A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés : Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT – BETOR PUB représentée par Madame
SOLIDAIRES représentée par Monsieur
CGT représentée par Madame
- D’UNE PART -
ET :
Campus France, Dont le siège est sis 28, rue de la Grange aux belles - 75010 PARIS Représenté par sa Directrice Générale, Madame
- D’AUTRE PART -
La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en 5 réunions les 14 octobre 2024, 18 novembre 2024, 13 décembre 2024, 20 janvier 2025 et le 28 février 2025, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions et conviennent de ce qui suit :
Article 1 : Mesures Salariales : prime individuelle
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties sont convenues de reconnaître la contribution des salariés par l’attribution de primes individuelles. L’enveloppe budgétaire maximale consacrée à ces primes individuelles est de 68 000 € bruts.
Elle sera répartie ainsi :
L’enveloppe maximale sera mobilisable pour les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée de Campus France et des fonctionnaires détachés présents le 31 décembre 2024 et encore présents à la date du 1er juin 2025 (hors Directrice générale et Agent comptable) sans interruption de leur contrat de travail.
Le montant des primes individuelles attribuables est de 600 €, 900 € ou de 1200 € bruts.
A noter :
L’enveloppe sera répartie par catégorie, - employés et cadres - et par direction en tenant compte de l’effectif de chaque direction à la date du 31 décembre 2024. A titre exceptionnel, si une direction ne comporte qu’un seul salarié d’une des deux catégories dans son effectif, la répartition de l’enveloppe pour la direction concernée sera effectuée sur la seule base de l’effectif, sans distinction de catégorie.
Les directions pour la répartition de l’enveloppe sont les suivantes :
Direction générale
Secrétariat général
Agence comptable
Direction des systèmes d’information
Direction de la communication
Direction de l’accueil et de la vie étudiante
Direction de la coordination géographique
Direction des relations extérieures et institutionnelles
Direction des ressources humaines
Direction administrative et financière
Chaque direction sera composée des salariés tels qu’ils sont répartis lors de la campagne d’évaluation. L’effectif de chacune des directions sera communiqué aux délégués syndicaux.
Une enveloppe de 2000 € bruts est ajoutée à l’enveloppe maximale des primes pour les éventuels recours. Cette enveloppe sera complétée du reliquat de l’enveloppe des primes après l’attribution des primes individuelles, le cas échéant.
La prime sera versée pour les salariés concernés avec la paie du mois de juin 2025.
Article 2 : Augmentation de la prise en charge du titre de transport
Dans le cadre de la mesure dérogatoire relative aux frais de transport entre le domicile et le lieu de travail prolongée par la loi de finances pour l’année 2025, l’établissement Campus France prend en charge à hauteur de 75% les titres d’abonnements aux transports publics ou de services publics de vélo souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2025 pour les salariés encore présents dans les effectifs au 30 avril 2025.
Article 3 : Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Le score de l’établissement dans le cadre de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes réalisé en 2025 pour l’année 2024 étant de 90%, la Direction et les organisations syndicales conviennent de ne pas prendre de mesures relatives à la correction d’écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Organisation du Temps de Travail
En période de rentrée scolaire, une arrivée tardive est accordée aux salariés parents d’enfants à la maternelle, en primaire ou en classe de sixième.
Les salariés concernés pourront arriver à 11 heures au plus tard à condition d’en avoir informé la Direction des ressources humaines au plus tard deux jours ouvrés avant la date prévue.
Article 5 : Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction et les organisations syndicales ont conclu un accord triennal relatif à l’insertion des personnes en situation de handicap courant jusqu’en 2025.
Article 6 : Forfait mobilité
La Direction et les organisations syndicales conviennent de prolonger au 31 décembre 2025 l’expérimentation mise en place par l’accord NAO 2019 et de maintenir l’indemnité annuelle forfaitaire de 400 € bruts.
Les principes, mis à jour, du forfait mobilité sont énoncés ci-dessous :
Une indemnité annuelle forfaitaire d’un maximum de 400 € bruts prenant en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant exclusivement avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Cette indemnité serait versée a posteriori en deux fois (200 € par semestre) si le salarié n’a pas fait l’objet d’un remboursement ou prélèvement de frais de transport au cours des six mois écoulés.
Pour pouvoir en bénéficier, les salariés devront compléter un formulaire attestant sur l’honneur l’utilisation de l’un des moyens de locomotion décrit en « a) » pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Le formulaire pourra être déposé à la DRH au début du mois de juillet pour la période du 1er janvier au 30 juin et au début du mois de janvier pour la période du 1er juillet au 31 décembre pour le semestre écoulé.
L’attestation précisera que le salarié renonce au remboursement de tout autre titre de transport sur la période concernée par le paiement de l’indemnité du forfait mobilité.
Pour le personnel entrant ou sortant (de l’établissement), le montant du forfait mobilité sera établi au prorata temporis.
Le stationnement des cycles ou cycles à pédalage assisté sera à la charge respective des salariés.
L’expérimentation prendra fin le 31 décembre 2025.
Il est entendu que les salariés pourront demander le versement de l’indemnité forfait mobilité jusqu’au 31 juillet 2025 au plus tard pour le premier semestre 2025 et jusqu’au 31 janvier 2026 au plus tard pour le second semestre 2025. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée après ces dates.
Article 7 : Durée de l’accord
Cet accord est signé pour une durée déterminée et expirera le 31 Décembre 2025, sans tacite reconduction.
Article 8 : Conditions d’application de l’Accord
Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.
Toutefois, sa validité est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail.
Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera par lettre recommandée ou remise en main propre, le présent accord dans un délai de cinq jours à compter de sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 9 : Publicité de l’Accord
A l’expiration du délai d’opposition éventuelle, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail).
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à Paris, le
Pour la Direction Campus France Pour le Personnel de Campus France
MadamePour la CFDT-BETOR PUB: Directrice GénéraleMadame
