ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 2020 AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD - 14, Rue TARDY représentée par Monsieur,
d'une part,
et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDTreprésentée parMonsieur
SNECAreprésenté parMonsieur
SUD CAMreprésenté parMonsieur
d'autre part,
En application de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (article 9 – 1°), les parties conviennent de mettre en place le Comité Social et Economique, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres à une date antérieure au 1er janvier 2020.
Le Comité Social et Economique sera ainsi mis en place, à l’issue du 1er tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique, soit à une date prévue au 19 novembre 2019, ou à l’issue du second tour des élections professionnelles, soit à une date prévue au 03 décembre 2019, si les conditions nécessaires à la mise en place d’un 2ème tour sont réunies.
A cette même date prévue, et dans les mêmes conditions, seront élus les membres du Conseil de Discipline.
Le présent accord a donc pour effet de réduire la durée des mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, du Comité d’Hygiène, Sécurité, et Conditions de Travail et des membres du Conseil de Discipline, titulaires et suppléants, et le représentant CCPMA, titulaire, qui cesseront leur fonction le 18 novembre 2019 (si un seul tour), ou 02 décembre 2019 (en cas de 2ème tour).
