ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE PROVENCE COTE D’AZUR POUR L’ANNEE 2024
ENTRE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par Monsieur José SANTUCCI, Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après,
CFDT, Représentée par
CFTC, Représentée par
CGT, Représentée par
SNECA CFE- CGC, Représentée par
SNIACAM, Représentée par
SUD, Représentée par
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et de l’article 27 de la convention collective, les parties se sont rencontrées les 13 décembre 2023 et 8 janvier 2024, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 : La rétribution extra-conventionnelle (REC)
Il est convenu l’évolution de la grille REC à compter de l’année 2024 dont le 1er versement interviendra en 2025. Elle s’inscrit dans une volonté de poursuivre une approche collective qui valorise la performance commerciale avec comme critère essentiel la relation client.
La grille REC valorise la performance collective et individuelle et accompagne la trajectoire professionnelle de chacune et chacun.
L’évolution de la grille REC s’établit comme suit avec une volonté de simplification et de pentification :
Position personnelle
Montant REC
Site
Réseaux
4 5 610 1100 6 710 1400 7
8 810 1600 9
10 910 1800 11
12 1110 1900 13
14 1210 2000 15
16
17
TITRE 2 : Titres restaurant
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale des titres restaurant est fixée à la somme de 10 euros.
La contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant est fixée à 59% soit 5, 90 euros et la contribution des salariés étant fixée à 41% soit 4,10 euros.
TITRE 3 : Trajectoire professionnelle
Article 1- Les expertises professionnelles
Les parties s’engagent à mener des réflexions sur les trajectoires d’expertise (groupe de travail, concertation avec les élus).
Les parties conviennent de poursuivre la reconnaissance des expertises professionnelles en s’appuyant notamment sur les dispositifs existants et en structurant davantage l’évaluation de l’expertise.
Il est convenu de poursuivre un accompagnement visant à amplifier les passerelles entre métiers et entre filières.
Article 2- Enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités.
Pour l’exercice 2024, le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités est fixé à 1,75 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs (contrats à durée indéterminée) de la Caisse Régionale et dont 0,20% affecté à la résorption des écarts de rémunérations pouvant exister entre les collaboratrices et les collaborateurs de l’entreprise.
Les attributions relatives à la reconnaissance des compétences et celles relatives à la reconnaissance des expertises prennent effet au 1er janvier 2024.
Les parties conviennent d’assurer un suivi spécifique de l’application de cette mesure au travers de la Commission Politique RH – mixité du Comité Social et Economique.
TITRE 4 : Mesures complémentaires
Article 1 : Concernant la mobilité durable
Au-delà de l’offre préférentielle de location longue durée construite avec le prestataire Agilauto, il est convenu les mesures suivantes :
Forfait mobilité durable : le montant du forfait mobilité durable est fixé à un montant de 100 euros. Ce montant fait l’objet d’un prorata en cas d’arrivée ou de départ du collaborateur au cours de l’année civile.
Conserver l’amélioration de la prise en charge patronale facultative des frais de transports publics en maintenant la prise en charge à 75% du prix des titres de l’abonnement souscrits par les collaborateurs pour le trajet global entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ou de services publics de location de vélo (au lieu de 50% selon les obligations légales).
Article 2 : Valorisation des trajectoires professionnelles
Il est convenu de maintenir le dispositif visant à limiter l’absorption des rémunérations des compétences individuelles (RCI) et de positionner le gain minimum de rémunération :
à + 7% du salaire annuel théorique, en cas de promotion,
à + 5% de la rémunération conventionnelle s’il s’agit d’une évolution en expertise (Reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités).
Article 3 : Mutuelle
Les parties conviennent une prise en charge de l’évolution tarifaire de 2024, à concurrence de notre engagement actuel de 72%.
Article 4 : Abondement de l’intéressement
Un abondement employeur PEE et PERCOL identique à l’exercice précédent, à savoir un montant de versement complémentaire fixé au triple des versements effectués par les salariés au titre de l’intéressement avec un plafond de 350 euros bruts pour l’année, par salarié adhérent pour le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et de 150 euros bruts pour le PERCOL.
TITRE 5 : Durée de l’accord
Il est précisé que les évolutions prévues par le présent accord viennent en remplacement des mesures définies dans le cadre de précédents accords sur les mêmes thématiques.
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires pour l’année 2024 et est à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Certaines dispositions prévues par le présent accord et qui ont vocation à être pérennes seront intégrées par voie d’un accord d’entreprise spécifique ou avenant aux accords préexistants.
