ACCORD SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par Monsieur, Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT représentée par
CGT représentée par
SNECAreprésenté par
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
La demande de travail à temps partiel reste élevée au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. Elle atteint 15% de l’effectif. Pour rendre compatible les besoins de l’organisation et les aspirations individuelles, les signataires ont souhaité, avec cet accord, préciser et organiser le dispositif du travail à temps partiel au sein de la Caisse Régionale. Ils rappellent que le travail à temps partiel est accessible à toutes les classes (I, II, III) et qu’il doit s’intégrer dans le déroulement normal d’une carrière. Cet accord doit ainsi permettre de satisfaire le plus grand nombre de demandes, dans le cadre d’un temps partiel choisi. L’objectif est que les salariés puissent mener aussi harmonieusement que possible, des parcours professionnels et des choix de vie personnelle permettant de prendre en compte l’équilibre vie privée vie professionnelle. Ce choix est offert à tous les salariés, quels que soient leur genre et le poste occupé. Une attention particulière est accordée à l’accompagnement des salariés en fins de carrière, dans le contexte de l’accord sur le Compte Epargne Temps et les fins de carrière, en date du 1er octobre 2024. Les signataires rappellent également l’importance d’informer les salariés sur la possibilité de recourir au travail à temps partiel. La Caisse Régionale doit, en outre, contribuer à faciliter et à fluidifier le processus d’accès des salariés au travail à temps partiel dans toutes ses formes d’organisation. La Caisse régionale porte à ce titre une attention particulière aux conditions de passage et d’exercice du travail à temps partiel, notamment en ce qui concerne l’adaptation de la charge de travail et la fixation des objectifs du salarié. Au-delà de l’information, il s’agit pour l’entreprise de lever les freins culturels et organisationnels qui peuvent exister pour permettre, notamment, l’expression des salariés désirant travailler à temps partiel, quel que soit leur poste. A cette fin, des actions de communication et des cercles d’échanges auprès des managers pourront être notamment mise en place.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’accord national sur le travail à temps partiel du 9 novembre 2021.
La Direction réaffirme, par ailleurs, l’ambition de procéder, par principe, à des embauches de salariés à temps plein.
SOMMAIRE
PréambulePage 1
Article 1 : Définition et modalités d’organisationPage 4
Article 2 : Les bénéficiairesPage 4
Article 3 : Procédure de demande de travail à temps partielPage 4 3-1 A l’initiative du salarié 3-2 A l’initiative de la Caisse Régionale
Article 4 : Durée de l’engagement de travail à temps partielPage 5 4-1 La durée déterminée 4-2 La durée indéterminée
Article 5 : RémunérationPage 6
Article 6 : FormationPage 6
Article 7 : Trajectoire professionnellePage 6
Article 8 : Sensibilisation des managersPage 7
Article 9 : Retraite progressivePage 7
Article 10 : Révision de l’accordPage 7
Article 11 : Durée de l’accordPage 8
Article 1 : DEFINITION et modalites d’organisation
Est considéré comme horaire de travail à temps partiel, l’horaire inférieur à la durée normale du travail en vigueur dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.
Le temps de travail à temps partiel peut être organisé sur une base :
journalière,
hebdomadaire,
mensuelle,
annuelle, avec une variation de la durée du travail sur tout ou partie de l’année ou avec une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées,
sous réserve qu’il soit compatible avec l’organisation de l’entité concernée (agence, service, …) et avec les accords en vigueur. Une attention particulière sera apportée pour des demandes de travail à temp partiel organisé sur une base journalière et notamment afin de répondre à des contraintes familiales comme des difficultés liées à des apprentissages d’un enfant, ou un salarié en situation d’aidant. Pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours, il est possible de conclure une telle convention pour un nombre de jours réduit par rapport au nombre de 205 jours (hors journée de solidarité) prévu par l’annexe 2 de la Convention Collective nationale du Crédit Agricole.
