DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par M , Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT représentée par M
SNECAreprésenté par M
SUD CAMreprésenté par M
CGT représenté par M
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Le présent accord définit les conditions de mise en œuvre et d’utilisation du Compte Epargne Temps de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.
Conformément :
à l’accord national sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole du 29 juin 2018,
à l’article 19 de la Convention Collective,
la période de référence a été fixée du 1er janvier au 31 décembre par la Caisse Régionale.
Par application du même article de la Convention Collective, la période annuelle de prise des congés payés est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année suivante.
L'objectif de la Caisse Régionale est la mise en place d'une organisation qui permette aux salariés de prendre leurs congés payés et autres jours de congés sur la période de référence.
Le Compte Epargne Temps constitue un dispositif basé sur le volontariat. Il permet de répondre aux aspirations individuelles des salariés en leur offrant la souplesse dans la prise des jours de repos et de congés, et éventuellement la possibilité d’anticiper leur départ à la retraite et d’alimenter le régime de retraite supplémentaire obligatoire et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER COL) en vigueur dans la Caisse régionale.
Pour tenir compte de l’évolution de l’âge légal de départ à la retraite, les parties conviennent que les salariés ayant l’objectif d’anticiper le départ à la retraite pourront alimenter un compteur spécifique dès l’âge de 52 ans.
Pour faciliter la gestion des départs, le total des jours placés dans ce compteur ne pourra excéder un encours de 60 jours.
SOMMAIRE
PréambulePage 1
Article 1 : Les bénéficiairesPage 4
Article 2 : Alimentation du Compte Epargne TempsPage 4
Article 3 : Période d’alimentationPage 4
Article 4 : Utilisation des jours capitalisésPage 4
Article 5 : Compteur spécifique de droits pour anticiper le départ à la retraite Page 4
Article 6 : Indemnités compensatricesPage 5
Article 7 : Rupture du contrat de travailPage 5
Article 8 : Incidence de l’alimentation et de l’utilisation du CET sur les jours de reposPage 5
Article 9 : Révision de l’accordPage 5
Article 10 : Durée de l’accordPage 5
Article 1 : Les bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail peuvent bénéficier de l'ouverture du Compte Epargne Temps.
Article 2 : Alimentation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par journée ou demi-journée :
de congés payés (5ème semaine de congés payés)
de repos compensateur de remplacement ou légal
de repos lié à la réduction du temps de travail
Le total des jours placés dans le CET ne peut excéder 10 jours.
Article 3 : Période d’alimentation
L’affectation des jours dans le CET dans les conditions prévues par l’accord peut se faire à tout moment au cours de la période de référence et avant la fin du mois de novembre.
Article 4 : Utilisation des jours capitalisés
Les jours épargnés, dans le respect des règles relatives au temps de travail, peuvent être utilisés au libre choix du salarié :
en jours de repos,
pour financer une période de formation en dehors du temps de travail,
en prime, sauf pour les congés payés, dans la limite de 5 jours par an,
pour alimenter le régime de retraite supplémentaire obligatoire
pour alimenter le PER COL selon les modalités prévues par le règlement de plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER COL) au sein de la Caisse régionale en date du 3 août 2022.
Les jours épargnés sont utilisables dans le respect des règles liées aux modalités de planification et de prise des congés payés et jours de repos.
Lorsque la formation est réalisée en dehors du temps de travail, les dispositions prévues par l’accord sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de la formation professionnelle dans la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres s’appliquent.
Article 5 : Compteur spécifique de droits pour anticiper le départ à la retraite
Les salariés ayant l’objectif d’anticiper le départ à la retraite pourront dès l’âge de 52 ans alimenter un compteur de 10 jours maximum par an.
Les droits acquis dans ce compteur ne pourront être utilisés que
pour un départ à la retraite,
pour alimenter le régime de retraite supplémentaire obligatoire,
pour alimenter le PER COL selon les modalités prévues par le règlement de plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER COL) au sein de la Caisse régionale en date du 3 août 2022.
Le total des jours placés dans ce compteur spécifique de Compte Epargne Temps Longue Durée ne peut excéder un encours de 60 jours.
Les jours déjà épargnés dans ce compteur spécifique au moment de la signature de l’accord sont conservés.
La nature et le nombre des jours sont ceux prévus à l’article 2 du présent avenant.
Ces salariés bénéficient également du dispositif prévu à l’article 2.
Article 6 : Indemnités compensatrices
L'indemnisation de ces congés qui a la nature d'un salaire est calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé.
Article 7 : Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat, avant l'utilisation de ces jours de congés, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps.
Article 8 : Incidence de l'alimentation et de l'utilisation du CET sur les jours de repos
Le placement et la consommation des jours dans le CET seront neutralisés, c'est-à-dire qu'il n'affecteront pas le compteur des jours de repos, ni au moment de l'épargne, ni au moment de la prise.
Article 9 : révision de l’accord
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 10 : durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
Il est conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 31 août 2025.
A défaut de la signature d'un nouvel accord à la date du terme, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Lagord, le 18 août 2022
Direction Générale Signature CFDT Signature SNECA Signature SUD Signature CGT Signature
