SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAccord collectif SUR LA CONSTITUTION D’UNE DELEGATION SYNDICALE CENTRALE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société CPK PRODUCTION Strasbourg, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 397 673, dont le siège social est situé 12 route de la Fédération – 67100 Strasbourg ;
La société CPK PRODUCTION France, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 433 935 764, dont le siège social est situé 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;
La société CARAMBAR & Co, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 239 214, dont le siège social est situé 9 rue Maurice Mallet - 92130 Issy-Les-Moulineaux ;
représentées par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour la conclusion du présent Accord, D’une part,
ET :
L’
Organisation syndicale CFDT,
L’
Organisation syndicale CFE-CGC,
L’
Organisation syndicale CFTC
L’
Organisation syndicale CGT
L’
Organisation syndicale FO,
D’autre part. Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
Le Groupe MONDELEZ INTERNATIONAL a cédé à la société EURAZEO une partie de son portefeuille de marques présentes sur les marchés du Chocolat et du Bonbon. Cette opération s’est traduite par :
la création de deux entités :
CPK SERVICES, dédiée aux fonctions support ;
CARAMBAR & Co, dédiée aux fonctions commerciales.
La fusion de ces deux sociétés est effective le 1er août 2017, par absorption de la première par la seconde ;
la cession de cinq sites de fabrication répartis sur deux sociétés distinctes :
la société
CPK PRODUCTION Strasbourg, spécialisée dans la production de Chocolat ;
la société
CPK PRODUCTION France, spécialisée dans la production de Bonbon et Chocolat, et composée de quatre établissements distincts, situés à Saint Genest, Blois, Marcq-en-Barœul et Vichy.
Dans le prolongement de cette cession, des élections professionnelles ont eu lieu au sein des deux sociétés nouvellement créées CPK SERVICES et CARAMBAR & Co, à l’issue desquelles y ont été respectivement mis en place une Délégation Unique du Personnel. Dans ce contexte, soucieuses d’offrir aux salariés des sociétés en tête des présentes une représentation du personnel appropriée, les Parties se sont rapprochées, afin d’organiser la mise en place d’une Unité Économique et Sociale (UES). Après discussions, les Parties ont conclu le présent Accord, dont l’objet est de constater les modalités de composition et d’élections de la représentation du personnel au sein du comité central de l’UES CARAMBAR & Co. Afin de permettre une représentation du personnel appropriée, les Parties au présent accord sont également convenues, dans le cadre de la fusion intervenue au 1er août 2017 entre les sociétés CPK SERVICES ET CARAMBAR & Co, que des élections professionnelles seront organisées au mois d‘octobre 2017 au sein de l’établissement CARAMBAR & Co et que les mandats en cours cesseront à la date de proclamation des résultats. *** IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Objet Le présent accord institue une délégation syndicale centrale unique commune à l’ensemble des entités juridiques composant l’Unité Economique et Sociale « CARAMBAR &Co » formée des sociétés suivantes :
Société CPK PRODUCTION Strasbourg, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 397 673, dont le siège social est situé 12 route de la Fédération – 67100 Strasbourg ;
Société CPK PRODUCTION France, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 433 935 764, dont le siège social est situé 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;
Société CARAMBAR & Co, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 239 214, dont le siège social est situé 9 rue Maurice Mallet - 92130 Issy-Les-Moulineaux ;
Cette délégation syndicale centrale unique est la seule à même de négocier les projets d’accords Modalités de négociation Les délégués syndicaux centraux représentent leurs organisations syndicales représentatives auprès de la direction des entités juridiques de CARAMBAR & Co. Dans ce contexte ils participent aux négociations centrales et au suivi paritaire des accords conclus au niveau central.
Fonctionnement de la délégation syndicale centrale Composition A compter de la conclusion du présent accord chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’ensemble des entités CARAMBAR & Co peut désigner au maximum 2 délégués, pris parmi les délégués syndicaux d’établissement et les élus des instances représentatives des établissements constituant l’UES. La représentativité des organisations syndicales sera appréciée au regard des dispositions légales. La désignation des délégués syndicaux centraux est effectuée par chacune des organisations syndicales représentatives concernées par lettre recommandée avec accusé réception. Cette désignation devra être effectuée au plus tard dans les 15 jours suivant la signature du présent accord. Les délégués syndicaux centraux participent aux négociations paritaires. La signature des accords au niveau central est assurée par un délégué syndical central, dûment mandaté par son organisation syndicale représentative pour négocier et conclure lesdits accords. Aux réunions paritaires, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un invité, appartenant aux effectifs des sociétés composant l’UES, sous réserve d’en avoir informé le Direction une semaine au préalable. Moyens de fonctionnement Heures de délégation Chaque délégué syndical central dispose d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 16 heures. Moyens de communication Les délégués syndicaux centraux seront dotés d’un accès règlementé à la messagerie, réservée aux échanges internes à chaque organisation syndicale et entre celles-ci et la Direction. Les délégués syndicaux centraux s’engagent au respect des règles en vigueur au sein de la société sur les conditions d’utilisation de la messagerie interne. Les parties conviennent que sont notamment interdites les pratiques suivantes : diffusion des tracts et messages personnalisés aux salariés, pratiques dangereuses pour la sécurité du réseau interne, diffusion à l’extérieur d’informations collectées en interne. La Direction se réserve le droit d’interrompre l’accès à la messagerie en cas de manquement à ces dispositions.
Dispositions finales Date d’entrée en vigueur – Durée Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature. Il se substitue à tout accord collectif ou atypique, engagement unilatéral ou usage ayant le même objet. Révision Chacune des Parties signataires (ou ayant adhéré à l’Accord) pourra demander la révision du présent Accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire. Dénonciation Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent Accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Notification, dépôt et publicité Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité d’entreprise et aux délégués du personnel. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet, et par le biais de sa mise en ligne sur un réseau commun. ***
Fait le 22 septembre 2017 à Issy les Moulineaux
En 9 exemplaires, dont 1 pour chaque Partie
Pour les SociétésDirecteur des Ressources Humaines
