ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR
Entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par XXX, Directrice Générale
Et
Les organisations syndicales désignées ci-après
CFDT, Représentée par XXX
CFTC, Représentée par XXX
CGT, Représentée par XXX
SNECA CFE-CGC, Représentée par XXX
SNIACAM, Représentée par XXX
SUD, Représentée par XXX
Ci-après dénommées les parties
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
En adéquation avec notre nouveau Projet d’Entreprise « Ecrire l’avenir by PCA 2025-2030 » et notamment notre ambition de devenir Façonneur du Territoire, la responsabilité sociétale et environnementale est placée au cœur de notre modèle d’entreprise.
Au regard des enjeux environnementaux et climatiques, la Caisse Régionale réaffirme son engagement dans la préservation de l’environnement et dans sa volonté forte d’encourager une réduction de l’empreinte carbone et de promouvoir une mobilité durable et innovante.
Ainsi, les parties entendent poursuivre par le présent accord les mesures proposées aux coéquipiers pour encourager le recours à des modes de transport plus vertueux et alternatifs à l’usage individuel de la voiture pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail.
Cet accord vient renforcer les dispositifs actuellement proposés au sein de la Caisse Régionale dont notamment :
La possibilité de télétravail et de travail déplacé,
L’organisation de réunions en visioconférence pour limiter les déplacements,
L’orientation vers du covoiturage et/ou transports collectifs (train, bus…) particulièrement lors d’événements internes,
L’attention particulière portée, dans le cadre des recrutements et des mobilités, à la distance domicile-travail des coéquipiers.
Dans le cadre d’une démarche de prévention des risques routiers, il est par ailleurs rappelé aux coéquipiers l’importance de respecter les règles de sécurité routière et du Code de la route ainsi que les bonnes pratiques (utilisation des équipements de signalisation, entretien du matériel...) dans l’usage des différents modes de transport.
Titre 1 : Définition
La mobilité durable vise à encourager l’usage de modes de transport plus vertueux et écoresponsables dans la mobilité des coéquipiers entre leur domicile habituel et leur lieu de travail et ainsi, réduire leur empreinte carbone.
Titre 2 : La prise en charge patronale facultative des frais de transports publics
La prise en charge du prix des titres de l’abonnement souscrits par les coéquipiers pour le trajet global entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ou de services publics de location de vélo, à ce jour, et selon les obligations légales, à hauteur de 50%, sera améliorée.
La base de remboursement s’applique sur les tarifs de 2nd classe et sur le trajet le plus court.
Les coéquipiers bénéficiant de cette prise en charge ne peuvent pas prétendre à la prime de transport personnel prévu à l’article 34 de la Convention Collective Nationale.
Titre 3 : Le forfait mobilité durable
Afin d’accompagner les coéquipiers privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce », plus respectueux de l’environnement, il est instauré le « forfait mobilités durables », permettant de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les coéquipiers se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 1 : Les coéquipiers bénéficiaires
Sous réserve des conditions requises par le présent accord, tous les coéquipiers ayant une ancienneté d’au moins six mois, ont vocation à bénéficier du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Ne peuvent en bénéficier, les coéquipiers : - ayant un véhicule mis à disposition permanente par la Caisse Régionale, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ; - logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; - dont le transport est assuré gratuitement par la Caisse Régionale.
Article 2 : Le montant du forfait et les conditions requises
Le montant annuel du forfait de mobilité durable est déterminé chaque année. Ce montant fait l’objet d’un prorata en cas d’arrivée ou de départ du collaborateur au cours de l’année civile.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que le coéquipier à temps partiel : - travaillant un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge identique à celle d’un coéquipier à temps complet ; - le coéquipier à temps partiel, travaillant pour un nombre d’heures inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les conditions requises pour bénéficier du forfait de mobilité durable sont les suivantes :
utiliser de manière habituelle et effective l’un des modes de transport éligibles au dispositif,
fournir l’attestation sur l’honneur requise pour chaque année civile.
Article 3 : Les modes de transport éligibles
Conformément aux dispositions légales, la Caisse Régionale prend en charge, sous la forme d’un forfait mobilité durable tout ou partie des frais engagés par les coéquipiers se déplaçant entre leur résidence habituelle et le lieu de travail avec les modes de transports suivants :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le cyclomoteur (cyclomoteurs à deux ou à trois roues), la motocyclette (véhicule à deux roues avec sans side-car) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
Autres services de mobilité partagée, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
L’engin de déplacement personnel motorisé personnel.
