soutenant la performance commerciale de l’entreprise. Ce projet d’évolution des horaires a été conduit en vue de construire un futur modèle d’organisation équilibré, gagnant – gagnant pour les salariés, les clients et l’entreprise, simple et pragmatique dans son fonctionnement.
Pour construire ce dispositif d’évolution des horaires des réseaux, la volonté affirmée des parties a été de retenir une démarche co-construite et participative, qui a donné lieu à la négociation et la signature le 14 février 2022 d’un accord de méthode par l’ensemble des Organisations Syndicales. Cet accord prévoyait d’associer toutes les parties prenantes (clients, salariés, managers, partenaires sociaux), de prendre le temps de co-construire et d’intégrer des chantiers opérationnels. Il s’agissait également de partager et d’associer les partenaires sociaux, dans une démarche de dialogue social de qualité, et enfin de trouver le cadencement adapté pour conduire ce projet porteur d’attentes sociales fortes avec en cible une mise en œuvre dès le mois de septembre 2022.
Dans ce cadre, une démarche d’écoute salariés a notamment été menée auprès d’une centaine de salariés au travers d’ateliers. Cette démarche a conforté l’attente salariés forte autour d’une fin de journée anticipée, à laquelle vise à répondre en priorité le projet d’évolution des horaires des Réseaux. Elle a également permis de mettre en lumière une attente sociale autour d’une plus grande souplesse dans la gestion du temps de travail et des horaires. Ainsi, la volonté des parties est d’aller plus loin qu’une simple évolution des horaires collectifs qui permettrait de finir plus tôt en fin de journée et d’embarquer une approche innovante et plus ambitieuse avec la mise en place d’horaires individualisés (autour de plages fixes et de plages variables de travail), permettant d’apporter aux salariés une plus grande souplesse. Les discussions se sont notamment inspirées de l’accord sur les horaires individualisés en place pour les salariés du Site de Lagord, en l’adaptant aux enjeux et aux spécificités des Réseaux.
Les parties ont partagé plusieurs ambitions communes dans les discussions autour du futur modèle d’horaires et la négociation du présent accord sur les horaires individualisés dans les Réseaux :
La volonté de construire un modèle horaire qui réponde prioritairement aux attentes sociales en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, avec une flexibilité réelle et à la main des salariés, tout en préservant le fonctionnement et la performance des agences et avec la volonté de toujours mieux satisfaire nos clients ;
Le souci de construire un modèle d’horaires individualisés qui soit simple et homogène, à la fois en vision clients mais également dans un souci d’équité entre les points de vente et entre les salariés ;
La volonté de construire et mettre en œuvre un modèle d’horaires individualisés basé sur la confiance mutuelle entre les salariés et les managers, sur le sens du collectif et l’engagement des équipes au service des clients, ainsi que sur le développement de la responsabilité en proximité ; ces principes se traduiront notamment par un suivi a posteriori et auto-déclaratif du temps de travail par les salariés dans les outils SIRH déjà en place ;
La volonté d’un modèle qui soit pragmatique dans sa mise en œuvre et tiennent compte des contraintes réelles, avec notamment l’alignement entre les plages fixes (avec présence obligatoire des salariés) et les horaires d’ouverture physique des agences, avec l’intégration des 5 minutes existantes pour la préparation de l’ouverture et de la fermeture de l’agence aux clients, avec la prise en compte dans le temps de travail du temps de trajet (aller et retour) entre l’agence rattachée et l’agence principale pour les briefings.
Enfin, cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L3121-48 et suivants du Code du Travail et dans le cadre de l’accord national sur le temps de travail conclu le 13 janvier 2000 et l’annexe 2 de la Convention Collective modifiée en dernier lieu par accord du 29 juin 2018.
