Les négociations annuelles obligatoires au titre de 2021, ont donné lieu à 4 rencontres entre les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur les 23 mars, 23 avril, 25 mai et le 21 juin 2021.
Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les résolutions décidées.
Au terme de la réunion du 21 juin 2021 il a été convenu :
Entre : LA FONDATION BON SAUVEUR Dont le siège est situé 1 rue du Bon Sauveur – 22 140 BEGARD Siren : 387 944 796 Représenté par Monsieur ………………….. en sa qualité de Directeur Général D’une part, Et Les délégations syndicales :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ………………. et Mathieu ………………….. en qualité de Délégués Syndicaux,
Le Syndicat Sud Solidaires, représenté par Monsieur …………………….. en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire 2021 a fait l’objet de 4 réunions entre les délégués syndicaux et les représentants de la Direction. Les réunions ont eu lieu les 23 mars, 23 avril, 25 mai et le 21 juin 2021.
Lors de la première réunion, la direction a mis à disposition des délégués syndicaux, conformément à la réglementation, des informations notamment sur :
La situation globale des emplois dans la Fondation,
Les salaires, l’évolution de la masse salariale et des cotisations patronales ainsi que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes,
Les avantages sociaux et salariaux,
L’organisation du travail : le temps partiel/aménagement du temps de travail/ travail de nuit,
Le rapport de synthèse des travaux de la commission Egalité professionnelle Femmes/Hommes de l’année 2020.
Ce procès-verbal a vocation à reprendre l’ensemble des éléments négociés lors de la NAO 2021 que ce soit :
Les discussions, les débats et les engagements pris entre les parties.
La négociation des accords collectifs spécifiques à certains thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Article 1er – Etat des propositions des organisations syndicales
La délégation syndicale Sud Solidaires proposait à la négociation :
Nous demandons un accord d’entreprise instituant le plan ségur (même augmentation de salaire que le sanitaire) pour tout le médico-social.
Nous demandons un accord sur la conservation de la prime décentralisée sur un arrêt de plus de 7 jours et que cette prime soit égale pour tous.
Nous demandons que la journée pont soit reconduite pour 2021.
Nous demandons de revoir l’accord pour les formateurs internes à la Fondation pour étudier une augmentation de la prime qui est attribuée actuellement de 10 points par journée de formation. Nous souhaitons qu’elle soit doublée
Nous demandons la Prime « Grand âge » pour les aides-soignants et infirmiers en gériatrie et EHPAD (100 Euros) Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime « Grand âge »
Nous demandons la reconnaissance des horaires atypiques avec un système de jours supplémentaires de repos selon les difficultés des métiers
Nous demandons un accord d’entreprise pour l’obtention de la prime PCCP et la prime d’internat à l’EHPAD
Nous demandons le renouvellement de la prime de fin d’année défiscalisée, dite « prime Macron » pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du smic.
Nous demandons un Accord droit de grève
Nous demandons une reconnaissance salariale des DU
Nous demandons que la prime férié et weekend soit équivalente au SMIC horaire soit 10,25 Euros.
La délégation syndicale CGT proposait à la négociation :
Attribution de la prime de 300 € net à l’ensemble des salariés
Non-défalcation des heures de grèves en lien avec le SEGUR comme annoncé par le directeur lors des vœux dans les services.
Attribution de la prime « Urgences » de 100 € aux professionnels de l’ELSA qui interviennent aux urgences au même titre que les salariés de l’AMP.
Attribution de la prime « Grand Age » aux professionnels de l’EHPAD et de Levenez
Suppression de la discrimination pour le panier repas à 15€. Augmentation à 15€ du panier repas pour les professionnels en déplacements (y compris les services techniques).
Mise en place d’un cycle de négociation au cours de l’année 2021 pour mettre en place un accord sur le dialogue social.
Pérennisation du jour pont.
Prime décentralisée égale pour tous les salariés.
Prime décentralisée sans critère de présentéisme.
Augmentation prise en charge mutuelle employeur (100% du panier de base).
Augmentation du budget ASC CSE pour médailles et attractivité fondation (1.25 à 1.35%
Accord d’entreprise sur le télétravail :
Prise en charge de l’intégralité des dépenses par l’employeur. Respect des horaires, de l’équilibre vie pro et vie perso, droit à la déconnexion. Mis à disposition de matériel ergonomique.
Passer la prime froid à 14 points en cuisine.
