ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE DES FINS DE TRAJECTOIRES PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE
DU CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR
ENTRE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par XXX en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après
CFDT, Représentée par XXX
CFTC, Représentée par XXX
CGT, Représentée par XXX
SNECA CFE-CGC, Représentée par XXX
SNIACAM, Représentée par XXX
SUD, Représentée par XXX
Ci-après dénommées collectivement « les parties »,
D’autre part,
PREAMBULE
Au regard des enjeux liés à l’allongement progressif de la vie professionnelle, la Caisse Régionale entend poursuivre sa politique volontariste de maintien dans l’emploi et particulièrement, des salarié(es) en fins de trajectoire professionnelle.
Ainsi, les parties conviennent de formaliser un accord spécifique visant à proposer un accompagnement personnalisé des trajectoires professionnelles.
Cet accord s’inscrit pleinement dans les valeurs prônées par la Caisse Régionale de responsabilité sociétale et de la volonté d’accompagner chaque salarié(e) dans sa trajectoire professionnelle, quel que soit son âge, mais aussi de faciliter la préparation et la transition entre la vie professionnelle et la retraite en proposant des dispositifs dédiés.
S’appuyant sur les groupes de réflexion et les travaux menés dans le cadre du Projet d’Entreprise, deux axes majeurs ont été identifiés et sont déclinés dans le présent accord à savoir d’une part, un accompagnement personnalisé permettant de dynamiser la trajectoire professionnelle, de s’informer pour mieux anticiper et préparer un départ à la retraite et d’autre part, des dispositifs permettant une transition progressive entre la période d’activité et la retraite.
Soucieux de préserver la diversité générationnelle au sein de la Caisse Régionale, les parties rappellent que l’âge ne saurait être un frein à l’évolution professionnelle ni à l’accès à la formation, une équipe intergénérationnelle permet un environnement de travail enrichissant et performant.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
TITRE I- L’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
Article 1- Entretien personnalisé
Dans une démarche volontariste d’accompagner au mieux les salarié(es), il est proposé à chaque salarié(e) à partir de 55 ans un entretien dédié et personnalisé avec son Conseiller RH pour aborder sa trajectoire professionnelle et notamment ses éventuels souhaits de mobilité fonctionnelle et/ou géographique.
Lors de cet échange, il sera réalisé une présentation spécifique de l’outil dédié « Ma Trajectoire Professionnelle » visant à faciliter la complétude par les salarié(es) concerné(es) et également les souhaits de formation et/ou d’accompagnement en lien avec la trajectoire professionnelle souhaitée.
Cet entretien permettra également d’aborder la transmission des savoirs et des compétences du/de la salarié(e).
Dans une volonté d’informer et d’accompagner les salarié(es), la Caisse Régionale s’engage à organiser des sessions d’information à échéances régulières et a minima chaque année sur la thématique retraite (préparation administrative, démarches à réaliser..) en lien avec des intervenants experts (MSA, AGRICA, MUTUELLE VERTE..) et les assistantes sociales du CSE, l’Amicale des retraités. Consécutivement à cette réunion d’information collective, il pourra être proposé des entretiens individuels et personnalisés par Agrica Conseil Retraite.
Article 3- Livret d’information retraite
Il est convenu la mise en place d’un livret spécifique « Guide retraite » afin de faciliter l’accès aux informations et contacts requis en lien avec la réalisation des démarches administratives liées au départ à la retraite.
Les parties rappellent dans le présent accord l’accompagnement des assistantes sociales du CSE et également la mise en lien avec l’Amicale des retraités permettant de recueillir des préconisations utiles et visant à mieux préparer et organiser son futur départ à la retraite.
Article 4- Formation
Les salarié(es) qui envisagent de liquider leur retraite pourront bénéficier d’une formation de préparation à la retraite visant à les préparer à leur future situation de retraité.
En complément de cette formation, avant le départ à la retraite, chaque salarié(e) se verra proposer une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Cette sensibilisation aux gestes de premiers secours sera réalisée sur le temps de travail et leur permettra d’acquérir les compétences nécessaires pour assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à leur intervention et adopter les bons réflexes.
