L’association CFP Presqu'île dont le siège social est situé 5 rue de l'Etoile du Matin – 44600 SAINT NAZAIRE,
Représentée par en sa qualité de Directrice, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, D’une part,
ET :
L’organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise :
-UNSA agissant par en qualité de déléguée syndicale,
Assistée de , salariée et membre titulaire du CSE de l’association CFP Presqu’île
Préambule
Les parties se sont réunies en application des articles L2242-1 à L2242-5 du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, intéressement et épargne salariale
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement signé en mai 2023. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes fait l’objet d’un accord spécifique qui sera prorogé en 2026. Au cours des différentes réunions, le CFP Presqu’île a rappelé les contraintes liées à la situation économique et financière de l’association qui indique toutefois être pleinement consciente de la nécessité de veiller au pouvoir d’achat des salariés, dans un contexte inflationniste contraint mais contenu en 2024. Au terme des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord. Il est précisé que des séances de travail portant sur les points d’accord ci-après indiqués, feront l’objet d’un planning prévisionnel établi par ordre de priorité après signature.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de chaque établissement du CFP Presqu’île.
Article 2 – Déroulement des négociations
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises les 8 octobre (réunion d’ouverture), 21 novembre, 12 décembre et 19 décembre 2024. En amont de l’ouverture des négociations, la Direction a communiqué les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoire (NAO) à l’organisation syndicale :
Avenant du 12/04/2023 relatif aux salariés minima conventionnels annuels bruts de l’année 2023
Information sur les nouveaux taux de cotisation frais de santé pour 2024
Accord collectif relatif au télétravail du 31/05/2024
Accord de RTT
Accord collectif portant sur l’égalité femme/homme au sein de la structure
Accord d’intéressement
Accord relatif au droit d’expression des salariés
Accord relatif au droit à la déconnexion
L’organisation syndicale dispose également de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) actualisée.
Article 3 – Dernier état des propositions respectives des parties
3.1. Pour les organisations syndicales représentatives : UNSA
Le syndicat UNSA a soumis à la Direction une proposition écrite comprenant les demandes suivantes :
Une revalorisation de la masse salariale à hauteur de l’inflation, soit 4,8% (chiffre communiqué par la Déléguée Syndicale). Deuxième proposition exprimée en deuxième séance : revalorisation de 2,8% pour l’ensemble des salariés quelque soit les fonctions et les paliers.
Une prise en compte de l’ancienneté par l’octroi d’une prime d’ancienneté (proposition initiale) ou une augmentation automatique des salaires par tranche d’année effectuées au sein de la structure (seconde proposition adressée avant la seconde réunion) ; troisième proposition portant sur l’octroi de jours de CP supplémentaires par palier d’ancienneté
Prime défiscalisée PPV (Partage de la Valeur)
Tickets restaurants
13ème mois
La semaine de 35h sur 4 jours : les avantages exprimés : attractivité de l’entreprise/ équilibre vie pro-perso/limite l’absentéisme/démarche RSE/ Diminution des accidents de trajet
Revalorisation de l’indemnisation kilométrique (actuellement de 0.48€).
Récupération du temps de trajet pour les déplacements sur un autre site que son site de référence.
Une meilleure prise en charge de la mutuelle par l’employeur, soit une demande de prise en charge souhaitée de 100% par l’employeur.
Pour la direction
Rémunération / Carrière
La Direction souligne la nécessité de critériser les compétences et objectiver l’évolution du salarié dans une politique globale de gestion de carrière. Concernant l’évolution interne, la Direction envisage d’étudier la mise en place d’une politique interne de gestion des carrières encadrant les conditions d’évolution et notamment la mise à jour de la grille de classification. La Direction est en désaccord sur l’homogénéisation de l’augmentation et souhaite maintenir une variation de l’augmentation en privilégiant le cœur de métier et notamment les fonctions pédagogiques et fonctions support. A cette occasion, la Direction remet à la Délégation syndicale un récapitulatif des augmentations entre 2020 et 2024 voire projection 2025 (grille communiquée en annexe). La Direction propose donc une revalorisation comme suit :
Paliers 1 à 8 : +2%
Paliers 9 à 24 : +3%
Paliers 25 à 27 : +2%
Paliers 28 à 31 : +1,5%
Cette proposition nous semble plus pertinente au regard des précédentes augmentations plus fortes sur les premiers paliers et valorisante pour les populations représentatives de nos métiers. Cette augmentation sera applicable à tous les salariés à compter du 01/01/2025.
Observations : Accord des parties sur ce point.