La Direction proposait à la négociation :
Accord annuel sur les conditions de versement de la prime décentralisée
Accord sur l’égalité Femme et Homme (lui donner deux années de plus)
Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (auparavant accord GPEC)
Accord sur le télétravail
Accord cadre sur le dialogue social
A l’issue des échanges ayant fait suite aux propositions de la Direction et des Organisations syndicales il a été convenu ce qui suit :
Article 2 – Conclusions des rencontres
Plan Ségur pour tout le médico-social (SUD)
Attribution prime Ségur de 300 € net pour l’ensemble des salariés.
La Fondation Bon Sauveur octroie la prime Ségur en fonction des Crédits accordés par les financeurs et en conformité aux décisions Unilatérale de la FEHAP pour les Etablissements de santé et les EHPAD. La FEHAP a adopté le 16 octobre 2020 deux décisions unilatérales relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire SEGUR pour les personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD. La Direction et les Organisations Syndicales regrettent que les autres établissements de la Fondation ne soient pas concernés par cette revalorisation salariale. Les parties sont dans l’attente d’une révision de ces décisions unilatérales de la FEHAP avec un soutien des pouvoirs publics (financeurs) qui permettrait d’assurer une égalité de traitement en matière de rémunération pour l’ensemble des salariés de la Fondation Bon Sauveur, et ce qu’elle que soit la structure dans laquelle ils exercent.
Prime décentralisée :
Demande SUD :
- Nous demandons un accord sur la conservation de la prime décentralisée sur un arrêt de plus de 7 jours et que la prime soit égale pour tous.
Demande CGT :
- Prime décentralisée égale pour tous les salariés
- Prime décentralisée sans critère de présentéisme
L’accord sur la prime décentralisée est à renégocier chaque année. A défaut d’accord d’entreprise, la convention collective prévoit l’application de l’accord supplétif conventionnel.
La Fondation réaffirme sa volonté d’appliquer la prime décentralisée comme un outil de lutte contre l’absentéisme. Le cadre défini par la CCN51 sert de guide aux modalités de versement de la prime.
La Direction propose la reconduction des modalités de versement de la prime décentralisée prévues par l’accord du 05 octobre 2020. Cet accord intègre ainsi des motifs de non-abattement de la prime décentralisée supplémentaires à ceux prévus dans la CCN51 notamment les motifs liés à des absences pour congé de présence parentale et aux arrêts de travail précédents les congés maternité.
Débat :
Les organisations syndicales précisent que des salariés écourtent leurs arrêts de travail pour ne pas perdre leur prime décentralisée ou que des salariés viennent travailler tout en étant malade. L’instauration d’une prime égale pour tous sans abattement n’entraînerait pas une augmentation du nombre d’arrêt. Elles expriment leur opposition face au système de redistribution de la prime aux salariés ayant été présents.
Monsieur ……………… rappelle que la Fondation a d’ores et déjà mis en place un système de protection des salariés en situation d’arrêt de travail maladie :
Les 3 jours de carence indemnisés par l’employeur
Le système de prévoyance
La mutuelle avec une participation financière de l’employeur qui a été revalorisée à trois reprises
Un système d’abattement plus favorable que celui prévu par la convention collective nationale (14 jours d’absence par an n’entraînent pas d’abattement, sachant que la convention collective en prévoit 6 jours par an)
Le maintien de la prime décentralisée pour les femmes en arrêt de travail précédent leur congé de maternité.
Le maintien de la prime décentralisée pour les salariés absents pour congé de présence parentale.
Echange sur l’impact de la crise COVID sur la prime décentralisée. La Direction propose un avenant à notre accord signé en 2020 pour la distribution de la prime décentralisée. Elle propose que l’avenant précise que les -Absences maladies non professionnelles débutant pendant la période du second confinement (30 octobre2020 au 1er décembre 2020) et 3ème confinement (débutant le 04 avril 2021) dans la limite de 14 jours ne donnent pas lieu à abattement de primes. Les organisations syndicales font remarquées que l’an passé, cela était déjà le cas mais que la Direction n’avait pas proposé d’avenant. La Direction rappelle un contexte différent et rappelle que dans la cadre de cette période de NAO, il est normal de proposer un avenant lorsque l’on veut modifier un accord signé il y a quelques mois notamment lorsque l’avenant est plus favorable pour le salarié impacté par la COVID-19. C’est l’objet de la proposition. Faute d’avenant la Direction prendra une décision rapide pour ne pas retarder le versement de la prime prévu ce 30 mai 2021.
En conclusion, la Direction propose la reconduction de l’accord signé lors de la NAO 2020 pour la définition des conditions d’attribution de la prime décentralisée. Sans signature, la Direction fera application des conditions de la CCN51.
