RELATIF AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI
ENTRE :
CAMPUS FRANCE
Dont le siège social est situé 28, rue de la Grange aux Belles – 75010 - Paris, Représenté par sa Directrice Générale, Madame
Ci-après, « l’Établissement »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes :
L’organisation syndicale CFDT- BETOR PUB représentée par Madame, Déléguée syndicale
L’organisation syndicale SOLIDAIRES représentée par Monsieur, Délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame, Déléguée syndicale
Ci-après, « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ensemble, « les parties »
CHAPITRE I : CONTRAT DE TRAVAIL
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Ajout d’un point 3 à l’article III - RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL
3 - Contrat de travail à durée déterminée à objet défini ou de mission.
Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour le recrutement exclusif de cadres, au sens du présent accord d’entreprise, en vue de la réalisation d'un objet défini.
Ce type de contrat peut être proposé pour répondre aux besoins temporaires déterminés par des activités à réaliser au titre de financements qui leur sont spécifiquement dédiés.
Le CDD à objet défini obéit aux règles de droit commun des contrats à durée déterminée prévues par le code du travail, à l'exception des dérogations expressément prévues par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 notamment en ce qui concerne le contenu du contrat et les règles de rupture anticipée et d'arrivée du terme.
Le surcroît temporaire d'activité dans l'entreprise n'est pas un cas de recours au CDD à objet défini.
Campus France fait face à une augmentation constante des projets sur financements spécifiques engendrant un besoin de recrutement immédiat. L'utilisation d’un CDD à objet défini offrirait une plus grande flexibilité dans les embauches, permettant ainsi de répondre à un plus grand nombre d’appels à projets.
Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois. Il ne peut pas être renouvelé.
Le salarié embauché sous CDD à objet défini bénéficie des garanties en matière d’aide au reclassement.
Le salarié embauché sous CDD à objet défini bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai de six mois à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l’employeur l’informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec ses qualifications. Cette information précise le délai au cours duquel le salarié peut exprimer son choix en faveur d’un emploi disponible. Le salarié est prioritaire pour l’attribution d’un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent en contrat à durée indéterminée dans l’établissement.
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail. Le salarié embauché sous CDD à objet défini bénéficiera ainsi d’un égal accès à la formation professionnelle conformément au chapitre 3 du présent accord d’entreprise et notamment des garanties relatives à la validation des acquis de l’expérience.
Le salarié embauché sous CDD à objet défini pourra, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel.
Le reste des dispositions du chapitre demeure inchangé.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 octobre 2013, est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le
Article 3 – Publicité de l’avenant
A l’expiration du délai d’opposition éventuelle, le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires, de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
L’avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail).
Fait à Paris,
Le 28/11/2025
Pour CAMPUS FRANCE Pour les organisations syndicales Directrice Générale :Pour la CFDT- BETOR PUB : MadameMadame
