AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAR SEMESTRE
La
SARL CAPITAL SECURITE dont le siège social est situé au 3, rue notre dame de bon-secours – 60200 COMPIEGNE.
À l’établissement dont le SIRET est : 400 555 884 000 32.
Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat UNSA, le délégué syndical : XXXXXXXX. Pour le Syndicat CGT, le délégué syndical : XXXXXXXX. Pour la CFDT, le délégué syndical : XXXXXXXX.
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord d’entreprise du 1er juin 2021 concernant « l’aménagement du temps de travail par semestre » avait pour objectif de permettre l’aménagement du temps de travail sur une période de 6 mois (1er semestre : du 1er octobre à 0h00 au 31 mars à minuit - 2eme semestre : du 1er avril à 0h00 au 30 septembre à minuit).
Par la suite, la période de référence a été décalé par l’avenant n°1 (1er semestre : du 1er NOVEMBRE à 0h00 au 30 AVRIL à minuit - 2eme semestre : du 1er MAI à 0h00 au 30 NOVEMBRE à minuit)
Le présent avenant n’°2 a pour objet de définir les conditions de rémunération d’une catégorie du personnel.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant n’°2 à l’accord s’appliquent uniquement aux salariés exerçant l’activité d’agent en cyno-détection d’explosifs et qui ne sont pas affectés à des missions relevant de l’annexe VIII.
Il est rappelé que la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a introduit la possibilité pour les agents privés de sécurité exerçant la mission de surveillance humaine d’utiliser un chien pour détecter la présence de matières explosives. À partir du 1er avril 2024, les agents souhaitant exercer cette activité devront être titulaires d’une carte professionnelle portant deux mentions : celle de surveillance humaine et gardiennage et celle de cyno-détection d’explosifs . En complément de cette carte professionnelle délivrée par le CNAPS, les agents concernés doivent être titulaires d’une certification CYNODEX délivrée par un centre dédié de la direction générale de la police nationale, situé à Biscarosse (40). Si la carte du CNAPS est délivrée pour 5 ans, la certification CYNODEX est à renouveler chaque année afin de garantir l’efficacité du binôme maître/chien.
ARTICLE 2 - HEURES SUPPLEMENTAIRES
Un taux de majoration de
10% sera appliqué pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée semestrielle (910,02 heures) prévue dans le cadre de l’aménagement de la durée du travail sur 6 mois.
ARTICLE 3 – REPARTICIPATION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET PLANNING
Le programme initial de la répartition de la durée du travail est communiqué au salarié par courier électronique en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Il est susceptible de modification en cours de mois dans un délai de 72 heures.
ARTICLE 4 – PPI (critères d’attribution).
Il est versé une prime, liée à la performance individuelle, représentant un montant maximum de 1 mois de salaire brut de base par an pour un salarié de performance satisfaisante.
Cette prime est versée, à trimestre échu, aux salariés présents à l'effectif au dernier jour du trimestre de référence et physiquement présents sur les postes de travail au moins 1 jour sur la période trimestrielle considérée. Le droit à perception de cette prime est ouvert dès que les salariés concernés ont atteint 6 mois d'ancienneté continus au sein de l'entreprise. Exemple : un salarié entré le 15 janvier perçoit, à trimestre échu, une PPI calculée pour la période allant du 16 juillet au 30 septembre. Dans la situation particulière de modification de la situation juridique de l'employeur (changement d'employeur consécutif à un transfert de marché au sens de la présente convention collective ou autre modification telle que : succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société …), le calcul de l'ancienneté requise correspond au cumul des périodes continues passées au sein de l'ancien employeur puis du nouvel employeur. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur telle que décrite dans le paragraphe ci-dessus, le montant de la prime est calculé et versé par chacun des employeurs au prorata de la période passée chez chacun d'entre eux. Ce montant se décompose comme suit : 1. Une part fixe de 500 € annuels brut (pour un salarié à 151,67 heures), versée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel. Le montant de cette part fixe sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille. 2. Une part variable correspondant au maximum à la différence entre le montant versé au titre de la part fixe visée à l'alinéa précédent et 1 mois de salaire brut de base du salarié, versée selon les critères suivants : 2.1. Fraction de la part variable liée à des critères définis par l'entreprise (50 %) 50 % du montant de la part variable seront versés selon des critères permettant d'évaluer la performance au poste de travail. Ces critères seront obligatoirement définis par chaque entreprise avant le 31/12 de l'année