3– Jour pont :
Syndicat SUD : Nous demandons que la journée pont soit reconduite pour 2021 CGT : Pérennisation du Jour pont
La Direction accorde un jour de repos exceptionnel supplémentaire au titre de l’année 2021. La date est fixée au vendredi 12 novembre 2021. Les modalités d’attribution seront définies par note de service.
4 – Prime Formateur internes
Demande SUD : Nous demandons de revoir l’accord pour les formateurs internes à la Fondation pour étudier une augmentation de la prime qui est attribuée qui est actuellement de 10 points par journée de formation, nous demandons qu’elle soit doublée.
La Fondation applique les dispositions de l’accord d’entreprise du 20 novembre 2016 et ne prévoit pas de revalorisation de la prime.
5 – Prime « grand age »
Demande de la CGT : Prime « Grand âge » aux professionnels de l’EHPAD et de LEVENEZ
Demande de SUD : Prime grand âges pour les Aides-soignants et infirmier en gériatrie et EHPAD, décret 2020-66 du 30 janvier 2020
A ce jour, la prime « Grand Âge » ne fait pas l’objet d’une déclinaison dans le privé lucratif et non lucratif. La Direction souhaite la mise en place de cette prime et demande son financement pour paiement. Elle regrette la position des pouvoirs publics qui n’ont pas prévu de financement pour le privé non lucratif. A la date de ce 21 juin 2021 des avancées sont annoncées par un projet d’accord de la FEHAP soumis aux organisations syndicales.
6. Horaires Atypiques avec un système de jours supplémentaires
Demande de SUD : Nous demandons la reconnaissance des Horaires Atypiques avec un système de jours supplémentaires selon les difficultés des métiers
La Fondation applique les dispositions de la CCN51 concernant l’organisation du temps de travail (Nuit et W.E.) Rien n’est prévu dans la CCN51 concernant les horaires décalés.
6 – Prime EHPAD
Demande SUD : Nous demandons un accord d’entreprise pour l’obtention de la prime PCCP et la prime d’internat à l’EHPAD
La Direction rappelle l’équilibre financier compliqué tous les ans pour le budget de l’EHPAD. Accorder la prime PCCP et la prime d’Internat sans financement du Département et de l’ARS n’est pas concevable au regard du budget actuel.
7- Augmentation à 15 € le panier repas pour les professionnels en déplacement.
Demande de la CGT : Suppression de la Discrimination entre salariés pour le panier repas à 15 €. Augmentation à 15 € du panier repas pour les professionnels en déplacement
La Réponse déjà faite en CSE en février2021 : Question : Remboursement des frais de repas pris à l’extérieur : différence de traitement entre salariés des services techniques et des services sanitaires, médico-sociaux. La CGT demande à ce qu’il n’y ait pas de différence de traitement entre les salariés de la FBS. Réponse : Lors de la NAO de 2020, une organisation syndicale a demandé à la Direction de revoir le plafond de l’indemnité repas. La Direction a accepté de passer le plafond de 13 € à 15 € pour l’accompagnement des résidents. La demande faite ce jour concerne l’ensemble des missions professionnelles. La convention collective fixe le montant d’indemnisation des repas à 2.5 points soit à ce jour 11.12 €. La Fondation a porté en 2016 le montant à 13 €. En cas des modifications des plafonds de remboursement de repas, les salariés seront informés par une note de service de la DAF.
8. Dialogue social
Demande de la CGT : Mettre en place un cycle de négociation au cours de l’année 2021 pour mettre en place un accord sur le dialogue social. Demande de SUD : nous demandons un accord droit de grève Nous demandons la reprise des échanges sur la GPEC en 2021
La Direction donne son accord pour débuter une série de négociation sur ces thèmes dès septembre 2021. Le Groupe GPEC a repris ses travaux en avril 2021. Ce groupe doit pouvoir préparer un accord GPEC d’ici les prochains mois.
9– Prime « macron »
Demande SUD : Nous demandons le renouvellement de la prime de fin d’année défiscalisée, dite « prime Macron » pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du smic et seulement pour cette catégorie.
La Direction explique que cette prime est possible lorsque la situation budgétaire est favorable. Monsieur ……………… émet des réserves sur notre capacité à renouveler la même opération que les deux années précédentes. Elle informe les organisations syndicales que la notification 2021 de l’ARS pour le financement de la prime SEGUR est de 1 623 000 € pour un coût évalué de 2 463 000 € soit un manque de 839 000 €.