Pour l’ensemble des modes de transport, s’ils sont motorisés, le moteur et l'assistance doivent être non thermiques.
Concernant le mode de transport relatif au vélo, le forfait mobilité durable pourra être utilisé pour participer aux dépenses réalisées sur l’année civile concernée par l’aide : achat ou location du vélo, achat des accessoires de sécurité, frais d'entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé.
Article 4 : Les justificatifs
Le montant forfaitaire est conditionné à une pratique régulière des modes de transport éligibles.
Dès lors, pour en bénéficier, les coéquipiers doivent fournir, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur de l’usage régulier de l’un ou plusieurs modes de transport éligibles au forfait mobilité durable.
Article 5 : Les modalités de versement
Le forfait mobilité durable est attribué à travers la solution de paiement « Worklife », il s’agit d’une solution de paiement spécifique dématérialisée et prépayée.
La somme disponible peut être utilisée notamment pour :
l’achat de cycles et cycles à pédalage assisté et l’équipement associé,
l'entretien et la réparation de cycles et cycles à pédalage assisté,
l’achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles,
l'assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté,
la location, quelle qu'en soit la durée, et la mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes,
l’achat d'engins de déplacement personnels motorisés,
les services de covoiturage,
la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique,
l’achat de titres de transport en commun,
l’achat d'alimentation ou recharge électriques pour véhicules électriques, hybrides ou hydrogènes.
Titre 4 : Accompagnement des coéquipiers à l’utilisation d’un véhicule 100% électrique (offre Vertigo)
Afin d’accompagner les coéquipiers souhaitant recourir à un véhicule électrique, il est proposé une offre plus attractive concernant la location de longue durée avec un prestataire défini (Agilauto). Cet accompagnement concerne tous les coéquipiers ayant une ancienneté d’au moins six mois.
Dans ce cadre, les coéquipiers bénéficient de tarifs plus avantageux avec ce prestataire (Agilauto) avec une offre basée sur un catalogue multimarque et évolutif.
La remise sur les loyers mensuels ne pourra pas dépasser au maximum 30% du prix catalogue (client hors offre PCA) et sera d’un montant forfaitaire maximal par coéquipier utilisable une seule fois.
Titre 5 : Autres dispositifs existants
Au-delà des mesures prévues par le présent accord, il est rappelé que la Caisse régionale propose :
un parc de véhicules de service partagé : la Caisse régionale met à disposition des véhicules électriques pour les trajets professionnels. Ces véhicules doivent être réservés en amont et doivent être utilisés dans le cadre professionnel (ex : réunion, formation, rendez-vous professionnel),
des bornes électriques sur les parkings : des emplacements spécifiques équipés de bornes de recharge sur tous les sites de la Caisse régionale afin de faciliter l’usage des véhicules électriques ou hybrides.
Le vélotaf : attribution d’un vélo pour une durée de 4 ans moyennant une participation financière pour les coéquipiers remplissant les conditions requises.
Titre 6 : Accompagnement des demandes de mobilité
La Caisse Régionale s’engage à étudier sur demande les situations de coéquipiers qui expriment le souhait d’une mobilité géographique eu égard à l’importance de leur trajet domicile-travail supérieur à 100 km (aller-retour).
Un entretien individuel mené par la Direction des Ressources Humaines est organisé avec les coéquipiers en lien avec le manager.
Titre 7 : Durée et formalités administratives
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu du 1er décembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2028, date à laquelle il cessera de produire effet de plein droit sans autre formalité.
Article 2 : Clause de révision et de revoyure
Le présent accord peut faire l’objet de modifications avant son échéance, sous réserve de la signature d’un avenant de révision par les parties signataires ou adhérentes.
Plus globalement, les parties conviennent qu’en cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact majeur sur l’économie du présent accord, de se réunir afin de déterminer les adaptations devant y être apportées.
Un suivi sur la mise en application des dispositions de l’accord sera réalisé annuellement avec les organisations syndicales signataires.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.