Article 2 : Les bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.
Cet accord ne s’applique pas aux situations de temps partiel thérapeutique et de congés de solidarité familiale de congés de proche-aidant ou congés de présence parentale, régies par les textes et dispositions légales et réglementaires.
Article 3 : procedure de demande de travail a temps partiel
3.1 A l’initiative du salarié
Le salarié qui souhaite travailler à temps partiel, doit en faire la demande par écrit, 2 mois à l’avance, à la Direction des Ressources Humaines, avec copie à son responsable hiérarchique. La Direction des Ressources Humaines rend, par écrit, dans un délai maximum de 45 jours soit :
Un avis favorable, si le poste occupé par le salarié s’inscrit dans les définitions et modalités du temps partiel ;
Un avis défavorable. Dans ce cas, la Direction des Ressources Humaines propose au salarié les postes disponibles, conformes à sa qualification, compatibles avec un horaire à temps partiel et avec la localisation du poste actuel.
Pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours, un entretien sera organisé avec la Direction des Ressources Humaines dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour évoquer cette possibilité en fonction notamment des nécessités de l’organisation.
Pour rendre son avis, la Direction des Ressources Humaines est vigilante :
À la répartition du temps partiel entre les entités afin d’assurer la bonne organisation de chacune d’entre elles ;
À la situation personnelle du salarié demandeur (par exemple liée au temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail notamment dans le cadre du site unique à Lagord).
En l’absence de solution et au plus tard dans un délai de trois mois à compter du refus de la demande, la Direction consulte l’émanation du collège du Comité Social et Economique telle que prévue à l’article 14 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, ou à défaut les membres du Comité Social et Economique du collège auquel appartient le salarié demandeur, en vue d’échanger sur des possibilités alternatives.
3.2 A l’initiative de la Caisse Régionale
Dans le cadre de la procédure en vigueur des ouvertures de postes, la Caisse Régionale peut proposer des postes à temps partiel. Chaque salarié a priorité pour travailler sur les postes à temps partiel vacants, sous réserve des compétences requises.
Article 4 : duree de l’engagement de travail a temps partiel
Le salarié qui désire travailler à temps partiel a le choix entre 2 options : la durée déterminée ou la durée indéterminée.
La durée déterminée est la forme privilégiée du temps partiel au sein de la Caisse Régionale. En effet l’entreprise souhaite servir de manière équitable les demandes de temps partiel, et notamment celles relatives au mercredi qui sont les plus fréquentes et correspondent en majorité aux salariés parents de jeune(s) enfant(s). Une attention particulière sera portée aux nouvelles demandes.
La durée indéterminée pourra être acceptée de manière exceptionnelle.
4.1 La durée déterminée
La durée de l’engagement sera de 1 an, renouvelable selon les mêmes modalités, si possible, et le cas échéant selon d’autres modalités si l’organisation le nécessite. Si le salarié le demande, et si cela est compatible avec l’organisation de l’entité, un engagement inférieur à 1 an est envisageable, renouvelable selon les mêmes modalités Dans le respect des dispositions du présent accord et de l’accord national du 9 novembre 2021, le renouvellement du temps partiel selon les mêmes modalités, pourra, après examen par la Direction des Ressources Humaines de cette possibilité, au vue notamment de l’organisation, du fonctionnement du service, de l’équité entre salariés, et après échanges entre le salarié et le manager, s’effectuer sans signature d’un nouvel avenant du contrat de travail (et sans que cette reconduction ait pour effet de transformer la relation à temps partiel à durée déterminée en relation à durée indéterminée). Ce processus doit permettre de simplifier la gestion administrative des contrats de travail. Le salarié a l’initiative de la demande de renouvellement. Celui-ci doit informer la Direction des Ressources Humaines un mois avant l’échéance du contrat. A l’expiration de la période de travail à temps partiel, le contrat revient à temps plein. Dans ce cas, la réintégration s’opère autant que possible :
Dans le même emploi ou un emploi similaire de même position de classification,
dans la même localité.