SOMMAIRE
PréambulePage 1
Article 1 : les bénéficiairesPage 4
Article 2 : les plages fixes et variablesPage 4 2.1 les plages fixes et variables du calendrier lundi-vendredi 2.2 les plages fixes et variables du calendrier mardi-samedi 2.3 la pause déjeuner 2.4 Absence occasionnelle sur plage fixe
Article 3 : les horaires de travailPage 5 3-1 les horaires de référence 3-2 les durées minimales et maximales journalières de travail 3-3 les durées minimales et maximales hebdomadaires de travail
Article 4 : l’organisation et suivi du temps de travailPage 7 4.1 L’organisation du travail 4.2 Le suivi du temps de travail 4.3 Modification exceptionnelle du dispositif d’horaires individualisés à l’initiative de l’employeur
Article 5 : Régime particulier pour les femmes enceintes Page 7
Article 6 : Révision de l’accordPage 8
Article 7 : Durée de l’accordPage 8
Article 1 : les beneficiaires
Les parties conviennent que la priorité est donnée aux lignes métiers de la relation clients sur les marchés particuliers et spécialisés de la Direction Commerciale, en réponse aux attentes fortes exprimées par les salariés en matière de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, notamment dans le cadre des enquêtes d’Indice Engagement Collaborateurs.
Les horaires individualisés sont ainsi instaurés pour l'ensemble des salariés dont le poste de travail se situe dans les réseaux d’agences des marchés particuliers et spécialisés (soit, à date de signature de l’accord : agences des particuliers principales et rattachées ; agences multi marché ; Pôles Professionnels Banque Privée, y compris les Chargés de Gestion Patrimoine et les Techniciens Commerciaux Banque Privée).
Les salariés dont la durée conventionnelle de travail s'exprime en jours dans le cadre de conventions individuelles de forfait, sont exclus du dispositif des horaires individualisés.
Article 2 : les plages fixes et variables
Les horaires individualisés sont des horaires qui permettent à chaque salarié de choisir ses heures d'arrivée et de départ à l'intérieur de plages horaires dites "plages variables ". Pendant les plages horaires dites « plages fixes », la présence des salariés est obligatoire sur le poste de travail.
Les plages fixes et variables selon le calendrier de travail sont définies ci-dessous :
2.1 Les plages fixes et variables du calendrier lundi au vendredi
Les plages fixes et variables du calendrier mardi au samedi
La pause déjeuner
Soucieuses de la santé et de la qualité de vie au travail, les parties conviennent que la pause déjeuner doit être d’au moins 45 minutes pour permettre aux salariés un repos suffisant.
Durée minimale Durées maximales Pour le calendrier lundi au vendredi
45 minutes Durée maxi le lundi, mardi, mercredi, vendredi : 2h15 Durée maxi le jeudi : 1h15 Pour le calendrier mardi au samedi
45 minutes Durée maxi le mardi et jeudi : 1h15 Durée maxi le mercredi et jeudi : 2h10
Absence occasionnelle sur plage fixe
Les parties ont la volonté de permettre à tous les salariés, de façon homogène, sur l’ensemble des réseaux de bénéficier d’une souplesse supplémentaire dans les horaires de travail au-delà des plages fixes et variables.
De façon occasionnelle, des absences de courte durée (maximum 2 heures) sur plage fixe sont possibles pour répondre à des problématiques d’ordre personnel (par exemple, rendez-vous médical, évènement en lien avec les enfants ou avec la situation d’aidant, rendez-vous avec un professionnel…).
Ces absences sont soumises à l’autorisation préalable du management, et sous réserve de préserver le bon fonctionnement de l’entité.
Ce temps d’absence a vocation à être récupéré dans les 4 semaines suivantes, via l’outil de suivi et contrôle du temps de travail, sans autre formalisme.
Article 3 : les horaires de travail
3.1 Les horaires de référence
L'horaire de travail de référence est de 39 heures hebdomadaire. Ce temps est réparti du lundi au vendredi ou du mardi au samedi, soit en moyenne, par demi-journée ou journée :
Calendrier Demi-journée Journée Pour le calendrier lundi au vendredi 3h54 7h48 Pour le calendrier mardi au samedi 4h15 8h30 du mardi au vendredi 5h le samedi
3.2 Les durées minimales et maximales journalières de travail
Calendrier Durées minimales Durées maximales Pour le calendrier lundi au vendredi
6h15 le lundi et vendredi 6h45 le mardi et mercredi 7h45 le jeudi 10h Pour le calendrier mardi au samedi
7h55 le mardi et jeudi 7h00 le mercredi et vendredi 10h et 5h10 le samedi
3.3 Les durées minimales et maximales hebdomadaire de travail
Pour permettre une souplesse réelle dans la gestion du temps de travail par le salarié et répondre aux besoins de l’activité, le temps de travail hebdomadaire du salarié peut varier d’une semaine sur l’autre par rapport à l’horaire de référence.
