PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 POUR LA SOCIETE CEGELEC ELMO
La direction de la Société CEGELEC-ELMO (53791581100039) située 7 rue Edmond Michelet 93260 Neuilly Plaisance, représentée par,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CEGELEC-ELMO,
La CFTC, représentée par Délégué Syndicale de la Société CEGELEC-ELMO, dûment habilitée pour les présentes,
La CFE-CGC, représentée par Délégué Syndical de la Société CEGELEC-ELMO, dûment habilité pour les présentes,
La CGT, représentée par Délégué Syndical de la Société CEGELEC-ELMO, dûment habilité pour les présentes,
FO, représenté par Délégué Syndical de la Société CEGELEC-ELMO, dûment habilité pour les présentes,
d'autre part,
se sont réunis à trois reprises à l’occasion des NAO 2025.
En application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires de la Société CEGELEC-ELMO se sont ouvertes le 27 octobre 2025. La direction de la Société et les organisations syndicales ont engagé à cette date les négociations annuelles obligatoires concernant les Ouvriers, ETAM, et Cadres de la société CEGELEC-ELMO pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, négociations qui se sont poursuivies lors d’une deuxième réunion le 7 novembre 2025. Dans le cadre de ces négociations, la Direction a préalablement remis aux organisations syndicales les documents d’informations sociales disponibles demandés. Les organisations syndicales ont transmis à la Direction ou exprimé en réunion les revendications, notamment salariales, qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations (celles-ci sont jointes en annexe). Une troisième réunion s’est déroulée le 18 novembre 2025.
A l’issue des négociations, et sur la base des documents communiqués par la Direction de la Société préalablement aux réunions précitées, les quatre organisations syndicales à l’unanimité (CFTC, CFE-CGC, CGT et FO) ont déclaré être favorables à la conclusion d’un accord. Compte tenu de la représentativité syndicale au sein de la société, il est constaté que les organisations syndicales ont majoritairement approuvé les propositions présentées, permettant ainsi la conclusion d’un accord global dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les parties établissent donc le présent procès-verbal d’accord, qui récapitule les revendications exprimées par les organisations syndicales et les engagements pris par la Direction.
ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
A l’ouverture de la première réunion du 27 octobre 2025, la Direction de la Société rappelle le champ d’application, les thèmes concernés pas les négociations, et la périodicité des présentes négociations qui concernent l’ensemble des effectifs de la société CEGELEC ELMO, pour des mesures applicables à compter du 1er janvier 2026 et ce, pour 12 mois, sauf exceptions spécifiquement mentionnées.
Les données d’entrée
Les organisations syndicales ont formulé des demandes de documents, et reconnaissent que la Direction a remis des documents lors de la réunion d’ouverture, conformément aux dispositions légales et aux demandes formulées en réunion. Les organisations syndicales ont présenté et expliqué la liste de leurs revendications.
Les revendications
Les organisations syndicales ont présenté et partagé leurs revendications communes, issues des échanges collectifs, afin de porter une position concertée dans le cadre des négociations. Ces revendications ont été regroupées dans un document unique, consolidant les propositions des différentes organisations syndicales :
La CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO ont transmis et fait lecture de ses propositions (cf. Annexe 1)
LE CONTENU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
En leur dernier état, les propositions/positions des parties étaient les suivantes :
Sur les salaires
Sur l’augmentation salariale
Demande de la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO : Augmentation des salaires de 4% pour tout le personnel avec un minimum de talon de 3%.
Il est décidé qu’au 1er janvier 2026 :
Pour les salariés rattachés aux catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, une enveloppe globale (présents/présents) de
1,8% de la masse des rémunérations de référence est réservée pour les augmentations individuelles de leurs rémunérations fixes (hors promotions et primes exceptionnelles).
Pour les salariés rattachés à la catégorie cadre, une enveloppe globale (présents/présents) de
2,2% de la masse des rémunérations de référence est réservée pour les augmentations individuelles de leurs rémunérations fixes (hors promotions et primes exceptionnelles).
Il est également décidé que
les revalorisations de salaires seront individualisées et qu’aucune augmentation générale ne sera attribuée. La politique d’augmentation sera donc individualisée (au regard de la position du collaborateur, du mérite, de l’évolution des compétences…).
Sur le 13ème mois
Demande de la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO :Mise en place d’un 13e mois
Consciente de l’importance et de l’attente sur ce thème depuis plusieurs années, la direction accorde la transformation de la Prime de Fin d’Année (PFA) en Prime de 13ème mois, pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agent de maitrise. Le montant de la PFA s’élevant initialement à 0,85 mois pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, sera portée à 1 mois complet à partir du 1er janvier 2026 et sera dès lors appelée Prime de 13ème mois. Cette dernière sera versée sur la même périodicité que la PFA, à savoir en 2 fois (au mois de juin et au mois de décembre). Les salariés rattachés à la catégorie cadre n’étant pas concernés par cette décision, il a été décidé de leur accorder une enveloppe globale supérieure sur les augmentations individuelles. (Cf. paragraphe 1. a. ci-dessus).
