ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS PREFERENTIELLES APPLIQUEES AUX SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE LIEES AUX CREDITS, AUX GARANTIES ET AUX ASSURANCES
ENTRE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par XXX en qualité de Directrice Générale,
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après
CFDT, Représentée par XXX
CFTC, Représentée par XXX
CGT, Représentée par XXX
SNECA CFE-CGC, Représentée par XXX
SNIACAM, Représentée par XXX
SUD, Représentée par XXX
Ci-après dénommées les parties
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties conviennent des conditions préférentielles concernant les crédits, les garanties et assurances applicables aux salariés de la Caisse Régionale.
A la lumière des observations formulées par la MSA et afin de se conformer au plafond fixé par la législation sociale concernant les avantages octroyés aux salariés, les parties ont convenu de la nécessité de revoir les conditions et pratiques instaurées au sein de la Caisse Régionale.
Le présent accord s’appuie sur la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 qui prévoit que la fourniture d’un produit ou service réalisé par l’entreprise à des conditions préférentielles ne constitue pas un avantage en nature dès lors que les réductions tarifaires consenties n’excèdent pas 30% du prix de vente normal, toutes taxes comprises.
Ainsi, cet accord est de fait conditionné par l’application de cette tolérance, les parties s’accordent sur le fait que si la tolérance venait à être modifiée ou supprimée, l’accord deviendrait en conséquence sans objet et cesserait immédiatement de produire ses effets.
Le présent accord vient en substitution de toute autre règle interne, usage, voire accord applicables portant sur le même objet.
TITRE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX
Conformément aux principes posés en lien avec la MSA, le tarif de référence peut être basé sur l’une des catégories suivantes :
le tarif figurant selon les grilles tarifaires en vigueur,
le tarif afférent à toute offre régulière ou suffisamment pérenne dont bénéficie effectivement une clientèle de particulier,
le tarif moyen pratiqué hors prix catalogue sur l’année civile pour la clientèle de particuliers non-salariés de PCA, incluant les gratuités dont bénéficient ces derniers.
Les avantages accordés aux salariés sont calculés par-rapport au tarif de référence (l’une des 3 catégories précitées), les réductions tarifaires ne devant pas dépasser 30% du tarif de référence.
Ces avantages ne peuvent pas être cumulés avec un autre tarif préférentiel issu d’une politique particulière offrant d’autres avantages tarifaires sauf accord exprès de la Direction.
Le présent accord ne fait pas référence aux autres avantages tarifaires pouvant être octroyés aux salariés dans le respect des limites fixées par la législation sociale.
TITRE 2 : LES SALARIES BENEFICIAIRES
Les salariés bénéficiaires sont les salariés actuellement en contrat à durée indéterminée et titularisés. Les parties conviennent que les salariés du CSE (assistantes sociales et secrétaires) pourront également bénéficier du présent accord. Ne sont pas concernés par cet accord :
les salariés en contrat à durée déterminée,
les retraités (une convention spécifique sera prévue),
Les salariés qui partiront en retraite conserveront les avantages acquis au niveau des taux des crédits en cours.
les salariés en période d’essai.
Par ailleurs, il est décidé que pourront bénéficier du maintien des crédits en cours avec les conditions préférentielles, les salariés :
en congé sans solde (avec ou sans activité salariée pendant le congé sans solde),
en congé pour création d’entreprise. Il est précisé que les salariés qui quittent la Caisse Régionale suite à un congé pour création d’entreprise ne sont pas concernés par le maintien des conditions préférentielles en cours dès lors qu’ils quittent la Caisse Régionale.
TITRE 3 : LES CREDITS IMMOBILIERS
Taux de crédit
résidence principale
Taux pratiqués pour la clientèle des particuliers pour les mêmes objets après application de
la réduction de 30 % sur le taux délégué de la « ligne managériale/spécifique RP uniquement » tranche 3 appliqué par tranche de durée de prêt du client
Taux de crédit
résidence
secondaire et locative
Taux pratiqués pour la clientèle des particuliers pour les mêmes objets après application de
la réduction de 30% sur le taux délégué de la ligne managériale tranche 3 appliqué par tranche de durée de prêt du client
Frais de dossier
Réduction de 30% sur le tarif de référence. Le tarif de référence étant le tarif moyen pratiqué hors catalogue sur l’année civile précédente (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1) pour la clientèle de particuliers non salariés de PCA, incluant les gratuités dont bénéficient ces derniers.
