La société Caterpillar France SAS, société cessionnaire, par actions simplifiées, au capital de 125 730 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 061 500 245, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38000 Grenoble et représentée par Madame XX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales, dûment habilitée
Désignée dans le texte comme "Caterpillar " ou "Entreprise" D’une part Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part
PRÉAMBULE
Le transfert de l’entité économique autonome constituée des sous-ensembles EMD et EXD opérés par Daher Logistics chez Caterpillar France SAS a fait l’objet d’un avis favorable des CSE de Caterpillar France le 24 avril 2026 et de Daher Logistics le 20 mai 2026. Ce transfert intervenant le 1er aout 2026, les contrats de travail des salariés affectés à cette entité sont transférés à cette date de plein droit à la société Caterpillar France SAS, conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail. Le présent accord de substitution a pour objet de définir les conditions de substitution des accords collectifs et autres avantages qui étaient applicables aux salariés transférés chez leur ancien employeur Daher Logistics, et préciser les règles qui leur sont désormais applicables chez Caterpillar France SAS. Conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux de l’entreprise afin de définir des dispositions et accords de substitution aux droits et avantages mis en cause.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des 39 salariés transférés de la société DAHER Logistics vers Caterpillar France SAS dans le cadre du transfert de l’entité économique autonome susvisée.
ARTICLE 2 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
À compter de la date d’effet du présent accord, les salariés transférés relèvent exclusivement de la
Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, applicable au sein de Caterpillar France SAS. De fait, les salariés transférés ne relèveront plus, à cette date, de la Convention Collective des Transports Routiers qui survit toutefois pendant un délai de 15 mois.
ARTICLE 3 – SUBSTITUTION DES ACCORDS COLLECTIFS
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement à l’ensemble des accords collectifs, règles unilatérales et usages applicables au sein de la société DAHER Logistics pour les salariés transférés chez Caterpillar France SAS, et notamment :
L’accord Groupe relatif au forfait annuel en jours
L’accord relatif aux astreintes
L’accord relatif aux équipes de suppléance
L’accord relatif à l’organisation du temps de travail
L’avenant à l’accord cadre d’adaptation
L’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2026
L’accord portant définition de l’architecture des instances représentatives du personnel et du dialogue social
Ainsi que tout avenant, accord de révision ou texte venant compléter ou modifier les accords précités
Les parties conviennent que le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du Code du travail et définit les dispositions nouvellement applicables aux salariés transférés à compter de la date effective du transfert. L’ensemble des accords applicables au sein de la société DAHER Logistics sont intégralement remplacés par l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de Caterpillar France SAS, et notamment les accords suivants :
L’avenant 9 à l’accord RTT du 26-10-1999, daté du 28/12/2023
L’accord relatif à la mise en place du CSE, daté du 12/10/2018
L’accord relatif au droit à la déconnexion, signé le 21/10/2020
L’accord relatif à l’égalité professionnelle, daté du 16/02/2024
L’accord relatif au forfait jours, daté du 25/10/2024
L’accord relatif à la GEPPM, daté du 30/04/2026
L’accord relatif à l’intéressement, daté du 20/06/2025 et son avenant 1 daté du 16/06/2026
L’accord relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé signé le 25/11/2022
L’accord relatif aux négociations obligatoires 2026, daté du 10/12/2025
L’avenant 9 à l’accord de participation, daté du 19/05/2016
L’avenant de refonte du règlement du PERECO, daté du 26/02/2026
L’accord relatif à la période probatoire dans le cadre d’une promotion, daté du 20/02/2026
Les avenants à l’accord collectif relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance pour le personnel cadre et non cadres signés le 08/12/2023
La décision unilatérale de l’employeur relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, datée du 27/04/2026
Etc…
Également les engagements unilatéraux et usages applicables au sein de DAHER Logistics, notamment la prime de performance, cessent et sont remplacés par ceux en vigueur au sein de Caterpillar France SAS à compter de la date effective du transfert.
D’une manière générale, les parties conviennent que le présent accord de substitution, au regard des nouveaux droits conférés par les règles en vigueur chez Caterpillar France SAS, plus favorables ou conférant des avantages nouveaux, comparés à ceux de DAHER Logistics, dont les mesures d’ajustement prévues ci-après, compensent l’ensemble des droits et avantages issus des accords, engagements unilatéraux et usages de Daher Logistics, lesquels deviennent inapplicables du fait du présent accord.
ARTICLE 4 – REMUNERATION
Les parties constatent que l'application du statut collectif de Caterpillar France SAS se substitue intégralement aux dispositions applicables au sein de DAHER Logistics et peut conduire à la suppression ou à la modification de certains éléments de rémunération ou avantages précédemment applicables aux salariés transférés. Afin d'assurer la neutralité économique du transfert, les parties conviennent de garantir à chaque salarié transféré une rémunération annuelle brute au moins équivalente à celle perçue en 2025. Les partenaires sociaux ont tenu à garantir une rémunération annuelle à minima équivalente à celle perçue antérieurement à leur transfert à l’effectif de Caterpillar France SAS. A cet égard, il est rappelé que :
Les éventuelles primes « Qualité », « Déplacement », « Heures de route », « Equipe », « Tuteur », « Fonction » ne sont plus versées.
