AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS TARIFAIRES SALARIES SUR LES CONTRATS D’ASSURANCES DE BIENS ET PERSONNES, PREVOYANCE ET ASSURANCE VIE
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine, représentée par le Directeur Général,
d’une part,
et les Organisations Syndicales :
C F D T représentée par
FO représentée par
SNECA représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
L’accord du 27 décembre 2015 portant sur les conditions tarifaires salariés sur les contrats d’assurance de biens et personnes, prévoyance et assurance vie est applicable jusqu’au 31 décembre 2018.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 3 portant sur les conditions applicables aux contrats prévoyance et assurance vie, et plus particulièrement le paragraphe relatif aux versements réguliers en matière d’assurance vie. Les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – Conditions applicables aux contrats prévoyance et assurance vie
Assurance vie
Versements réguliers
La réduction sur les frais de chargement applicable aux salariés sur les contrats d’assurances vie est égale à 30 % de remise sur le taux délégué aux collaborateurs (CIP, CFF, CCpro, CCagri) du réseau de proximité.
Ainsi, les conditions de taux applicables aux salariés sur les contrats d’assurances vie sont revues dès que la grille de délégation collaborateurs (niveau 1 à 3) est actualisée.
Un taux plancher de 0.20% doit être respecté qui correspond aux taxes que nous reversons à notre filiale.
ARTICLE 4 – Durée
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er novembre 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018. Les organisations syndicales signataires et la Direction pourront décider de modifier le présent accord par avenant notamment afin d’intégrer les éventuelles futures évolutions réglementaires.
ARTICLE 5 – Formalités de dépôt
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à SAINT JACQUES de la LANDE, le 25 octobre 2017