Exemple : Le taux moyen
réel des frais de dossier pour l’année 2024 pour les clients, hors salariés, a été de 0,27 % (pour un taux théorique de 1%). Ainsi, en appliquant 30 % à ce taux moyen, nous appliquerons un taux de frais de dossier de 0,20 % pour les salariés bénéficiaires à compter du 1er juillet 2025. Ce taux sera mis à jour chaque année (Au 1er janvier).
Indemnités de remboursement anticipé (IRA) concernant la résidence principale, secondaire et locative
Réduction de 30% des indemnités appliquées pour la clientèle des particuliers. Une extourne de 30 % a posteriori sera effectuée sur le DAV du salarié bénéficiaire.
Concernant les taux, les salariés peuvent se référer au barème « habitat » accessible sur l’outil dédié dans l’intranet actualisé régulièrement, suite aux décisions du comité de taux. Les taux préférentiels appliqués aux salariés sont spécifiés dans l’onglet « salariés ».
L’indemnité de remboursement anticipé est expressément mentionnée dans l’offre de prêt.
Le financement au travers d’une SCI, est admis aux conditions suivantes :
le salarié doit y être associé à hauteur minimum de 50% des parts en pleine propriété,
la SCI est formée d’associés : le salarié, son conjoint et ses enfants.
Le salarié emprunteur au moyen d’une SCI s’engage à informer la Caisse Régionale en cas de changement dans la répartition des parts, de cession de parts entre associés ou en cas de modifications d’associés.
TITRE 4 : LA QUOTITE
Financement possible jusqu’à 100% frais compris concernant la résidence principale uniquement.
TITRE 5 : LES CREDITS A LA CONSOMMATION
Taux
Taux pratiqués pour la clientèle des particuliers pour les mêmes objets après application de la réduction de 30%. Les salariés peuvent se référer au barème « Conso » accessible sur l’outil dédié dans l’intranet, actualisé régulièrement suite aux décisions du comité de taux. Les taux préférentiels appliqués aux salariés sont spécifiés dans l’onglet « salariés ».
Frais de dossier
Réduction de 30% sur les tarifs appliqués (pour les prêts à la consommation assujettis à des frais)
TITRE 6 : REAMENAGEMENT DE PRETS HABITAT
Une remise de 30 % sur la tarification client sera appliquée sur les frais de réaménagement de prêts habitat pour les salariés bénéficiaires.
S’agissant des taux applicables aux réaménagements de prêts habitat pour les salariés bénéficiaires : maintien du dispositif actuel à savoir un barème « réaménagements » accessible sur l’outil dédié dans l’intranet dans l’onglet « salariés », mis à jour et validé chaque mois en comité de taux.
TITRE 7 : LA MOBILITE AU SEIN DU GROUPE ET HORS GROUPE S’AGISSANT DES CREDITS EN COURS
Mobilité au sein du Groupe
Mobilité hors Groupe, départ de l’entreprise
Crédit habitat
et crédit travaux
S’il s’agit d’une mobilité d’un salarié P.C.A au sein du groupe : maintien des conditions tarifaires préférentielles. S’il s’agit d’un salarié du Groupe non client P.C.A, application des conditions tarifaires préférentielles et prise d’une garantie Organisme de cautionnement si éligible ou hypothèque.
Non-maintien des conditions préférentielles. Taux, ADE, IRA et garanties, doivent être revus. (cf. ci-dessous, « cessation du contrat de travail »).
Crédit consommation
Maintien des conditions tarifaires préférentielles
Maintien des conditions tarifaires préférentielles
En cas de cessation du contrat de travail, les prêts en cours seront transformés dans les 6 mois qui suit le départ de l’entreprise. Il sera mis fin aux conditions préférentielles dont bénéficiait le salarié de la Caisse Régionale : La taux applicable et l’ADE seront augmentés de 30 %, une garantie sera demandée (hypothèque ou organisme de cautionnement si éligibilité) et une indemnité en cas de remboursement anticipé sera désormais due. (les démarches devront avoir été initiées dans le mois qui suit le départ).
