Accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail pour les salariés des réseaux commerciaux de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Rhône-Alpes dont le siège social est sis 12 place de la Résistance - 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 402 121 958, représenté par , Directeur Général Adjoint,
Ci-après dénommée « la Caisse Régionale »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
-
C.F.D.T. représentée par :
- C.F.T.C. représentée par :
- C.G.T. représentée par :
- S.N.E.C.A. / C.G.C. représentée par :
D'autre part,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Et spécialement mandatés à cet effet.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \hArticle 1 - Objet de l’accordPAGEREF _Toc94013772 \h2 Article 2 - BénéficiairesPAGEREF _Toc94013773 \h2 Article 3 – Organisation du temps de travailPAGEREF _Toc94013774 \h2 Article 4 – Modalités de choix d’organisation du travailPAGEREF _Toc94013775 \h4 Article 5 – le temps de trajet entre deux lieux de travailPAGEREF _Toc94013779 \h5 Article 6 – Salariés travaillant à temps partielPAGEREF _Toc94013780 \h5 Article 7 – Prise d’effet et durée de l’accordPAGEREF _Toc94013781 \h5 Article 8 – Révision de l’accordPAGEREF _Toc94013782 \h5 Article 9 – Renouvellement de l’accordPAGEREF _Toc94013783 \h6 Article 10 – Formalités de DépôtPAGEREF _Toc94013784 \h6
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités d'organisation et de répartition du temps de travail applicables aux salariés des réseaux commerciaux.
Article 2 - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés affectés dans les points de vente des réseaux commerciaux, à l’exception de ceux soumis à des dispositions spécifiques en termes d'organisation et de durée du travail.
Article 3 – Organisation du temps de travail
3.1. Dans le cadre de l’annexe II à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, portant sur la durée et l’organisation du temps de travail, le temps de travail est réparti actuellement au sein des points de vente du Réseau de Proximité selon les modalités suivantes :
Répartition hebdomadaire 5 jours Durée annuelle du travail 1606 heures Durée hebdomadaire du travail 39 heures avec report possible d’une semaine sur l’autre des heures liées à la flex Durée hebdomadaire moyenne annuelle du travail 35 heures Jours de congés et de repos 25 jours de congés payés légaux 30 jours de repos comprenant les jours chômés Jours de repos hebdomadaire 104 jours par an Jours de travail 206 jours
On désigne par « jour de repos » les jours attribués pour ramener à 35 heures la durée hebdomadaire du travail en moyenne annuelle, par « jours de congé » les 25 jours de congés payés légaux, et par « jours de repos hebdomadaire » les deux jours de repos hebdomadaire consécutifs prévus par la Convention Collective.
L’agence Valence Faventines est sur ce modèle.
3.2.Le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes propose une modalité d'organisation et de répartition du temps de travail dans le cadre de l’annexe II à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, pour les autres agences que celle mentionnée en 3.1.
Les parties conviennent ainsi d’aménager l’organisation du temps de travail en attribuant aux salariés un repos chaque samedi après-midi.
L’organisation du temps de travail se décline alors, pour un salarié travaillant à temps plein toute l’année et bénéficiant d’un droit complet à congés payés, selon les modalités suivantes :
Répartition hebdomadaire 4,5 jours de travail effectif du mardi au samedi matin, compte tenu d’une ½ journée de repos positionnée le samedi après-midi Durée annuelle du travail 1606 heures maximum Durée hebdomadaire du travail 39 heures Durée hebdomadaire effective du travail 37 heures et 45 minutes report possible d’une semaine sur l’autre des heures liées à la flex Durée hebdomadaire moyenne annuelle du travail 35 heures Jours de congés et de repos 25 jours de congés payés légaux 19 jours de repos comprenant les jours chômés 52 demi-journées de repos positionnées le samedi après-midi Jours de repos hebdomadaire 104 jours par an Jours de travail 191 jours, en additionnant les demi-journées travaillées le samedi matin.
Les parties conviennent que la demi-journée travaillée du samedi matin s’entend jusqu’à 12h30.En ce qui concerne le décompte des jours de congés et repos, toute semaine d’absence sera comptabilisée pour 4,5 jours.
3.3 L’agence de Presqu’Ile a des horaires particuliers en raison de la nécessité d’ouvrir l’agence le lundi après-midi. Le régime sera le suivant :
Répartition hebdomadaire 4,5 jours de travail effectif du lundi après-midi au vendredi 17h30, compte tenu d’une ½ journée de repos positionnée le lundi matin Durée annuelle du travail 1606 heures maximum Durée hebdomadaire du travail 39 heures report possible d’une semaine sur l’autre des heures liées à la flex Durée hebdomadaire effective du travail 37 heures et 45 minutes Durée hebdomadaire moyenne annuelle du travail 35 heures Jours de congés et de repos 25 jours de congés payés légaux 19 jours de repos comprenant les jours chômés 52 demi-journées de repos positionnées le lundi matin Jours de repos hebdomadaire 104 jours par an Jours de travail 191 jours, en additionnant les demi-journées travaillées le lundi après-midi
3.4 L’agence en ligne doit pouvoir organiser ses horaires de façon particulière pour répondre aux besoins des clients. Afin de pouvoir assurer une continuité du service l’agence en ligne doit être ouverte 6 jours par semaine. Les collaborateurs travaillent du lundi au vendredi ou du mardi au samedi.
