La société CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro, dont le siège social est situé à représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Sièges et Immobilier Groupe,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », D'autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Carrefour Administratif France et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 29 janvier 2025, 06 février 2025 et 04 mars 2025 Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020 et prorogé jusqu’au 30 juin 2025, auquel les parties entendent se référer. De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL). Au cours des réunions du 29 janvier 2025 et du 06 février 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société Carrefour Administratif France en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Par courriel des 12 et 18 févriers 2025, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications respectives. A l’occasion de la réunion du 04 mars 2025, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. La Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, compte tenu des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales. Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord. Les stipulations du présent accord se substituent intégralement aux dispositions ayant le même objet qu’elles soient issues d’un accord collectif, d’un usage, d’un engagement unilatéral ou de tout autre support juridique.
ARTICLE 1 : GRILLES DE SALAIRES APPLICABLES POUR L'ANNÉE 2025
ARTICLE 1-1 : GRILLE DE SALAIRES APPLICABLE AU 01/03/2025
La grille de salaires bruts de référence est revalorisée dans les conditions ci-après avec une application, pour tous les niveaux, qui sera appliquée sur la paie du mois d’avril avec effet rétroactif au 1er mars 2025.
ARTICLE 1-2 : GRILLE DE SALAIRES APPLICABLE AU 01/07/2025
La grille de salaires bruts de référence est revalorisée dans les conditions ci-après avec une application, pour les niveaux IIIB à V, sur la paie du mois de juillet 2025.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION APPLICABLE AUX SALAIRES DES PERSONNELS EMPLOYÉS ET TECHNICIENS (NIVEAUX IIIB à V)
L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise sur l’arrêté de paie du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er mars 2025 :
Pour les niveaux IIIB à IVB : +1% au 1er mars 2025
Pour les niveaux IVC : +1.3% au 1er mars 2025
Pour les niveaux V : +1.1% au 1er mars 2025
L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise sur l’arrêté de paie du mois de juillet 2025 :
Pour les niveaux IIIB à IVB : +1% au 1er juillet 2025
Pour les niveaux IVC : +1% au 1er juillet 2025
Pour les niveaux V : +1% au 1er juillet 2025
Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
Les salaires mensuels bruts minimaux des niveaux VI, VII et VIII et plus, sont revalorisés dans les conditions suivantes, avec une application sur la paie du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er mars 2025 : Niveau VI : 2 279,39 euros bruts mensuels Niveau VII : 3 052,48 euros bruts mensuels Niveau VIII et plus : 4 113, 77 euros bruts mensuels En tout état de cause, la Direction s’engage pour l’année 2025 à garantir à l’ensemble des agents de maîtrise niveau VI et des cadres de niveaux VII, VIII et plus à l’exception des cadres dirigeants (niveaux SD et plus ou coefficients équivalents) , une augmentation minimale de leur salaire de base de 1.3% (incluant le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation des salaires mensuels bruts minimaux ci-dessus et toute augmentation versée entre le 1er janvier 2025 et la date de signature du présent accord), avec une application au 1er mars 2025 sur la paie du mois d’avril 2025. Enfin, la Direction s’engage à mettre en place un budget complémentaire de 0,5% afin de permettre des augmentations individualisées. Ces augmentations seront rétroactives au 1er mars 2025. Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.
ARTICLE 4 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent de dédier une enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 50 000 euros bruts pour l’année 2025.
La répartition de cette enveloppe sera opérée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées. L’identification des écarts de rémunération sera réalisée notamment à « famille métier », niveau et expérience comparables, sur la base d’un salaire à temps complet.
Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé auprès des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE lors des NAO 2026.
ARTICLE 5 : REVALORISATION DE LA PRIME DE VACANCES
ARTICLE 5-1 : Revalorisation de la Prime de Vacances pour les Employés et Agents de Maîtrise
La prime de vacances dont bénéficient les Employés et Agents de Maîtrise est revalorisée à
930,00 euros bruts dans les conditions prévues ci-après.
Les dispositions prévues au présent article se substituent intégralement à l’article 2 « Montant » du Titre 13 « Prime de vacances des Employés et Techniciens » de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 et seront rédigées comme suit : « Article 2- Montant Le montant de la prime de vacances pour les employés et agents de maîtrise est revalorisé à
930,00 euros bruts à compter de la date de versement de la paie de juin 2025 pour un salarié à temps complet bénéficiaire (sous réserve des déductions faites au titre des absences). »
ARTICLE 5-2 : Revalorisation de la Prime de Vacances pour les Cadres
La prime de vacances dont bénéficient les Cadres est revalorisée à 430,00 euros bruts dans les conditions prévues ci-après.
Les dispositions prévues au présent article se substituent intégralement à l’article 2 « Montant » du Titre 13 Bis « Prime de vacances des Cadres » de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 et seront rédigées comme suit :
« Article 2- Montant Le montant de la prime de vacances pour les cadres est de
430,00 euros bruts à compter de la date de versement de la paie de juin 2025 pour un salarié à temps complet bénéficiaire (sous réserve des déductions faites au titre des absences).
La prime sera versée au prorata temporis des jours travaillés au cours de la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N en cas :
de départ de l’entreprise ou d’embauche au cours de la période ;
d'appel sous les drapeaux, de retour du service national ;
de décès ;
de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année.»
ARTICLE 6 : AUGMENTATION DE LA REMISE SUR ACHATS À TITRE TEMPORAIRE POUR L'ANNÉE 2025
Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires. Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le personnel de la société Carrefour Administratif France remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12%. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire
ARTICLE 7 : REMISE SUR ACHATS SUR LA LOCATION DE VÉHICULES
A compter du 1er avril 2025, le personnel de la société Carrefour Administratif France remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise sur Achats bénéficiera de celle-ci dans les conditions en vigueur, sur le service de location de véhicules. La souscription de cette location doit être effectuée avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré. Pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, la Remise Sur Achats sera donc portée exceptionnellement à 12% sur ces achats. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
ARTICLE 8 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS MARQUE DISTRIBUTEUR DU SECTEUR PGC
Les Parties conviennent de prolonger, au personnel de la société Carrefour Administratif France, remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 5% pour l’achat des produits Marque Distributeur du secteur Produits Grande Consommation (PGC). L’achat de l’un de ces produits doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré. La liste des marques distributeurs concernées figure en annexe du présent accord. Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise Sur Achats Supplémentaire. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
Cette disposition sera applicable à partir du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 9 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS NUMÉRIQUES
S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en smartphone, ou tablette non hybride ou ordinateur, les Parties conviennent de prolonger, pour le personnel de la société Carrefour Administratif France remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an.
L’achat de l’un de ces produits doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré. Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise Sur Achats Supplémentaire. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. Cette disposition sera applicable à partir du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 10 : MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES COLLABORATEURS
ARTICLE 10-1 : FORFAIT MOBILES DURABLES
Afin d’encourager les déplacements avec des moyens de transports propres, un forfait mobilités durables a été mis en place à durée déterminée lors des NAO 2020. Afin d’encourager les déplacements avec des moyens de déplacement propres, ce dispositif est reconduit dans les termes suivants.
Moyens de transport éligibles :
Tout salarié de la Société utilisant l’un des moyens de transport visé ci-dessous pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail pourra bénéficier d’une prise en charge par la Société de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée «
forfait mobilités durables ».
Afin de bénéficier de cette prise en charge, le salarié devra justifier de
l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;
Vélo partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique ;
Trottinette mécanique ou à assistance électrique ;
Montant du forfait mensuel :
Le montant de cette prise en charge est fixé selon le barème forfaitaire suivant en fonction de la distance du trajet aller / retour domicile-lieu de travail ou du trajet aller / retour domicile-transport en commun :
jusqu’à 27 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
5,40 € ;
au-delà de 27 kilomètres et jusqu’à 55 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
8,40 € ;
au-delà de 55 kilomètres et jusqu’à 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
13,50 € ;
au-delà de 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
16,60 €.
Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera pris en compte (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr ou Google Maps).
Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée
Le versement de ce forfait se fera uniquement les jours de présence sur le lieu de travail habituel, assimilés à du temps de travail effectif.
Justificatifs :
Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à la Société une attestation sur l'honneur (un modèle d’attestation sur l’honneur figure en Annexe 2).
L’attestation sur l’honneur devra être remise à la Direction des ressources humaines lors de la 1ère demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelée chaque mois.
Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des titres d’abonnement aux transports publics, souscrits par les salariés, pour leur déplacement entre leur résidence habituelle (telle que déclarée en paye) et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transport publics.
Cet article sera applicable du 1er Avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 10-2 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR L’ACHAT D'ÉQUIPEMENT DE MOBILITÉ DOUCE
Les parties souhaitent continuer à encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. Les parties décident ainsi de prolonger la Remise Sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats Supplémentaire de 10%
pour l’achat, sur une liste de famille d’articles préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société Carrefour Administratif France ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.
Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. Le plafond d’achats, fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire, intègre la présente Remise Sur Achats Supplémentaire. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. La Remise Sur Achats Supplémentaire sera applicable à partir du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
ARTICLE 11 : MONÉTISATION DES DROITS À CONGÉS ÉPARGNÉS DANS LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Pour répondre à la demande de certains salariés, les parties conviennent de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, pour l’année 2025, de demander le déblocage, sous forme monétaire, et sans limite de plafond, de tout ou partie des droits à congés acquis qu’ils auront épargnés dans leur compte épargne temps. Les parties sont convenues que pour l’année 2025, et à titre exceptionnel, les jours épargnés dans le Compte Épargne Temps pourront être monétisés à la demande du collaborateur, sans avoir à justifier des cas de déblocage visés à l’article 6 « Utilisation du Compte Épargne Temps » du Titre 39 « Compte épargne temps » de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001. La ou les demande(s) de déblocage monétaire devra(ont) être formulée(s) avant le 10 décembre 2025. Il est rappelé que la monétisation ne doit pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite et, au plus tard, le 31 décembre 2025. Les modalités de valorisation s'effectueront par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés, calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
ARTICLE 12 : TRANSFERT DES JOURS ÉPARGNÉS SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS VERS LE CONGE DE FIN DE CARRIÈRE
Les parties sont convenues qu’à titre exceptionnel et pour l’année 2025, les collaborateurs pourront transférer un maximum de 30 jours du Compte Épargne Temps vers le Congé de Fin de Carrière, sous réserve de remplir les conditions pour bénéficier du Congé de Fin de Carrière, prévues à l’article 1 « Conditions d’adhésion » du Titre 39 bis « Congé Fin de Carrière » de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 et sous condition du respect du plafond du Congé de Fin de Carrière, prévu à l’article 2 du même Titre (soit 150 jours).
Ce transfert sera réalisé uniquement sur demande volontaire et écrite du salarié, qui devra être formalisée à compter du 1er juillet 2025 et réceptionnée au plus tard le 31 octobre 2025 par le CSP Paie RH.
Cette disposition exceptionnelle relative au transfert des jours épargnés sur le Compte Épargne-Temps vers le Congé de Fin de Carrière cessera de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
ARTICLE 13 : MONÉTISATION DES RCR
Les parties sont convenues qu’à titre exceptionnel et exclusivement pour l’année 2025, les collaborateurs pourront monétiser leur compteur de Repos Compensateur de Remplacement.
Ce transfert sera réalisé uniquement sur demande volontaire et écrite du salarié, qui devra être formalisée à compter du 1er juillet 2025 et réceptionnée au plus tard le 31 octobre 2025 par le CSP Paie RH.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Cette disposition cessera de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
ARTICLE 14 : MAINTIEN D’UNE CONCIERGERIE À MONDEVILLE
La Direction s’engage à maintenir une conciergerie sur le site de Mondeville, destinée à faciliter l’accès des collaborateurs de Mondeville qui le souhaitent à un certain nombre de services et ainsi leur permettre de mieux concilier leurs temps de vie professionnels et personnels. Cette disposition cessera de produire effet le 30 avril 2026.
ARTICLE 15 : MAINTIEN DU FONDS D’ENTRAIDE
La Direction donne son accord pour maintenir un « fonds social de secours et d’entraide », géré par le Comité Social et Économique sous la réserve expresse d’un réel et ferme engagement de ce dernier, de requérir a priori l’avis de la Direction, avant toute prise de décision et de l’utilisation du fonds conformément à son objet.
Le fonds d’entraide, qui pourra être utilisé sur la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, est de 5 000 €, les sommes éventuellement non utilisées les années précédentes ne s’additionnant pas à ce montant.
Cette disposition cessera de produire effet le 31 mars 2026.
ARTICLE 16 : CRÈCHE DE MONDEVILLE
Dans le cadre de ces mesures en faveur de la parentalité et au regard de la demande importante, les parties conviennent qu’un 4eme berceau au sein de la crèche de Mondeville sera mis à disposition des salariés de la société Carrefour Administratif France, à compter de septembre 2025, permettant ainsi à une famille, dont l’un des parents est salarié de la société, de pouvoir en bénéficier.
ARTICLE 17 - CONGÉS D'ANCIENNETÉ
Afin de reconnaître la fidélité des salariés de la société, les parties conviennent de modifier les conditions d'acquisition des jours de congés d'ancienneté. Ainsi, le Titre 20 de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 est modifié comme suit : « Titre 20. Congés d’ancienneté Un congé supplémentaire d’ancienneté sera accordé dans les conditions suivantes : - 1 jour ouvré après 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; - 2 jours ouvrés après 13 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; - 3 jours ouvrés après 18 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; - 4 jours ouvrés après 23 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; - 5 jours ouvrés après 28 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; - 6 jours ouvrés après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Ce congé s’acquiert pour la première fois au 1er juin précédant la date anniversaire de 8 ans du contrat de travail. Le jour de congé supplémentaire doit alors être pris entre ce 1er juin et le 31 mai suivant inclus.
Par la suite, ce congé est acquis et doit être pris à compter du 1er juin suivant la date anniversaire à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte, jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Au-delà de cette date, les jours qui n’auront pas été pris ni versés dans le Compte Épargne Temps seront perdus. »
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 18 -1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Carrefour Administratif France.
ARTICLE 18-2 : DURÉE DE L’ACCORD ET PRISE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 18–3 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
ARTICLE 18-4 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 18-5 : ADHESION
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
ARTICLE 18-6 : CLAUSE DE DÉNONCIATION
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
ARTICLE 18-7 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Mondeville, le 26 mars 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour la société Carrefour Administratif France - Mme XX, DRH Siège et Immobilier Groupe
Pour le Syndicat FGTA-FO
Pour le Syndicat SNEC CFE/CGC
Annexe 1 à l’accord NAO du 26 mars 2025
La liste des marques distributeur dont il est fait référence à l’Article 8 « Remise sur achats supplémentaire sur les achats de produits marque distributeur du secteur PGC » est la suivante :