Ancienneté
La Direction n’est pas favorable à une prime d’ancienneté ni une augmentation automatique par tranche d’ancienneté. S’agissant de la seconde proposition portant sur l’octroi de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté, la Direction rappelle qu’il n’existe pas de disposition prévue par le code du travail ou la convention collective sur ce sujet et rappelle le contexte favorable en terme de congés au regard de ce qui existe dans l’association au-delà des CP légaux, à savoir les ponts pris en charge par la structure et un accord de RTT portant sur une durée du travail mensuelle de 143h attribuant ainsi environ 15 jours de congés supplémentaires pour un ETP. Envisager La Direction invite toutefois la Délégation syndicale à investiguer les pistes avancées, prime d’ancienneté indexée sur le salaire de base, forfait jour attribué à l’ancienneté (ex : 1 jour après 10 ans d’ancienneté effective, 2 jours après 15 ans,…) : réaliser un benchmark, évaluer le coût, interroger les salariés sur leur souhait, … La mise en place d’une commission sociale permettrait d’évaluer les besoins, la faisabilité et le cas échéant proposer une feuille de route.
Prime de partage de la valeur (ex prime « Macron »)
La Direction n’accède pas à la demande de l’Organisation Syndicale UNSA concernant la mise en place pour l’année 2024 d’une prime de partage de la valeur au regard de l’accord d’intéressement qui a été signé en 2023 et applicable à compter de l’exercice 2023 et du manque de visibilité sur la situation financière en fin d’année. Par contre, la négociation peut porter sur la valeur de la prime d’intéressement à redistribuer. Nous invitons la Délégation syndicale à y réfléchir à l’occasion de la réunion de suivi de l’accord d’intéressement en 2025.
Tickets restaurant
La Direction n’accède pas à la demande de l’Organisation Syndicale UNSA concernant la mise en place de ticket restaurant au sein de l’association. La situation financière ne permet pas actuellement de répondre favorablement à cette demande. Projection communiquée à la Délégation syndicale : pour une valeur faciale de 8€ avec prise en charge 50/50 (employeur/salarié) à raison de 20 jours travaillés/mois pour une population salariée de 64 ETP sur 10 mois (CP et RTT déduit) = 20x4x64= 5 120€/mois, soit 51 200€ sur une année à la charge de l’employeur
13ème mois
La Direction n’accède pas à la demande de l’Organisation Syndicale UNSA concernant la mise en place d’un 13ème mois au sein de l’association. Le contexte financier actuel n’est pas favorable.
Aménagement du temps de travail hebdomadaire sur 4 jours
La Délégation syndicale interroge la Direction sur la semaine de 4 jours et la possibilité de la mettre en place au sein de l’association. La Direction interroge la délégation syndicale présente sur les modalités envisagées de mises en œuvre effectives au regard des différents postes de travail et dispositifs de formation. La Direction sollicite les membres de la délégation présents afin d’évaluer la faisabilité d’une telle organisation notamment sur le public visé, les activités concernées, le rythme (hebdo, bimensuel, mensuel,…), le respect des cahiers des charges, en portant une attention toute particulière à l’analyse de cas représentatifs (CIP/Formateurs/fonctions support/Intervenants sociaux). Dans un souci d’équité entre les salariés sur ce thème et à fortiori au regard de l’impact sur l’organisation de la vie personnelle des salariés, il nous semble indispensable de lancer une enquête auprès de l’ensemble des collaborateurs afin de recueillir leur avis éclairé en toute connaissance des grands principes de mise en œuvre (intensité des journées due à l’amplitude horaire, accès aux salariés à temps plein uniquement, définition d’un jour de présence commun sur site,…). Autre piste évoquée : semaine de 4 jours ½.
Indemnités kilométriques
La Direction n’accède pas à la demande de l’Organisation Syndicale UNSA concernant la revalorisation des indemnités kilométriques à hauteur du barème fiscal. La Direction rappelle qu’une réévaluation des frais kilométriques portant l’indemnité à 0,48€ du kilomètre a été appliquée en 2023, suite au NAO 2022. La Direction souligne que le montant actuel est déjà supérieur à ce qui est pratiqué dans la plupart des entreprises et partage l’exemple suivant : Déplacement St Nazaire – Rezé = 138 km = 66 euros remboursés, soit 10-12 euros pour le carburant, le reste pour l’usure de la voiture, ce qui semble très correct.
Nous considérons que la renonciation à l'augmentation des frais kilométriques peut constituer un geste significatif en faveur de la protection de l'environnement. En optant pour cette approche, nous encourageons des modes de transport plus durables et réduisons de fait notre empreinte carbone. En effet, limiter les incitations financières liées à l’utilisation intensive des véhicules personnels peut inciter à privilégier les alternatives écologiques, telles que les transports en commun, le covoiturage, le vélo ou encore la marche. Cette démarche s'inscrit dans une logique de responsabilité collective, visant à réduire la consommation de carburants fossiles et à contribuer à la lutte contre le changement climatique. En intégrant cette initiative dans une stratégie globale, elle témoigne d’une volonté affirmée de mettre en œuvre une politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), alignant ainsi les pratiques économiques avec des objectifs environnementaux et sociaux.
Prise en compte des temps de trajet dépassant le temps de trajet domicile-travail habituel
La Direction est favorable à la négociation d’un accord sur ce thème. Ce chantier débutera au second semestre 2025. La Direction précise que certaines catégories de personnes seront exclues de cet accord -> Cadres + Equipe de Direction pour des raisons d’aménagement de leur agenda.