TITRE II – LES DISPOSITIFS DE FINS DE TRAJECTOIRE PROFESSIONNELLE
En complément des dispositifs légaux et afin de proposer de nouvelles modalités de transition d’une activité vers la retraite aux salarié(es) concerné(es), les parties conviennent de la mise en place de deux nouveaux dispositifs au sein de la Caisse Régionale :
le compte épargne temps « seniors »,
la retraite progressive améliorée.
Par le présent accord, au-delà des nouveaux dispositifs, de manière générale, la Caisse Régionale entend favoriser l’accès aux demandes de temps partiel des salarié(e) en fin de trajectoire professionnelle afin de leur permettre en premier lieu le maintien dans l’emploi et également, une cessation progressive de leur activité. Il est rappelé qu’une vigilance spécifique sera apportée à l’adéquation de la charge de travail avec le temps de travail du(de la) salarié(e).
Article 1- Compte épargne temps (« CET ») sénior
Le présent accord instaure un CET spécifique sénior permettant aux salariés d’anticiper et de prévoir la transition entre l’activité et la retraite et/ou d’avancer la date de départ en retraite.
Ce nouveau CET vient en complément du CET classique déjà existant au sein de la Caisse régionale. Les modalités de ce CET « seniors» sont développées ci-après.
Article 1-1 : Salariés éligibles au dispositif
Ce dispositif est ouvert aux salariés âgés de 59 ans et plus.
Article 1-2- Modalités du dispositif
Alimentation du CET « seniors »
Les parties conviennent de mettre en place un CET spécifique « seniors » alimenté par :
tout ou partie du 13ième mois,
Par principe et sous toutes réserves, un 13ième mois pour un salarié travaillant à temps plein équivaut à 21.67 jours. La conversion du 13ième mois en jours sera réalisée en fin d’année considérée au prorata du temps de présence sur cette même année et ajustée en cas de changement de temps de travail, d’absence, etc..en cours d’année.
Par des jours de réduction du temps de travail (AJC) dans la limite de cinq jours par an.
Il est convenu un plafond maximal de 50 jours sur le CET « seniors».
La demande du salarié
La demande devra être formulée par écrit au service RH, via un formulaire dédié à cet effet au mois d’octobre pour l’année en cours.
La conversion du 13ième mois en jours sera réalisée en fin d’année considérée au prorata du temps de présence sur cette même année et ajustée en cas de changement de temps de travail, d’absences en cours d’année.
Utilisation du CET seniors
Le/la salarié(e) éligible est tenu de solder le CET seniors au moment de son départ à la retraite par la prise de l’ensemble des jours épargnés.
Les parties conviennent que le/la salarié(e) posera prioritairement ses jours épargnés de manière totale et consécutive, lui permettant ainsi d’avancer la date de son départ à la retraite.
Il lui sera également possible de solliciter l’aménagement de son temps de travail en posant les jours épargnés de manière fractionnée. Sa demande fera l’objet d’une analyse prenant en considération sa situation personnelle et les contraintes liées à l’organisation de son service. L’ensemble des cotisations sociales est calculé et appelé au moment de la prise des jours de congés du CET et non au moment du placement.
L’alimentation du net fiscal intervient également au moment de la prise de congés. La prise de jours de congés au titre de ce motif est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et autres jours de congés (AJC..), ainsi que sur celui des éléments de rémunération (Prime de développement…) et de la prime d’intéressement/participation, basés sur le temps de présence.
En cas de rupture du contrat de travail avant la mise en œuvre de l’aménagement de fin de trajectoire professionnelle
Si toutefois, le contrat de travail d’un salarié bénéficiant du CET seniors venait à être rompu avant la mise en œuvre de l’aménagement de fin de carrière (quel que soit le motif de la rupture hors retraite), les jours épargnés ne pouvant être pris seront intégralement payés selon les règles en vigueur au moment de la rupture comme pour un CET classique.
Article 2– Retraite progressive améliorée
La retraite progressive est un dispositif d’aménagement de fins de carrière permettant de percevoir une partie de la pension de retraite (de base et complémentaire), tout en exerçant une activité à temps partiel ou en forfait jours réduit sous réserve de remplir les conditions légales.
