AVENANT 2025-01 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION DU CENTRE HENRI BECQUEREL
Entre
Entre la Direction du Centre HENRI BECQUEREL, représenté par son Directeur Général,
Monsieur le, dûment mandaté pour conclure les présentes dispositions,
Ci-après dénommé « le Centre HENRI BECQUEREL »,
D’une part,
Et
la CFDT représentée par Madame, Déléguée syndicale,
la CFE-CGC représentée par Monsieur le, Délégué syndical,
la CGT représentée par Monsieur, Délégué syndical.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Après évolution positive de la majorité des articles du contrat de génération au Centre Henri Becquerel, l’ensemble des dispositions à l’exception de l’article 2-b relatif à l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, de l’accord d’entreprise initial signé en date du 6 septembre 2017, renouvelé en 2023, est renouvelé pour une durée de 3 ans, soit à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2025 au cours desquelles les sujets du CET et des aménagements de fin de carrière ont été révisés afin de permettre à l’établissement le versement d’un intéressement aux salariés du Centre dans les 3 années à venir, malgré un résultat financier potentiellement déficitaire au regard du contexte économique de l’établissement (ouverture CHB1).
MODIFICATION DE L’ARTICLE 2-b de l’accord du 6/09/2017
LES ENGAGEMENTS DU CENTRE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SENIORS
2-b : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Temps partiel bonifié
Afin de prévenir les situations de pénibilité et d’améliorer la possibilité pour les salariés éligibles et volontaires d’aménager leur fin de carrière, le Centre maintient son engagement à accompagner une réduction du temps de travail des seniors au cours des années d’emploi précédant la liquidation de la retraite.
Conditions d’éligibilité
La présente disposition de l’avenant est ouverte à tous les salariés du Centre répondant aux conditions cumulatives suivantes à la date de la demande :
Avoir une date de liquidation de retraite validée par la CARSAT dans les 3 ans maximum qui suivent la demande ; ce critère est étendu à 4 ans pour les salariés titulaires d’une reconnaissance de Travailleur Handicapé,
Travailler depuis au moins
24 mois sur une durée de travail supérieure ou égale à 15% à la modalité de réduction demandée,
Avoir plus de 10 ans d’ancienneté au Centre Henri BECQUEREL.
L'adhésion au présent dispositif relève du
volontariat et fait l'objet d'une demande écrite à la Direction, indiquant la date officielle de départ en retraite, accompagnée des pièces justifiant des critères d'éligibilité et précisant la ou les propositions d'aménagement du temps de travail.
La demande ainsi formulée sera traitée par la direction dans les
90 jours suivant la réception et la Direction adressera une réponse écrite à l'intéressée mentionnant les propositions en termes d'aménagement et d'affectation, ainsi que la date de prise d'effet.
Parmi les pièces justificatives, il est expressément demandé
l’avis favorable de la hiérarchie sur l’adhésion au justificatif indiquant les modalités de mise en œuvre c’est-à-dire le temps de travail partiel retenu ainsi que les jours de présence et d’absence du salarié.
Durée de l'accompagnement et prévention de la pénibilité Le dispositif de réduction du temps de travail accompagnée par le Centre est ouvert au cours des trois années d'emploi précédant la date de liquidation de la retraite. Dans l'objectif de favoriser la prévention de la pénibilité, cette durée de trois ans est élargie à quatre ans pour les personnels titulaires d'une reconnaissance de travailleur handicapé pendant au moins cinq ans d'exercice professionnel au Centre. Accompagnement salarial du Centre
Le présent avenant autorise une demande de réduction du temps de travail modulable au choix du salarié de 50 à 80 % avec un accompagnement de 5 % par le Centre sur les différentes options suivantes :
Temps de travail à 50 %, payé à 55 %,
Temps de travail à 60 %, payé à 65 %,
Temps de travail à 70 %, payé à 75 %,
Temps de travail à 80 %, payé à 85 %.
Avance possible sur l'indemnité de départ en retraite En complément de cet accompagnement de 5 % par le Centre, le personnel pourra demander une avance sur son indemnité de départ en retraite.
Cette avance sera versée mensuellement sur la base d'un pourcentage du salaire brut correspondant pouvant aller jusqu'à 7,5 % de salaire.
Cette avance sera déduite du total de l'indemnité de départ en retraite versée le dernier mois de travail du salarié. Elle sera remboursable si le personnel quitte le Centre avant l'échéance de départ en retraite quelle qu'en soit le motif, sauf décès.
Utilisation du Compte Epargne Temps
Pour compléter sa rémunération, le personnel pourra également demander de solder en partie ou en totalité son compte épargne temps.
En revanche, en cas de non prise des jours liés à la réduction de temps de travail dans le cadre de ce dispositif,
ceux-ci ne pourront faire l'objet d'un transfert sur le Compte Epargne Temps.
Le dispositif d’abondement du Centre à hauteur de 30% du temps bloqué (dans la limite des droits autorisés) sur le Compte Epargne Temps des seniors est arrêté durant la période de validité de cet avenant.
