Accord d'entreprise CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL D'ORLEANS - CCNO
Accord d'entreprise relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, à la rémunération, Conditions de travail, Protection sociale, Droit syndical et représentant du personnel, Environnement, VHSS
Application de l'accord Début : 14/05/2024 Fin : 01/01/2999
L’Association Centre Chorégraphique National d’Orléans
N° Siret : 395 336 837 000 20 - code APE : 9001Z N° Licence d’entrepreneur de spectacles : 2022-002726, 2022-002727, 2022-002730 Situé le 37 rue du Bourdon Blanc – C.S. 42348 à Orléans - 45023 cedex 1
Représenté par , en qualité de Président, Ci-après dénommé le CCNO
Et
Son Personnel Salarié
Représenté par , en leur qualité de représentantes titulaire et suppléante du personnel du collège « permanent » du CCNO, dûment habilitées par leur mandat résultant des élections professionnelles ayant débuté le 22 juillet 2021 et pour un second mandat jusqu’au 21 juillet 2025.
Ci-après dénommé les représentantes du personnel
Ci-après communément désignés les parties,
PREAMBULE La direction après concertation avec les parties intéressées au présent plan décide de mettre en place un accord collectif dans le cadre des règles conventionnelles et légales applicables.
Le CCNO est une entreprise artistique et culturelle de droit privé, régie par le statut des associations loi 1901.
Elle a pour objectifs :
La création, la production et la diffusion d’œuvres chorégraphiques à un niveau national et international,
Le soutien aux projets chorégraphiques indépendants, dans le cadre notamment, des dispositifs « accueil-studio » et « artiste associé »,
Le développement de la culturel chorégraphique à travers l’Education Artistique et Culturelle, et la formation pour amateurs et professionnels
Le présent d’accord a pour objet :
-de préciser l'organisation dans le cadre de l'adaptation de la loi, notamment pour ce qui concerne les conditions de l'aménagement du temps de travail pour les salariés du CCNO, -de garantir la rémunération des salariés, -de conserver des horaires compatibles avec la continuité d'activité de l’association, la tenue des délais régulièrement imposés et la satisfaction des usagers.
Elle visera également à favoriser la continuité et la cohérence de l’action grâce à une meilleure coordination des services.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’application de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC) en matière d’organisation et de durée du travail au sein du CCNO et d’organisation du travail dans le cadre des déplacements et des tournées. Il précise également les modalités d’attribution d’autres avantages au profit du.des salarié.e.s.
Lorsque le présent accord ne mentionne pas certains points, la CCNEAC et le Code du travail s’appliquent.
TITRE I. CHAMP D’APPLICATION DU PLAN
Le Centre Chorégraphique National d’Orléans emploie
11 salariés sous contrat à durée indéterminée dont 9 à temps complet, 1 à 80% et 1 à 90%.
L’association emploie par ailleurs des intermittents du spectacle (artistes chorégraphiques, musiciens, techniciens spécialisés ou non) principalement pour la création de spectacles et leur diffusion, ainsi que pour la réalisation des actions d’éducation artistique et culturelle et l’accueil des compagnies invitées.
Etant donné les modalités d’emploi particulières des intermittents du spectacle, ils ne sont pas concernés par l’ensemble de l’accord.
Tous les salariés, y compris les cadres, à l’exception des cadres dirigeants, sont concernés par les dispositions du présent accord.
ARTICLE 1.1 : Entrée en vigueur et dépôt
La validation et l’entrée en vigueur de cet accord sont conditionnées à la signature des deux parties à l’issue de la période de négociation.
Une fois signée, l’accord doit faire l’objet d’un dépôt pour information auprès de la DIRECCTE Centre-Val de Loire et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
ARTICLE 1.2 – Le Comité Social et Économique Conventionnel
LES REPRÉSENTANTS ÉLUS DU PERSONNEL : , sont respectivement représentantes titulaire et suppléante du personnel du collège « permanent » du CCNO. Les représentants sont élus pour un mandat de 2 ans. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a instauré la fusion des institutions représentatives du personnel quelle que soit la taille de l’entreprise et la mise en place d’une instance unique désignée « Comité social et économique ».