Sur les primes d’ancienneté
Demande de la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO : Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les ETAM et Cadres : 70,00€ par mois dès 5 ans d’ancienneté puis 30,00€ supplémentaires par mois et par tranche de 5 ans d’ancienneté en plus.
La direction s’est montrée ouverte à l’étude de dispositifs favorisant la fidélisation des salariés, cependant la priorité a été mise cette année sur la transformation de la PFA en 13ème mois.
Sur la prime exceptionnelle
Demande de la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO : Versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros à tous les salariés.
La direction rejette cette demande.
Sur la prime d’intéressement
Demande de la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO : Que la prime d’intéressement ne soit pas impactée par l’abondement CASTOR.
Les règles de calcul du résultat de l’entreprise rentrant en compte dans le calcul de l’intéressement ne peuvent être modifiées.
Demande de la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO : Négociation anticipée des conditions de déclenchement de l’intéressement pour les entreprises FL et EBF.
L’accord en cours, régissant les conditions de déclenchement de l’intéressement, est en vigueur jusqu’à l’exercice 2026.
Sur les autres primes
Demande de la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO : Retour à la carte lavage (en remplacement de la prime de salissure) pour tous les salariés éligibles.
La direction indique qu’il ne sera pas envisagé de revenir à la carte de lavage. En revanche, la direction propose une revalorisation de la prime de salissure de 1€ à 1,30€ / jour travaillé à compter du 1er janvier 2026. Cette proposition a été acceptée par les délégués syndicaux.
Sur le temps de travail
Sur la journée solidarité
Demande de la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO : Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité 2025.
La direction réitère être défavorable au sujet de la prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.
Sur l’accord de travail à distance
Demande de la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO : Passage à 3 jours de télétravail par semaine.
Concernant le télétravail, l’accord actuel octroie la possibilité pour les collaborateurs éligibles, de bénéficier jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine à l’appréciation de son management. La direction ne souhaite pas modifier ce mode de fonctionnement. L’accord actuel arrive à terme à la fin de l’année et devra être renégocié début 2026, en tenant compte du bilan de l’année 2025. La direction proposera une reconduction des termes actuellement applicables.
Sur la mutuelle
Demande de la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO : Revalorisation de la part patronale de la mutuelle.
La direction s’engage à maintenir l’option 1 gratuite pour le salarié, en prenant en charge à 100% le coût de la cotisation, ce qui signifie mécaniquement que la part patronale augmentera pour toutes les options et s’élèvera désormais à un montant de 80,50€.
Tableau de cotisations en 2025 : PMSS 3 925,00 €
PRO-BTP
Tx PMSS - Pro BTP
Cotisation totale
Part Patronale
Part Salariale
Option 1 Famille 2,01% 79,0495
79,05 €
0,00 €
Option 2 Isolé 2,74% 107,388
79,05 €
28,34 €
Option 2 Famille 5,53% 217,0525
79,05 €
138,00 €
Option 3 Isolé 3,30% 129,3288
79,05 €
50,28 €
Option 3 Famille 6,30% 247,1965
79,05 €
168,15 €
Tableau de cotisations en 2026 : PMSS 2026: 4005,00€
PRO-BTP
Tx PMSS - Pro BTP
Cotisation totale
Part Patronale
Part Salariale
Option 1 Famille 2,01% 80,5005
80,50 €
0,00 €
Option 2 Isolé 2,74% 109,737
80,50 €
29,24 €
Option 2 Famille 5,53% 221,4765
80,50 €
140,98 €
Option 3 Isolé 3,30% 132,165
80,50 €
51,67 €
Option 3 Famille 6,30% 252,315
80,50 €
171,82 €
Sur les indemnisations transport
Sur le titre de transport
Demande de la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO : Remboursement de la carte de transport à 100%.
Concernant les frais de transport, à savoir la prise en charge du Pass Navigo pour ceux qui utilisent les transports en commun pour effectuer leur trajet domicile-lieu de travail-domicile, la direction indique être défavorable à une
prise en charge à 100% de l’abonnement, contre 75% aujourd’hui, ce qui reste supérieur au minimum légal.
Sur la mobilité douce
Demande de la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO : Participation de l’employeur pour la mobilité douce.
La direction n’a pas d’à priori négatif sur le sujet et invite les élus préciser leurs attentes sur le sujet en vue des prochaines négociations.
Sur les indemnisations repas
Demande de la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO : Paiement des paniers repas ou tickets restaurant pour les apprentis les jours d’école.
