AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 OCTOBRE 2013
ENTRE :
CAMPUS FRANCE
Dont le siège social est situé 28, rue de la Grange aux Belles – 75010 - Paris,
Ci-après, « l’Établissement »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes :
L’organisation syndicale CFDT-F3C-BETOR PUB
L’organisation syndicale SOLIDAIRES
L’organisation syndicale CGT
Ci-après, « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ensemble, « les parties »
ARTICLE 1 – Déplacements professionnels
Les parties sont convenues de modifier l’article IX « Déplacements professionnels » prévu au Chapitre 6 « Durée et Aménagement du Temps de Travail » de l’Accord d’Entreprise du 15 octobre 2013.
Les dispositions de l’article IX actuellement rédigées :
« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail ne constitue pas du temps de travail effectif mais fait l’objet de contreparties telles que citées à l’article IV Titre I du présent chapitre. Toutefois, tout déplacement ayant lieu pendant une journée habituellement non travaillée (samedi, dimanche et jours férié) donne droit à autant de journées de récupération qui doivent être prises dans les 30 jours suivants le retour au travail du salarié ».
Sont modifiés de la façon suivante et se substituent aux dispositions de l’article IX ci-dessus :
« Le temps de déplacement professionnel des salariés pour se rendre de leur domicile au lieu habituel et inhabituel d’exécution du travail ne constitue pas du temps de travail effectif mais donne lieu aux contreparties suivantes :
1/ Pour les déplacements en France Métropolitaine des salariés ayant une organisation de temps de travail de 35h et de 38h30, formalisés par un ordre de mission :
Les salariés ayant travaillé sur leur lieu habituel de travail se voient attribués forfaitairement 5h dans la limite de 10h par jour en cas de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail au cours de cette même journée ;
Les salariés en déplacement professionnel avec aller/retour entre leur domicile et leur lieu inhabituel de travail, dans la même journée, sont crédités de 10h pour cette journée ;
2/ Pour les déplacements à l’étranger :
La journée de retour (du lundi au vendredi) sera payée et non travaillée pour les salariés ayant été en mission à l’étranger pendant 7 jours maximum et dont le trajet de retour est supérieur à 7h.
3/Tout déplacement en France Métropolitaine et à l’étranger ayant lieu pendant une journée habituellement non travaillée (samedi, dimanche et jours férié) donne droit à autant de journées de récupération qui doivent être prises dans les 30 jours suivants le retour au travail du salarié.
4/ Les salariés en formation professionnelle sur leur lieu habituel ou inhabituel de travail sont crédités de 7h si leur organisation de temps de travail est de 35h ou 7h42 si leur organisation de temps de travail est de 38h30, par journée de formation ».
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - Publicité
Une fois validé par le Conseil d’Administration, le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 octobre 2013 sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition éventuelle, auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 octobre 2013 donnera lieu à affichage.
Fait à Paris, Le
Pour la Direction de Campus France :Pour les Organisations syndicales :
