La Société CBA MEUBLES SA au capital de 25 000 000 d’euros, dont le siège social est sis 178 rue de la Prévôté 59840 PERENCHIES, immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le n°911 205 151, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
La délégation suivante, régulièrement désignée, composée de :
L’organisation syndicale CFDT représentée par : Monsieur X - Délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT représentée par : Monsieur X Délégué syndical central,
L’organisation syndicale FO représentée par : Monsieur X Délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par : Monsieur X - Délégué syndical central,
Ci-après dénommé « les délégués syndicaux »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Le 18 février 2025, le Comité social et économique central (ci-après le « CSE-C ») de la Société et les Comités social et économique des établissements de Nersac et du Nord (ci-après « CSE-E Nersac » et « CSE-E Nord ») ont été réunis afin d’être informés de la situation économique et financière de l’entreprise et du projet de modification de l’organisation de l’entreprise et sa marche générale, de nature à affecter le volume des effectifs. La procédure d’information/consultation du CSEC sur le projet a été ouverte le 25 février 2025. La Société souhaitant privilégier la voie du dialogue social, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, une première réunion étant organisée le 07 mars 2025. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ont souhaité que la négociation d’un accord de méthode soit menée afin :
De fixer les modalités d’information et de consultation du CSE-C et des CSE-E Nersac et Nord dans le cadre du projet décrit dans le présent préambule ;
De fixer le cadre de recours à une expertise par le CSE-C ;
De fixer les modalités de négociation d’un accord collectif relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;
De définir les moyens alloués aux représentants du personnel ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le cadre de ces procédures.
Les parties se sont donc réunies les 26 février et 07 mars 2025 afin de conclure le présent accord, qui constitue un accord de méthode au sens de l’article L. 1233-21 du code du travail. Son contenu pourra être repris dans le cadre d’un accord majoritaire conclu sur le fondement de l’article L.1233-24-1 du code du travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 : INFORMATION-CONSULTATION DU CSE-C ET DES CSE-E
ARTICLE 1 : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE Les membres du CSE-C et des CSE-E devront désigner à la majorité des suffrages valablement exprimés un secrétaire du CSE. A défaut, lors de l’ouverture de chaque séance, les membres du CSE-C et des CSE-E devront désigner parmi les membres titulaires, un secrétaire de séance par un vote majoritaire des élus présents. Chaque secrétaire de séance élu sera chargé de rédiger le procès-verbal de la réunion au terme de celle-ci.
ARTICLE 2 : MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE-C ET DES CSE-E 2.1 Calendrier prévisionnel Les parties signataires du présent accord ont entendu déterminer d’un commun accord le calendrier d’information/consultation du CSE-C et des CSE-E sur le projet de restructuration et de compression des effectifs, de fermeture de l’établissement de NERSAC, sur les mesures de licenciement collectif pour motif économique, sur leurs conséquences en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, et notamment sur les risques psychosociaux menaçant les salariés, ainsi que sur les mesures envisagées pour préserver la santé et la sécurité des salariés, et sur l’environnement. C’est au terme de cette négociation que le calendrier prévisionnel suivant a été adopté :
CSE-C
CSE-E
NERSAC
CSE-E
DU NORD
R0
18/02/2025
18/02/2025
18/02/2025
R1
25/02/2025
27/02/2025
03/03/2025
Réunions intermédiaires
18/03/2025
20/03/2025
19/03/2025
Date limite du dépôt du rapport d’expertise
17/04/2025
/
/
R2
24/04/2025
25/04/2025
25/04/2025
Date limite de remise d’avis
25/04/2025
27/04/2025
27/04/2025
Compte tenu du caractère prévisionnel du calendrier de consultation du CSE-C et des CSE-E institué par le présent accord, il est convenu que celui-ci pourra être adapté d’un commun accord entre le Président du CSE-C et des CSE-E et les membres du CSE-C et des CSE-E. Toute demande de modification devra être expressément acceptée par l’autre partie et, en tout état de cause, ne pourra avoir pour conséquence de déplacer la date des R2 et de l’avis des CSE. Les parties conviennent que si le nombre de réunions prévu s’avérait insuffisant, des réunions complémentaires seront organisées, d’un commun accord et sous réserve que ces demandes permettent l’organisation des réunions avant le 25 avril 2025 fin du délai préfix de consultation. Sous réserve de sa désignation par le CSE-C lors de sa première réunion, le cabinet d’expertise comptable pourra assister aux réunions de CSE-C. 2.2 Ordre du jour A l’issue de chaque réunion de négociation, l’ordre du jour de la réunion suivante sera conjointement défini par le Secrétaire et le Président du CSE. En l’absence de Secrétaire élu et de Secrétaire de séance désigné, l’ordre du jour de la réunion suivante sera fixé unilatéralement par le Président. 2.3 Convocation Il est convenu que chaque élu titulaire et suppléant sera convoqué aux réunions par
mail au plus tard 3 jours avant chaque réunion.
