Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. » Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 21 mai 2024, 05 septembre 2024, 23 octobre 2024, et de la dernière réunion du 08 novembre 2024, le présent procès-verbal de désaccord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.
I. PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
I. 1 Les organisations syndicales
I.1.1. Délégation syndicale CFTC
Propositions :
Rémunération
Augmentation salariale de 2% sur chaque niveau et chaque statut par rapport à la grille au 1 er janvier 2024, le SMIC est de 1766.92
Part variable télévente : descendre le nombre d’appels à 50 pour le calcul de la part variable
Prime d'assiduité au prorata du temps de travail 0.50 ct et si 1 jour enfant malade descend à 30 centimes.
Prime de présentéisme annuelle sur temps de présence
400 € si 0 absence 300 € si 5 jours d’absence 100 € entre 5 à 10 j d’absence 0 € au-delà de 10 jours d’absence, hors événements familiaux
Augmentation salariale de 2% sur le brut,
Assiduité et présentéisme pour les AM et Cadres. Pour les AM et supports pas de changement de prime.
Passage en AM pour les fonctions supports
Qualité de vie au travail
Congés d'ancienneté : 1 jour supplémentaire pour les personnes ayant plus de 20 ans d’ancienneté.
Déclenchement de la prime TV dès le 1er contact utile
Prime d'assiduité : 0,50€/heure travaillée
Maintien de la prime mensuelle d’assiduité si congés enfant malade
CP d’ancienneté : 1 jour supplémentaire
1 jour supplémentaire dès 5 ans (2 au total) 1 jour supplémentaire dès 10 ans (3 au total) 1 jour supplémentaire dès 11 ans (4 au total) 1 jour supplémentaire dès 15 ans (5 au total) 1 jour supplémentaire dès 20 ans (6 au total)
Qualité de vie au travail
Fermeture MCS le samedi à 19h
Passage à la semaine de 4 jours = 32 heures travaillées, payées 35 heures
Augmentation du montant versé aux œuvres sociales à 2 %
I.1.3. Délégation syndicale SUD
Propositions :
Rémunération
Part variable : augmentation de la prime part variable de 25 euros brut tous niveaux
Part variable vente additionnelle télévente déclenchée dès 50 commandes
Prime d’assiduité : augmentation de la prime d’assiduité de 0.30 cts à 0,60 cts
Prime d’ancienneté à attribuer par semestre :
5 ans 50 €
10 ans 75 €
15 ans 100 €
20 ans 150 €
Qualité de vie au travail
Versement de 6000 € aux œuvres sociales
Fermeture du site le samedi à 19 h
Gestion des carrières
Mise en place de la rupture conventionnelle
I. 2. La Direction
Contexte : Plusieurs accords groupe structurants sont en vigueur depuis 2023 :
Accord GEPP qui instaure une nouvelle dynamique en matière de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Accord relatif à l’emploi de personnes en situation de handicap qui instaure des mesures permettant d'établir l'égalité de tous, et notamment des personnes en situation de handicap, dans l'évolution du parcours professionnel
Accord relatif au télétravail qui répond au double objectif de performance de l’entreprise et d’amélioration de la qualité de vie des salariés en définissant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail à domicile.
La période a été également marquée par des révisions successives des grilles de salaires (SMIC qui a évolué de 9.52% entre janvier 2022 et mai 2023 et revalorisation de l’ensemble des coefficients de la branche professionnelle). Dans un contexte de résultats économiques en perte depuis plusieurs exercices sur CERCLE, et consciente des attentes des salariés, la Direction a proposé une approche en 3 étapes : 1- Refonte des systèmes de primes de présentéisme et d’assiduité existants 2- Un modèle de variable distributeur de valeur 3- Plusieurs actions permettant d’ améliorer la qualité de vie au travail
Dans le détail, la Direction a proposé les points de négociation suivantes : RÉMUNÉRATION
Refonte des primes d’assiduité et de présentéisme
La direction constate que la mise en place des primes d'assiduité (mensuelles) et de présentéisme (annuelle) a un effet minime voire nul sur le taux d'absentéisme. La direction propose de faire évoluer ces dispositifs en mettant en lieu et place un dispositif de tickets restaurant plus apte à avoir un effet sur le présentéisme et mieux perçu par les collaborateurs
pour tous : CDI, CDD et Intérimaires, sans condition d’ancienneté
1 ticket restaurant par jour de présence (En TT ou sur site) versé chaque début de mois
1 ticket sur la base d’une journée complète de travail
valeur nominale du TR : 5,00 € dont 50 % pris en charge par l’employeur
Evolution du modèle de la part variable mensuelle des conseillers relation client (CRC) afin de mieux récompenser la performance :
Proposition d’un modèle de variable pour tous les conseillers relation client CDD, CDI, Intérim d’un montant allant jusqu’à 350 € par mois, sans condition d’ancienneté selon les principes suivants : Chaque CRC peut prétendre à une rémunération variable en fonction des seuils d’atteinte des indicateurs définis par service (indicateurs et seuils identiques aux variables existants)
Des critères de performances permettent de majorer ou minorer la prime finale :
La prime est pondérée à la performance qualité mesurée
La prime est boostée par la performance commerciale réalisée
