La société CFA inter professionnel de la Loire Les Mouliniers, SCIC SAS, dont le siège social est situé 28 rue des Mouliniers – BP 60098 – à SAINT ETIENNE CEDEX 2, ayant pour code APE 8532Z, ci-après dénommée « CFA »
D’une part,
ET
Les délégations syndicales suivantes :
FO, représentée par son délégué syndical,
SNCA-CGT, représentée par son délégué syndical,
D’autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2018 en date du 02/05/2018, 16/05/2018 et 23/05/2018 le présent Procès-verbal d’accord.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A – La Direction :
Les propositions de la Direction sur le thème de la qualité de vie au travail ont été les suivantes :
Débuter les négociations sur un nouvel accord concernant la prévoyance en septembre 2018.
Pour le personnel administratif homme ou femme, la Direction propose la possibilité d’accompagner leur enfant de moins de 5 ans le jour de la rentrée des classes : quota de 2 heures récupérables.
B– LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Les propositions de l’organisation syndicale FO ont été les suivantes :
Dans la continuité de l’accord mutuelle signé en 2017, ouverture d’une négociation du contrat de prévoyance avant le 31/06/2018
dans le cadre de la loi travail, FO demande l’ouverture d’une négociation sur le « droit à la déconnexion » avant le 31/06/2018 pour une mise en place d’un accord au 1er septembre 2018.
Les propositions de l’organisation syndicales SNCA CGT ont été les suivantes :
Prise en charge de la carence pour tous les arrêts maladie.
ARTICLE 2 : Points d’accord
Les signataires sont convenus des points suivants :
Débuter les négociations sur un nouvel accord concernant la prévoyance en septembre 2018.
Pour le personnel administratif homme ou femme : possibilité d’accompagner leur enfant de moins de 5 ans le jour de la rentrée des classes : quota de 2 heures récupérables.
S’agissant du droit à la déconnexion : ouverture d’une négociation après la mise en place des élections professionnelles.
ARTICLE 3 - Durée
Le présent accord s'applique pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 4 – DEPOT
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires par l’employeur, dont une version sur support papier, signée des parties, et envoyée par LRAR, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Il sera annexé à chaque exemplaire original du présent accord :
Copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;
Un bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ;
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
article 5 - Signatures
Fait à St Etienne le 23 mai 2018. En 5 exemplaires originaux.
Pour le CFA :
Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale SNCA CGT