Observations : Accord des parties sur ce point.
Mutuelle
La Direction n’est pas favorable à une prise en charge plus importante de la part employeur relative à la complémentaire santé, notamment car seulement 60% des salariés bénéficierait de cet avantage, à savoir les salariés adhérents.
Article 4 –Autres thèmes abordés
Durée effective et organisation du temps de travail
Projet d’annualisation du temps de prépa des personnels pédagogiques : chantier 2025. Organisation du temps de travail sur 4 jours ou 4 jours ½ : cf. échanges point 3.2.6
Intéressement
Un accord d’intéressement a été signé le 30/05/2023 pour une durée de 3 ans. Le dispositif d’épargne salariale est géré par le groupe NATIXIS Interépargne. Un suivi de l’accord sera réalisé chaque année.
Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
L’accord de télétravail fait l’objet d’un suivi annuel. Un nouvel accord a été signé en mai 2024 tenant compte de l’expérimentation précédente.
La Direction en partenariat avec le CSE a engagé une mesure bisannuelle par enquête auprès des salariés afin de s’exprimer sur tous les thèmes clés liés à leur activité professionnelle (leurs missions, leur environnement de travail, leurs relations de travail, le management, l’évolution des compétences et des parcours professionnels) et à leur santé (leur état de santé générale, leur hygiène de vie,…). La précédente enquête s’étant déroulée en mai/juin 2022, nous envisageons de la renouveler en 2025 à la même période.
Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction et le CSE se réuniront courant du 1er semestre 2025 afin de réaliser le suivi de l’accord et des mesures prises.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction entend s’appuyer sur l’accord de branche signé en juillet 2022 relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salarié.es en situation de handicap. Un aménagement du poste de travail à l’embauche d’un candidat BOETH est réalisé lorsque nécessaire. De même, un aménagement des postes de travail est engagé en collaboration avec la Médecine du travail et Cap Emploi dans le cadre d’un maintien dans l’emploi du salarié. A ce titre, un aménagement de poste a été réalisé en 2024. Une nouvelle référente handicap a été nommée dans l’association fin 2024. Il s’agit d’. Elle est chargée d’incarner la politique handicap de l’entreprise et fait le lien entre les différents acteurs, qu’ils soient internes ou externes à l’entreprise. Amélie a entamé son parcours de formation lui permettant de prendre la mesure de cette fonction et de mener à bien les missions associées. Elle doit notamment mener en 2025 des actions de sensibilisation du personnel au handicap.
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires frais de santé
L’association propose un régime de prévoyance conforme aux obligations conventionnelles – Organisme en charge de la prévoyance : Malakoff Humanis
L’association a changé d’organisme en charge du régime frais de santé à la suite d’un bilan très déficitaire présenté par Malakoff Médéric – Organisme en charge du régime frais de santé à compter du 01/01/2025 : Harmonie Mutuelle sur un contrat conforme à la branche et mutualisé.
Pour rappel, au 01/01/2022, l’association a opté pour l’offre sur mesure proposée par Malakoff Humanis conforme à l’offre de branche et mieux disante sur plusieurs postes de dépenses de soins courants, notamment le dentaire. Le contrat actuel étant sur mesure, nous sommes sortis du système de mutualisation des risques - qui confère une stabilité des cotisations afin qu’elles n’évoluent pas en fonction des dépenses de santé des salariés de l’entreprise - et au regard des dépenses de santé 2023 et les projections 2024 au niveau de l’entreprise (adhérents à la complémentaire santé), force est de constater que cette offre n’est plus viable. En effet, la balance entre cotisations et dépenses de soins est fortement dégradée. Le retour à l’équilibre de nos comptes nécessiterait une augmentation de 30% des cotisations en 2025, soit 10 euros d’augmentation de la cotisation mensuelle pour le salarié et l’employeur. De plus, les cotisations seraient également fortement impactées en 2026 pour envisager un retour éventuel à l’équilibre.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Un accord a été signé sur ce thème le 24/01/2023. L’exercice de ce droit interviendra deux fois par an en deuxième partie de réunion d’équipe.
Droit à la déconnexion
Un accord a été signé sur ce thème le 24/01/2023.
Article 5 – Date d’application, durée, dépôt du procès-verbal
Le présent PV d’accord partiel sera applicable à compter du jour suivant son dépôt sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent PV d’accord partiel est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent PV d’accord partiel est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux de chaque établissement et du siège de l’association, et mis à disposition sur le réseau interne de l’entreprise. Le présent PV d’accord partiel sera déposé à la diligence de la Direction de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire. Fait à Saint-Nazaire, le 16 janvier 2025 en trois exemplaires,
Pour le CFP Presqu’île (*)Pour l’organisation syndicale UNSA (*)
DirectriceDéléguée syndicale
(*) Parapher chaque feuille – Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé- bon pour accord »
