AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MOBILITE DURABLE
DU 8 DECEMBRE 2022
ENTRE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par Monsieur José SANTUCCI, Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après
CFDT, Représentée par
CFTC, Représentée par
CGT, Représentée par
SNECA-CFE-CGC, Représentée par
SNIACAM, Représentée par
SUD, Représentée par
Ci-après dénommées collectivement les parties Les parties conviennent par le présent avenant de modifier l’article 2 du Titre 3 « Le montant du forfait et les conditions requises » afin de définir un nouveau montant du forfait de mobilité durable pour l’année 2024.
Ainsi, les dispositions suivantes se substituent aux dispositions de l’article 2 du Titre 3 de l’accord relatif à la mobilité durable du 8 décembre 2022.
Les autres dispositions de l’accord précité sont maintenues.
Article 1- Le montant du forfait de mobilité durable et les conditions requises
Le montant annuel du forfait de mobilité durable est fixé à 100 euros pour l’année 2024. Ce montant fait l’objet d’un prorata en cas d’arrivée ou de départ du collaborateur au cours de l’année civile.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que le salarié à temps partiel : - travaillant un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge identique à celle d’un salarié à temps complet ; - le salarié à temps partiel, travaillant pour un nombre d’heures inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Les conditions requises pour bénéficier du forfait de mobilité durable sont les suivantes :
Avoir complété préalablement le diagnostic « Wever »,
Utiliser de manière habituelle et effective l’un des modes de transport éligibles au dispositif,
Fournir l’attestation sur l’honneur requise pour chaque année civile.
Article 2: Durée et formalités administratives
Article 2-1 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu à durée déterminée pour l’année 2024. Il cessera de produire de plein droit ses effets au 31 décembre 2024 sans aucune autre formalité.
Article 2-2 : Clause de révision et de revoyure
Le présent accord peut faire l’objet de modifications, sous réserve de la signature d’un avenant de révision conformément aux dispositions légales.
Plus globalement, les parties conviennent qu’en cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact majeur sur l’économie du présent accord, de se réunir afin de déterminer les adaptations devant y être apportées.
Article 2-3: Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.
En autant d’exemplaires originaux que de parties Fait à Draguignan, le 8 janvier 2024