Cette nouvelle instance possède des attributions variant selon les effectifs de l’entreprise dont les seuils sont définis par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique.
Le CCNO relevant de la CCNEAC, a mis en place un Comité social et économique conventionnel (CSEC) à l’issue du processus électoral le 10 juin 2020.
Ses missions et son fonctionnement sont détaillés dans l’accord qui le fonde joint en annexe (annexe n°1).
TITRE II : DUREE DU TRAVAIL
Article 2.1 : Définition du temps de travail :
La réforme législative relative à la réduction négociée du temps de travail a précisé la définition du temps de travail effectif, en s’appuyant sur les directives européennes.
Le temps de travail effectif se définit, comme le prévoit l’article L212-4 du Code du travail, par « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».
Sont légalement exclus du temps de travail effectif : Les temps de pause, Les temps de repas, Les temps de trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail habituel à Orléans. Les temps de repos (day off) prévus lors de tournées internationales.
Sont cependant assimilés à du temps de travail devant faire l’objet de contreparties : Les temps de déplacements occasionnés pour se rendre sur les lieux d’un spectacle notamment lors des tournées, sous réserves des dispositions de l’article L 212-4 alinéa 4 du code du travail, qui exclut ce temps du calcul du temps de travail effectif tout en lui conférant une nature rémunérable ou récupérable sans entrer dans la base de calcul des heures supplémentaires.
Article 2.2 : Organisation et Durée de travail définis par la loi et la CCNEAC.
La durée journalière de travail :
Conformément à l’article L 212.1 du Code du Travail, la durée maximale du travail effectif est de 10 heures.
Selon les termes de la CCNEAC, elle peut cependant être portée à
12 heures :
pour les salariés qui sont en tournée ou en festival,
pour les salariés qui participent à la production (création ou reprise) d’un spectacle pendant les 15 jours qui précèdent la date de création,
pour les salariés qui participent au montage ou au démontage du spectacle.
Le temps de repos quotidien :
Le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à
11 heures consécutives selon les dispositions de l’article L 220-1 du Code du Travail.
Toutefois aux termes de la convention collective, en regard de la spécificité des activités de création, de production et d’accueil de spectacles, et de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité, le temps de repos quotidien pourra être réduit à
9 heures pour :
Le personnel technique affecté aux répétitions, aux montages et démontages de spectacles,
Le personnel chargé d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Chaque salarié qui verra son temps de repos quotidien réduit au minimun prévu par la loi sur demande de l’employeur, bénéficiera d’une heure récupérée non majorée, pour chaque heure de repos non prise entre la 9ème et la 11ème heure. Ces heures ne seront pas rémunérées sauf lorsque le salarié est bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée de moins d’un mois.
Le temps de repos hebdomadaire :
La semaine civile s’entend comme le temps s’écoulant entre lundi matin 0h et le dimanche soir 24h. Chaque salarié.e bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives (par exemple en cas de fin le samedi à minuit, la reprise se fera au plus tôt le lundi à 11h).
Le samedi et le dimanche sont par défaut les jours de repos hebdomadaires. Cependant, en raison de l’activité spécifique du CCNO et conformément à la CCNEAC, un.e salarié.e peut être amené.e à travailler le samedi, ou le dimanche dans la limite de 20 dimanches par période de référence (soit du 1er septembre de l’année « n » au 31 août de l’année « n+1 »).
Le travail hebdomadaire :
Aux termes de la CCNEAC ou en cas de modulation, aucune semaine ne peut excéder 48 heures et aucune période de 12 semaines consécutives ne peut conduire à une moyenne hebdomadaire supérieure à 44 heures.
La semaine de travail sera habituellement organisée sur une base de cinq jours consécutifs sachant que des périodes d’emploi pourront se dérouler sur six jours consécutifs maximum, cette organisation pourra se répartir sur 20 semaines par période de douze mois, compte tenu des tournées, des répétitions et de la présence de chorégraphes invités en résidence (accueil-studio).
Le deuxième jour de repos hebdomadaire, lorsque l’activité du CCNO le permet, sera pris de préférence le samedi, le lundi ou le cas échéant, un autre jour.
Délais de prévenance :
Les samedis et dimanches travaillés seront indiqués aux salariés au moins trois semaines à l’avance.
TITRE III : L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 3.1 : Durée annuelle du travail
Selon la CCNEAC la durée collective et conventionnelle de travail est de 35 heures en moyenne par semaine pour les salariés à temps complet. La période de référence s’étend sur douze mois, du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
Au CCNO : Sur la période de référence, la durée annuelle de travail du personnel engagé en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet est de 1547 heures : L’établissement de cet horaire de 1547 heures s’effectue de la façon suivante : 365 jours par an -104 jours de repos hebdomadaires -30 jours de congés payés (5 jours x 6 semaines) -11 jours fériés par an (art L. 3133-1 C. trav.) +1 journée solidarité * = 221 jours de travail par an, soit 1547 heures annuelles (221x7).
Les heures effectuées dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, au-delà de 35 heures par semaine et en dessous de 48 heures ne sont pas majorées, et ne s’imputent pas sur le contingent légal des heures supplémentaires. Les heures de travail effectuées au-delà de la durée annuelle de travail de 1547 heures sont considérées comme des heures supplémentaires pour les salariés à temps complet. Ces heures seront comptabilisées et régularisées à la fin de la période de référence nommée ci-dessus. Au terme de la période de référence visée, les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel de 130 heures donnent lieu à une majoration en temps. Pour les 80 premières heures avec une majoration de 25%, et au-delà avec une majoration de 50%.
* Au CCNO, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.
Toutes les heures de modulation spécifiquement liées à l’activité sont à poser avec le plus d’anticipation possible. Chacun des salariés devra veiller à poser l’ensemble de ces heures en cohérence avec le planning d’activités du CCNO et à équilibrer ses temps de travail / repos sur la totalité de la période de référence.
Article 3.2 : Cadres concernés par une durée exprimée en jours
Sont concernés les cadres dont les fonctions nécessitent une autonomie, une latitude de choix dans l’organisation et dont les horaires ne peuvent être précisément décomptés notamment en raison de leurs déplacements en mission, c’est-à-dire : l’administratrice et le directeur technique.
La période de référence est l’année civile, et le forfait annuel est de 200 jours travaillés. En cas de dépassement, les jours supplémentaires seront chiffrés et majorés de 15% selon le calcul suivant : Salaire mensuel x 12 / 200 (forfait jour) + 30 CP + 9 jours fériés en 2023 = salaire brut journalier puis montant majoré de 15%, par jour supplémentaire.
Article 3.3 : Cadre dirigeant
Conformément aux dispositions légales, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquelles sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonomes, et qui reçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes pratiqués dans l’entreprise. La direction et la direction adjointe, disposant des pouvoirs de direction l’assimilant à un cadre dirigeant et autonome dans l’organisation de son temps de travail, est exclu de la réglementation sur le temps de travail.
Article 3.4 Comptabilisation spécifique des heures de travail :
Temps de voyage : Au CCNO, les temps de voyage sont comptabilisés en temps de travail effectif au réel pour les salariés permanents, pour les grands déplacements en tournées ou les petits déplacements pour des rendez-vous ponctuels. Mais le temps de voyage ne doit pas être comptabilisé à plus de 8h par jour dans le cas d’une journée uniquement consacrée au voyage (mentionné dans la CCNEAC). En revanche, les Ordres de Missions doivent être impérativement préparés et discutés avec les responsables de service en amont, et surtout si le salarié utilise son véhicule personnel. Ces documents sont nécessaires car ils représentent une protection sociale en cas d’accident.
Eu égard aux activités de tournées, le.la directeur.rice du CCNO et les salariés du Pôle production et diffusion bénéficient d’un ordre de mission permanent pour le régional, le national et l’international.
Les salariés permanents bénéficient d’un défraiement repas, sur la base Syndéac, le midi dans le cadre d’un déplacement pour un rendez-vous sur Paris.
