1°) La Société « XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX »
dont le siège social est à XXXXXXXXXXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX) XXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée sous le numéro XXXXXXXXXXXXXXXXX RCS XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentée à l’effet des présentes par XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale XXXXXXXX, représentative dans l’entreprise,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
D’autre part.
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégués du personnel et membres du comité d’établissement constituant la Délégation Unique du Personnel, (titulaires et suppléants)
Préambule :
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le XXXXXXXXXXXXX, les mandats des Délégués du Personnel et membres du Comité d’établissement au sein de XXXXXXXXXXXXXXX, constituant la DUP, a été fixée à 4 ans. En application de ce protocole, les mandats des représentants du personnel arriveront par principe à expiration le XXXXXXXXXXXX.
Compte tenu de la nouvelle obligation légale de fusionner les Instances Représentatives du Personnel (DP, CE, CHSCT) et de mettre en place le Comité Social Economique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019, Compte tenu du regroupement de XXXXXXXXXXXXXXX avec l’établissement XXXXXXXXXXXXXXX intervenant XXXXXXXXXXXXXXX,
Les parties signataires du présent accord conviennent qu’il apparait nécessaire de faire coïncider les mandats des représentants du personnel de ces 2 établissements.
Partant de ce constat, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX afin de mettre en place le CSE au sein de XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, avant la date butoir du 31 décembre 2019.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel, membres du comité d’établissement de XXXXXXXXXXXXX, (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le XXXXXXXXXXX,
sont prorogés au maximum jusqu’au XXXXXXXXXXXX.
Les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit à la mise en place du Comité Social Economique (CSE) de la société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX qui sera constitué au plus tard à cette date.
Article 2 – conditions de validité – date d’effet - durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il prendra effet à la date de sa signature. La prorogation des mandats s’étendra au maximum jusqu’au XXXXXXXXXXXXX, le présent accord cessera de plein droit à cette date.
Le comité d’établissement a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail
Article 3 – dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction, pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise
Fait à XXXXXXXXXXX, en 4 originaux, le XXXXXXXXXX
Le délégué syndical XXXXXXXXXX,Pour XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX,XXXXXXXXXXX, Directeur
