Accord d'entreprise CENTRE FRANCE PORTAGE

Procès-verbal d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoire 2025

Application de l'accord
Début : 01/03/2026
Fin : 01/01/2999

23 accords de la société CENTRE FRANCE PORTAGE

Le 24/02/2026


Procès-Verbal d’accord relatif

aux négociations annuelles obligatoire 2025

CENTRE FRANCE PORTAGE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 
Entre la société 

Centre France Portage dont le siège social est situé 45 Rue du Clos Four - 63000 Clermont Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 843 928 714 ; 

 
Représentées par Madame 

X, Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France, 



D’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives : 

 
  • Le 

    syndicat FO, représenté par Monsieur X, en qualité de délégué syndical  

  • Le 

    syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, en qualité de délégué syndical  

  • Le 

    syndicat UNSA, représenté par Madame X, en qualité de déléguée syndicale  


La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de

Centre France Portage au sujet des matières prévues par le livre II, Titre IV, Chapitre II du Code du travail.


Les partenaires ont pris en considération l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs et l’ordonnance du 22 septembre 2017 :
  • 1er thème : rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
  • 2ème thème : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion.
  • 3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées :
  • Le 18 Décembre 2025
  • Le 5 février 2026
  • Le 26 février 2026
Il est précisé que les réunions de négociations se sont déroulées conformément au protocole d’ouverture des NAO établi lors d’une réunion du 18 décembre 2025.

Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture des NAO 2025.


I - Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait les dernières propositions suivantes :


  • Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :



Propositions du syndicat FO : 
  • Ne plus travailler le 25 décembre 
  • L’augmentation des salaires de 2% pour tous les salariés
  • L’harmonisation des salaires au sein du groupe (13e mois...)  
  • L’augmentation du prix porté à l'exemplaire du journal pour les salariés porteurs  
  • L’augmentation de la prise en charge par l’employeur des frais de santé, mutuelle pour les salariés
  • La revalorisation des indemnités kilométriques pour les salariés porteurs 
  • La mise en place d’une prime versée avec l’obtention de la médaille du travail en fonction de l’ancienneté
  • Une meilleure reconnaissance du temps réel de distribution pour les salariés porteurs  
 
Propositions du syndicat CFDT :  
  • La revalorisation de l’indemnité Kilométrique à 0.45€ pour les quatre roues. (0.30€ - deux roues) 
  • Le jour de Noël chômé  
  • L’augmentation de 2 % de la grille des salaires pour 2026
  • L’augmentation de la rémunération de l’exemplaire porté de la semaine : Semaine à 0.120 € et dimanche et jours fériés à 0.20 €
  • La mise en place et attribution d’un treizième mois à l’ensemble des salariés de l’entreprise  
  • Le versement d’une prime pour la médaille du travail 
  • La mise en place d’une prime de transport
  • La reconduction de la prime direction ou mise en place d’une prime « partage des valeurs  
  • La revalorisation de l’indemnité smartphone et lampe frontale 
  • Pour les mensualisés, une majoration pour les heures travaillées le dimanche de 25%
  • La majoration de 25% du minimum conventionnel 
 
Proposition du syndicat UNSA : 
  • L’augmentation de 3,5% de la rémunération 
  • La mise en place d’un congé d'ancienneté : après 6 ans d’ancienneté : 2 Jours de congés d'ancienneté
  • La mise en place d’une prime d'ancienneté à 0,5% du salaire brut par année d’ancienneté 
  • 1ère année 0,5% 
  • 2ème année 2% 
  • 3ème année 1,5%
  •  …..
  • 10 ans 5% 
  • La mise en place d’une prime fidélité de 50 euros par mois 
  • Œuvres sociales, bénéficier des mêmes avantages que les salariés Montagne 

  • Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion :


Propositions du syndicat FO :

  • La renégociation des facteurs de risques pénibilités pour les salariés porteurs, les suppléants portage et les salariés du HUB
  • L’ouverture de négociations sur un accord senior, afin de construire des dispositifs équilibrés, bénéfiques à la fois pour les salariés et pour l’entreprise : il s’inscrit dans une démarche RSE.
Proposition du syndicat CFDT :

  • La mise à disposition d’un véhicule de service pour les porteurs
Propositions du syndicat UNSA :

  • La mise en place d’un accord sur 2026 pour les femmes connaissant règles douloureuses et endométriose
  • La création d’un groupe de travail sur les conditions de travail des porteurs incluant les organisations syndicales et salariés porteurs

  • Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :


Proposition des organisations syndicales :
Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.