Répartition hebdomadaire 4,5 jours Du lundi au vendredi, compte tenu d’une ½ journée de repos positionnée le mercredi ou vendredi après-midi Ou du mardi au samedi matin, compte tenu d’une ½ de repos positionnée le samedi après-midi Durée annuelle du travail 1606 heures Durée hebdomadaire du travail 39 heures Durée hebdomadaire effective du travail 37 heures et 45 minutes Durée hebdomadaire moyenne annuelle du travail 35 heures Jours de congés et de repos 25 jours de congés payés légaux 19 jours de repos comprenant les jours chômés 52 demi-journées de repos positionnées le mercredi après-midi, vendredi après-midi ou samedi après-midi Jours de repos hebdomadaire 104 jours par an Jours de travail 191 jours, En additionnant les demi-journées travaillées.
3.5 Les collaborateurs bénéficiant de la flexibilité des horaires doivent déclarer chaque semaine dans le SIRH le temps de travail réalisé
Article 4 – Modalités de choix d’organisation du travail
Dans le cadre de l’annexe II à la Convention Collective Nationale et en fonction des caractéristiques locales du marché et des contraintes d'organisation des points de vente, le temps de travail effectif pourra être organisé et réparti, selon les cas, sur 5 jours ou 4,5 jours.
Avant toute décision de changement d’organisation, les responsables de point de vente et leurs équipes seront informés des modalités d’organisation du temps de travail qui pourront être appliquées à leur point de vente. Les responsables informeront ensuite la direction des propositions formulées par leur équipe.
A l’issue de ce processus de concertation, la direction fixera les horaires des points de vente concernés et examinera la situation des salariés dont les contraintes personnelles seraient alors incompatibles avec la nouvelle organisation du temps de travail dans leur point de vente d’affectation.
Article 5 – Le temps de trajet entre deux lieux de travail
5.1 - Le temps de trajet supplémentaire Le temps de trajet supplémentaire au temps de trajet aller-retour domicile agence/d'affectation est assimilé à du temps de travail effectif. Il doit donc être intégré dans la déclaration hebdomadaire du temps de travail.
5.2 - Temps de trajet sur le temps de pause méridienne Le salarié doit respecter les horaires de travail du point de vente sur lequel il travaille. Si le salarié est amené à se déplacer sur le temps de pause méridienne, le manager doit s'assurer que le collaborateur bénéficie d'un temps de pause minimum de 45 minutes.
Article 6 – Salariés travaillant à temps partiel
Par principe les horaires individuels des salariés à temps partiel doivent correspondre pour chaque demi-journée travaillée aux horaires du point de vente.
Au cas où les modalités d’organisation du temps de travail du point de vente viendraient à modifier l’horaire hebdomadaire d’un salarié à temps partiel, celui-ci devra choisir entre les deux solutions suivantes :
soit le maintien de l’organisation des journées et demi-journées non travaillées dans la semaine (à l’exception du samedi après-midi) et modification éventuelle du nombre d’heures de travail hebdomadaires
soit la modification de l’organisation des journées et demi-journées non travaillées dans la semaine (sous réserve des contraintes de fonctionnement de l’unité)
Les demandes de reprise à temps plein seront examinées favorablement à cette occasion.
Article 7 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets et ne sera reconductible que par la signature d’un nouvel accord.
Toutefois, les parties conviennent d’un commun accord que le présent accord d’entreprise cessera de plein droit de produire tous ses effets de manière anticipée et sans délai :
soit en cas de disparition de l’annexe II à la Convention Collective Nationale
soit en cas de modification, ou de remplacement, de cette annexe par un nouveau dispositif national qui prévoirait une modalité d’organisation du temps de travail autre que celle sous forme d’attribution de jours de repos ou qui modifierait le nombre de jours de repos actuellement prévu par cette annexe II.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.
L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Renouvellement de l’accord
Le présent accord pourra être renouvelé avant son terme suivant les dispositions légales en vigueur. En l’absence de renouvellement, l’accord cessera de produire effet au terme prévu.
Article 10 – Formalités de Dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble
deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Grenoble, en sept (7) exemplaires originaux de 6 pages chacun, le 12 décembre 2024
