Avenant n°1 de prorogation de l'accord collectif du 31 mai 2022 relatif à la gestion des emplois et parcours professionnels au sein du Groupe CDC Habitat
Application de l'accord Début : 31/05/2025 Fin : 31/05/2026
AVENANT n°1 DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 31 MAI 2022 RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS
PROFESSIONNELS AU SEIN DU GROUPE CDC HABITAT
ENTRE
CDC Habitat, entreprise dominante au sens de l'article L.2331-1 du code du travail des entreprises dont la liste figure en annexe 1, représentée par la Présidente du Directoire, Madame XXX,
d’une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux groupe dûment habilités :
CFDT
CFE-CGC SNUHAB
CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC
UNSA GROUPE CDC
d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc190771724 \h 3 TITRE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS AU SEIN DU GROUPE PAGEREF _Toc190771725 \h 3 TITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc190771726 \h 3 Article 1 : Date d’effet et durée de l’avenant PAGEREF _Toc190771727 \h 3 Article 2 : Adhésion PAGEREF _Toc190771728 \h 3 Article 3 : Révision PAGEREF _Toc190771729 \h 3 Article 4 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc190771730 \h 4 ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES DU PERIMETRE SOCIAL DU GROUPE CDC HABITAT PAGEREF _Toc190771731 \h 5
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, un accord collectif relatif à la gestion des emplois et parcours professionnels au sein du Groupe CDC Habitat a été négocié et signé le 31 mai 2022 par la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe, pour une durée de 3 ans.
Afin de se donner le temps nécessaire au renouvellement de cet accord, les Parties sont convenues de proroger l’accord en vigueur pour une durée maximale d’un an, selon accord donné à la Direction et formalisé comme suit par le présent avenant de prorogation :
TITRE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS AU SEIN DU GROUPE
Les parties conviennent de proroger dans toutes ses dispositions l’accord relatif à la gestion des emplois et parcours professionnels au sein du Groupe CDC Habitat du 31 mai 2022 jusqu’au 31 mai 2026.
Le présent avenant s’applique au sein de toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord précité tel que défini au sein de son titre 1, chapitre 1.
Les parties conviennent d’engager, au 1er semestre 2026, les discussions relatives à la négociation d’un nouvel accord handicap Groupe.
Il est précisé que si un accord venait à être signé avant le 31 mai 2026, il viendrait se substituer automatiquement et de plein droit au présent avenant et à l’accord collectif qu’il proroge.
TITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 31 mai 2025 et cessera ainsi de produire ses effets le 31 mai 2026.
Article 2 : Adhésion
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent avenant.
Cette adhésion devra être notifiée à la Direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.
Le présent avenant constituant un tout indivisible avec l’accord qu’il proroge, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
Article 3 : Révision
En cas d’intervention de décisions légales et réglementaires venant perturber l’équilibre du présent avenant, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner.
Le présent avenant est révisable au gré des parties.
Au cours du cycle électoral lors duquel le présent avenant a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet avenant.
Au terme du cycle électoral lors duquel le présent avenant a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet avenant.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le contenu du présent avenant fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe CDC HABITAT.
Le présent avenant sera déposé par la direction du Groupe CDC HABITAT à Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il fait également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
L'avenant sera mis à la disposition des salariés sur le réseau intranet de chacune des entreprises du groupe CDC HABITAT.
Fait à Paris, le 18 février 2025 en 6 exemplaires originaux,
Pour CDC HABITAT
XXX
Présidente du Directoire du Groupe CDC Habitat
Pour les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe CDC Habitat, désignées ci-après :
CFE-CGC SNUHAB
CFDT
CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC
UNSA Groupe CDC
ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES DU PERIMETRE SOCIAL DU GROUPE CDC HABITAT
UES CDC HABITAT COMPOSEE DE :
CDC HABITAT
CDC HABITAT SOCIAL
SAINTE-BARBE
GIE CENTRE CONTACT CLIENTS
AMPERE GESTION
ADOMA
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA GUADELOUPE (SIG)
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE GUYANE (SIGUY)
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU (SIMKO)
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE (SIMAR)
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE MAYOTTE (SIM)
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA RÉUNION (SIDR)
UES SEMADER (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT ET D’EQUIPEMENT DE LA REUNION ET ACTISEM)
SOCIETE DIONYSIENNE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SODIAC)
