CAMPINE Recycling Battery BLG, siret n°640 801 890 00024 , Route de Pithiviers 45480 BAZOCHES LES GALLERANDES, représentée par
D’une part, Et l’organisation syndicale représentative :
C.F.D.Treprésentée par
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale) et sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire le 19/02/2026
1ere réunion le 12/03/2026
2ème réunion le 19/03/2026
Lors de la réunion préparatoire, les informations à remettre aux délégations syndicales, le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les thèmes abordés lors des négociations ont été convenus. Lors des négociations, les parties ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation. Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.
Au terme de la dernière réunion, il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 – Objet de l’accord
Salaires effectifs
Mesures applicables à compter du 1 er avril 2026 :
Enveloppe d’augmentations individuelles de 1.5% (CADRES)
L’attribution de l’augmentation individuelle sera traitée par les managers selon des consignes spécifiques suivantes :
Rattrapage et alignement salarial
Surperformance
Contribution et implication
Augmentation générale pour les NON CADRES
L’attribution de l’augmentation générale pour les non cadres est de 1 % sur le salaire de base.
Enveloppe d’augmentations individuelles de 0.5 % pour les NON CADRES
Rattrapage et alignement salarial
Surperformance
Contribution et implication
Mise en place d’une prime sécurité en lieu et place du challenge plombémie pour 2026
Ce point fera l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux et sera mise en place courant juin 2026. L’évolution des contraintes juridiques liées au RGPD et à la gestion des données sensibles, ainsi que les évolutions sociétales, dont les nouvelles orientations de la médecine du travail, nous conduisent à revoir en profondeur notre dispositif actuel de suivi et de prévention du risque lié à la plombémie. De ce fait, le challenge plombémie actuel n’est pas reconduit et donnera place à de nouvelles discussions sur les critères d’une prime de sécurité pour les non cadres.
Les cadres auront des critères liés à la sécurité directement dans leur feuille d’objectifs et rémunérés avec les bonus.
Egalité professionnelle, qualité de vie au travail, mobilité et écart de rémunération H/F
L’indicateur relatif à l’écart de rémunération H/F au titre de 2025 n’est pas calculable compte tenu de la sous-représentation des femmes dans les catégories mentionnées.
Les données de suivi qui ont été fournies ne font pas apparaitre d’écart de rémunération.
La direction affirme son souhait de développer la proportion de femme dans l’effectif et applique d’ores et déjà les mesures suivantes :
-Recherche de femmes dans le sourcing pour les postes à pourvoir -Amélioration des conditions de travail des femmes (réfaction des vestiaires) -Mesures pour favoriser l’attractivité (campagne de sensibilisation et évènements )
Partage de la valeur ajoutée et épargne salariale
L’accord d’intéressement 2025 étant venu à échéance, des négociations pour la mise en place d’un nouvel accord seront menées à partir d’avril.
L’abondement PEE est porté à 300 € brut (pour 300 € investis) et fera l’objet d’un avenant au PEE. Les Fonds Communs de Placement d’Epargne seront également revus pour proposer davantage de supports. Cette démarche vise à apporter une offre d’épargne plus dynamique, innovante et modernisée.
L’ouverture d’un PER Collectif est prévu à la rentrée, favorisant les avantages sociaux, fiscaux et patronaux. Une documentation a été remise concernant les modalités de placement de jours de congés et RTT notamment. Une présentation détaillée sera faite dans l’année.
Temps de travail
L’accord ARTT et les avenants signés restent en vigueur. Néanmoins, dans un souci d’amélioration de la productivité ou des conditions de travail, des échanges et discussions ont lieu régulièrement pour trouver des organisations du temps de travail.
L’accord concernant le CET fera l’objet d’un avenant afin de placer les jours de CP et RTT non pris sur le PER Collectif dès ouverture, dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire.
Travailleurs handicapés et maintien dans l’emploi
Tout en tenant compte des conditions de travail, la société affirme sa volonté d’accueillir ou maintenir les salariés en situation de handicap.
Qualité de vie au travail
La qualité de vie au travail est un principe important au sein du groupe Campine. Un suivi des mesures mises en place sera effectué régulièrement.
Rachat RTT
Les salariés non cadres n’ayant pas pu poser tous leurs jours de RTT courant 2026, auront la possibilité de demander le rachat dans la limite de 10 jours maximum par année civile, dans les conditions provisoires prévues à l’article 5 de la loi de finance rectificative pour 2022 prolongées par la loi finance 2026.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la NAO 2026.
Article 4 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 - Dépôt / Publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bazoches les Gallerandes, le 19/03/2026
Pour la Direction :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Bordereau de diffusion
Négociations Annuelles Obligatoires 2026
Accusé de réception du compte rendu final signé par les délégués syndicaux