Accompagnement par le Centre au maintien des cotisations retraite à taux plein
Afin de garantir le niveau de la rente au moment du départ en retraite des personnes qui sont volontaires pour entrer dans le dispositif de réduction du temps de travail en faveur de l'emploi des seniors, les cotisations aux différents régimes de retraite, assurance vieillesse de la sécurité sociale, et régime de retraite complémentaire pourront rester calculées en part patronale et part salariale sur la base du salaire antérieur à l'entrée dans le dispositif. Ce dispositif sera mis en place à la demande expresse du salarié. Dans ce cas, et afin d'accompagner les personnels, le CHB versera au personnel concerné une indemnité compensatoire mensuelle correspondant à 50 % de l'écart entre les cotisations salariales à taux plein et les cotisations salariales à temps partiel.
Anticipation de la date de départ en retraite effective
Les personnels volontaires souhaitant anticiper la date effective de départ en retraite, pourront solliciter par courrier adressé à la Direction du Centre, respectant le délai de préavis conventionnel, la possibilité de transformer une partie de leur indemnité de départ en retraite en temps de repos permettant de s'absenter en congé rémunéré avant la date de départ en retraite officiel.
Afin de ne pas déroger aux dispositions d'ordre public prévu par le code du travail, la part de l'indemnité de départ en retraite susceptible d'être transformée en repos et l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, sous déduction :
Du montant de l'indemnité légale prévue par le code du travail qui ne peut être substitué par un droit à repos,
Du montant de l'indemnité conventionnelle d'ores et déjà consommé pour accompagner une réduction du temps de travail bonifiée.
Ces deux montants peuvent être cumulatifs.
Cette disposition est prévue en référence à l'article sur le sujet de la CCN des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1er janvier 1999. En cas de modification de l'environnement juridique sur lequel elle s'appuie et notamment des dispositions de la CCN applicables au personnel des Centres de Lutte Contre le Cancer, la présente disposition serait nulle et non avenue.
Stage de préparation à la retraite
Afin d'aider le personnel à passer de la vie active à son nouveau statut de retraité, le Centre s'engage à lui proposer à la date de son 58e anniversaire de participer à une demi-journée de préparation à la retraite dont le contenu traite notamment des questions relatives à la rupture avec le monde professionnel, le changement de statut social ou la gestion du temps.
Cette demi-journée est prise en charge sur le temps de travail.
Modalités de fonctionnement
Ce dispositif est à échéance fixe, il ne peut être prolongé au-delà de son délai initialement prévu, dans la limite de sa durée prévue lors de la signature de l’avenant.
Le repos relatif à la réduction du temps de travail choisi est fixe et hebdomadaire.
Les jours de repos seront prédéfinis au moment de l’acceptation de rentre dans le dispositif.
Ces jours ne peuvent faire l’objet de variabilité sauf en cas de besoins impérieux de service et avec l’accord du manager, et ce, exclusivement de manière exceptionnelle.
De la même manière, ces modifications sont limitées à la possibilité de reporter 5 jours maximum dans les 3 mois qui suivent un report qui respecte les conditions citées ci-dessus.
En cas de dispositif non respecté une fois sa signature, la Direction se réserve le droit de demander l’annulation de l’avenant. Il est ainsi entendu que tout salarié qui souhaite rentrer dans le dispositif le respecte en termes de temps de travail.
Le dispositif est cumulable avec un avenant de télétravail pour le salarié concerné, dans la limite du cadre en vigueur selon le temps de travail choisi.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l’expiration du délai d’opposition. Il est conclu
pour une durée de 3 ans.
Cet avenant, durant sa durée de 3 ans, peut être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Sans cela, il fera l’objet d’une nouvelle négociation à la fin de sa durée légale des 3 ans.
Toute signature du présent avenant à l’accord du 6 décembre 2017 vaut signature de l’accord initial.
Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées.
ARTICLE 3 : MODALITES DE SUIVI DE L’AVENANT
Cet avenant fera l’objet d’un suivi annuel du recours à ce dispositif.
ARTICLE 4 : LES MODALITES D’INFORMATION DES PERSONNELS DU CENTRES
Le présent avenant sera consultable par tout le personnel sur l’intranet du Centre.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis par mail à chaque syndicat signataire. Fait à ROUEN le 8 février 2026,
Pour le Centre Henri Becquerel
, en sa qualité de Directeur Général. Signature et tampon de l’entreprise :
Pour les organisations syndicales :
La CFDT, représentée par:
La
CFE-CGC, représentée par :
La
CGT, représentée par:
ANNEXES : Bilan de la période 2023-2025
1. RECRUTEMENT DES JEUNES
Entrées des jeunes de moins de 30 ans
2023 2024 2025
Total des entrées CDI + transformation CDD en CDI 67 89 160 Entrées CDI + transformation CDD en CDI < 30 ans 26 35 49 Indice 0.39 0.39 0.31
Nombre d'internes et FFI et stagiaires
2023 2024 2025 Internes et FFI - Cible = 38 84 86 90 Stagiaires non médicaux Cible = 300 312 362 344 Contrats en alternance 17 20 25
