CEGEDIM SA au capital de 13 431 769,27 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 350 422 622,
CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 400 891 586,
CEGEDIM.CLOUD, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 790 173 066,
CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,
CEGEDIM SANTE, SAS, au capital de 94 286 982,68 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 348 940 255,
CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 410 489 165,
CLINITYX, SAS, au capital de 1 600 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous n° 481 094 084
DENTAL PRIVE, SASU au capital de 112 483 €, dont le siège social est à CLICHY (92110) 82, rue Villeneuve, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 892 426 966
DOCASHOP, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 941 190 860,
GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 521 625 582,
GROUPE VISIODENT, SASU au capital 4 578 248€, dont le siège social est à CLICHY (92110) 82, rue Villeneuve, immatriculé au R.C.S de Nanterre sous le n° 803 692 730
MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 432 451 912,
PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous no 403 286 446,
RESIP, EURL au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 332 087 964,
PHEALING, SAS au capital de 18 808€, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 879 228 328,
Ci-après désignées dans l’accord les «
Sociétés »
Représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
CFDT représentée par :
, délégué syndical (UES Boulogne),
, délégué syndical (UES Boulogne),
déléguée syndical (Activ),
, délégué syndical (UES Cegedim Pôle Santé)
, délégué syndical (UES Cegedim Pôle Santé)
, délégué syndical (UES Boulogne)
CFE-CGC représentée par :
, délégué syndical (Activ)
CFTC représentée par :
, déléguée syndical (UES Smart RX / Docashop)
, délégué syndical (Activ)
CGT représentée par :
, déléguée syndical (UES Boulogne)
, délégué syndical (UES Smart RX / Docashop)
, délégué syndical (UES Cegedim Pôle Santé)
, déléguée syndical (UES Boulogne)
, déléguée syndical (UES Boulogne)
, déléguée syndical (UES Cegedim Pôle Santé)
FO représentée par :
, déléguée syndical (UES Boulogne)
, délégué syndical (UES Cegedim Pôle Santé)
, déléguée syndical (UES Smart RX / Docashop)
, délégué syndical (UES Cegedim Pôle Santé)
Ci-après désignées les «
syndicats »,
D’autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Afin de répondre aux souhaits communs des partenaires sociaux et des salariés des sociétés d'étendre le périmètre de l’accord Astreinte à la société
DOCASHOP, il a été décidé de conclure le présent avenant à l’accord mentionné en application de l’article 9 prévoyant la révision de l’accord.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD En application de l'article L 2232-36 du Code du Travail, les parties décident de modifier le périmètre d’application de l’accord mentionné au Préambule pour y intégrer de plein droit et à compter du 01/06/2026 la société
DOCASHOP.
ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de publicité et à compter du 01/06/2026.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation dudit accord s'effectue conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction.
Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.
Fait à Boulogne-Billancourt en 1 exemplaire original certifié électroniquement.
Le 28 avril 2026
Pour les sociétés : CEGEDIM, CEGEDIM ACTIV, CEGEDIM.CLOUD, CEGEDIM MEDIA, CEGEDIM SANTE, CETIP, CLINITYX, DENTAL PRIVE, DOCASHOP, GERS SAS, GROUPE VISIODENT, MEDEXACT, PHARMASTOCK, PHEALING, RESIP :
Directrice des Ressources Humaines Dûment mandatée aux fins de signature des présentes