La direction indique que le paiement des paniers repas ou tickets restaurant pour les apprentis lorsqu’ils sont en période de formation, n’est pas dû, car ces derniers bénéficient d’espaces au sein de leur établissement pour se restaurer. Aussi, la direction propose de continuer de revaloriser la valeur du ticket restaurant et les montants des paniers repas, comme réalisé chaque année, en s’alignant sur la
réévaluation des valeurs définies par les URSSAF ; à ce jour le barème 2026 n’a pas encore été diffusé par les URSSAF.
Cette proposition a été acceptée par les délégués syndicaux.
Sur la politique RH des Séniors & sur les conditions de travail
Demande de la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO : Aménagement des postes de travail des personnes Sénior.
La Direction indique que des aménagements de postes sont déjà mis en place en fonction des restrictions d’aptitudes préconisées par la médecine du travail, lors des visites médicales renforcées pour les salariés de plus de 55 ans. De plus, la direction est favorable à travailler avec les représentants du personnel sur la mise en place d’un accord de Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences (GPEC) pour traiter ce sujet.
Autres
Sur le don du sang
Demande de la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO : Reconduction de la demi-journée (payée) pour le don du sang
La direction accepte de reconduire la mesure initiée l’année dernière, et de prendre en charge une
½ journée d’absence autorisée payée, pour le salarié effectuant un don du sang. Le salarié devra produire au service RH un « justificatif de présentation en collecte » délivré par l’Etablissement Français du Sang (EFS).
La Direction précise qu’un don du sang dure en moyenne 45 min selon l’EFS. De plus, le nombre d’absences autorisées pour don du sang sera limitée selon le nombre maximum de don autorisé par l’EFS. Les sites de collectes et les informations sont disponibles sur le site internet https://dondesang.efs.sante.fr/faq Cette mesure sera applicable pour une durée déterminée (année civile 2026).
Politique de formation et de développement RH des collaborateurs
Demande de la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO : Tenir compte des demandes et des besoins des collaborateurs (exemple : initiation à l’informatique).
Les souhaits de formations sont étudiés et validés chaque année lors des EIMs avec le management. La Direction prévoit la mise en place d’actions et une communication renforcée sur les dispositifs permettant aux salariés de se former et développer leurs compétences : (sensibilisation au CPF, ateliers RH, etc.).
Œuvres sociales et budget de fonctionnement
Demande de la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO : Augmentation du budget fonctionnement à 0.3%
Demande de la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO :Augmentation du budget œuvres sociales à 1%
La direction rejette l’augmentation des 2 budgets, en indiquant qu’ils sont déjà au-delà des minimums légaux.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DES DECISIONS
Les dispositions du présent procès-verbal d’accord entreront en vigueur le 1er janvier 2026 et sont conclues pour une durée déterminée d’une année jusqu’au 31 décembre 2026, sans tacite reconduction. Ses effets cesseront de plein droit à l’arrivée du terme, à l’exception de la mise en place des mesures suivantes :
La transformation de la PFA en Prime de 13ème mois
Revalorisation de la prime de salissure
Ces mesures ont vocation à se prolonger sur une durée indéterminée, et pourront le cas échéant faire l’objet d’une révision ou d’une suppression par simple décision unilatérale, ou bien dans le cadre de l’ouverture de négociations collectives.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DU PV D’ACCORD
A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire original du présent PV d’accord est remis à chacune des parties et notamment à toutes les organisations syndicales représentatives, en vertu de l’article L 2231-5 du code du travail. En application de l’article D 2231-4 du code du travail, le texte du PV d’accord et les pièces qui l’accompagnent sont déposés à l'initiative de la Direction auprès de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) par voie électronique via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original du PV d’accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature du texte, à savoir de Bobigny (93).
Une fois les formalités de dépôt accomplies, le PV d’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le panneau d’information du personnel.
Fait à Neuilly Plaisance, le 18 novembre 2025, en sept exemplaires originaux.
Pour la Direction,
Pour les organisations syndicales représentatives,
Pour la CGT,Pour la CFTC,
Pour la CFE-CGC,Pour FO,
ANNEXE 1. REVENDICATIONS DE LA CGT, LA CFTC, LA CFE-CGC ET FO – 1/2
ANNEXE 2. REVENDICATIONS DE LA CGT, LA CFTC, LA CFE-CGC ET FO – 2/2
ANNEXE 3. FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DU PV D’ACCORD
Les parties au présent PV d’accord nommées ci-dessous accusent réception d’un exemplaire original du PV d’accord relatif aux NAO 2025 pour la société CEGELEC-ELMO.
Organisation syndicale représentative
Prénom, nom
Qualité du représentant
Date de remise du PV en mains propres
Signature
CGT
Délégué syndical
CFTC
Déléguée syndicale
CFE-CGC
Délégué syndical
FO
Délégué syndical
ANNEXE 4. LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LE PV D’ACCORD
Le présent PV d’accord relatif aux NAO 2025 est applicable aux établissements suivants au sens du code du travail.
