ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre: la Société CATENSYS FRANCE, SAS au capital social de 500 000 €, dont le siège est situé 1 000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809. Représentée par XXX, en sa qualité de Président Directeur Général,
Et : L’
Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par son Délégué Syndical, à savoir :
la CGT, par XXX
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PrÉambule Le présent accord constate la fin de la négociation et l’accord trouvé entre l’Organisation Syndicale et la Direction de CATENSYS FRANCE quant à la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Cet Accord a été négocié dans le respect du principe de loyauté entre les Parties. Le résultat de cette négociation est retranscrit dans l’Accord.
Article 1 : Initiative de la négociation
La négociation de l’Accord a été organisée à la demande de la Direction de CATENSYS FRANCE.
Article 2 : Définition du calendrier des négociations
La négociation de l’Accord a été menée selon le calendrier suivant : 23 Avril 2025 (réunion d’ouverture), 07 Mai 2025, 13 Mai 2025 et 15 Mai 2025, 21 Mai 2025 et 22 Mai 2025.
Article 3 : Champ d’application territorial et professionnel
L’accord est applicable à l’entreprise CATENSYS FRANCE qui est une entreprise dont l’activité est la fabrication d’autres équipements automobiles (code APE : 2932 Z). L’Accord remplace tous les accords d’entreprise de CATENSYS FRANCE conclus antérieurement pour le même objet. Les accords cités par le présent Accord restent en vigueur.
Article 4 : Mouvement de grève
Le 21 Mai 2025, la CGT a informé la Direction d’un mouvement de grève dans le cadre des NAO 2025. Cette grève a commencé le 21 Mai 2025 à 14h15 et s’est achevée le 22 Mai 2025 à 17h15. Le présent accord constate la fin de conflit entre l’Organisation Syndicale Représentative et la Direction de CATENSYS FRANCE. Pour rappel, La Direction et les élus se sont rencontrés le 21 Mai 2025 à 14h20, à 14h50, à 15h15, à 16h30 et 17h10 et le 22 Mai 2025 à 12h20, à 15h00, à 15h50, à 16h00 et 17h05. Ce présent accord a été négocié dans le respect du principe de loyauté entre les Parties. Le résultat de cette négociation est retranscrit dans ci-dessous.
Article 5 : Salaires effectifs
Les mesures salariales suivantes s’appliqueront :
Augmentations générales (AG) :
0.5% en Septembre 2025 ;
0.5% en Décembre 2025.
Mesures individuelles (AI) :
Pour les Non-Cadres : nomination de 4 P2 au plus tard le 31 Décembre 2025
Pour les Cadres : attribution d’un budget AI de 0.18% de la masse des salaires de base brut au plus tard le 31 Décembre 2025
Article 6 : Mesures complémentaires :
La Direction et l’Organisation Syndicale s’engagent à négocier en toute bonne foi un accord d’intéressement sur la base du projet présenté et plus particulièrement la partie « 6 – Modalités de calcul », au regard du montant des Augmentations Générales.
Article 7 : Temps de travail
La société CATENSYS FRANCE a signé un accord portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail le 17 Décembre 1999 applicable à compter du 1er Avril 2000, ainsi qu’un avenant conclu le 21 Mars 2000. De plus, un avenant pour le travail en 3*8 a été négocié et signé le 21 Février 2024. D’un commun accord, nous restons sur les accords existants.
Article 8 : Versement œuvres sociales
Le montant des œuvres sociales versées au Comité Social et Economique reste identique à 2022 et sera versé sous les même échéances que 2022.
Article 9 : Egalité Hommes-Femmes
La société CATENSYS FRANCE a signé un accord triennal avec les partenaires sociaux le 22 Septembre 2022. La Direction et l’Organisation Syndicale s’engagent à négocier un nouvel accord en Septembre 2025.
Article 10 : Partage de la valeur ajoutée - Epargne salariale
La société CATENSYS FRANCE a signé un nouvel accord de participation le 18 Avril 2017 applicable à compter du 1er Janvier 2016 ainsi qu’un avenant au 22 Aout 2017 applicable au 28 Août 2017. Les résultats obtenus de l’exercice 2024 ne permettent pas de distribuer une prime de participation.
Article 11 : Qualité de vie au travail
Un accord triennal portant sur le télétravail a été signé le 15 Mars 2023. Un point est fait lors de chaque réunion mensuelle du CSE. Pour rappel, la société CATENSYS FRANCE a signé un nouvel accord de droit à la déconnexion le 24 Septembre 2018 applicable à compter du 1er Octobre 2018. Le droit à la déconnexion a également été repris dans l’accord portant sur le télétravail.
La société CATENSYS FRANCE a également signé un accord de don de jours de repos le 23 Octobre 2018 applicable à compter du 29 Octobre 2018.
Article 12 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er Juin 2025 et prendra fin le 31 Mai 2026 et ne sera valable que sous condition de signer un accord d’intéressement avant le 30 Juin 2025 ou PV de désaccord au plus tard le 15 Juin 2025, l’accord d’intéressement faisant partie intégrante des discussions portant sur les NAO.
Article 13 : Révision
L’Accord pourra être révisé à tout moment, après 6 mois de mise en œuvre pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.
Article 14 : Renouvellement
Les Parties conviennent de se revoir dans un délai de 1 an avant l’expiration de l’Accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Article 15 : Notification, publicité et dépôt
La société CATENSYS FRANCE notifiera l’accord à l’Organisation Syndicale Représentative à l'issue de la procédure de signature. La société CATENSYS FRANCE déposera l’accord sur le site du gouvernement sous forme dématérialisée et enverra un exemplaire sous format papier au Conseil de Prud’hommes de Calais. L’Accord sera rendu public (via le site TéléAccords du Gouvernement) et versé dans une base de données nationale (à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »)). En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, l’Accord sera transmis aux Représentants du Personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Calais le 22 Mai 2025 en 4 exemplaires originaux. Pour la société CATENSYS FrancePour l‘Organisation Syndicale Représentative XXXXXX Président Directeur GénéralDélégué Syndical CGT