Utilisation du véhicule personnel dans le cadre professionnel Lorsqu’un salarié utilise son véhicule personnel dans le cadre d’une tâche particulière faisant l’objet d’un ordre de mission, les frais sont indemnisés selon le barème kilométrique en vigueur. Cette utilisation du véhicule doit faire l’objet d’un accord écrit de la direction. Le salarié est assuré par le CCNO pour ces déplacements. Le salarié bénéficie de la clause « Auto-mission » dans le contrat d’assurance MAIF du CCNO.
Jours fériés : Le temps de travail effectué un jour férié bénéficie d’un temps de récupération doublé (ex : pour un travail ayant duré 4h le 14 juillet, le salarié pourra récupérer 8h – à noter dans son tableau de comptabilisation des heures).
Durée minimale quotidienne en cas de permanence en dehors des heures habituelles de travail : Comme le mentionne l’article de la CCNEAC page 55 article VI, le salarié soumis à l’aménagement du temps de travail ne peut être convoqué pour moins de trois heures trente minutes consécutives de travail dans la journée. Donc la comptabilisation est de 3h30 sur le relevé d’heures dans le cas d’une présence réelle du salarié de plus de 2h (exemple le plus courant : atelier de 2h, arrivée un peu avant (20-30min), départ un peu après (20-30min).
Pour les cas exceptionnels d’une permanence de moins de 2h, le temps de travail du salarié sera comptabilisé au réel.
Pour les situations d’urgence nécessitant de se déplacer au CCN, ceci étant très rare, les cas seront étudiés au cas par cas. Le salarié concerné doit faire le point avec son chef de service.
Concernant le cas de réception d’un appel urgent le week-end, il est décidé de comptabiliser son temps au réel.
Article 3.5 Congés payés :
Les salariés permanents bénéficient des congés payés prévus par les articles L. 223-1 et suivants du code du travail auxquels l’employeur accorde 6 jours ouvrés supplémentaires soit un total de 6 semaines de congés de 6 jours ouvrables, soit 36 jours. Ces congés doivent être posés entre le 1er juin et le 31 mai. Le délai de prévenance est de 4 semaines.
Sont considérées comme obligatoires les 3 premières semaines d’août et la semaine entre Noël et le jour de l’an. 4 semaines sont donc obligatoires et 2 semaines restent flexibles et peuvent être posées sur une autre période. Il est toutefois possible de trouver un compromis en discussion avec la direction en cas de souhait spécifique.
Article 3.6 Congés payés exceptionnels :
Les congés exceptionnels (mariage, naissance, décès, enfant malade…) sont régis par la CCNEAC. Par contre, le salarié permanent du CCNO pourra bénéficier à sa demande, d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour un décès de ses grands-parents.
Article 4 : Télétravail :
Le quota de jours de télétravail à l’année est fixé à environ 10 maximum. Le délai de prévenance est d’une semaine en amont. L’indemnité de télétravail ne peut pas être appliquée étant donné que l’employeur n’est pas demandeur de cette pratique et qu’elle n’est pas hebdomadaire.
TITRE IV – AVANTAGES AU BÉNÉFICE DES SALARIES PERMANENTS
Article 4.1 : Prime annuelle :
Les salariés permanents perçoivent une prime équivalente à un treizième mois de salaire brut, versée en deux fois, en juin et en décembre.
Article 4.2 : Revalorisation salariale annuelle :
L’ensemble des salariés permanents du CCNO, à partir d’un an de présence dans la structure, bénéficie d’une revalorisation salariale annuelle correspondant à 1% du salaire brut.
Conformément aux dispositions de la CCNEAC (article 2 du titre X), cette revalorisation salariale d’entreprise n’est pas cumulable avec la revalorisation salariale conventionnelle.
Article 4.3 : Tickets restaurant :
Les salariés permanents ainsi que les stagiaires et les volontaires en service civique bénéficient pour chaque journée de travail, de tickets restaurant dématérialisés sur une carte SWILE d’une valeur faciale de 8,00 Euros, qui leur sont attribués par avance, chaque début de mois. La contribution de l’employeur actuellement en vigueur dans l’entreprise est fixée à 60% de la valeur libératoire de ces titres. Les volontaires en service civique bénéficient d’une prise en charge à 100% du CCNO. La valeur faciale de ce ticket pourra être réévaluée en fonction des accords annuels d'entreprise à venir. Un décompte sera effectué à l’issue de chaque mois sur le bulletin de salaire. Les tickets restaurants ne sont pas cumulables avec les éventuels défraiements-repas que pourrait percevoir le salarié dans le cadre de ses missions.
A partir du 01/01/2024, les techniciens intermittents travaillant au CCNO bénéficieront du versement de tickets restaurant. Ils recevront 1 ticket restaurant dès 5 heures de travail si celles-ci se déroulent avant et après les horaires d’un repas (exemple : de 10h à 16h avec 1h de pause repas).
Article 4.4 : Couverture santé mutuelle :
Les salariés permanents bénéficient d'une couverture collective auprès d’AUDIENS correspondant au socle conventionnel obligatoire. Les frais liés à cette couverture santé sont portés à part égale entre l’employeur et le salarié. Ceux-ci pourront, s’ils le souhaitent, compléter cette couverture par des options facultatives qui seront alors à leur charge.
Comme mentionné dans la CCNEAC, en cas d’arrêt maladie, tout salarié bénéficie de la subrogation de son salaire brut, sous réserve qu'il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent.
Article 4.5 : Outils informatique et téléphones portables :
Pour certains salariés permanents et selon les postes, la prise en charge à 50% du forfait des téléphones portables personnels, peut être d’usage.
De plus, les salariés permanents bénéficiant d’un ordinateur portable dans le cadre de leur fonction devront en faire un usage uniquement professionnel. Ce matériel devra être restitué sur demande de l’employeur ou bien, dans tous les cas, lors du départ de l’entreprise du salarié.
Article 4.6 : Droit à la déconnexion :
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des heures de travail définies dans les contrats de travail. Sont exclus de cette possibilité le personnel effectuant des astreintes/permanences ou des heures supplémentaires et pour lesquelles une compensation en temps de repos complémentaire a été mise en place, ainsi que les questions ayant un caractère d’urgence. Il est rappelé à chaque cadre et chaque salarié de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collègue par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
pour toutes les absences, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre du service en charge des dossiers durant la période d'absence ;
enregistrer tous les documents de travail sur le serveur et non sur son disque
TITRE V : la RSE Responsabilité sociale et environnementale des entreprises
Le CCNO mène une réflexion commune au sein de l’équipe depuis la formation « Conception et animation du mouvement vers la transition » de juin 2021, par « Les Augures ». Des actions sont mises en place : achat d’ordinateurs reconditionnés, déplacements optimisés, dépenses…. Le CCNO entame une démarche R.S.E. au niveau des tournées et du fonctionnement dès le printemps 2024 à l’occasion de l’étude de son bilan carbone initié par la DGCA au sein du réseau CCN.
TITRE VI : VHSS : information et prévention auprès des salariés du CCNO et de toutes les équipes en résidence ou en prestation au CCNO
Selon la circulaire de Roselyne Bachelot, ministre de la culture, à compter de janvier 2022, l’extension du plan de lutte contre les VHSS pour le spectacle vivant, le livre et les arts visuels, se traduit par la généralisation de la conditionnalité du versement des subventions à toutes les structures subventionnées. A ce titre, le CCNO a organisé la formation de la direction et de l’équipe permanente au recueil de la parole et à la gestion des situations de VHSS. La directrice-adjointe a bénéficié de la formation « Sexisme et violences sexuelles au travail : responsabilité de l’employeur », le 8 décembre 2022. Les salariés permanents ont bénéficié d’une formation de deux journées « Lutte contre les VHSS – réagir de façon adaptée face aux situations de VHSS » les 12 et 13 juin 2023. Ses formations se poursuivent par la formation des référents en matière de VHSS. Sont annexés à toutes les conventions de partenariat et contrats les engagements du CCNO en matière de lutte contre les discriminations et les violences ainsi que la charte égalité femmes-hommes de l’Association des CCN. Le CCNO affiche également dans ses locaux et plus particulièrement à l’occasion des évènements en soirées, le document de prévention « Stop au VHSS » à l’attention du public.
Fait à Orléans Le 14 mai 2024
Pour le CCNO,Pour Titulaire et suppléante Présidentde la Délégation du Personnel du CSEC du CCNO