10 – Mutuelle
Demande SUD : Nous demandons une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur. Demande CGT : Augmentation de la part employeur pour la mutuelle : prise en charge à 100%
La part employeur a augmenté sur 3 années consécutives. Il n’est pas prévu une nouvelle augmentation. Evolution de la participation mensuelle Employeur 2015 et avant 2016 2017 Depuis 2018 11,75 € 15,45 € 17,95 € 20,45 €
11 - Prime pour certains professionnels
Demande de la CGT : 1 Prime « urgences » de 100 Euros aux professionnels de l’ELSA qui interviennent aux urgences au même titre que les salariés des AMP. 2 Passer la prime froid à 14 points en cuisines
Demande SUD: Nous demandons une prime pour les DU. Nous demandons une prime pour les jours fériés et les W.E. équivalente au SMIC horaire soit 10. 25 € Pour les DU, La Fondation reconnait les qualifications selon la CCN51. Les DU ne font pas l’objet de reconnaissance particulière. Pour les formations IPA, nous attendons des décisions de la FEHAP pour des primes spécifiques à cette qualification. Pour la Prime Urgences : La finalité de cette prime est de valoriser un travail QUOTIDIEN AU SEIN DES URGENCES. Notre accord prévoit un versement au prorata du temps de présence aux Urgences. La Direction va donc en échanger avec les salariés de l’ELSA afin de caractériser leur intervention. Pour la prime FROID, la Direction donne son accord pour une revalorisation et la définir sur 14 points.
12 – Demande de la CGT : Augmentation du Budget des ASC CSE pour médailles et attractivité Fondation 1.25 à 1.35%
La Direction propose aux organisations syndicales d’utiliser les excédents 2020 du budget des œuvres sociales du CSE.
13 – Droit de grève – prise en charge des heures de grève
Demande CGT : non défalcation des heures de grève en lien avec le segur comme annoncé par le directeur lors des vœux dans les services.
Une journée de grève au titre du SEGUR n’a pas été défalquée en 2021.
14 – ACCCORD SUR LE TELETRAVAIL :
Demande de la CGT : Prise en charge des dépenses
Un projet d’accord sur le télétravail a été préparé par la Direction et les organisations syndicales doivent en faire un retour.
15 – ACCCORD D’ENTREPRISE
Demande de SUD SUR LE RESPECT DES QUALIFICATIONS DES PERSONNELS DIPLOMES (AS et AMP)/ Et que cet accord soit respecté par les services et inclus dans la GPEC. :
La DRH répond que des activités communes aux ASL, AS et AMP existent. Il existe cependant des missions spécifiques à ces différents métiers. Les fiches de postes doivent permettre de repérer les missions de ces acteurs ; La DRH fait savoir que des confusions de mission lui ont été rapportées sur certains services d’entrée. La Direction Générale rappelle que c’est à la Direction des soins de réaliser les études nécessaires pour redonner sa place à tous en fonction des qualifications obtenues.
16 – Reconduction de la GPEC
Le groupe GPEC est remis en place ce mois d’avril. Deux nouvelles réunions sont programmées en mai et juin 2021. L’objectif est de proposer un accord aux Organisations Syndicales à la rentrée 2021.
XXIII– Taux de contribution à la formation
Proposition Direction : reconduction du taux de contribution à la formation pour l’année 2021 Le taux de contribution à la formation conventionnel est de 2% de la masse salariale. La direction propose un taux de contribution à la formation à hauteur de 2.3 %.
Article 3 – Accords d’entreprise 2021
Lors des réunions NAO de cette année 2021, les parties à la négociation ont échangé et convenu de la signature :
D’un accord sur la prime décentralisée,
De la reconduction de l’accord sur la rémunération des AMP en date du 06/07/2017 et arrivé à échéance.
D’un nouvel accord sur la prime froid portant à 14 points l’indemnité mensuelle.
D’un avenant pour porter à 2 ans la durée de notre accord signé en 2020 sur l’égalité professionnelle conformément aux articles L.2241-1 et L2242-2 du code du travail.
D’autre part, les parties signataires s’accordent pour poursuivre des négociations sur le dialogue social dès la rentrée de septembre 2021 avec l’objectif de finaliser un accord sur ce thème avant la fin de l’année 2021. Sous réserve des travaux du Groupe GPEC, un accord sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels sera également proposé à la négociation à la rentrée. Enfin, l’accord sur le télétravail fera l’objet de nouvelle négociation dès octobre 2021.
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En 6 exemplaires originaux,
Fait à Bégard le 08/07/2021,
Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales
