AVENANT N°9 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 19 DECEMBRE 1999
Entre les soussignés :
La Direction de Carrier Transicold Industries, dont le siège social est situé 810 route de Paris – 76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
, représentée par :
Directeur Général.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
C.G.T., représentée par Délégué Syndical,
F.O., représentée par Délégué Syndical,
C.F.D.T., représentée par Délégué Syndical,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
Cet avenant à l’Accord du 15 décembre 1999 et ses Avenants n°1, n°1.1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7 et n°8 est mis en place avec pour objectif de préciser les modalités d’organisation et la durée du temps de travail applicable au sein de la société Carrier Transicold Industries pour la période du 1er janvier au 31 Décembre 2024 pour les salariés hors modulation et hors forfait, et pour la période du 1er Mars 2024 au 28 Février 2025 pour les salariés en modulation.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 7 février 2024
2ème réunion : le 15 février 2024
3ème réunion : le 20 février 2024
A L’ISSUE DE CETTE DERNIERE REUNION, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 - Dispositions concernant la durée et l’organisation du temps de travail
Article 1 - Rappel
Dans le cadre des différentes lois relatives à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux de Carrier Transicold Industries, ont négocié un accord, signé le 15 décembre 1999 («
l’Accord Initial »).
Cet Accord Initial a été amendé le 24 février 2011 par l’avenant n°1 ; le 23 février 2012 par l’avenant n°1.1, le 26 février 2013 par l’Avenant n°2, le 10 mars 2020 par l’avenant n°3, le 3 février 2021 par l’avenant n°4, le 18 février 2021 par l’avenant n°5, le 28 septembre 2021 par l’avenant n°6, le 21 décembre 2022 par l’avenant n°7 et le 28 février 2023 par l’avenant n°8.
Article 2 – Congés d’ancienneté
L’entreprise accorde aux salariés âgés de 62 ans et plus, afin de tenir compte de l’allongement de l’activité professionnelle, 1 journée de congé d’ancienneté supplémentaire.
Cette disposition s’applique pour toutes les personnes qui auront 62 ans et plus au 31 mai de chaque année, à compter de l’année 2024.
Ce congé supplémentaire se cumule avec le congé d’ancienneté supplémentaire accordé aux salariés de 60 ans et plus, prévu dans l’accord n°8.
Article 3 – Compteur de récupération de modulation
Les heures supplémentaires effectuées entre le 1er mars et le 28 février de chaque année (29 février lors des années bissextiles), pourront donner lieu soit à un paiement avec majorations, soit à récupération avec les majorations correspondantes, au choix du salarié.
Le cumul global des heures supplémentaires récupérées en repos possible sur une année de modulation, pourra atteindre un maximum de 176.82 heures de récupération.
Le solde du compteur de récupération de modulation pourra être conservé en reliquat. La date butoir pour la mise dans le CET des heures du compteur de récupération de modulation reliquat sera le 31 mai de chaque année. Les heures de récupération de modulation mises en reliquat, non prises et non placées dans le CET au 31 mai de chaque année, seront automatiquement payées sur la paie du mois de juin de l’année. Chaque année, le salarié pourra positionner les heures de récupération de modulation dans le CET. L’ensemble des compteurs congés payés, congés ancienneté et récupération de modulation ne pourra dépasser 24 jours par an.
Article 4 – Compteur évènement
Le compteur évènement sera mis en place pour accorder un crédit d’heures aux salariés suivant les dispositions décrites ci-dessous :
La rentrée scolaire
2h seront accordées chaque année pour la rentrée scolaire.
Les bénéficiaires seront les parents d’enfant de moins de 12 ans à la date de la rentrée scolaire.
Les conjoints travaillant tous les deux chez Carrier Transicold Industries bénéficient chacun de leur droit intégral aux heures de rentrée scolaire.
Les enfants devront être à la charge fiscale et sociale des salariés.
Les 2h seront accordées quel que soit le nombre d’enfants à charge de moins de 12 ans.
Les évènements climatiques
Pour chaque journée à partir d’une alerte orange déclenchée par météo France (alerte neige, verglas, tempête, …) sur le département 27 et 76, 1h sera créditée dans le compteur évènement.
Article 5 – Compte épargne temps
Le présent avenant a pour but de compléter les dispositifs prévus dans l’accord sur le compte épargne temps du 15 décembre 1999 et de son avenant du 7 octobre 2016, concernant l’utilisation des jours.
Chaque salarié de 58 ans et plus, pourra prendre un « congé épargne temps » fractionné. Le salarié pourra prendre des journées complètes, sans être obligé de devoir prendre 4 jours ouvrés consécutifs pour les personnes soumises à la modulation ou 5 jours ouvrés consécutifs pour les autres salaries.
Cette disposition permettra aux salariés âges d’organiser une cessation progressive de leur activité.
CHAPITRE 2 - Dispositions diverses
Article 1 - Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant, qui prend effet à compter du 1er Mars 2024, est signé pour une durée indéterminée.
Article 2 - Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du siège de l’Entreprise, via la plateforme en ligne «Téléaccords » et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque signataire. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction des Ressources Humaines pour sa communication avec le personnel.
Fait à Franqueville Saint-Pierre, le
POUR LA C.F.D.T.
POUR LA C.G.T.
POUR F.O.
POUR LA DIRECTION DE CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES
