En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire de la société CEGELEC DAUPHINE a été ouverte le 15 Décembre 2023. Les réunions d’échanges se sont tenues les :
15 Décembre 2023
21 Décembre 2023
Ont participé à ces réunions :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. (délégué syndical désigné au niveau de la société), non assisté
L’organisation syndicale CFDT, Mme (déléguée syndicale CFDT désignée au niveau de la société), assistée par M. XX
M. R (Président de société), assisté de Mme ( Responsable RH).
Lors de la première réunion, la Direction a communiqué les informations relatives aux effectifs et salaires, à la durée du temps de travail, à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, à l’évolution de l’emploi dans la société, à la prévoyance et Frais de santé, aux salaires et partage de la valeur ajoutée, à la discrimination, au droit d’expression directe et collective et au droit à la déconnexion. Lors de la deuxième réunion, la Direction a pris note des demandes des Organisations Syndicales :
CFDT :
Pas de 0 % pour les personnes figurant dans l’effectif au 01/01/2023 avec un minimum de 4,2 % (niveau de l’inflation)
Une augmentation individuelle basée sur l’inflation au 31/10/2023 soit 6.2 %
Au regard de l’inflation, la CFDT demande un talon de 100 € pour tous les salariés qui étaient présent du 01 janvier au 31 décembre 2023
Inscription d’une clause de revoyure, en cas de dérapage significatif de l’inflation (+5 %) d’ici juin 2024
Continuer les changements de qualification (catégorie/coeff/position) notamment pour motiver et stabiliser les personnels
En ce qui concerne les tickets restaurants, passage de 11 € à 11,50 €
Transformation de la PFA (Prime de Fin d’Année) de 85 % du salaire en un 13ème mois intégral
Augmentation de la part patronale de la mutuelle avec une augmentation de la participation sur le PPMS à hauteur de 2 % dans l’attente de la refonte du système actuel à revoir en 2024
En ce qui concerne la prime transport, à minima, reconduire en 2024 le principe de la prime de transport accordée en 2023 liée au frais de carburant pour les salariés ne disposant pas de véhicule fourni par la société, et utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail : 400 € par an
En ce qui concerne la prise en charge des frais de transports publics, relèvement de 50 % à 75 % de la prise en charge de l’abonnement
En ce qui concerne les grands déplacements, revaloriser le montant forfaitaire sans justificatif à 75 € par jour afin de suivre l’inflation.
Mise en place d’une prime de partage des valeurs pour récompenser les salariés des efforts fournis pour leur participation à la bonne santé de l’entreprise. Cette prime pourrait être progressive selon les niveaux de salaires. 1000 € pour les plus faibles tranches et 500 € pour les salaires les plus élevés.
En ce qui concerne le budget d’œuvres sociales du CSE, augmentation de la part patronale au budget social à 1.30 % (1,10 % actuellement)
Avoir une véritable BDESE informatisée consultable par les élus, avec des accès liés à leurs mandats.
CFE-CGC :
Concernant les effectifs, la mise en place quand cela est possible d’un tutorat avec une personne d’expérience. La pérennisation d’entretiens périodiques rapprochés après l’embauche
Une évolution salariale des femmes comme pour les hommes qui progresse avec l’effectif
Par des formations techniques et l’expérience acquise, une augmentation des ouvriers à forte technicité vers les classifications III.2 et IV pour tutorer efficacement les ouvriers embauchés. De la même manière, une augmentation des techniciens à forte technicité vers les niveaux G et H pour avoir plus de « référents » technique dans les entreprises
Concernant les salaires, une enveloppe d’augmentation égale à 5,5 % avec un talon minimum de 100 € pour tous les salariés présent du 01/01/2023 au 31/12/2023
Une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 11.50€ avec maintien part patronale à 60%
Une réflexion sur la possibilité d’octroyer comme pour le personnel non sédentaire concerné, une indemnité repas pour le personnel bénéficiant des tickets restaurant
Une augmentation de la PFA de 85% à 90 % du salaire
Une véritable réflexion sur une organisation du temps de travail de 5 jours à 4 jours.
Concernant la mise en place des CESU, un cofinancement (employeur/ salarié) avec un montant annuel par salarié et une répartition à négocier
Concernant la formation professionnelle, l’amplification des formations techniques pour le personnel sur les métiers existants et les nouveaux métiers (exposés dans les PSP)
Une augmentation significative de la part patronale pour la mutuelle dans l’attente de la renégociation du contrat prévu en 2024
La mise en œuvre d’une charte sur le droit à la déconnexion
Concernant le télétravail, une révision des chartes pour assouplir le dispositif en termes de jours autorisés afin d’éviter les cas par cas et d’améliorer l’attractivité de notre société.
Augmenter à 400 € par an la prime de transport
Concernant l’usage de véhicule electrique, la possibilité de recharge d’un véhicule personnel électrique sur les bornes de recharges de l’entreprise avec refacturation et prélèvement sur la fiche de paye, dans le cadre d’une charte d’utilisation précisant ces modalités.
Après avoir répondu aux questions des organisations syndicales, la Direction a émis les propositions suivantes :
Salaire :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 3,5 % attribuée pour l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues à laquelle s’ajoute une enveloppe de 1% pour les changements de qualifications et promotions. La Direction précise que les changements de qualifications et augmentations seront attribués au cas par cas. La Direction précise qu’il n’y aura pas d’augmentation générale, seulement des augmentations individuelles et qu’aucun salaire ne sera en dessous des minima conventionnels.
Tickets restaurant
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de 11€ à 11,50€ Maintien d’une part patronale à 60% (6,90€).
Durée du temps de travail
La Direction précise que, compte tenu des particularités de chaque activité, les sujets d’organisation du temps de travail, de télétravail, seront à aborder dans le cadre du dialogue social au sein de chaque entreprise avec les CSE.
Evolution de l’emploi dans la société
Concernant les formations, la Direction précise qu’elle poursuivra ses efforts en matière de formations techniques dans le cadre de la montée en compétences des collaborateurs.
Cheque CESU
Mise en place au cours du premier trimestre 2024 pour une valeur de 100€, pris en charge intégralement par l’employeur
Prévoyance et Frais de santé
La Direction émet sa volonté d’augmenter le montant de prise en charge de 64,34€ (valeur 2023) à 80,02€ pour toutes les options, à partir du 1er Janvier 2024. La Direction précise sa volonté de réviser l’accord relatif aux frais de santé durant le premier semeste 2024 afin de trouver le juste équilibre tarifaire au sein de la société (salarié seul vs famille)
Prime de transport
La Direction précise sa volonté de reconduire la prime transport en vigueur depuis le 1er Janvier 2023 à hauteur de 260€ (contre 200€ en 2023), pour les frais de carburant des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (hors personnel bénéficiant d’indemnité de petits et/ou grands déplacements, de véhicule de fonction ou de service).
Après que la Direction ait émis ses propositions, les Organisations Syndicales CFDT et CFE-CGC ont indiqué qu’elles étaient en désaccord avec les points suivants :
Proposition concernant l’enveloppe accordée aux augmentations de salaire. Les Organisation Syndicales maintiennent leurs demandes initiales.
La Direction prend acte du fait que les Organisations Syndicales n’ont plus de question à formuler et qu’elles considèrent que la négociation est définitivement clôturée.
Les négociations s’étant achevées sans que les parties ne puissent aboutir à un accord total, le présent procès-verbal d’accord partiel est donc établi.
Il est convenu d’appliquer les mesures suivantes suite aux négociations avec les Organisations syndicales :
Tickets restaurant
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de 11€ à 11,50€ Maintien d’une part patronale à 60% (6,90€).
Cheque CESU
Mise en place au cours du premier trimestre 2024 pour une valeur de 100€, pris en charge intégralement par l’employeur
Prévoyance et Frais de santé
Revalorisation de la part patronale à 80,02€ pour toutes les options, à partir du 1er Janvier 2024. Les Organisations Syndicales seront invitées à réviser l’accord relatif aux frais de santé durant le premier semestre 2024 afin de trouver le juste équilibre tarifaire au sein de la société (salarié seul vs famille)
Prime transport
Conformément à la loi n° 2008-1330, du 17 décembre 2008, et au décret d’application no 2008-1501, du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. La société SOCIETE A, soucieuse du coût élevé pour ses salariés des frais de transport pour les trajets aller-retour entre leurs domiciles et le lieu de travail, décide d’instaurer une « prime transport » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-après, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel. Cette prime s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société SOCIETE A (hors stagiaire conventionné) répondant aux conditions définies ci-après. Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction ou de service
Les salariés bénéficiant d’indemnités de petits ou grands déplacements
Pour les salariés répondant aux critères définis ci-dessus et conformément à l’article 81, 19° ter b. du code général des impôts, la société SOCIETE A prend en charge les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes :
260 euros par an.
Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité à la prime de transport caduque doit être spécifié au service Ressources Humaines ou Paye dans les plus brefs délais et ce afin de suspendre le versement. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en vertu du règlement intérieur applicable.
La prime transport sera versée au trimestre (Paie de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre) à tous les salariés présents dans les effectifs au jour de la clôture de paye.
En cas de changement des modalités d’indemnisation des frais, la société s’engage à avertir les salariés concernés au moins 1 mois à l'avance.
La société souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail. Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, la société invite fortement le salarié au respect des règles du code de la route. La versement de la prime transport est conclue pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur au 01 janvier 2024.
La Direction appliquera en conséquence unilatéralement les mesures suivantes :
Salaire :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 3,5 % sera attribuée pour l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues à laquelle s’ajoutera une enveloppe de 1% pour les promotions et changement de qualifications. Le présent procès-verbal sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
La version intégrale du texte (version signée des parties)
La version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble
La Direction procédera à l’affichage du présent procès-verbal au sein de la société aux endroits habituels.
Un exemplaire original signé est remis à chacune des organisations syndicales.
Fait à Echirolles, Le 21 Décembre 2023En 3 exemplaires.
Pour la société : Signature :
Signature :
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC: Signature :
