déblocage exceptionnel de l'intéressement dans le cadre de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Application de l'accord Début : 21/09/2022 Fin : 31/12/2022
ACCORD SUR LE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L’INTERESSEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI N°2022-1158 du 16 AOUT 2022 PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT (article 5)
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à Lagord- 14, Rue TARDY, représentée par, le Directeur Général,d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDTreprésentée par Monsieur
CGTreprésentée par Madame
SNECAreprésenté par Monsieur
SUD CAMreprésenté par Monsieur
d'autre part,
il est conclu le présent accord ayant pour objet de permettre le déblocage des avoirs détenus dans des FCPE investis en titres de l’Entreprise dans le cadre de l’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Préambule :
Les dispositions de l’article 5 de ladite loi permet aux titulaires d’un dispositif d’épargne salariale de débloquer, à titre exceptionnel et dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux, leurs droits issus de l’intéressement affectés antérieurement au 1er janvier 2022.
Cependant, sont exclus de cette faculté de déblocage :
les droits détenus dans un PERCO/ PER COL,
ainsi que les sommes investies dans un FCPE solidaire.
Le déblocage des avoirs investis en titres est quant à lui possible mais subordonné à un accord préalable signé dans l’Entreprise. C’est dans ce contexte que les signataires du présent accord sont convenus d’autoriser le déblocage des avoirs investis en FCPE relevant de l’article L. 214-165 du code monétaire et financier.
Article 1 : cHAMP du declocage exceptionnel
Les avoir éligibles au déblocage sont les avoirs épargnés
avant le 1/01/2022 dans :
les Fonds multi-entreprises (hors FCPE solidaire) du PEE
les FCPE d’actionnariat salarié
CREDIT AGRICOLE CLASSIQUE
CREDIT AGRICOLE RELAIS 2022
CREDIT AGRICOLE SA ACTIONS
AGRIPLAN BMTN – CR CMDS
et dans la limite globale de 10 000 euros, nets de prélèvements sociaux.
Ce plafond s’entend toutes entreprises et tous teneurs de compte confondus. Le salarié indique le montant et les fonds qu’il souhaite débloquer dans la limite du montant éligible.
Article 2 : PROCEDURE DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL
Le déblocage exceptionnel est autorisé
jusqu’au 31 décembre 2022 et s’effectue en une seule fois.
La demande doit être effectuée
en ligne par l’épargnant dans l’espace sécurisé du teneur de compte dans la rubrique « Agir sur mon épargne / Retirer de l’argent »
Les frais afférents à ce déblocage exceptionnel sont la charge du bénéficiaire et viennent en diminution du montant débloqué.
Ce service est facturé 15 € TTC auxquels pourront s’ajouter d’éventuels frais de règlement.
Article 3 – PRISE D’EFFET - INFORMATION
L’accord prend effet à la date de signature du présent accord.
L’accord est porté à la connaissance du personnel, par sa diffusion, sous l’Intranet de l’Entreprise sous « Ma Rh et moi ».
Le présent Accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Lagord, le 21 septembre 2022 Direction Générale