La convocation des membres suppléants du CSE sera, dans un premier temps, à titre informatif.
En cas d’empêchement d’un ou de plusieurs titulaires, les suppléants disposeront des informations nécessaires pour participer aux réunions. 2.4 Rédaction des procès-verbaux Il sera accordé au Secrétaire du CSE 3 heures supplémentaires de délégation par réunion pour la rédaction du procès-verbal, rédaction à laquelle la Direction pourra apporter son assistance à la demande du secrétaire. Les parties confirment que les projets de procès-verbaux seront remis à la Société dans un délai de 48 heures à l'issue de la réunion dont ils font l'objet afin, notamment, de ne pas retarder la procédure de contrôle de l’Administration du travail à qui ils seront adressés. 2.5 Avis En cas de conclusion d’un accord majoritaire, le CSE-C et les CSE-E de Nersac et du Nord rendront un avis sur le projet de fermeture de l’établissement de Nersac ainsi que sur ses modalités d’application, conformément aux articles L.1233-30 et L.2312-8 du code du travail. A défaut de conclusion d’un accord majoritaire portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le CSE-C et les CSE-E de Nersac et du Nord seront consultés sur :
L’opération projetée et ses modalités d’application (cf supra) ;
Le projet de licenciement collectif et ses modalités d’application ;
Le projet de document unilatéral prévu par l’article L.1233-24-4 du code du travail afférent au projet de licenciements pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi prévu aux articles L.1233-28 et suivants du code du travail, comprenant notamment le nombre de suppressions d’emploi envisagé, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement.
ARTICLE 3 : LIEUX DES RÉUNIONS Les parties conviennent que les réunions se dérouleront respectivement :
Avec le CSE-C :
Au siège social de de la société CBA MEUBLES situé 178 rue de la Prévôté 59840 PERENCHIES, dans la Grande Salle de Réunion au rez-de-chaussée.
Avec le CSE-E du Nord :
Au siège social de de la société CBA MEUBLES situé 178 rue de la Prévôté 59840 PERENCHIES, dans la Grande Salle de Réunion au rez-de-chaussée.
Avec le CSE-C de Nersac :
Au sein des locaux de de la société CBA MEUBLES situé 12 rue Ampère, 16440 NERSAC, dans la Salle de Réunion à l’Étage à Nersac ARTICLE 4 : MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES MEMBRES DU CSE-C ET DES CSE-E 4.1 Réunions préparatoires Chaque réunion sera précédée de 4 heures de réunion préparatoire dont la date sera portée préalablement à la connaissance de la Direction. Les frais afférents à ces réunions préparatoires (déplacement, hébergement, restauration) seront pris en charge par la Direction, sur présentation des justificatifs afférents et selon le barème en vigueur dans l’entreprise. 4.2 Heures supplémentaires de délégation Les élus titulaires, bénéficieront de 7 heures supplémentaires de délégation mensuelle, tous mandats confondus, afin de travailler utilement à la préparation des réunions du CSE-C et des CSE-E. 4.3 Assistance Le CSE-C pourra être assisté d’un expert-comptable et d’un avocat dans les conditions et selon les modalités définies au sein de l’article 1 du Chapitre 3 du présent accord.
4.4 Expertise économique D’un commun accord des parties, est exclu du domaine de l’expertise diligentée par le CSE Central, l’impact du projet en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, et notamment sur les risques psychosociaux menaçant les salariés, ainsi que sur les mesures envisagées pour préserver la santé et la sécurité des salariés, et sur l’environnement. 4.5 Communication des documents En vue de permettre aux membres du CSE-C et des CSE-E de préparer leurs travaux, la Direction adressera ses propositions et documents de travail en format Word ou Excel au plus tard la veille au matin de chaque réunion préparatoire. Les CSE enverront dans les mêmes conditions leurs travaux préparatoires à la Direction. 4.6 Report des congés Les congés, quelle que soit leur nature, non pris du fait de la participation aux réunions seront automatiquement reportés. Il en est ainsi notamment des jours de fractionnement et de la semaine de congés du mois de mai 2025. 4.7 Rémunération Il est convenu que les salariés bénéficiant d’une rémunération variable, auront leur rémunération maintenue comme s’ils avaient travaillé.