Les écarts par rapport au temps de référence sont reportés en continu d'une semaine sur l'autre, avec pour maximum :
Au débit -3 heures Au crédit + 3 heures
Ces écarts se traduisent par les durées minimale et maximale hebdomadaires suivantes :
Calendrier Durée minimale Durée maximale Pour le calendrier lundi au vendredi 36 heures 42 heures Pour le calendrier mardi au samedi 36 heures 42 heures
La compensation des débits et crédits en heures doit se réaliser dans la limite de 4 semaines glissantes.
La durée excédentaire de travail qui conduirait à un dépassement de cette limite est irrécupérable dans le cadre du système. Pour être pris en compte, ce dépassement doit être traité dans le cadre des heures supplémentaires.
De la même manière, les heures excédentaires par rapport à l’horaire de référence et qui ne sont pas récupérées dans les 4 semaines sont traitées dans le cadre des heures supplémentaires.
Article 4 : organisation et suivi du temps de travail
4.1 L’organisation du travail
Les horaires d'arrivée et de départ sur les plages variables sont à l'initiative des salariés. Toutefois, il devra être tenu compte des nécessités de bon fonctionnement de l'unité, des liaisons à assurer vis-à-vis de nos clients internes et externes, ainsi que des règles de sécurité à respecter. La présence des salariés avant 7h55 et après 19h00 n'est pas autorisée, sauf dans le cadre de la gestion des heures supplémentaires.
4.2 Le suivi du temps de travail
Les parties conviennent que, dans une logique de confiance, le suivi du temps de travail s’effectue a posteriori chaque semaine dans le cadre des outils en place à la date de signature de l’accord. Les dispositions prévues dans l’accord sur le suivi et contrôle du temps de travail du 18 mars 2016 sont applicables.
4.3 Modification exceptionnelle du dispositif d’horaires individualisés à l’initiative de l’employeur
En application des dispositions de la Convention collective Nationale prévoyant une durée de travail possible supérieure à 39 heures, afin de faire face à des périodes de surcroit d’activité prévisibles, l’employeur peut décider :
soit la mise en place d'un horaire collectif,
soit le maintien de la variabilité des horaires avec un quota d'heures hebdomadaires à effectuer, lors des semaines hautes intégrées au calendrier prévisionnel.
L'introduction de ces modalités est soumise à la consultation préalable du Comité Social et Economique et revêt un caractère exceptionnel.
Article 5 : Régime particulier pour les femmes enceintes
La réduction du temps de travail en faveur des femmes enceintes, prévues à l’article 21 de la Convention Collective, conduit à définir à leur intention un régime particulier de l’horaire variable qui intègre la réduction d’horaire journalière. Il est rappelé que la Convention Collective prévoit que cette réduction d’une heure par jour s’applique au jour le jour, sans possibilité de report ou de cumul.
Sur cette base, les durées prévues à l’article 3.1 du présent accord sont : Calendrier Horaire moyen journalier Horaire de référence hebdomadaire Pour le calendrier lundi au vendredi 6h48 34 heures Pour le calendrier mardi au samedi 7h30 du mardi au vendredi 4h le samedi 34 heures Pour autant, afin de conserver une certaine souplesse dans l’organisation du temps de travail pour les salariées, les parties conviennent que le plafond maximum hebdomadaire peut, par exception, être porté à 36 heures avec une possibilité de cumul ou report de 2 heures maximum sur la semaine suivante.
Article 6 : révision de l’accord
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 7 : durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 5 septembre 2022.
Il est conclu, pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 4 septembre 2025. Les parties conviennent d’organiser un bilan de l’application de cet accord après 12 mois afin d’en tirer les enseignements et de nourrir les discussions sur les ajustements à envisager sur cette organisation du travail, dans une démarche d’amélioration continue.
A défaut de la signature d'un nouvel accord à la date du terme, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
