PREAMBULE PAGEREF _Toc207888116 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc207888117 \h 2 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc207888118 \h 3 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc207888119 \h 3 Article 3-1 – Le référent handicap de proximité PAGEREF _Toc207888120 \h 3 Article 3-2 – Les Handi’ambasseurs PAGEREF _Toc207888121 \h 4 Article 3-3 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc207888122 \h 4 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc207888123 \h 5 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc207888124 \h 5 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc207888125 \h 6 Article 4-3 – L’accueil et l’intégration des nouveaux salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc207888126 \h 6 Article 5 – Les déplacements dans les locaux PAGEREF _Toc207888127 \h 6 Article 6 – Favoriser les passerelles entre le secteur protégé et adapté et CCS PAGEREF _Toc207888128 \h 6 Article 7 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc207888129 \h 7 Article 7-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc207888130 \h 7 Article 7-2 – Le suivi PAGEREF _Toc207888131 \h 8 Article 8 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc207888132 \h 9 Article 8-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc207888133 \h 9 Article 8-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc207888134 \h 9 Article 8-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc207888135 \h 9 PREAMBULE
Par le présent accord, CCS s’engage à poursuivre sa démarche en faveur de l’inclusion, de l’égalité des chances et du respect de la diversité, valeurs fondamentales portées par le Groupe qui est reconnu entreprise à Mission. Cet accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord handicap signé entre la Direction de CCS et les Partenaires sociaux le 3 décembre 2020 et vient décliner l’accord Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants signé le 19 mai 2025.
Grâce à la politique menée au cours des dernières années sur la thématique du handicap, CCS est fière d’avoir atteint un taux d’emploi de salariés en situation de handicap dépassant l’obligation légale de 6% et en constante augmentation.
CCS réaffirme ainsi la volonté partagée de la Direction et des Organisations Syndicales de s’inscrire dans une politique ambitieuse en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants notamment par une implication plus importante de l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’entreprise CCS et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de CCS. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe, s’appliqueront aux salariés de CCS.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
CCS a déjà atteint depuis plusieurs années consécutives l’objectif prioritaire d’emploi de 6% dans le cadre de la DOETH, et même surpassé puisque le taux d’emploi de l’entreprise est de 7,6 % au titre de l’année 2024.
Ainsi les objectifs définis au sein de CCS sont de maintenir le taux ci-dessus mentionné et de faire tous les efforts pour atteindre un objectif de 8% d’emploi de collaborateurs en situation de handicap au sens de la DOETH, à l’issue de la durée de l’accord.
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Le référent handicap de proximité
Compte tenu de l’effectif de CCS et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre de l’entreprise, la Direction des Ressources Humaines désignera un salarié équivalent temps plein dédié à hauteur de 100% de son temps de travail à la mission de référent handicap de proximité. Dans ce cadre, il sera exclusivement dédié au périmètre de l’entreprise au niveau national.
Les missions du représentant handicap de proximité consistent à :
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication du présent accord sur le périmètre national de CCS ;
décliner les dispositions du présent accord et assurer une coordination entre le terrain et les équipes RH ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion, le maintien dans l’emploi et la gestion de carrière des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
accompagner de manière individuelle les collaborateurs en situation de handicap ou proches aidants dans le cadre des dispositifs prévus au présent accord tels que la mise en œuvre des aménagements de poste ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
assurer le suivi des indicateurs en lien avec les services Administration du personnel et le service RH ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle ;
rediriger les collaborateurs vers les différents interlocuteurs du handicap dans l’entreprise ;
être l’interlocuteur privilégié des Managers, des Ressources Humaines, de la Médecine du Travail et des Représentants du Personnel mais également l’Administration du personnel et les organismes sociaux extérieurs pour toutes les questions relatives à la mise en œuvre des dispositions du présent accord ;
animer le réseau des Handi’ambassadeurs et faire le lien avec le référent handicap CSE.
Enfin et au-delà du seul prisme du handicap, les parties souhaitent élargir les compétences du référent handicap de proximité à une thématique plus globale de diversité et inclusion. Aussi, le référent handicap de proximité endosse également le rôle de référent diversité et inclusion.
Dans ce cadre, ses missions consistent notamment à :
coordonner et participer à des actions locales en lien avec les RRH ;
piloter des actions de parrainage dans le cadre des relations avec des associations d’insertion/diversité ;
mettre en place des actions de sensibilisation tout au long de l’année.
Article 3-2 – Les Handi’ambasseurs
Les parties au présent accord s’accordent sur la mise en place d’un réseau d’Handi’ambassadeurs afin de déployer la politique handicap au plus proche du terrain.
Ainsi, la Direction des Ressources Humaines de CCS désignera un minimum de 5 Handi’ambassadeurs, à savoir un par pôle géographique, sur la base du volontariat.
Leurs missions consisteront à:
assurer l’information sur les dispositifs en faveur du handicap et des proches aidants à l’égard de l’ensemble des salariés;
du fait de leur proximité géographique, être le relai de situations individuelles auprès des différents acteurs, étant précisé que le traitement de ces situations est du ressort du référent handicap de proximité et des RRH ;
veiller à la bonne mise en œuvre des dispositions de l’accord au niveau de leur pôle ;
participer aux actions de sensibilisation et de communication sur le handicap et les proches aidants.
