La Société SODIA AQUITAINE, Société Anonyme par Actions simplifiées au Capital de 4.000.000 Euros, dont le siège social est sis avenue d’Aquitaine, inscrite au registre du commerce de Bordeaux sous le n°2007B02991, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président
Et,
Madame – déléguée syndicale CFDT
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 : Salaires effectifs
Revalorisation au 1er juin 2022 avec effet rétroactif au 1er mai 2022 de
Ainsi la nouvelle grille applicable au 1er juin 2022 avec effet rétroactif au 1er mai 2022, pour les salariés ayant un contrat de travail en vigueur au 30 juin 2022, sera la suivante :
NIVEAUX
Taux horaire
1er mai 2022
1A
1B
2A
2B
3A
3B
4A
4B
Article 3 : Congés applicables aux évènements familiaux :
A compter du 1er juin, les congés de certains évènements familiaux sont modifiés de la façon suivante :
EVENEMENTS
NAO 2022 - DUREE DU CONGE
Mariage du salarié ou PACS avec 1 an d'ancienneté
- Mariage pour salarié ayant 1 an d'ancienneté:- PACS spour salarié ayant 1 an d'ancienneté:
Décès du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin
- Décès du conjoint, partenaire d'un PACS sans condition d'ancienneté: jours ouvrés- Décès du concubin sans condition d'ancienneté: jours
Décès d'un enfant
- Décès de l'enfant sans condition d'ancienneté: jours
Congé de deuil d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans
- Décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, sans condition d'ancienneté: jours à prendre dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Article 4 : Majoration des Dimanches réguliers :
Les salariés travaillant habituellement le dimanche et ayant une ancienneté minimum de 6 mois dans l’entreprise, bénéficient d’une majoration de % pour les heures accomplies les dimanches réguliers, à l’exclusion des salariés embauchés au titre des renforts de week-end.
L’application de cette majoration apparaîtra avec le salaire du premier mois civil suivant le franchissement du seuil d’ancienneté requis et au cours duquel le salarié aura effectivement travaillé un dimanche dans les conditions définies au présent article.
Les salariés embauchés au titres des renforts de week-end, sont ceux pour lesquels la moitié au moins des heures de travail contractuelles, sont planifiées entre le samedi 00h00 et dimanche 24h00.
Les collaborateurs embauchés au titre des renforts de week-end bénéficient d’une majoration de % pour les heures accomplies les dimanches réguliers, y compris pendant les périodes de travail pendant lesquelles leur durée de temps de travail a été temporairement augmentée.
Cette disposition prend effet au 1er juin 2022.
Article 5 : Congés liés à l’ancienneté.
Un congé supplémentaire d’ancienneté est accordé dans les conditions suivantes :
Ancienneté Supérieure à 5 ans jours
Ancienneté Supérieure à 10 ans jours
Ancienneté Supérieure à 15 ans jours
Ancienneté Supérieure à 20 ans jours
Le franchissement de l’un des seuils d’ancienneté ci-dessus entraîne la majoration des congés payés acquis au 31 mai suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte.
Les congés supplémentaires liés à l’ancienneté sont accordés aux salariés titulaires d’un contrat de travail en vigueur à la date du calcul de l’ancienneté soit au 31 mai de chaque année.
Le calcul de l’ancienneté sera réalisé dans les conditions fixées par la Convention Collective en vigueur.
En cas de droits à congés payés incomplets, l’attribution des congés supplémentaires s’applique au prorata, selon le tableau ci-dessous, et intervient avant application de la règle de l’arrondi prévue à l’article L.3141-7 du code du travail.
Entre 20 et 30 jours de congés payés acquis au 31/05 Entre 10 et moins de 20 jours de congés payés acquis au 31/05 Moins de 10 jours de congés payés acquis au 31/05 Pas d’acquisition de congés payés au 31/05 Après 5 ans d’ancienneté jours jours jour jour Après 10 ans d’ancienneté jours jours jour jour Après 15 ans d’ancienneté jours jours jours jour Après 20 ans d’ancienneté jours jours jours jour
Cette disposition prend effet au 1er juin 2022, et sera donc mise en application à compter du 31 mai 2023.
Article 6 : Durée effective du temps de travail
La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification.
Article 7 : Organisation du temps de travail
Aucune modification ne sera apportée à l’organisation du temps de travail.
Article 8 : Egalité professionnelle hommes-femmes
Les organisations syndicales n’ont pas présenté de proposition visant à améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et n’ont pas fait état de situations particulières nécessitant la mise en œuvre de mesures correctrices.
Article 9 : Renouvellement des dispositions antérieures
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Les autres dispositions attribuées précédemment restent inchangées et sont renouvelées sous les mêmes conditions. Il s’agit des dispositions suivantes :
Article 10 : Durée de validité
Il est conclu pour une durée de 1 an, à compter du 1er mai 2022 jusqu’au 30 Avril 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 11 : Dispositions diverses
Le texte du présent accord s’applique à l’ensemble de, à savoir :
Le texte du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords (Service de dépôt des accords d’entreprise du Ministère chargé du travail) qui sera automatiquement transmis à la DREETS.
en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux ce, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à Sainte-Eulalie, le 1er Juin 2022
M. Déléguée syndicale CFDT Président Sté SODIA AQUITAINE