Outre le dispositif légal de retraite progressive et afin de proposer un meilleur accompagnement, il est proposé dans le cadre du présent accord un dispositif de retraite progressive améliorée tel que défini ci-après.
Ce dispositif vise à permettre aux salariés souhaitant passer à une période d’activité à temps partiel qu’il n’y ait pas d’impact sur les droits de retraite obligatoire.
Article 2- 1- Salariés bénéficiaires
Pour être éligibles au dispositif proposé par le présent accord, le/la salarié(e) doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir connaissance de façon certaine de sa date prévisionnelle de départ à la retraite,
Avoir au moins 62 ans sous réserve des règles spécifiques s’appliquant aux carrières longues,
Justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus et être éligible au dispositif légal de retraite progressive,
Réduire son temps de travail en exerçant une activité à temps partiel. La durée globale de travail à temps partiel doit représenter a minima 80% de la durée de travail à temps complet.
Concernant le réseau, si le calcul de la durée du temps de travail à temps partiel conduit à une durée inférieure à 80% (selon les modalités spécifiques de calcul), il sera vérifié si le temps de travail a été réduit d’une journée par semaine par-rapport à un temps plein et en fonction, le salarié pourra être éligible.
S’engager par écrit, de manière ferme et irrévocable, à liquider sa retraite au plus tard à la date légale de départ à la retraite à taux plein.
Le/la salarié(e) éligible à la retraite progressive devra adresser sa demande par écrit au service Ressources Humaines au plus tôt dans les 24 mois et au plus tard, dans les 6 mois avant son départ à la retraite, une demande écrite comprenant un engagement ferme et irrévocable d’une date de départ à la retraite.
Le/la salarié(e) pourra bénéficier du dispositif de retraite progressive amélioré pendant une durée de 24 mois au maximum.
Si toutefois, le/la salarié(e) n’honorerait pas son engagement de départ à la retraite dans les délais convenus, la Caisse Régionale est en droit de procéder au rappel de tout ou partie des cotisations retraite réglées par l’entreprise dans le cadre de ce dispositif.
Article 2-2- Modalités du dispositif
Demande du(de la) salarié(e)
Les salarié(es) souhaitant ce dispositif doivent formuler leur demande à travers un formulaire dédié à cet effet a minima 3 mois avant la date souhaitée de mise en place du dispositif en y annexant certains documents dont les éléments de la MSA (et autres organismes sociaux) faisant état de leur capacité à bénéficier d’une retraite de base à taux plein au plus tard dans les 24 mois.
Suite à la réception de la demande, en cas d’incompatibilité identifié entre la mise en place du temps partiel et les contraintes d’activité/de fonctionnement du service, il sera étudié en concertation avec le/la salarié(e) les possibilités de mobilités géographiques et/ou fonctionnelles afin de pouvoir accéder au dispositif de retraite progressive.
La part de pension de retraite correspondant au pourcentage de temps non travaillé étant versée par la MSA, le/la salarié(e) devra, en parallèle de sa demande de temps partiel, accomplir les formalités nécessaires auprès de cet organisme.
Maintien des cotisations vieillesse patronales basées sur un temps plein
Afin d’accompagner les salarié(es) dans cette transition progressive vers la retraite, la Caisse Régionale s’engage à prendre à sa charge les cotisations patronales (la part salariale restant à la charge du salarié) liées à la retraite sur la base d’une activité à taux plein.
Cette prise en charge concerne exclusivement les cotisations patronales de la retraite de base ainsi que celle des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Il est rappelé que le passage à temps partiel impacte les dispositifs de rémunération notamment le 13ième mois, les diverses primes, la prime de développement, l’intéressement selon les règles définies.
TITRE III : SUIVI DE L’ACCORD
Il sera établi un bilan annuel du présent accord auprès des Délégués Syndicaux.
TITRE IV : DUREE ET FORMALITES ADMINISTRATIVES
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit sans autre formalité.
Article 2 : Clause de révision et de revoyure
Le présent accord pourra être révisé avant son échéance par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions légales et/ou conventionnelles.
Plus globalement, les parties conviennent qu’en cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact majeur sur l’économie du présent accord, de se réunir afin de déterminer les adaptations devant y être apportées.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.