CHAPITRE 2 : LA NEGOCIATION DU CONTENU DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ARTICLE 1 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE NEGOCIATION DU CONTENU DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI 1.1 Calendrier prévisionnel des réunions Les parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront aux dates suivantes :
Réunion 1 : 07 mars 2025
Réunion 2 : 12 mars 2025
Réunion 3 : 17 mars 2025
Réunion 4 : 27 mars 2025
Les thèmes abordés lors de ses réunions seront :
Présentation du PSE et des mesures d’accompagnement
Départs anticipés
Reclassement interne – Mesures de mobilité géographiques
Reclassement externe – Mesures d’accompagnement : mobilité géographique, différentiel de salaire, aide à l’embauche, budget de formation, budget de création/reprise d’entreprise, prime de reclassement rapide
Mesures d’âge
Questions diverses
Commission de suivi
Relecture
Compte tenu du caractère prévisionnel du calendrier de négociation institué par le présent accord, il est convenu que celui-ci pourra être adapté d’un commun accord entre les parties afin d’aménager les 4 réunions précitées et de faciliter la finalisation d’un accord. Au cours de la réunion du 17 mars 2025, les parties conviennent de fixer au besoin un calendrier additionnel de 4 réunions supplémentaires. Au début de chaque réunion, les parties détermineront de manière concertée la durée prévisible de la réunion en fonction des sujets traités ainsi que les temps de pause accordés. 1.2 Compte-rendu de réunion A l’issue de chaque réunion de négociation un compte rendu synthétique sera établi par la Direction sous forme d’un tableau reprenant les mesures proposées, les éléments de discussion abordés et les contre-propositions apportées. Ce compte rendu sera repris à chaque début de réunion et servira de base pour la poursuite des discussions.
ARTICLE 2 : PARTICIPANTS AUX NEGOCIATIONS Les négociations relatives au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi visées aux articles L.1233-24-1 et L.1233-24-2 du code du travail seront menées avec les organisations syndicales représentatives à l’échelle de l’entreprise, à savoir : la
CFDT la CGT, FO et la CFE-CGC
Les parties conviennent que les négociations pourront se dérouler pour la délégation syndicale, avec :
Le délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative.
Trois délégués syndicaux de l’établissement de NERSAC qui participeront aux négociations à titre consultatif.
Chaque délégué syndical pourra être accompagné d’un invité chacun. En tout état de cause, la délégation syndicale totale sera composée au maximum de 14 membres. Par ailleurs, l’expert économique désigné par le CSE Central pourra participer aux réunions préparatoires et aux réunions de négociations. ARTICLE 3 : LIEU DES NEGOCIATIONS Les parties conviennent que les réunions de négociation auront lieu en présentiel au siège social de la société CBA MEUBLES situé 178 rue de la Prévôté 59840 PERENCHIES, dans la Grande Salle de Réunion au rez-de-chaussée. ARTICLE 4 : MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 4.1 Réunions préparatoires Chaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire d’une durée modulable avec une durée maximum de 5 heures. Les membres de la délégation pourront réserver une des salles de réunion disponible. Le temps de trajet nécessaire pour participer à ces réunions est considéré comme du temps de travail. Les frais afférents (déplacement, hébergement, restauration) à ces réunions préparatoires seront pris en charge par la Direction, sur présentation des justificatifs afférents et selon le barème en vigueur dans l’entreprise.
