Le CFAI Grand Ouest Normandie (CFAI GON), dont le siège social est situé 12 rue Professeur Joseph Rousselot – 14000 CAEN représentée par …………. agissant en qualité de directeur par intérim,
d’une part
ET
Les organisations syndicales suivantes : CFDT représentée par ………….. CFE/CGC représentée par ……………
d’autre part
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-15 du code du travail, et de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail prévue à l’article L.2242-17 du code du travail, la Direction du CFAI GON et les délégations syndicales CFDT & CFE/CGC se sont réunies les 10 février, 14 mars et 7 avril 2025.
Suite aux différentes réunions, les propositions respectives des parties sont les suivantes :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Augmentation générale par tranche de salaire :
100€ pour un salaire <= 2600€ brut
75€ pour un salaire > 2600€ brut
Pris en charge de la mutuelle santé à 100% par l’entreprise
Augmentation de la valeur du point d’indice pour l’ancienneté de 5,5 à 5,8
Proposition de télétravail pour le service administratif et autres
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC :
Renforcement du Pouvoir d’Achat :
Mise en œuvre rapide de l’Intéressement, comme validé lors des NAO 2024.
Prime Partage de la Valeur de 500€ avec une clause de revoyure si les objectifs sont atteints
Augmentations Individuelles ciblées pour réduire les écarts salariaux et améliorer l’Index d’égalité professionnelle :
+4% pour les non-cadres dont le salaire n’excède pas 110% du SMH
+2% pour les cadres dont le salaire n’excède pas 105% du SMH
Amélioration des avantages salariaux :
Prise en charge mutuelle à 75% (au lieu de 50%)
Augmentation des Tickets Restaurant à 11€ au lieu de 9€
Mise en place d’un Forfait Mobilité Durable ou une meilleure prise en charge des IKV pour encourager les mobilités douces et pallier les problématiques de stationnement.
Conciliation Vie pro/Vie perso
Mise en place effective du télétravail, comme validé lors des NAO 2024
Flexibilité des horaires et semaine de 4 jours
Mise en place d’un CET
Actions de prévention en santé et sécurité
Congé aidant familial
Meilleure prise en charge des journées « enfants malades »
Revalorisation et clarification du rôle de Formateur Contact
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Clarification des objectifs stratégiques du CFAI
Plus de transparence sur les évolutions de carrière et la rémunération
Demande de mettre en place un Bulletin Social Individuel pour chaque salarié.
Equité salariale notamment entre l’Enseignement Général et l’Enseignement Technique
Plan de formation pour anticiper les évolutions de nos métiers
Suite aux négociations, les parties se sont mises d’accord sur les propositions suivantes :
Article 1 - Objet
Rémunération
Non-cadre : augmentation individuelle de 2% pour les personnes ayant un salaire inférieur à 110% du SMH (24K€)
Ces augmentations seront versées sur le salaire d’avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Cadre / Non-cadre : enveloppe supplémentaire de 11K€ pour réaliser des augmentations individuelles au mérite (critères : engagement personnel, missions supplémentaires, rattrapage de rémunération versus historique, décorrélation avec le marché du travail)
Ces augmentations seront versées sur la paie de mai 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Intéressement
Finaliser l’accord d’intéressement
Partage de la valeur
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PPV) de 500€ au titre des résultats de 2024
En cas d’absence d’accord d’intéressement, il y aura une revoyure pour le versement d’une seconde PPV sur la base de l’atterrissage 2025
La PPV sera versée sur la paie d’avril 2025.
Mutuelle
Mutuelle : prise en charge à hauteur de 55% au lieu de 50%
Qualité de vie au travail
Mise en place d’ateliers sur le 2ème semestre 2025
Autres éléments
Mise en place d’un groupe de travail pour étudier les sujets suivants :
Réflexion sur la mise en place d’un CET
Etude sur le manque de reconnaissance EG/ET
Mission de Formateur « contact »
Réalisation d’un BSI pour établir une étude globale
Enfant malade : prise en charge à hauteur de 75% au lieu de 50%
Article 2 - Champ d’application
La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés du CFAI Grand Ouest Normandie.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 11 avril 2025. Toutefois, les éléments d’accord conclus lors de cette NAO n’ont pas pour vocation à être renouvelés annuellement.
Article 4 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5 - Formalités et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS via la plateforme « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