"1" 1ER PRIX AJINOMOTO ALCOOLS AMARUS ATLAS AUGUSTIN FLORENT BALIANI BARADAUX BARMON'S BARRIERE (BEGHIN SAY) BAYANIS BEAUMANOIRE BEAUV BELLECOURT LAGRAVIER BESSERAT DE BELLEFON BLASON BOEL GUILLY BON APP BON APPETIT CLASSIC BON APPETIT URBAIN BONS MOMENTS BRINK BUBBLE GLAM CAP BON CARREFOUR CARREFOUR AGIR CARREFOUR BABY CARREFOUR BIO CARREFOUR BON AP CARREFOUR BON APP JR CARREFOUR COEUR MARC CARREFOUR DISCOUNT CARREFOUR ECOPLANETE CARREFOUR EXOTIQUE CARREFOUR HALAL CARREFOUR KIDS CARREFOUR LIGHT CARREFOUR MEN CARREFOUR NO GLUTEN CARREFOUR SELECTION CARREFOUR VEGGIE CARREFOUR. CART.NOIR CUV TERROI CASTELLI CAVE AUGUSTIN FLOREN CHAMPION CHARETTE CHARLES DE COURANCE CHARLES VINCENT CHARLEVAL CHAUSSERON CLAIROR COLUMBIA CONSUELO CONTINENT COUTUMIERS CRF CRF BABY BIO CRF BABY ECOPLANETE CRF CDM CRF CLASS NO GLUTEN CRF CLASS OUI AU BON CRF CLASS OUI AU ME CRF CLASSIC CRF COMP EXPERT CRF COMP NATURA CRF COMP SUPREM CRF COMP VITALI CRF COMPANI NATU BIO CRF ESSEN ECOPLANET CRF ESSENTIEL CRF EXPERT CRF EXPERT ECOPLANET CRF EXTRA CRF EXTRA FESTIF CRF EXTRA FQC CRF LE MARCHE FQC CRF MY COMPANION CRF ORIGINAL CRF SENSATION CRF SENSATION HALAL CRF SOFT CRF SOFT BIO CRF SOFT GREEN CRF SOFT MINI'S CUVEE PATR DE NUESTRA TIERRA DEMOISELL.DE LANEZAC DOM JOSUE DOMA DOMAINE DES GRAVES DURENMAYER ECLATS D AROME EMD EN CUISINE ENGAGEMENT QUAL REST ESCAPADES GOURMANDES ESPRIT DE FETE ESPRIT FETE COLL REV ESTRIBOS EVOLUDERM FALIZE FERME DES PEUPLIERS FILIERE QUALITE CARF FIN BOUQU FONTAINE ST ANDRE FORTENI FUNDIEZ GAM FEUIL GEISTLUCHS GIRAUDON GLEN AYRMORE GLEN TERENCE GOUTINA GRAIN SOL GRAND JURY GRAND JURY BIO GRAND JURY EQUILIBRE GRAND JURY EQUITABLE GRAND JURY PREMIUM GRAND JURY TOUT PRET GRAND SOLEIL GRANDMA S TEA GRANDS MOMENTS GULLON HDC HELIOR HG I LOVE POP CORN ICEWEISS INTERMARCHE CONCURRE J KIEFFER JACQUOT JIC JOUYCO JUST A MINUTE KITTY KOENIGSBIER KOKA LA CHARNUE LA CROIX CARILLAN LA FRANCETTE LAGER LARMIGNY LCS LCS BODY ULTIMATE LCS COSMESC GLAM LCS ESSENTIALS LCS EXCLUSIVE GENTLE LCS LIFT RESTORE LCS LIPO SCIENCE LCS LUMINISTE LCS MICELLAIRE LCS NECTAR OF BEAUTY LCS NECTAR OF BIO LCS NECTAR OF NATURE LCS PRO'S LCS SCIENCE LCS SCIENCE AGE LCS SCIENCE HYDRA LCS SCIENCE KERA LCS SCIENCE MEN ACTI LCS ULTIMATE LCS ULTIMATE AGE LCS ULTIMATE SUN LE MAUBERT LECLERC CONCURENT LES BELGES LES CARDINIERS LES COSMETIQUES LES SALINES LOCH CASTLE LOYD MAISON DU CONFIT MAITRES GOUSTIERS MARQUE PMC MAUREL MJB RES MOKATE MONRILLAC MONTFLEURI OH MY OHO OLD THAMES OLIVIER BAUPREAU PADULONE PAVILLON DE BEAUDOIN PELURE O PETITE CAV PIGEON PP BLANC PP NO NAME PPP PREMIER PRIX PREMIERS PRIX CASH PRESERVEX PRODIM PROMOCASH QUARTER HORSE R CANOTIER REFLETS DE FRANCE RELEVI RES BAILLY RIBEIRA RICHAUMON RITES ORIGINELS RIVANIS ROSE O ROUGE O RYSSEN SAER-BRAU SAINT BENOIT SANS. SANTOLIVA SAVEUR TER SAXO SENPAI SIGNORIA DEI DOGI SIGNORIA DEI DUCHI SIMPL SIRE DE BEAUPRE ST MERAC TABANA TABLE DU ROI TALANDIERE TERRE ITALIA UTC4 VIGNERO VIKANOV VIKOROFF WALBERGEM WESTERLY WESTPORT XC XXX ZONE ECONOMIQUE
Annexe 2 à l’accord NAO du 26 mars 2025
FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES POUR LE MOIS DE ………..
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : . Adresse personnelle :
J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel / un vélo « partagé »/une trottinette mécanique / électrique pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en commun) soit une distance totale mensuelle de ., Adresse point de départ : Adresse point d’arrivée :