4.2 Formation à la négociation Il est convenu qu’une formation des 14 membres de la délégation syndicale, puisse être organisée par leurs conseils. Le temps de cette formation sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel sur une base de 4 heures maximum et avec une attestation de présence. Les frais afférents à cette réunion (déplacement, hébergement, restauration) seront également pris en charge par la Direction, sur présentation des justificatifs afférents et selon le barème en vigueur dans l’entreprise. Cette formation ne pourra donner lieu à une facturation à la Direction de la prestation dispensée par leurs conseils. 4.3 Heures supplémentaires de délégation La Direction de la société entend donner aux organisations syndicales représentatives les moyens de participer efficacement à ces négociations. A ce titre, et au-delà des réunions préparatoires visées à l’article précédent, les membres de la délégation syndicale bénéficieront de 7 heures supplémentaires de délégation afin de travailler utilement à la préparation des négociations. Les membres de la délégation syndicale, salariés de Nersac, disposeront du temps nécessaire pour l’exercice de leur mandat, jusqu’à la dernière réunion de remise d’avis du CSE de Nersac, dans les limites légales de temps de travail. Les dépassements de la durée hebdomadaire de temps de travail devront être transmis pour validation auprès de la Direction des Opérations dans un délai de 7 jours calendaires, en précisant l’objet de ces dépassements. 4.4 Salle de réunion La direction de la société mettra à disposition de la délégation syndicale une salle de réunion avec le matériel nécessaire (projecteur, paperboard) lui permettant d’organiser ses réunions préparatoires. 4.5 Communication des documents En vue de permettre à la délégation syndicale de préparer ses travaux, la Direction adressera ses propositions et documents de travail en format Word ou Excel au plus tard la veille au matin de chaque réunion préparatoire. La délégation syndicale enverra dans les mêmes conditions ses travaux préparatoires à la Direction. 4.6 Report des congés Les congés non pris, quelle que soit leur nature, du fait de la participation à la négociation seront automatiquement reportés. Il en est ainsi notamment des jours de fractionnement et de la semaine de congés du mois de mai 2025. 4.7 Rémunération Il est convenu que les salariés bénéficiant d’une rémunération variable, auront leur rémunération maintenue comme s’ils avaient travaillé.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION AVEC LES SALARIES A l’issue de chaque réunion de négociation, les parties évoqueront les informations susceptibles d’être diffusées à l’ensemble du personnel ainsi que les conditions de leur communication éventuelle. Chaque organisation syndicale restera libre de sa communication. La délégation syndicale pourra en outre organiser des assemblées générales avec les salariés de l’établissement de NERSAC afin de les tenir informés de l’avancée des négociations. L’organisation de ces assemblées se fera selon des modalités prises en concertation avec la Direction en fonction des besoins de la production. La participation à ces assemblées générales constitue du temps de travail effectif et payé comme tel.
ARTICLE 6 : INCLUSION DANS L’ACCORD RELATIF AU CONTENU DU PSE Les parties conviennent que les dispositions du présent accord, en ce qu’elles fixent les modalités d’information et de consultation du CSE-C et des CSE-E de Nersac et du Nord, seront incluses au sein de l’accord collectif d’entreprise majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévu par l’article L.1233-24-1 du code du travail. A défaut, le présent accord de méthode conservera son autonomie compte tenu de l’adoption unilatérale du PSE, prévu par l’article L.1233-24-1 du code du travail. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES Chacune des parties s’engage à mener le processus de discussion et de négociation dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle. En cas de difficulté relative à l’application du présent accord, les parties s’engagent à chercher prioritairement une solution amiable, au besoin par l’intermédiaire de leurs conseils. CHAPITRE 3 : ASSISTANCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE LA DELEGATION SYNDICALE ARTICLE 1 : EXPERT ECONOMIQUE Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales et le CSE-C pourront avoir recours à un expert-comptable, dont le coût sera intégralement pris en charge par la société conformément aux dispositions de l’article L.2315-92 du code du travail. L’expert désigné a adressé à la direction une lettre de mission. Les honoraires afférents à cette mission seront pris en charge par la direction. L’Expert économique participera aux réunions préparatoires et aux réunions de négociation. Il participera, en outre, dans le cadre des dispositions légales aux réunions du CSE-C. ARTICLE 2 : AVOCAT Les organisations syndicales représentatives ainsi que le CSE-C seront également assistées par le Cabinet X. Il est convenu que les honoraires du Cabinet d’avocat seront pris en charge par le CSE Nord à hauteur de 3.000€ TTC puis par la société pour le surplus dans une limite maximale de 27.000€ TTC, sur présentation des factures afférentes. CHAPITRE 4 : DUREE – ENTRE EN VIGUEUR - REVISION - PUBLICITÉ ARTICLE 1 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit, et, en tout état de cause, au plus tard le 27 avril 2025. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Un suivi de l’accord est réalisé par la Société et les organisations syndicales signataires.
ARTICLE 3 : REVISION Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail.
Fait à Pérenchies, le 12 mars 2025, En 7 exemplaires originaux,
