AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE AU PROFIT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CEGELEC TOULOUSE SAS
Entre :
CEGELEC TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 4 rue du Professeur Pierre Vellas – 31076 Toulouse Cedex, représentée par M. XXX en qualité de Président, D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Cegelec Toulouse SAS, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux :
M. XXX pour le syndicat CGT
M. XXX pour le syndicat CFDT
M. XXX pour le syndicat CFE-CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’entériner la hausse de la part patronale finançant le régime de Frais de santé à effet du 01/04/2019.
Il a donc été décidé ce qui suit :
COTISATIONS
L’article « 4-Cotisations » est remplacé par :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes :
Part patronale : Quelle que soit la situation de famille et l’option retenue, la part patronale reste la même. Elle est, au 1er avril 2019, de 1.32 % du PMSS.
Part salariale : Les cotisations correspondant à la différence entre la cotisation globale (variable en fonction de l’option retenue et de la composition de la famille couverte) et la participation de l’entreprise, feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur la rémunération. Elles correspondront à la part salariale et s’établissent comme suit :
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. En cas de déséquilibre du système de garanties collectives, la cotisation d’assurance sera réajustée d’un commun accord entre l’assureur et l’employeur. Cet ajustement sera supporté dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés.
DATE D’EFFET
Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif relatif à un régime de frais de santé au profit du personnel de la société CEGELEC TOULOUSE, prendra effet le
1er avril 2019.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