TITRE 8 : LES AUTRES CONDITIONS TARIFAIRES
LES GARANTIES
Crédits immobiliers
Résidence principale Les garanties réelles ou cautions d’organismes ne sont pas exigées pour les projets immobiliers sauf exceptions * Résidence secondaire ou locative Prise de garantie (Organisme de cautionnement, Prise d’hypothèque,…)
SCPI
SCPI Groupe Crédit Agricole : Si <50 k€, aucune garantie n’est demandée et en cas de dépassement de ce montant, une garantie est sollicitée (hypothèque, nantissement, organisme de cautionnement)
SCPI hors Groupe CA : une garantie est nécessaire quel que soit le montant (hypothèque, nantissement, organisme de cautionnement)
Crédit consommation
Aucune garantie n’est sollicitée
*Les garanties réelles ou cautions d’organismes ne sont pas exigées pour les projets immobiliers en-dehors des conditions particulières ci-après :
En cas de restructuration ou de dépassement des normes de risques (cf ci-dessous règles d’appréciation du risque), des garanties réelles peuvent être demandées au cas par cas par les délégataires
Les PII in fine sont garanties suivant les règles clients, c’est-à-dire avec nantissement d’un placement financier en € au Crédit Agricole, d’un montant suffisant pour assurer le remboursement de la totalité du capital au terme de la durée du contrat, en retenant un taux moyen de capitalisation basé sur les derniers résultats connus
Les revenus pris en compte pour déterminer l’endettement sont ceux du ménage sous réserve que les deux conjoints pacsés ou concubins soient co-emprunteurs solidaires sur les prêts.
Les règles d’appréciation du risque seront les mêmes que celles appliquées à la clientèle des particuliers notamment en ce qui concerne le ratio d’endettement et le revenu disponible.
LES ASSURANCES
Les conditions explicitées ci-dessous seront applicables à compter du 1er septembre 2025.
Article 1- L’assurance emprunteur (ADE) concernant les prêts immobiliers (résidence principale et locative)
Il sera appliqué sur les nouveaux contrats une réduction de 30% sur la base de la cotisation client selon le tarif effectif de chaque tranche d’âge calculé en janvier de chaque année basé sur l’année N-1.
Sous réserves de dispositions réglementaires contraires, les parties conviennent d’une réduction sur le tarif de base HT tel que défini dans l’article 2-2 (ci-dessous), pour les assurances dont le salarié en CDI est souscripteur pour lui-même, son conjoint (marié, co-contractant d’un PACS ou concubin) et/ou ses enfants fiscalement à charge.
Article 2-2- Les conditions
Les conditions sont définies de manière suivante à savoir une réduction sur le tarif de base HT de 30% sur les contrats suivants :
Contrats concernant l’assurance des véhicules automobiles (A4), les deux roues (A2), caravane, plaisance
Contrats d’assurance habitation et garantie locative
Contrats d’assurance Santé et Garantie des accidents de la vie
Contrats Protection Juridique et Assurances Tous Mobiles
Ces réductions s’appliquent à partir de la prochaine échéance principale de renouvellement des contrats en cours et pour toute nouvelle souscription.
Ces réductions ne sont pas cumulables avec d’autres promotions.
TITRE 9 : DUREE ET AVENANT
Article 1 : Durée de l’accord
Sous réserve du maintien pendant toute la durée du présent accord des dispositions visées par la circulaire de 2003, dont la modification ou suppression mettrait un terme immédiat au présent accord, les parties conviennent que l’accord entre en vigueur au 1er août 2025 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2028, date à laquelle il cessera de produire effet de plein droit sans autre formalité.
Article 2 : Clause de révision et de revoyure
Le présent accord peut faire l’objet de modifications avant son échéance, sous réserve de la signature d’un avenant de révision par les parties signataires ou adhérentes.
Plus globalement, les parties conviennent qu’en cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact majeur sur l’économie du présent accord, de se réunir afin de déterminer les adaptations devant y être apportées.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail
Fait à Draguignan, le 8 juillet 2025
En autant d’exemplaires originaux que de parties
Pour la Caisse Régionale
Pour la CFDT Pour la CFTCPour la CGT
Pour le SNECA CFE- CGC Pour le SNIACAMPour SUD
ANNEXE
Une illustration à date relatif aux « CREDITS IMMOBILIERS » :
Pour les clients – financement RP :
En présence d’un emprunteur domiciliant entre 35 et 50 K€ de revenus annuels la ligne managériale (spécifique RP uniquement) peut consentir une réduction de 0.50 sur le taux de référence.
En présence de deux emprunteurs domiciliant entre 50 et 100 K€ de revenus annuels la ligne managériale (spécifique RP uniquement) peut consentir une réduction de 0.50 sur le taux de référence.
Pour un prêt jusqu’à 84 mois, et des revenus domiciliés entre 50 et 100K€ pour 2 emprunteurs le taux sera de : 3.25 – 0.50 = 2.75
Pour les salariés- financement RP :
Quel que soit le niveau de revenus des salariés, c’est systématiquement la tranche 3 qui s’applique (1 emprunteur avec des revenus entre 35 et 50 K€ / 2 emprunteurs entre 50 et 100 K€)
soit une réduction de 0.50 du taux de référence concernant la RP.
Il est ensuite appliqué une réduction de 30% sur le taux calculé ci-dessus. Exemple : (3.25 - 0.50) x 70% = 1,93 %