4.2 La durée indéterminée
Le salarié travaillant à temps partiel pour une durée indéterminée souhaitant reprendre un travail à temps plein, est prioritaire pour l’attribution d’un emploi à temps plein ressortissant de sa catégorie professionnelle et correspondant à sa qualification professionnelle sous réserve de poste disponible.
D’un commun accord, la période de travail à temps partiel peut être interrompue ou modifiée, et en particulier si la situation personnelle ou familiale du salarié subit une évolution particulière.
Article 5 : remuneration
Conformément à l’article 12-3 de l’accord national sur le travail à temps partiel, la rémunération servie aux salariés travaillant à temps partiel est calculée de la même manière que celle qui est servie aux salariés travaillant à temps plein. Le montant versé est proportionnel au temps de travail effectué par référence à un horaire à temps plein.
Les primes et indemnités contractuelles sont versées dans les conditions habituelles, mais proportionnellement au temps de travail sous réserve de celles mentionnées dans l’article 12-3 de l’accord national.
Pour l’acquisition de droits à retraite (base et complémentaire), les salariés à temps partiel qui le souhaitent peuvent, en liaison avec la MSA et AGRICA, cotiser sur la base du salaire équivalent au temps plein, en prenant à leur charge l’ensemble des cotisations salariales et patronales.
Article 6 : formation
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes possibilités de formation qu’un salarié à temps plein. Lorsque la formation est programmée sur des jours habituellement non travaillés, le salarié récupère les heures de formation dans la semaine sauf exception. Les frais de déplacements sont remboursés selon les règles en vigueur.
Article 7 : trajectoire professionnelle
Le fait pour un salarié d’accomplir un travail à temps partiel lui assure un déroulement de carrière dans les mêmes conditions que pour un salarié à temps plein (mobilité, promotion, rémunération). A cet effet, l’entreprise veillera à la possibilité de temps partiel quels que soit les niveaux de qualification des salariés. Dans le cadre de cette gestion de carrière, les processus de sélection (détection, tests, entretiens…) doivent se baser sur des notions telles que les compétences et la motivation et exclure les pratiques discriminatoires liées notamment au temps partiel, conformément aux dispositions de l’accord de branche du 07 juin 2021 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ainsi si le temps partiel choisi peut faciliter la conciliation de la vie privée et vie professionnelle, il ne doit pas être un frein au déroulement de carrière.
Article 8 : sensibilisation des managers et communication
La Caisse Régionale s’engage, en concertation avec chaque Direction pour les salariés du site et avec la Direction des Réseaux de Proximité pour les salariés des réseaux d’agences, à communiquer auprès des managers sur le présent accord, et le respect de ses dispositions, afin d’adapter l’activité, de garantir une équité de traitement des salariés, au sein de la Caisse Régionale et permettre une répartition du temps partiel permettant le bon fonctionnement des entités.
Une attention particulière est portée à la communication de cet accord, d’une façon plus générale, auprès de l’ensemble des salariés.
Article 9 : retraite progressive
La loi du 26 décembre 2023 prévoit, sous certaines conditions, qu’un dispositif de préretraite progressive permet à un salarié de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d'une fraction de la pension de retraite (retraite de base et retraite complémentaires) sous réserve de l’accord de l’employeur.
Dans ce cas, le temps partiel est à durée indéterminée par dérogation aux dispositions prévues par l’article 4 du présent accord.
Le salarié qui souhaite rentrer dans ce dispositif doit en faire la demande, par écrit, à la Direction des Ressources Humaines.
Article 10 : révision de l’accord
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 11 : durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il est conclu, pour une durée de 2 ans soit jusqu'au 31 décembre 2026.
A défaut de la signature d'un nouvel accord à la date du terme, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
