Accord de Configuration des Établissements dans le cadre des Élections Professionnelles 2024, et la mise en place des CSE et des Commissions Santé Sécurité & Conditions de Travail CBA MEUBLES
Application de l'accord Début : 15/04/2024 Fin : 14/04/2028
Accord de Configuration des Établissements dans le cadre des Élections Professionnelles 2024, et la mise en place des CSE et des Commissions Santé Sécurité & Conditions de TravailCBA MEUBLES
Entre les soussignés : La Société CBA Meubles, dont le siège social est situé au 178 à 184 Rue de la Prévôté, 59840 PÉRENCHIES, représentée par x, Directeur Général
Et les organisations Syndicales, représentées par : La délégation CGT représentée par :
x
La délégation CFDT représentée par :
x
La délégation FO représentée par :
x
La délégation CFE-CGC représentée par :
x
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc157793696 \h 2 Article 0 :PRÉAMBULE PAGEREF _Toc157793697 \h 3 Article 1 :OBJET ET DUREE DE L’ACCORD. PAGEREF _Toc157793698 \h 3 Article 2 :FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc157793699 \h 4 Article 3 :MISE EN PLACE DES CSE D’ÉTABLISSEMENT PAGEREF _Toc157793700 \h 4 a.Périmètre de mise en place. PAGEREF _Toc157793701 \h 4 b.Composition dess CSE d’Établissement. PAGEREF _Toc157793702 \h 5 c.Heures de délégation PAGEREF _Toc157793703 \h 6 d.Missions principales des membres élus du CSE. PAGEREF _Toc157793704 \h 6 Article 4 :L’ORGANISATION DES REUNIONS. PAGEREF _Toc157793705 \h 7 a.Rythme des réunions. PAGEREF _Toc157793706 \h 7 b.Absence d’un titulaire. PAGEREF _Toc157793707 \h 7 Article 5 :LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ CONDITIONS TRAVAIL PAGEREF _Toc157793708 \h 7 a.Composition de la commission SSCT PAGEREF _Toc157793709 \h 7 b.Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d’exercice. PAGEREF _Toc157793710 \h 8 c.Modalités de fonctionnement des CSSCT. PAGEREF _Toc157793711 \h 9 Article 6 :AUTRES COMMISSIONS OBLIGATOIRES. PAGEREF _Toc157793712 \h 9 a.Commission de la formation PAGEREF _Toc157793713 \h 9 b.Commission information et d’aide au logement PAGEREF _Toc157793714 \h 9 c.Commission de l’égalité professionnelle. PAGEREF _Toc157793715 \h 9 d.Désignation des membres et heures de délégation pour le fonctionnement des commissions. PAGEREF _Toc157793716 \h 10 Article 7 :Mise en place du CSE Central PAGEREF _Toc157793717 \h 10 a.Répartition des sièges par établissement PAGEREF _Toc157793718 \h 10 b.Mode de scrutin et date des élections PAGEREF _Toc157793719 \h 11 c.Éligibilité - Dépôt des candidatures PAGEREF _Toc157793720 \h 11 d.Représentants syndicaux au CSE Central PAGEREF _Toc157793721 \h 11 e.Affichage des résultats des élections PAGEREF _Toc157793722 \h 11 f.Durée des mandats des élus au CSE Central PAGEREF _Toc157793723 \h 11 Article 8 :REVISION DE L’ACCORD. PAGEREF _Toc157793724 \h 12 Article 9 :DENONCIATION PAGEREF _Toc157793725 \h 12 Article 10 :CLAUSE DE RENDEZ-VOUS. PAGEREF _Toc157793726 \h 12 Article 11 :NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD. PAGEREF _Toc157793727 \h 12 Article 12 :PUBLICITE DE L’ACCORD. PAGEREF _Toc157793728 \h 13
PRÉAMBULE
Faisant suite à la décision de jugement du 31/03/2022 du Tribunal de Commerce de Lille Métrople ordonnant la cession des actifs et activités de la société MEUBLES DEMEYERE au profit de la société CEMA BOIS DE L’ATLAS, filiale à 97% du Groupe SAFARI et ;conformément aux disposition légales issues de l’ordonnances du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;la société CBA Meubles souhaite , d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CSE Meubles Demeyere, CSE Demeyere Nersac, et CSSCT d’établissements), et d’autre part adapter les règles du Code du Travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les obligations fixées par la loi. Le 04/12/2023, les organisations syndicales ont signées une prorogation des mandats électifs des représentants du personnel. Une négociation a été engagée entre les parties, notamment lors des réunions des 15, 22, 29 et 31 janvier 2024, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés et assurer les meilleures conditions d’exercice à ce droit.
Après la tenue de ces réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.
OBJET ET DUREE DE L’ACCORD.
Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place géographique du CSE,
Les premières conditions de son fonctionnement (un protocole électoral et un règlement intérieur suivront)
Il est conclu conformément à l’article L2232-12 du Code du Travail pour une durée de 4 ans à compter du 15/04/2024 et cessera de produire ses effets le 14/04/2028. Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 10 du présent accord.
FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE. MISE EN PLACE DES CSE D’ÉTABLISSEMENT
Périmètre de mise en place.
Dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et conformément à l’article L 2313-4 du Code du Travail, il convient de définir le périmètre des établissements de CBA Meubles.
Au 1er janvier 2024, les 2 régions de Nord et Charente ont chacun un effectif compris au total de 472.8 CDI dont 6 CDD Répartis de la façon suivante :
Pour les sites du Nord à Lompret, Deulémont, Linselles et Pérenchies : 381 CDI et 6 CDD
Pour le site de Charente à NERSAC : 93 CDI
Collèges
ETP
%
Nord
388.0
100%
Collège 1 : AP 195.2 50.3% Collège 2 : AF/AE 128.8 33.2% Collège 3 : C 64.0 16.5%
Nersac
93.0
100%
Collège 1 : AP 51.0 54.8% Collège 2 : AF/AE 33.0 35.5% Collège 3 : C 9.0 9.7%
Total général
472,81
Ces éléments chiffrés seront remis à jour par la Direction pour l’établissement du Protocole d’Accord Préélectoral. Seront exclus du décompte d’effectif :
Les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail ;
Les CDD ou CTT au motif de remplacement d’un salarié absent ou d’un salarié dont le contrat a été suspendu ;
Les apprentis ; Les stagiaires ; Les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ;
Les salariés mis à disposition par une société extérieure mais ne travaillant pas dans les locaux de l’entreprise ou travaillant dans les locaux depuis moins d’un an ;
Les prestataires en freelance (indépendants, immatriculés à titre personnel au RCS et/ou à l’URSSAF)
Composition dess CSE d’Établissement.
Conformément à l’article L2314-1 du Code du Travail, un Comité Social et Économique (CSE) est mis en place au niveau des 2 principales régions et conformément à l’article L2315-24, Un Règlement Intérieur du CSE définira le fonctionnement des instances.
Un CSE pour les établissements du Nord (Pérenchies, Lompret, Deûlémont et Linselles) Un CSE pour l’établissement de Charentes (Nersac) Un CSE Central regroupant les deux instances
Le Code du Travail prévoit que le CSE comprenne l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants soit :
11 titulaires et 11 suppléants avec un nombre mensuel d’heures de délégation de 22 heures par titulaire pour le site du Nord.
5 titulaires et 5 suppléants avec un nombre mensuel d’heures de délégation de 19 heures par titulaire pour le site de Nersac.
Il est convenu entre les parties d’aller au-delà du minimum légal rappelé ci-dessus, ainsi le CSE comprendra un nombre égal de titulaires et de suppléants élus, repartis selon les collèges suivants :
Répartition des sièges théorique à la proportionnelle :
Un représentant de la société, assisté éventuellement de 1 à 3 collaborateurs,
Le Comité désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier.
Conformément à l’article L1153-5-1 :
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Heures de délégation
Il a été convenu entre les parties dispositions supra légales suivantes :
Chaque élu titulaire du CSE Nord disposera d’un crédit d’heures de
23h par mois.
Chaque élu titulaire du CSE Nersac disposera d’un crédit d’heures de
20h par mois.
Conformément à l’article L2143-13 :
Le crédit d'heures des salariés au forfait jours est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Disposerons respectivement de 7h supplémentaires par mois, les Secrétaires des CSE d’Établissement, leur Trésorier, le Secrétaire du CSE Central. Les Secrétaires des CSSCT auront 5h de délégation par mois.
Missions principales des membres élus du CSE.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'Inspection du Travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
L’ORGANISATION DES REUNIONS.
Rythme des réunions.
Le Président et les membres des CSE d’Établissement se réuniront 12 fois par an sur convocation du Président.
Le CSE Central se réunira au moins 3 fois par an dans le cadre des consultations obligatoires :
Les orientations stratégiques de l’entreprise.
La situation économique et financière.
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Plus généralement, les sujets relevant du fonctionnement de l’entreprise seront présentés et traités en CSE Central, en particulier les thématiques portant sur les directions supports dépendantes du siège social.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées selon les dispositions légales en vigueur.
Absence d’un titulaire.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant, suite à l’absence du titulaire, prendra les attributions de ce dernier et son droit de vote aux réunions. En l’absence d’un titulaire sur une période déterminée, le suppléant assure les fonctions et attributions de ce dernier et bénéficie à ce titre de son droit aux heures de délégation.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent en application de l’article L2315-9. Toutefois, cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ CONDITIONS TRAVAIL
Composition de la commission SSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission comprend au moins 3 membres qui sont désignés par le CSE parmi ses membres dont un dont au moins un représentant du second collège (employés, techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres »).
