ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES AU CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE
Entre les soussignés:
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par, Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T., Représentée par :
F.O., Représentée par :
S.N.E.C.A. Représentée par :
d'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’anticipation et la préparation de la fin d’activité des collaborateurs séniors constituent un véritable enjeu à la fois pour les collaborateurs eux même et pour les entreprises. Le fait de s’engager en faveur de l’aménagement des fins de carrières fait partie de notre Responsabilité Sociétale. C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont souhaité s’engager sur l’accompagnement des collaborateurs sur leur fin de carrière à travers quatre thèmes majeurs :
Améliorer le Compte Epargne Temps (CET) pour « préparer son départ en retraite ».
Accompagner les retraites progressives pour « préparer son changement de vie ».
Abonder le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) pour « préparer sa retraite à long terme ».
Encourager le mécénat de compétence pour « préparer son projet ».
ARTICLE 1 : Améliorer le CET (Compte Epargne Temps) pour « préparer son départ en retraite ».
Le présent accord définit les conditions de mise en œuvre et d’utilisation du CET et vient en complément des dispositions de l’accord portant sur la gestion du CET du 15 décembre 2011.
Le CET est un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert à tous les salariés de la Caisse Régionale d’Ille et Vilaine et qui est utilisé sur une base volontaire.
Afin de laisser l’opportunité aux salariés séniors de préparer sereinement leur départ à la retraite, un compte épargne temps spécifique fin de carrière est mis en place pour les salariés en CDI de 52 ans et plus (ce critère s’apprécie l’année des 52 ans).
Alimentation du CET spécifique fin de carrière :
Le CET spécifique fin de carrière peut être alimenté par jour entier par :
Des jours de repos : chaque salarié a la possibilité d’épargner à sa seule initiative chaque année sa 5ème semaine de congés payés. Le nombre total de jours cumulés CET classique et CET fin de carrière ne peut excéder 5 jours au total.
Des jours de réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 15 jours par an. La période d’alimentation en jours est identique à la période de versement définie pour le CET « classique » ouvert à tous les salariés.
Le 13ème mois à compter de l’année 2019. La décision de transférer le 13ème mois sur le CET spécifique vaudra pour le 13ème mois en entier (pas de possibilité de fractionnement). Par principe un 13ème mois pour une personne travaillant à temps plein équivaut à 21.66 jours. La conversion du 13ème mois en jours sera réalisée en fin d’année considérée au prorata du temps de présence sur cette même année et ajustée en cas de changement de temps de travail, d’absences, etc. en cours d’année.
Le salarié place au maximum 100 jours sur son CET spécifique fin de carrière.
Utilisation du CET spécifique fin de carrière :
L’utilisation du CET spécifique fin de carrière est réservé aux salariés éligibles optant pour une réduction du temps de travail avant la retraite ou pour anticiper le départ à la retraite sous réserve que :
Le salarié soit âgé de plus de 60 ans.
Le salarié ait donné une visibilité sur sa date de départ à la retraite et sous réserve d’ouverture des droits à la date indiquée.
Le CET spécifique fin de carrière peut également être utilisé :
En transfert sur le PERCO.
En transfert sur le compte individuel de retraite supplémentaire (article 83 type Agrica).
Rupture du contrat de travail :
Le salarié est tenu de solder son compte spécifique lors de son départ en retraite par la prise de l’ensemble des jours épargnés, soit en aménageant son temps de travail, soit en avançant la date de son départ par la pose de jours. Dans le cas d’une rupture du contrat de travail d’un salarié bénéficiant d’un CET spécifique avant la mise en œuvre de l’aménagement de fin de carrière, les jours épargnés ne pouvant être pris seront intégralement payés selon les règles en vigueur au moment de la rupture, comme pour un CET classique. Indicateurs de suivi : nombre de jours transférés sur le CET par les salariés de 52 ans et plus ; Mode d’utilisation des CET pour les salariés de 52 ans et plus.
ARTICLE 2 : Accompagner les retraites progressives pour « préparer son changement de vie ».
Recours au temps partiel
La Caisse régionale souhaite offrir une souplesse de fonctionnement aux salariés séniors éligibles dans l’organisation du travail en facilitant la retraite progressive. Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, un salarié qui exerce une activité à temps partiel peut demander à bénéficier d'une retraite progressive à conditions :
que sa durée de travail à temps partiel respecte des limites définies : temps partiel devant être compris entre 40% et 80% du temps de travail.
d'avoir atteint l'âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération, diminué de 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.
De justifier d'une durée de 150 trimestres d'assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus.
Les forfaits jours ne rentrent pas dans le dispositif légal de la retraite progressive. Ainsi afin d’accompagner tous les salariés sans exception, la caisse régionale s’engage à prendre à sa charge les cotisations patronales et salariales (régime de base et régime complémentaire) à hauteur de 100% pour tous les salariés de plus de 60 ans souhaitant bénéficier d’un temps partiel compris entre 40% et 80% et ce, à compter du 1er janvier 2019. Indicateurs de suivi : nombre de salariés bénéficiant de la retraite progressive, nombre de salariés bénéficiant du dispositif temps partiel « sénior ».
Journées d’information sur la préparation à la retraite.
A partir de 58 ans, chaque collaborateur pourra assister à la réunion annuelle d’information sur la préparation à la retraite organisée par la Caisse Régionale. Dans le cadre de la préparation à la retraite il est ici précisé que la législation en vigueur permet à certaines populations (travailleurs handicapés notamment) de bénéficier d’une retraite anticipée (avant l’âge légal) sous conditions.
ARTICLE 3 : Abonder le PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif) pour « préparer sa retraite à long terme ».
Un accord local de mise en place du PERCO a été signé le 15 décembre 2011. Afin d’encourager les salariés à préparer leur retraite dès leur plus jeune âge, la Caisse Régionale laisse la possibilité de transférer sur le PERCO et ce, sans limitation de plafond :
les jours épargnés sur les CET classique et spécifique : la caisse régionale s’engage sur un abondement de 40€ net par jour monétisé et transféré sur le PERCO dans une limite de 5 jours épargnés par an. Les jours monétisés au-delà ne bénéficient pas d’abondement de l’entreprise.
Concernant le 13ème mois, comme tout autre élément de rémunération, l’accord en vigueur sur le PERCO prévoit déjà la possibilité d’un versement volontaire des salariés sans que le montant total annuel des sommes versées par le salarié n’excède le quart des rémunérations perçues.
ARTICLE 4 : Encourager le mécénat de compétence pour « préparer son projet ».
Le mécénat de compétences est la mise à disposition gracieuse, ponctuelle ou régulière, d’un collaborateur volontaire à un organisme d’intérêt général, durant son temps de travail. Le salarié volontaire concrétise sa volonté d’être utile à la société et développe ses compétences, sa capacité d’adaptation et sa maîtrise de la gestion de projet.
L'entreprise reste l'employeur du collaborateur, lequel conserve le bénéfice de son statut et des dispositions conventionnelles. La Direction souhaite initier et encourager la démarche en sensibilisant les collaborateurs éligibles au mécénat de compétence par le biais de réunions d’information. Cette formule pourra être expérimentée auprès de salariés âgés de 50 ans et plus. Une convention de mise à disposition entre l’entreprise et l’organisme, ainsi qu’un avenant au contrat de travail, seront systématiquement établis avant le commencement de la mission afin d’en préciser les caractéristiques (contenu des tâches, du poste, lieux et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition..). Indicateurs de suivi : nombre de collaborateurs concernés, âge des collaborateurs, durée moyenne, organismes bénéficiaires, répartition géographique.
ARTICLE 6 : Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.