Pour les mener à bien, chaque Handi’ambassadeur bénéficiera de 20 heures par an consacrées à l’exercice de ses missions, nombre qui pourra être réajusté si nécessaire au moment du bilan qui sera fait après un an.
Des réunions trimestrielles seront par ailleurs animées par le référent handicap de proximité avec les Handi’ambassadeurs et le référent CSE afin de faire le point sur le déploiement de la politique handicap.
En outre, chaque Handi’Ambassadeur bénéficiera au moment de sa désignation d’une formation sur la thématique du handicap. Cette formation, d’une durée de deux demi-journées, est prise en charge par l’entreprise et est animée par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle.
Article 3-3 – Les représentants du personnel
En application de l’accord de Groupe, un référent handicap titulaire et un référent handicap suppléant sont nommés au sein du CSE de CCS parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.
Les parties au présent accord conviennent d’allouer un crédit d’heures spécifique pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap titulaire au sein du CSE, à savoir 30h par an.
Les référents handicap, qu’ils soient titulaires ou suppléants, sont formés sur le handicap par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle, avec deux demi-journées de formation prises en charge par l’entreprise.
L’objectif de ces formations est notamment de faire connaître le handicap, les grandes familles de déficiences, le handicap au travail.
Article 3-4. Les managers
Les managers contribuent particulièrement à la politique menée en faveur du handicap par le Groupe.
Ils sont un relais essentiel et assurent un rôle de diffusion de l’information et contribuent notamment à faire connaitre l’ensemble des acteurs de la politique handicap auprès des salariés.
Un point sur la thématique du handicap sera réalisé une fois par an par les managers en réunion d’équipe, sur la base d’un support fourni par la DRH et le référent handicap de proximité. Ce point sera l’occasion de rappeler les contacts, liens utiles, et temps forts de l’année sur le handicap.
En outre, les managers assurent un rôle clé en ce qui concerne l’accompagnement des salariés en situation de handicap. En effet, les managers doivent veiller à mettre en place en concertation avec le service de santé au travail et la DRH des solutions d’organisation et/ou de conditions de travail adaptées et respectueuses des préconisations du médecin du travail.
Plus globalement, les managers en lien avec l’ensemble de la ligne Ressources Humaines jouent un rôle clé dans la réussite de l’intégration, de l’évolution professionnelle, du retour ou du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Le rôle des autres acteurs de la politique handicap et notamment du service Ressources Humaines, des Médecines du travail, du service social, des Représentants du personnel, et acteurs externes est rappelé dans l’accord cadre de Groupe.
Enfin et pour rappel, CCS bénéficie de la présence d’une assistante sociale, en présentiel sur certains sites. Cette dernière accompagne les salariés de manière confidentielle et personnalisée, en apportant écoute, conseils et solutions concrètes pour faciliter les démarches du quotidien. Ses coordonnées sont disponibles auprès de la ligne RH.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de CCS est de réaliser 6 recrutements de personnes en situation de handicap par an à savoir 18 personnes sur 3 ans.
A noter que lorsque le handicap reconnu préalablement à l’embauche par la MDPH, est déclaré par le collaborateur dans les mois qui suivent son arrivée, il sera décompté comme un recrutement de salarié en situation de handicap.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de CCS est de pouvoir recruter 1 alternant par an, compris dans l’objectif des 6 recrutements au total par année.
Article 4-3 – L’accueil et l’intégration des nouveaux salariés en situation de handicap Au plus tôt lors de la prise de poste du salarié en situation de handicap, et en tout état de cause dans un délai raisonnable, le manager du salarié veille à :
informer le salarié des dispositions du présent accord et lui en remet une copie ;
communiquer les coordonnées du référent handicap de proximité et des référents handicap CSE qui peuvent le renseigner plus précisément sur ses éventuelles demandes, ainsi que celles des Handi’ambassadeurs ;
établir un parcours d’intégration dédié en concertation avec le salarié, le service Ressources Humaines et le référent handicap de proximité au cours duquel le sujet de la santé au travail et du handicap seront abordés ;
définir avec le salarié les informations qu'il souhaite ou non communiquer à l'équipe et/ou aux clients concernant sa situation de handicap ;
organiser sans délai, en lien avec le service Ressources Humaines, la visite d’information et de prévention d’embauche ;
procéder aux éventuels aménagements de postes qui sont préconisés par le médecin du travail au cours de la visite d’information et de prévention. En cas de besoin, des ergonomes pourront être sollicités.
Article 5 – Les déplacements dans les locaux
Les managers veilleront à accepter une tolérance sur les temps de pause des collaborateurs en situation de handicap dont les déplacements dans les locaux s’avèrent contraignants.
Article 6 – Favoriser les passerelles entre le secteur protégé et adapté et CCS CCS s'engage à continuer d’identifier et de nouer des partenariats avec des ESAT / EA dans le cadre de ses événements, notamment via ses Handi’ambassadeurs.
Article 7 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 7-1 – Les indicateurs
Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau de l’entreprise/l’entité :
un indicateur avec les objectifs annuels concernant le taux d’emploi des salariés en situation de handicap au niveau de l’entreprise/l’entité ;
un indicateur sur l’objectif en matière de recrutement au niveau de l’entreprise/l’entité
Article 7-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de CCS avec la présentation d’un bilan une fois par an en CSSCT lors de la première réunion de l’année.
Article 8 – Dispositions diverses
Article 8-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 8-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Nantes, le 4 septembre 2025 en deux exemplaires originaux.