précédente et pourront notamment porter sur : l'assiduité et la ponctualité des salariés, les résultats aux tests internes à l'entreprise, les résultats aux tests des services officiels, le relationnel client – passagers, l'attitude au poste et la présentation de la tenue. Compte tenu de la variété des situations, des contextes, des contraintes et donc des paramètres d'appréciation, les modalités et conditions plus précises d'attribution de cette prime devront être fixées au sein de chaque entreprise et, le cas échéant, pour chaque site aéroportuaire. Dans ce cas, en cas de changement de site en cours de période, la prime est versée sur la base de la durée passée sur chaque site, par référence aux critères applicables sur celui-ci. Les règles et conditions d'attribution devront faire l'objet d'une information au comité d'entreprise/ d'établissement, au comité social et économique ou aux délégués du personnel du site ou de l'agence de rattachement, avant le 31/12 de l'année précédente. 2.2. Fraction de la part variable liée à des critères communs à l'ensemble des entreprises (50 %) 50 % du montant de la part variable seront versés selon des critères permettant d'évaluer l'assiduité et la ponctualité des salariés à leur poste de travail. 2.2.1. Absences Absences justifiées Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif au cours du trimestre considéré entraînera la proratisation, à due proportion, du montant dû pour ce même trimestre. Une annexe au présent accord précise les absences assimilées à du temps de travail effectif (liste donnée à titre indicatif, non limitative et susceptible d'évolution en fonction des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou des décisions jurisprudentielles ultérieures). Les absences consécutives à une participation à un mouvement de grève sont sans conséquence pour l'attribution et le calcul de la prime de performance individuelle. Absences injustifiées Toute absence injustifiée au cours du trimestre considéré entraînera la suppression du montant dû pour ce même trimestre. Les absences injustifiées sont celles pour lesquelles le salarié ne peut produire aucun justificatif valable et attesté au sens de l'art 7.02 de la CCN. 2.2.2. Retards Les retards sont appréciés sur une période mensuelle. Les retards ont un effet minorateur sur le versement dû au titre du trimestre considéré. Le montant de la part variable trimestrielle liée à des critères communs à l'ensemble des entreprises (50 %) sera minoré d'un tiers en cas de : - quatre retards. - ou trois retards s'ils sont supérieurs à 20 minutes constaté (s) au cours du mois considéré.
Exemples (N. – B : les exemples ci-dessous ne visent que les effets des seuls retards, or, la prime peut également être affectée par les absences prévues au 2.2.1) : - si trois retards de plus de 20 minutes en janvier et aucun retard en février et mars : retrait de 1/3 des 50 % ; - si trois retards en février et aucun retard en janvier et mars : retrait d'1/3 des 50 % ; - si trois retards de plus de 20 minutes en février et trois retards en mars : retrait de 2/3 des 50 % ; - si trois retards (de moins de 20 minutes) en janvier + trois retards (de plus de 20 minutes) en février + trois retards (de moins de 20 minutes) en mars : aucune retenue sur les 50 %. Les retards occasionnés par les moyens de transport (bus, navettes …) internes aux plates-formes aéroportuaires, ou consécutifs à des incidents survenus dans l'enceinte de ces mêmes plates-formes (ex : bagage abandonné), seront sans impact sur le versement de la part variable. 3. Information du salarié Tous les critères retenus et les appréciations portées seront déterminés et validés objectivement par l'employeur, suivant un barème basé sur des indicateurs, paramètres et tous éléments de suivi et de consignation, tangibles, mesurables, démontrables, traçables. Chaque salarié pourra, sur simple demande, obtenir de son entreprise le détail du calcul qui lui a été appliqué au titre du trimestre considéré.
ARTICLE 5 – AUTRES ELEMENTS.
Les autres clauses de l’accord ne font l’objet d’aucunes modifications.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’AVENANT.
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée des délégués syndicaux. Cette commission se réunira tous les 12 mois.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’AVENANT.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le personnel sera informé par affichage et intranet.
ARTICLE 8 – DATE D‘ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne.
ARTICLE 10 – REVISION
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; Dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ; Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Fait le 21 MAI 2025, en 5 exemplaires. Signatures des parties à l’accord. Pour la société, XXXXXXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
Pour le Syndicat UNSA, le délégué syndical : XXXXXXXX.
Pour le Syndicat CGT, le délégué syndical : XXXXXXXX.
