ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE PROVENCE COTE D’AZUR POUR L’ANNEE 2026
ENTRE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par XXX, Directrice Générale.
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après,
CFDT, Représentée par XXX
CFTC, Représentée par XXX
CGT, Représentée par XXX
SNECA CFE-CGC, Représentée par XXX
SNIACAM, Représentée par XXX
SUD, Représentée par XXX
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et aux dispositions conventionnelles, les parties se sont rencontrées les 16 octobre et 27 novembre 2025 au titre de la négociation annuelle sur les salaires.
Lors de ces négociations, la Direction et des Organisations Syndicales représentatives ont pu aboutir à cet accord au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026 en convenant des mesures déclinées dans le cadre du présent accord.
TITRE I : TRAJECTOIRES PROFESSIONNELLES
Article 1 : Enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités Pour l’exercice 2026, le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités est fixé à
1,75% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs (contrats à durée indéterminée) de la Caisse Régionale et dont :
* 0,55% dédié à la reconnaissance des prises de responsabilités,
* 0,20% affecté à la résorption des écarts de rémunérations pouvant exister entre les salarié(es) de l’entreprise.
Les parties conviennent d’assurer un suivi spécifique de l’application de cette mesure au travers de la Commission Politique RH – mixité du Comité Social et Economique.
Article 2 – Evolution de la pesée d’emploi du métier de Conseiller des particuliers
Les parties conviennent d’une évolution de la pesée d’emploi de 6 à 7 concernant le métier des Conseillers des particuliers.
Il sera appliqué une évolution de rémunération selon les dispositions conventionnelles.
Article 3 : Evolution de l’indemnité des responsables de développement coopératif
L’indemnité des responsables de développement coopératif évolue comme suit :
indemnité fixe à 100 euros bruts mensuels,
indemnité variable pouvant aller jusqu’à 600 euros bruts annuels selon l’atteinte des objectifs.
TITRE II : LES TICKETS RESTAURANT
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2026, la valeur faciale des titres restaurant est fixée à un montant de 11 euros.
La contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant est fixée à 59% soit 6,49 euros et la contribution des salariés étant fixée à 41% soit 4,51 euros.
TITRE III : MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 1 : Mobilité durable Afin de continuer à favoriser les modes de transport écoresponsables et plus vertueux dans la mobilité des salariés, en complément de l’offre préférentielle de location longue durée (Vertigo), les parties conviennent :
de fixer le forfait mobilité durable à hauteur d’un montant de 100 euros. Ce montant fera l’objet d’un prorata en cas d’arrivée ou de départ du salarié au cours de l’année civile.
Sous réserve du régime fiscal et social permettant d’en conserver l’exonération, maintenir l’amélioration de la prise en charge patronale facultative des frais de transports publics en maintenant la prise en charge à 75% du prix des titres de l’abonnement souscrits par les collaborateurs pour le trajet global entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ou de services publics de location de vélo (au lieu de 50% selon les obligations légales).
Article 2 : Mutuelle Au regard de l’évolution tarifaire de la mutuelle, la Caisse Régionale s’engage à accompagner la hausse tarifaire à due proportion à concurrence de son engagement actuel.
TITRE IV : DUREE DE L’ACCORD
Il est précisé que les évolutions prévues par le présent accord viennent en remplacement des mesures définies dans le cadre de précédents accords sur les mêmes thématiques.
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires pour l’année 2026, il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Certaines dispositions prévues par le présent accord et qui ont vocation à être pérennes seront intégrées par voie d’un accord d’entreprise spécifique ou avenant aux accords préexistants.