II - La direction a fait les dernières propositions suivantes

  • Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :


  • Modification des taux de prise en charge de la mutuelle 

Dans le cadre de la préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs, la direction propose d’ajuster la répartition de la prise en charge de la mutuelle à compter du 

1er février 2026. Actuellement, cette répartition est fixée à : 

  • Pour les porteurs : 

    50 % pour les salariés et 50 % pour l’employeur 

  • Pour les employés/agents de maîtrise : 

    25% pour les salariés et 75% pour l’employeur 

  • Pour les cadres : 

    25% pour les salariés et 75% pour l’employeur 

  • Pour les porteurs de SARAN : 

    31% pour les salariés et 69% pour l’employeur 

La nouvelle proposition prévoit une prise en charge de : 
  • Pour les porteurs : 

    48 % pour les salariés et 52 % pour l’employeur 

  • Pour les employés/agents de maîtrise : 

    24% pour les salariés et 76% pour l’employeur 

  • Pour les cadres : 

    24% pour les salariés et 76% pour l’employeur 

  • Pour les porteurs de SARAN : 

    30% pour les salariés et 70% pour l’employeur 

Il est précisé que cette modification ne pourra pas être appliquée de manière rétroactive. 
La nouvelle répartition est présentée ci-dessous. 

Illustration de la proposition de prise en charge :
   

  • Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la prévoyance

Dans un souci de préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs et compte tenu de la hausse des cotisations de la prévoyance à compter du 1er janvier 2026, la direction propose de prendre en charge le delta lié à la hausse des charges salariales. Cette prise en charge ne pourra se faire de manière rétroactive.   
Afin de supporter la hausse des cotisations de la part salariale, la direction souhaite ajuster la répartition actuelle de prise en charge des cotisations, aujourd’hui fixée à :
  • 50% pour les salariés et 50% pour l’employeur pour les collaborateurs rattachés à AGRR non-cadre
  • 26% pour les salariés et 74% pour l’employeur pour les collaborateurs rattachés à AUDIENS cadre
La nouvelle répartition proposée serait de :
  • 48% pour la part salariale et de 52% pour la part patronale pour les collaborateurs rattachés à AGRR non-cadre
  • 25% pour la part salariale et de 75% pour la part patronale pour les collaborateurs rattachés à AUDIENS cadre
La nouvelle répartition est présentée ci-dessous. 

Illustration de la proposition de prise en charge :
    

  • Revalorisation du montant des tickets restaurants

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, la direction propose d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants. A ce titre, le montant unitaire d’un titre-restaurant serait porté de 8,50 € à 9,00 €, soit une augmentation de 0,50 €.

Il est précisé que cette revalorisation n’emporte aucune modification de la répartition actuelle de la prise en charge du coût des titres-restaurant. La contribution de l’employeur demeure fixée à 60 % de la valeur faciale, la part laissée à la charge du salarié restant inchangée à 40 %. Cette revalorisation ne pourra se faire de manière rétroactive.

Illustration de la proposition :



  • Renouvellement d’un accord proche aidant

La Direction souhaite au cours de ces négociations renouveler son engagement qu’elle estime central dans l’entreprise : celle de l’accompagnement de ses collaborateurs aidants.  

Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salariés lorsqu’ils doivent concilier contraintes professionnelles et responsabilités liées à l’accompagnement d’un proche, la Direction exprime sa volonté de conserver la mise en place d’un dispositif structuré d’aides et d’aménagements, au travers de la négociation d’un accord dédié aux proches aidants.
À ce titre, plusieurs mécanismes d’accompagnement ont été proposés dans un projet d’accord :
  • Le congé de solidarité familiale   
  • Le congé de proche aidant  
  • Le congé de présence parentale   
  • Le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez son enfant   
  • Les jours parents malades  
  • Le jour pour accompagnement en établissement spécialisé  
  • Le don de jours   

Afin de renouveler cet engagement, la direction propose aux délégués syndicaux de se réunir en vue de reconduire cet accord, pour une durée déterminée de 3 ans.

  • Revalorisation des indemnités kilométriques 

La direction propose d’augmenter le montant des indemnités kilométriques de 2 centimes pour les 2 roues et 4 roues.
Soit un passage :
  • de 0.305€ à 0.325€ pour les 4 roues
  • de 0.198€ à 0.218€ pour les 2 roues
Leur montant sera fixe toute l’année.



  • Valorisation du travail de nuit  

Afin de valoriser le travail de nuit, la direction propose d’augmenter la majoration du taux horaire des heures de nuit pour les salariés mensualisés. Les salariés concernés sont : les suppléants portage, les agents de plateforme, les gestionnaires de plateforme et les responsables de plateforme.
Dans ce cadre, la majoration pour travail de nuit est revalorisée de 15 % à 16 %.

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :


La Direction propose d’ouvrir les négociations de l’accord Egalité Femmes/ Hommes qui prend fin en aout 2026 au cours du premier semestre 2026.

  • Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :


Pas de nouvelle proposition.


III - Propositions retenues par les organisations syndicales et la direction

La Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour retenir les propositions détaillées au II du présent accord.

Cette décision concerne les NAO de la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 et s’applique à compter du 1er mars 2026.


IV - Publicité


Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.


Fait en 4 exemplaires, à Clermont-Ferrand

Le 26 février 2026


Pour Centre France Portage :


  • Madame

    X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France






Les organisations syndicales représentatives : 

 
  • Le 

    syndicat FO, représenté par Monsieur X, en qualité de délégué syndical  





  • Le 

    syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, en qualité de délégué syndical  






  • Le 

    syndicat UNSA, représenté par Madame X, en qualité de déléguée syndicale  

Mise à jour : 2026-03-18

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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