Le modèle sera mis en place pour les performances commerciales (rétention / VA) pour les activités Presse concernées
Prime de langue : passage d’une prime fixe à une prime variable en fonction du temps passé sur les activités nécessitant des échanges en langue étrangère :
Actuellement la prime est de 145 € par mois soit 1.08€ / heure travaillée La direction propose une modification et une valorisation de la prime en passant à une prime de 1.27 € / heure travaillée dans une langue étrangère (soit un équivalent 170 € / mois temps plein)
Rémunération variable des superviseurs : majoration annuelle de 10 % du total des primes variables individuelles de l’année soit une majoration permettant le versement d’une prime jusqu’à 315 € (pour le niveau 4)
Selon les critères d'éligibilité suivants : -Taux d’absence sur l’année < à 10 % - Critères de performance à définir - Conditions : être présent au moment du versement le 01/06/2024 et avoir travaillé sur les 12 derniers mois
Evolution de la prime de cooptation
La cooptation consiste à faire appel au réseau des collaborateurs CERCLE pour recruter des candidats lorsqu’un poste est à pourvoir. Une prime de 100€ brut est versée au parrain si le filleul est présent aux effectifs le dernier jour de son premier contrat Puis 50€ brut à la signature du renouvellement du CDD (1 fois) du filleul Et 100€ brut à la signature du CDI du filleul Condition d’attribution : le filleul n’a jamais travaillé au sein de CERCLE et son présentéisme est supérieur à 99 % La prime peut donc atteindre 250€ brut par candidat coopté
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Aménagement des plannings pour la rentrée des classes : Aménagement de 2 heures (matin ou après-midi) pour les parents dont les enfants entrent de la maternelle à la 6ème
Les heures seront à récupérer au cours du mois de septembre
Mise en place d’un comité QVT : cette instance aura pour mission de travailler sur des projets transverses, des ateliers dédiés à la réflexion sur l’amélioration continue de la qualité de vie au travail ainsi que des animations à mettre en place sur le site
Le comité QVT est composé de 4 salariés volontaires et 2 membres de la Direction Le comité se réunit 3 fois par an et dispose d’un budget de 400 € par trimestre
Mises à l’honneur :
Organisation d’une journée Famille : Ouverture de l’entreprise aux enfants et conjoints Organisation d’une mise à l’honneur des salariés ayant 20 ans d’ancienneté et plus au cours d’une cérémonie conviviale
Organisation 3 fois par an de groupes d’expression réunissant la Direction et 10 salariés volontaires
Aménagement retour Congé maternité : au retour d’un congé maternité, possibilité pour la salariée d’aménager ses horaires de travail, en respectant le volume horaire journalier, durant 3 mois
Reconduction de la transmission des plannings à 3 semaines
Droit à la déconnexion :
Le droit à la déconnexion, c’est le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateur, tablette, smartphone, logiciels, messagerie électronique, internet, extranet) en dehors de son temps de travail (art. L.2242-8.7 du code du travail - Loi 2016-1088 du 08 Août 2016). Ce droit à la déconnexion concerne l’ensemble des salariés Cercle, en télétravail ou non. La direction s’engage à sensibiliser et former ses collaborateurs à l’utilisation raisonnée des outils numériques.
ALLOCATION EXCEPTIONNELLE OEUVRES SOCIALES
Au cours des négociations, la direction a fait une proposition supplémentaire : attribution d’une allocation exceptionnelle au budget CSE Œuvres Sociales : 5000 €
II. MESURES UNILATÉRALES
Par décision unilatérale, la direction appliquera les mesures suivantes jusqu’à la date d’ouverture des NAO 2025 :
Mise en place d’un comité QVT : cette instance aura pour mission de travailler sur des projets transverses, des ateliers dédiés à la réflexion sur l’amélioration continue de la qualité de vie au travail ainsi que des animations à mettre en place sur le site
Le comité QVT est composé de 4 salariés volontaires et 2 membres de la Direction Le comité se réunit 3 fois par an et dispose d’un budget de 400 € par trimestre
Organisation 3 fois par an de groupes d’expression réunissant la Direction et 10 salariés volontaires
Aménagement retour Congé maternité : au retour d’un congé maternité, possibilité pour la salariée d’aménager ses horaires de travail, en respectant le volume horaire journalier, durant 3 mois
Droit à la déconnexion :
Le droit à la déconnexion, c’est le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateur, tablette, smartphone, logiciels, messagerie électronique, internet, extranet) en dehors de son temps de travail (art. L.2242-8.7 du code du travail - Loi 2016-1088 du 08 Août 2016). Ce droit à la déconnexion concerne l’ensemble des salariés Cercle, en télétravail ou non. La direction s’engage à sensibiliser et former ses collaborateurs à l’utilisation raisonnée des outils numériques.
III. DUREE ET PUBLICITE DU PROCÈS-VERBAL DE DESACCORD
Cette décision ne concerne que la période du 01/01/2024 au 31/12/2024. Toute disposition issue d’un accord collectif ultérieur traitant du même objet viendra se substituer aux présentes dispositions.