Les primes paniers ou avantages tickets restaurants ne sont plus versés du fait des avantages ayant le même objet et de la participation financière de Caterpillar France au restaurant d’entreprise.
A titre de mesure d’ajustement, les primes de « fonction » versées avant le transfert sont intégralement compensées par une augmentation du salaire mensuel brut de base. Les salariés bénéficient désormais de la politique de rémunération de Caterpillar France SAS qui prévoit notamment une prime d’ancienneté pour les salariés non-cadres, des primes horaires, une gratification / 13ème mois pour l’ensemble du personnel, une rémunération variable STIP, un forfait mobilité durable, la participation aux bénéfices, l’épargne salariale et l’épargne retraite avec dispositif d’abondement de l’entreprise …
ARTICLE 5 – SOLDE DES COMPTEURS CONGES ET RTT
Les parties constatent que les soldes des compteurs de congés payés acquis et en cours d’acquisition ainsi que les RTT acquis au titre de l’année 2026 ont été repris par la société Caterpillar France SAS à la date du transfert. Les compteurs transférés ont la même nature chez Caterpillar France. L’ensemble des autres éléments variables de rémunération dus au titre de la période antérieure au transfert ont été soldés et versés par la société DAHER Logistics.
ARTICLE 6 – PROTECTION SOCIALE (SANTÉ ET PRÉVOYANCE)
A la date du transfert :
Les salariés transférés sont affiliés aux dispositifs collectifs de protection sociale (frais de santé et prévoyance) en vigueur au sein de Caterpillar France SAS.
Les régimes de protection sociale (frais de santé, décès, incapacité, invalidité …) appliqués sont uniquement ceux en vigueur au sein de l’entreprise Caterpillar France SAS, conformément à ses accords d’entreprise et décisions unilatérales.
Les salariés bénéficient en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail / maladie professionnelle, du maintien de salaire défini par la convention collective nationale de la métallurgie.
Il est précisé que le bénéfice du maintien de salaire s’effectue sans mise en œuvre du mécanisme de subrogation. En conséquence, les indemnités journalières de sécurité sociale sont versées directement aux salariés par les organismes concernés. Les dispositions conventionnelles de branche, d’entreprises et décisions unilatérales d’entreprise se substituent intégralement à toutes les dispositions précédemment applicables au sein de DAHER Logistics en termes de couverture sociale en cas de maladie, accident de travail, maladie professionnelle, décès, invalidité, incapacité, inaptitude… Afin d'assurer la continuité de la protection sociale des salariés transférés, les parties conviennent des dispositions transitoires suivantes à titre de mesures d’ajustement. Les droits et prestations de prévoyance servis par les organismes assureurs au titre de périodes antérieures au transfert demeurent régis par les dispositions applicables au sein de DAHER Logistics jusqu'à leur extinction, selon les règles propres à ces régimes. Par ailleurs, les parties conviennent que des mesures d'ajustement spécifiques sont mises en place pour les salariés dont les enfants ont débuté un traitement d'orthodontie avant la date du transfert et dont les remboursements seraient moins favorables du fait du changement de régime frais de santé. Dans ce cas exclusivement, Caterpillar France SAS versera une compensation correspondant à la différence éventuelle entre les remboursements obtenus au titre du régime applicable chez Caterpillar France SAS et ceux qui auraient résulté de l'application du régime de frais de santé de DAHER Logistics. Cette compensation sera accordée sur présentation des justificatifs de remboursement et pour les soins engagés avant la date du transfert. Les parties conviennent enfin de se réunir, à la demande de l'une d'elles dans les 3 mois suivant la date du transfert, afin d'examiner toute situation individuelle exceptionnelle liée au changement de régime de protection sociale et nécessitant une mesure d'accompagnement particulière.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Les parties conviennent expressément que l’ensemble des dispositions issues de la politique de Caterpillar France ainsi que les mesures d’ajustement prévues par le présent accord constituent, globalement et de manière équilibrée, une compensation appropriée des avantages résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux et usages antérieurement en vigueur mis en cause par l’effet du transfert. En conséquence, les parties reconnaissent que les stipulations du présent accord se substituent intégralement auxdits accords, engagements unilatéraux et usages, sans qu’il en résulte de maintien individuel de ces derniers, sous réserve des dispositions légales applicables.
ARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er aout 2026, date du transfert des contrats de travail.
ARTICLE 9 – DURÉE – RÉVISION - SUIVI
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Pendant sa durée d'application, chacune des parties pourra solliciter sa révision selon les dispositions légales en vigueur, conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail. L’Entreprise devra alors inviter toutes les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, à négocier à cette fin, dans un délai de 3 mois à compter de la réception par elle d’une telle demande. Les parties signataires conviennent de se réunir une fois, dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin d’échanger sur ses premières modalités d’application et, le cas échéant, d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées. Au-delà de cette réunion de suivi, chaque partie pourra solliciter la tenue d’un échange si elle estime nécessaire d’aborder les conditions d’application du présent accord. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 10 – FORMALITÉS
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. Il sera ensuite déposé par la Partie la plus diligente auprès des autorités compétentes, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment via la plateforme de téléprocédure dédiée, et communiqué au secrétariatgreffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Grenoble, le 25/08/2026 Pour la Direction de Pour l’organisation CGT Caterpillar France SAS Pour l’organisation CFDT
