ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
Entre les soussignés, Le
Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire,
dont le siège social est situé au 6 Boulevard de la Boutière, CS 56816, 35768 Saint-Grégoire Cedex, SIRET : 69920132300069, représenté par xxxxxxxx, Directrice Générale Adjointe, dûment mandatée pour conclure le présent protocole,
d’une part, et les organisations syndicales représentatives :
- L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxx et xxxxxxxx ;
- L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par xxxxxxxx et xxxxxxxx ;
- L’organisation syndicale CFTC Santé-sociaux de Bretagne, représentée par xxxxxxxx;
- L’organisation syndicale SUD Sociaux Solidaires 35, représentée par xxxxxxxx
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Les parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique, de recourir au vote électronique conformément aux articles L2314- 26 et R2314-5 du Code du Travail. Le recours au vote électronique fait l’objet d’un accord spécifique, distinct du présent protocole préélectoral. En effet, l’accord d’entreprise signé en date du 03 avril 2015 a autorisé l’utilisation du vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE. L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la
société AKG SOLUTIONS.
Conformément à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, par voie d’affichage, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral. D’après l’ordonnance 2005-882 du 2 août 2005 la durée des mandats des représentants est de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.
Article 1 - Nombre de sièges à pourvoir Le nombre de sièges à pourvoir pour chaque instance de vote est fonction de l’effectif à la date du premier jour du 1er tour de scrutin (salariés disposant d’un contrat de travail) calculé selon les règles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du Travail. Plus précisément, y sont inclus :
les CDI à temps plein,
les CDD (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),
les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu)
les salariés temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise proportionnellement à leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),
les salariés à temps partiel en fonction de leur durée du travail.
En sont exclus :
les apprentis,
les titulaires d'un contrat de professionnalisation, jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée, ou, jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
L’effectif ainsi déterminé et pris en charge est de
856.79. Il se compose, suivant les catégories professionnelles, de :
357.23 ouvriers et employés (
premier collège)
449.48 techniciens et agents de maîtrise (
deuxième collège)
50.07 cadres (
troisième collège)
Les parties conviennent que le nombre de sièges par collège est le suivant :
Premier collège : 7 titulaires et 7 suppléants
Deuxième collège : 7 titulaires et 7 suppléants
Troisième collège : 1 titulaire et 1 suppléant
Soit au total
15 sièges titulaires et 15 sièges suppléants à pourvoir.
Article 2 - Date et horaires du scrutin Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges :
Du 02/06/2026 à 08h00 au 08/06/2026 à 15h00
Au premier tour sont habilités à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.
Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidats non syndiqués et aux candidatures syndicales dans les conditions définies pour le premier tour et dans l’un des cas suivants :
Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable.
Carence : absence de candidature syndicale au premier tour.
Non attribution de siège : les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour.
Les cas ci-dessus s’apprécient par collège et par scrutin.
Si besoin, le deuxième tour se déroulera :
Du 16/06/2026 à 08h00 au 22/06/2026 à 15h00
Article 3 – Electorat et eligibilité
Sont électeurs, conformément aux dispositions de l'article L2314-18 du Code du travail, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 16 ans accomplis et travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise à la date du 1er jour du 1er tour de scrutin (soit le 02 juin 2026).
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et remplissant une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
Sont éligibles, conformément aux dispositions de l'article L2314-19 du Code du travail, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 18 ans accomplis et travaillant dans l’entreprise (sans interruption) depuis un an au moins à la date du 1er jour du 1er tour de scrutin (soit le 02 juin 2026).
Sont exclus les conjoints, partenaires, et toute personne ayant un lien familial avec le chef d’entreprise. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Les listes électorales, établies pour chaque collège, seront affichées pour consultation au plus tard le
11/05/2026. Elles comprendront pour chaque inscrit, les données suivantes : Nom, Prénom, Age, Ancienneté, Eligibilité (pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité la mention « E »).
Chaque organisation syndicale peut consulter les listes électorales par simple demande. Toute réclamation éventuelle doit être présentée dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance. Les listes établies ont un caractère définitif. Considérant que les conditions d’électorat et d’éligibilité doivent être remplies à la date de l’élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour.
Article 4 - Modalités de constitution équilibrée et dépôt de candidatures Conformément à l’article L2314-30 du Code du travail, chaque liste candidate doit respecter la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. Les parties conviennent que les proportions de femmes et d’hommes composant chaque collègue électoral sont les suivantes : Pour les membres du comité social et économique
Collège 1 : 79.79 % de femmes et 20.21 % d’hommes
Collège 2 : 90.68 % de femmes et 9.32 % d’hommes
Collège 3 : 82.22 % de femmes et 17.78 % d’hommes
Sachant que :
Lorsque l’application de la règle de représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier il convient d’arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5, et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieur à 5
En cas de nombre impair de sièges à pouvoir et de stricte égalité homme/femme la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire
En cas d‘exclusion de l’un ou l’autre sexe les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté. Ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste
La proportion d’hommes et de femmes à présenter sur chaque liste est la suivante :
Collège 1 : 7 sièges soit
6 candidates femmes et 1 candidat homme
Collège 2 : 7 sièges soit
6 candidates femmes et 1 candidat homme
Collège 3 : 1 siège soit indépendamment 1 candidate femme
ou 1 candidat homme
Chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de candidats d’un des sexes. Elle peut commencer librement par un homme ou une femme et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe. Ces règles s’appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants.
Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes au plus tard le
26/05/2026 à 12h00. Les listes seront déposées en deux exemplaires auprès de XXXXXXXXXXXX, DRH, 2ème étage XXXXXXX, remise en main propre. Un des exemplaires sera émargé et vaudra récépissé de dépôt. Il est également prévu la possibilité d’adresser les listes par courrier électronique, avec accusé de réception, à XXXXXXXXX et XXXXXXX . Toute candidature réceptionnée après cette date et heure limite ne pourra être retenue.
Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant, mais s’il est élu à la fois comme titulaire et suppléant il sera automatiquement désigné titulaire. Le siège suppléant sera alors attribué au candidat suivant selon les règles de dépouillement en vigueur.
La Direction affichera les listes déposées pour le premier tour le 26/05/2026 après-midi.
Dans l’hypothèse d’un second tour, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au
11/06/2026 à 12h00. La Direction affichera les listes déposées le 11/06/2026 après-midi.
Les listes de candidats présentées au premier tour de l'élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.
Article 5 - Propagande électorale Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour pourront remettre à XXXXXXXXX, DRH (XXXXXXXXXX) et XXXXXXXXX, Directrice Générale Adjointe (XXXXXXXXX) :
une profession de foi sous forme de fichier informatique de type pdf (taille maximum autorisée : 500 ko). Cette proposition de foi peut intégrer la liste des candidats
un logo sous forme de fichier informatique de type jpg (taille maximum 50ko)
des photos de chaque candidat qui seront redimensionnées et affichées sur le site
Cette propagande sera mise en ligne sur le site de vote électronique. La date limite de transmission de ces fichiers électroniques est le
26/05/2026 à 12h00. Au-delà de cette date aucune nouvelle mise en ligne ne sera possible.
De même, les candidats se présentant au deuxième tour pourront transmettre leur propagande électorale à à XXXXXXXXX, DRH (XXXXXXXXXX) et XXXXXXXXX, Directrice Générale Adjointe (XXXXXXXXX) jusqu’au
11/06/2026 à 12h00.
Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu pendant la période de scrutin.
Article 6 - Composition des bureaux de vote Compte tenu de l’organisation par vote électronique, un bureau de vote unique sera mis en place pour l’ensemble des collèges. Dans la mesure du possible, le même bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin. Ce bureau de vote sera constitué d’au moins un représentant de chaque collège dans la mesure du possible. Le bureau de vote est composé à minima d’un président (l’électeur le plus âgé présent et acceptant) et de deux assesseurs (les électeurs les plus jeunes présents et acceptant). En cas de difficultés, il pourra être fait appel aux volontaires. La présidence du bureau de vote revient au plus âgé. Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins, et la proclamation des résultats. Il sera notamment investi des missions suivantes :
La recette et scellement du système de vote
Le descellement du système de vote par le biais de trois clés électroniques uniques communiquées par AKG SOLUTIONS.
L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au prestataire AKG SOLUTIONS qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel. Ils pourront ainsi consulter le taux de participation pendant la période de vote. Le fait de se porter candidat à ces élections est incompatible avec le rôle de membre du Bureau de vote. Une notice explicative détaillée synthétisant les opérations à mener sera communiquée. Chaque liste de candidat peut valablement désigner un délégué de liste, il doit s’agir d’un électeur de l’entreprise. Ils pourront suivre en temps réel la participation et assister aux opérations de scellement et dépouillement du système électronique.
Article 7 - Informations aux salariés Les électeurs ont été informés le 09/03/2026 des dates et modalités des élections par affichage. Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo selon les modalités décrites à l’article 8 ci-dessous. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature. Un poste informatique sera mis à disposition pour faciliter le vote. L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courriel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur (date de naissance). L’électeur reçoit une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Conformément à l’article 9.II du décret du 26 mai 2011, tout électeur se trouvant dans l’incapacité de voter seul peut se faire assister par l’électeur de son choix et du même collège électoral.
Article 8 - Déroulement du scrutin 8.1 Préparation du système de vote électronique La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS qui s’engage sur :
La sincérité et l’intégrité du vote
L’anonymat et le secret du vote
L’unicité du vote
La confidentialité et la liberté du vote
Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R2314-9 du Code du travail. Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du prestataire et remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique. Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction. L’employeur informe les organisations syndicales de l’accomplissement de ces formalités (R2314-11). Les listes électorales, candidat(e)s, et membres du bureau de vote sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les professions de foi, logos, et photos éventuelles doivent être communiquées au prestataire au format électronique et selon les modalités décrites à l’article 5.
8.2 Validation et test du système de vote Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire et les membres du bureau de vote. Suite à la vérification du système le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin. Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats.
8.3 Déroulement de l’opération de vote Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein d’une liste si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.
Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste. Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance et à son établissement. Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes. L’électeur peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entraîne transmission du vote et émargement. Elle fait également l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver. Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-16 et R2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Les membres du bureau de vote, les délégués de liste, et les représentants de l’employeur désignés peuvent consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, le taux de participation. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Un rappel sera fait pendant la durée des élections en reprécisant les heures d’ouverture et de fermeture de la période de vote. Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote :
24h/24h : renvoi du mot de passe par le bouton « mot de passe oublié »
09h-22h du lundi au vendredi : envoi de mail à l’équipe support (récupération de codes, problème de connexion) support@akg-solutions.com
09h-17h du lundi au vendredi : appel téléphonique à l’équipe support (problème de connexion, aide au vote, récupération de codes) 02.41.57.91.07
8.4 Descellement et Dépouillement A l’heure de fermeture du scrutin le vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement. Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote. A l’issue du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats et les PVs CERFAs sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer ces documents. Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour. Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de la société sur des panneaux prévus à cet effet.
Article 9 – Durée du protocole Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au CSE en 2026.
Article 10 – Dépôt et publicite Le présent protocole sera déposé auprès de la DREETS – Unité territoriale d’Ille-et-Vilaine- via la plateforme en ligne Téléaccords et pourra être consulté sur Bluemedi et sur le site de vote du prestataire.
Fait à Saint-Grégoire, le 29 avril 2026, en signature électronique, avec un exemplaire pour chacune des parties signataires, Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Pour le
Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire,
XXXXXXX, Directrice Générale adjointe
Pour l’organisation syndicale CGT,
xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux,
xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale CFTC Santé-sociaux de Bretagne,
xxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale SUD Sociaux Solidaires 35,
Xxxxxxxx
Annexes :
procédure de scellement
vote
suivi du vote
hotline
procédure de descellement et dépouillement
mode operatoire
courriel 1er tour du scrutin
top
courriel 2nd tour du scrutin avec carence au 1er tour
Mardi 16 juin 2026 à 8h00 au Lundi 22 juin 2026 à 15h00
Mardi 16 juin 2026 à 8h00 au Lundi 22 juin 2026 à 15h00
rappel des dates cles
Etapes
Dates et Heures
1er tour Date limite de dépôt des candidatures et de la propagande électorale 26/05/2026 à 12h00
Envoi des codes d’accès aux électeurs par courriel 28/05/2026
Test et scellement des urnes 01/06/2026
Ouverture du 1er tour 02/06/2026 à 08h00
Fermeture du 1er tour 08/06/2026 à 15h00
Descellement et dépouillement et édition des documents de résultats 08/06/2026 à 15h00 2ème tour Date limite de dépôt des candidatures et de la propagande électorale 11/06/2026 à 12h00
Test et scellement des urnes 15/06/2026
Ouverture du 1er tour 16/06/2026 à 08h00
Fermeture du 1er tour 22/06/2026 à 15h00
Descellement et dépouillement et édition des documents de résultats 22/06/2026 à 15h00
