société CANONICA SASU au capital social de 242 060 € immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 491 137 246 dont le siège social est 1 Digue des Français – 06281 Nice Cedex 3 – France, représentée par
Ci-après dénommée « la société » D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés au sens de l’article L2231-1 du Code du Travail
Le Syndicat FO, représenté par
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Le Syndicat CFDT représenté par
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » D’autre part,
PREAMBULE :
En vertu de l’article L. 2241-13 du Code du travail, les négociations se sont ouvertes le 2 février 2024 et ont porté sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Les réunions ont eu lieu les :
Vendredi 02/02/2024
Vendredi 16/02/2024
Mardi 27/02/2024
Mercredi 13/03/2024
Jeudi 14/03/2024
Jeudi 21/03/2024
A l’occasion de ces négociations, la Direction a rappelé que les salariés bénéficient d’une équité de traitement notamment en matière salariale, évolution quel que soit leur statut, sexe, position, emploi, tel qu’en témoigne par ailleurs l’Index.
Cet accord tend à garantir le bon fonctionnement de l’entreprise, en préservant la compétitivité de l’entreprise.
Les résultats de la Société Canonica sont directement impactés du fait d’une très forte variabilité liée à la saisonnalité de l’activité de restauration aérienne. Il a également été rappelé le contexte économique inflationniste.
Bien que faisant le constat d’une croissance du marché de l’aérien, la situation économique de nos clients doit néanmoins amener à une gestion prudente de nos engagements.
Lors des échanges, il a également été mentionné les différentes revalorisations de rémunération intervenues sur l’année 2023 à savoir : les différentes augmentations du SMIC sur l’année 2023 (janvier ; mai ; octobre), la mise en place de la grille de salaire interne à Canonica, la hausse significative de la grille de salaire conventionnelle HCR, obligatoire pour tous les employeurs et salariés soumis à la convention collective HCR ainsi que la mise en place du 13ème mois.
A l’issue de la dernière réunion, les parties sont convenues de la signature du présent accord tendant à reconnaître l’investissement des collaborateurs et à garantir le bon fonctionnement de l’Entreprise pour permettre de développer la flexibilité et de préserver la compétitivité de la Société tant au niveau industriel, qu’économique et social.
L’organisation syndicale reconnaît les avancées et mesures octroyées tant notamment lors de la dernière NAO que dans la dynamique dans laquelle s’inscrit la Direction avec la volonté de mettre en place de manière progressive, d’autres mesures visant à augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
La Direction a donc pris en compte les doléances des organisations syndicales en tenant compte de l’activité saisonnière de la société qui nécessite la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord annuel s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Canonica présents au jour de la signature du présent accord.
Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties ont abordé au cours des réunions de négociation l’ensemble des thèmes de négociation visé à l’article L.2242-15 du Code du travail et sont convenus, au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de ce qui suit :
Article 2.1 - Temps de travail
Les parties conviennent d’ouvrir, dés la conclusion du présent accord NAO, les négociations portant sur la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail au sein de la société CANONICA.
Article 2.2 - Intéressement
Les parties conviennent d’ouvrir, dès la conclusion du présent accord NAO, les négociations portant sur la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur au sein de la société CANONICA via la négociation d’un accord d’intéressement et un plan d’épargne salarial.
Ce dispositif de partage de valeur s’appliquerait dès l’exercice en cours (2023-2024) au prorata temporis sur l’exercice considéré si un accord d’intéressement était conclu avant le 1er avril 2024.
En effet, pour ouvrir droit aux exonérations sociales, l’accord d’intéressement doit respecter un calendrier concernant sa conclusion et son dépôt. L’accord doit être conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. A défaut de signature de l’accord d’intéressement dans ces délais, celui-ci prendra effet à compter de l’exercice 2024-2025.
Les salariés bénéficiaires de l’intéressement percevront une prime dont le montant et les conditions de versement seront fixés par l’accord d’entreprise.
Article 2.3 – Prime transport
2.3.1 Prime transport mensuelle
La société s’engage à revaloriser le montant de la prime transport couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d’alimentation d’un véhicule électrique).
Pour rappel, cette prime, versée par jour travaillé, bénéficie à tous les salariés de l’entreprise (stagiaire compris) exceptés aux salariés qui disposent, dans le cadre de leur emploi, d’un véhicule de service ou de fonction. Cette prime n’est donc pas proratisée pour les salariés travaillant à temps partiel.
Le montant mensuel de la prime transport est porté à trente-trois euros (33.00€) correspondant à un mois comportant 21 jours effectivement travaillés (plafond mensuel). Cette prime est exonérée de cotisation.
Cette prime de transport est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% du titre d’abonnement aux transports publics. Le salarié doit être en mesure de prouver la réalité des frais en produisant des justificatifs de sa situation (résidence en dehors d’un périmètre de transports urbains ou utilisation indispensable du véhicule personnel en raison des horaires de travail, photocopie du certificat d’immatriculation de son véhicule, distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail).
2.3.2 Prime transport sur Jour Non Programmé (JNP)
Le montant journalier de la prime transport versé pour l’exécution d’un jour non programmé est majoré à hauteur de la majoration des JNP. A titre d’information, le JNP est actuellement majoré à hauteur de 25%. Par conséquent, le montant journalier de la prime de transport perçue sur un JNP est porté à deux euros (2.00€).
Article 2.4 - 13ième MOIS
Tous les salariés, qui ont 1 an d'ancienneté continue et révolue bénéficient d'une prime de 13ème mois d'un montant correspondant à 1/12ième du salaire annuel de base. Les salariés issus d’une mobilité interne et pour lesquels l’ancienneté est reprise, celle-ci sera considérée pour l’ouverture du droit au versement du 13ième mois.
Article 3 : Mise à disposition de boissons et de snack
Au regard de l’activité et des plages horaires de travail des collaborateurs, la société s’engage à mettre à disposition des salariés des boissons (chaudes et fraiches) et des snacks représentant un montant moyen mensuel de dix euros (10€) par collaborateur
Cette mise à disposition pourra s’opérer soit via :
L’installation de distributeurs automatiques avec remise d’une clé de paiement doté d’un crédit mensuel de dix euros non cumulables d’un mois sur l’autre.
Le dépôt des denrées au sein de l’espace de pause chaque jour.
Article 4 – Entrée en vigueur - Durée d’application
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2024, et ce pour une durée indéterminée; exception faite de l’article 3 qui est conclu à titre expérimental et donc exceptionnel pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 mars 2025.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Cet accord sera diffusé pour les panneaux d’affichage sur les lieux de travail et un exemplaire remis à chaque organisation syndicale.
