ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR
ENTRE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par XX, Directrice Générale,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après
CFDT, Représentée par XX
CFTC, Représentée par XX
CGT, Représentée par XX
SNECA CFE-CGC, Représentée par XX
SNIACAM, Représentée par XX
SUD, Représentée par XX
D’autre part,
Ci-après dénommées les parties
Préambule :
Dans le cadre de sa politique sociale et de son engagement en faveur de la protection sociale de ses salariés, la Caisse Régionale a souhaité poursuivre son fort engagement dans le cadre d’une couverture complémentaire santé collective et obligatoire.
Ainsi, les parties signataires affirment leur volonté commune de contribuer à la protection sociale des salariés et de leurs ayants droits, en leur proposant une couverture adaptée.
Le présent accord a pour objectif de garantir à l’ensemble des salariés de l’entreprise un accès à des prestations de santé, complémentaires à celles du régime obligatoire de Sécurité sociale. Il définit les modalités de mise en œuvre et de financement de la couverture complémentaire de santé pour les exercices 2026, 2027 et 2028 permettant de faire bénéficier l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur d’une couverture de qualité dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et les conditions du régime complémentaire santé mis en place par la Caisse régionale Provence Côte d’Azur au profit de l’ensemble de ses salariés pour les années 2026, 2027 et 2028.
Article 2 : Bénéficiaires
Article 2.1 : l’adhésion à titre obligatoire
L’adhésion revêt un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur présents au moment de la signature de l’accord et nouvellement embauchés à compter de cette date.
Ainsi, sont obligatoirement affiliées au régime de couverture complémentaire de santé la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d’ordre public et des dispenses d’affiliation prévues ci-dessous.
Au-delà des possibilités de dispense d’ordre public, peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’adhésion :
Les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation.
Si le contrat à durée déterminée ou le contrat de mission est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée.
Les apprentis
si le contrat d'apprentissage n'excède pas 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation sans justification ;
si le contrat d'apprentissage excède 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
en tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.
Les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d'embauche, à être dispensés d'affiliation si cette affiliation les conduit à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés souhaitant bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime obligatoire institué par la Caisse Régionale devront adresser cette demande au service de l’administration du personnel, en précisant le cadre dans lequel cette demande de dispense est formulée et, le cas échéant, en apportant tout justificatif nécessaire.
Article 2.2 : l’adhésion à titre facultatif
L’adhésion permet l’affiliation à titre facultatif, à la même date ou postérieurement, sans bénéfice des exonérations fiscales ni de la contribution de l’employeur prévues pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire :
Du conjoint, concubin ou du partenaire lié par un PACS
Des enfants du salarié
Des salariés retraités
Des salariés dont le contrat est suspendu (hormis les cas de suspension avec maintien de la contribution employeur dans les conditions prévues à l’article 2.3 du présent accord)
Article 2.3 : Les cas de suspension du contrat de travail
La contribution de l’employeur est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident, tant que le salarié bénéficie du maintien de salaire prévu aux articles 23 et 24 de la Convention Collective Nationale.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, la contribution de l’employeur est maintenue pendant six mois.
Article 2.4 : La portabilité des garanties en cas de cessation du contrat de travail
Les salariés couverts par le régime complémentaire institué par le présent accord continueront de bénéficier de cette couverture à titre gratuit en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, conformément aux dispositions légales et dans les conditions prévues par ces dispositions légales.
L’ensemble de ces dispositions de l’article 2 sont établies sous réserve du respect des dispositions légales, en cas d’évolution, les parties entendent se conformer aux dispositions légales.
Article 3 : Contributions financières
La participation de la Caisse régionale est fixée a minima à 71,5 % (72 % avec l’arrondi supérieur) de la cotisation brute du salarié adhérent sous réserve que cette contribution n’ait pas pour effet de porter la contribution de la Caisse Régionale au-delà de 80% de la cotisation brute du salarié adhérent à titre obligatoire.
La contribution supplémentaire sera répartie uniformément entre les salariés affiliés à titre obligatoire au prorata de leur durée d’adhésion annuelle.
La participation de la Caisse Régionale s’applique uniquement à la garantie de base.
Les garanties optionnelles ne font pas l’objet d’une prise en charge.
Le Comité Social et Economique participe également au financement du régime, à hauteur d’une contribution annuelle socle de 350 K€, sans que cette participation n’ait vocation à dépasser 25 % de son budget annuel relatif aux œuvres sociales et culturelles. La participation du Comité Social et Economique fera l’objet d’un vote en CSE chaque année dans le respect des dispositions légales et réglementaires et des plafonds fixés.
Article 4 : Garanties
Les garanties sont précisées dans le contrat de couverture complémentaire de santé (disponible sur l’outil dédié People Doc). Il est annexé au présent accord un résumé des garanties et tarifs en 2026 pour les actifs.
Article 5 : Durée, date d’entrée en vigueur de l’accord et clause de révision et de revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026.
Il prendra donc fin au 31 décembre 2028, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit, sans aucune formalité particulière de l’une quelconque des parties signataires.
Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois précédant l’arrivée de son terme afin de déterminer les modalités de mise en œuvre d’un régime complémentaire santé pour les années suivantes. Le présent accord peut faire l’objet de modifications avant son échéance, sous réserve de la signature d’un avenant de révision par les parties signataires ou adhérentes.
Plus globalement, les parties conviennent qu’en cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact majeur sur le présent accord, de se réunir afin de déterminer les adaptations devant y être apportées.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.