Les membres de la CSSCT peuvent être désignés parmi les titulaires ou les suppléants. Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation mentionnée à l’article L2315-18. Le médecin du travail, l’infirmière de santé au travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.
Il est convenu avec les représentants des organisations syndicales la création de 4 CSSCT à échelle des différents lieux de production ou de logistique, en proximité avec les situations de travail :
CSSCT NERSAC3 élus(rattachée au CSE Nersac)
CSSCT Linselles3 élus(rattachée au CSE Nord)
CSSCT Production4 élus (rattachée au CSE Nord)
CSSCT Siège/Services supports 3 élus (rattachée au CSE Nord)
Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d’exercice.
Pour rappel l’article L2315-38 indique : La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique,
tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
Dans ces conditions, il est convenu que les CSE d’Établissement délèguent toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à une expertise.
Sans que cette liste soit exhaustive, les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail,
Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Les membres de la CSSCT ont également la capacité d’exercer le droit d’alerte.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice de ses missions susvisées.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu écrit validé conjointement par le Président de la CSSCT et le secrétaire de la CSSCT et sera transmis au CSE.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation du CSE.
Modalités de fonctionnement des CSSCT.
Les CSSCT se réunissent au moins 4 fois par an, visée à l’alinéa 1er de l’article L2315-27 du Code du Travail, portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail. Les frais liés à une enquête seront à la charge de l’entreprise. Les membres du CSE se réservent le droit de solliciter la Direction pour inviter un membre de la commission SSCT lorsqu’ils estiment que celui-ci peut apporter des informations pour une prise de décision. AUTRES COMMISSIONS OBLIGATOIRES.
L’employeur présente en séance les documents nécessaires aux travaux de la commission. Ces commissions sont obligatoires pour les établissements ayant un effectif supérieur à 300. Ces différentes commissions seront inscrites dans le règlement intérieur du futur CSE Central.
Commission de la formation
La commission de la formation est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° alinéa de l’article L2312-17 du Code du Travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Commission information et d’aide au logement La Commission d’information et d’aide au logement est chargée de donner un avis sur la demande effectuée par une personne de la société afin de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation en vertu de l’article L2315-50.
Commission de l’égalité professionnelle. La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues au 3° alinéa de l’article L2312-17 du Code du Travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Désignation des membres et heures de délégation pour le fonctionnement des commissions. Chacune des commissions est composée de 3 membres (titulaires ou suppléants) désignés par le CSE central parmi ses membres élus avec le mode de scrutin de la proportionnelle à la plus forte moyenne. A l’exception de la CSSCT qui est présidée par l’employeur, chaque commission est présidée par l’un de ses membres élus.
Mise en place du CSE Central
Selon l’article L2316-1 du code du travail le CSE central « exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° du II de l'article L2312-8. »
Répartition des sièges par établissement
Le comité social et économique central (CSEC) sera composé de
11 titulaires et 11 suppléants. Chaque établissement peut être représenté au CSEC soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.
De ce fait, afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue par un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle en fonction du total des voix obtenues par chaque liste. Les présidents des CSE s’établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. L'ensemble des membres titulaires du CSE d'établissement forment un collège unique, toutes catégories confondues. Même lorsqu'il y a lieu d'élire des cadres et ingénieurs aux sièges réservés les membres titulaires du CSE d'établissement constituent un collège unique pour désigner leurs représentants au CSE central. Le CSE du Nord vote pour ses représentants, celui de NERSAC pour les siens. Les élections auront lieu au cours de la première réunion de chaque CSE d'établissement suivant les élections professionnelles.
Éligibilité - Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSEC d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d’établissement ne peut qu’être élu suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître en début de séance. Le vote se fera en fin de séance
Représentants syndicaux au CSE Central
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Affichage des résultats des élections Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée sur l’ensemble des sites.
Durée des mandats des élus au CSE Central Les membres du CSE central sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central. REVISION DE L’ACCORD.
La Direction de la SA CBA Meubles peut solliciter la révision du présent accord, ainsi que la ou les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
DENONCIATION Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS.
Le présent accord étant conclu à durée indéterminée, les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima avant les prochaines élections professionnelles du CSE, en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle de l’activité et des effectifs d’un site, les parties consentent à se rencontrer pour revoir les modalités d’application du présent accord. NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD.
Le présent accord est déposé signé des parties sur support électronique auprès de la DREETS dont relève l’entreprise. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent sur support papier. PUBLICITE DE L’ACCORD.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Fait à Pérenchies, le 16 février 2024 La délégation CGT représentée par : x
